Règlement du jeu-concours Brico Cash n°536341 Lot principal gagné : 1 enrouleur 4 prises étanches IP 44 25 M Debflex (72 €).

REGLEMENT DU JEU « Jeu concours mensuel de mars 2025 » Brico Cash
Article 1. Société(s) Organisatrice(s).
La société SAS ÉQUIPEMENT DE LA MAISON, ci-après « la Société Organisatrice », dont le siège social
est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383
527 330, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 3 mars 2025 à 10h00 au 10 février 2025
inclus à 23h59 (ci-après « le Jeu concours mensuel de mars ») proposé à l’adresse suivante :
https://www.bricocash.fr/jeuconcoursmensuel.
Article 2. Conditions de participation :
Le présent Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au 3 mars 2025 résidant en France
métropolitaine.
La participation est limitée à une participation par personne/par participant, pendant toute la durée
du Jeu (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email et/ou même adresse IP).
Ne peuvent pas participer au présent Jeu : les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints,
descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la
mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce Jeu implique une attitude loyale. La participation à ce Jeu implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants (ci-après « le Règlement »), en
toutes ses stipulations, ainsi que les lois et règlements en vigueur en France.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des
autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait
immédiatement et irrévocablement l’annulation de la participation au Jeu.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de
participer via plusieurs noms et prénoms, plusieurs adresses emails. Il est interdit d’utiliser un mode
de participation automatisé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le
participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait
de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande sera réputé
renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il puisse causer un grief à la
Société Organisatrice.
Article 3. Modalités de participation.
Pour jouer :
 Le participant se rend sur le site https://www.bricocash.fr/jeuconcoursmensuel et prend
connaissance du présent règlement.
 Il remplit un formulaire d’inscription sur le site, comprenant des champs obligatoires tels que
la civilité, le prénom, le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone et l’adresse postale à
laquelle la dotation sera envoyée dans le cas où le participant remporte le gain.
 Il a la possibilité d’accepter ou non de recevoir les communications de la part de Brico Cash
par e-mail et/ou par SMS à des fins de prospection commerciale.
 Dès validation du formulaire de participation, le participant sera automatiquement inscrit au
tirage au sort.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice
décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus
informatique, plantage, etc. et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été
fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
La Société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du Jeu, d’en reporter la date du
tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa
responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie,
d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité
d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne
puissent engager sa responsabilité de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la
modification du Jeu feront l’objet d’un avenant au présent Règlement.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par
la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement
des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Article 4. Mode de désignation des gagnants
Le Jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort effectué par un algorithme de désignation aléatoire
mis en œuvre par la société Kimple, en qualité de sous-traitant de la Société Organisatrice.
Pendant la durée de ce Jeu, 1 lot sera mis en jeu et remporté par 1 gagnant en France métropolitaine
parmi les participants au Jeu.
Le tirage au sort intervient le 11 mars 2025. Le gagnant sera contacté par email.
Article 5. Les dotations
• 1 Enrouleur 4 prises étanches Debflex d’une valeur unitaire de 72,29 € TTC, constatée en
date du 25/02/2025.
Dans le cas où le participant n’aurait pas rempli son adresse postale lors de sa participation, sa
participation sera considérée comme non conforme et sa dotation sera remise en jeu.
Les dotations seront expédiées par voie postale, à l’adresse postale indiquée par le participant dans le
formulaire de participation. La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les
coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.
Les dotations ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant
devra accepter sa dotation telle quelle. Toutes les images ou illustrations des dotations utilisées pour
les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont
présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol de la
dotation durant la livraison.
S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’endosse
aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des
normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des dotations
attribuées. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la
remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La
force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement
être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La responsabilité de
la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en
numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en
service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant,
les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais
non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne
pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas
réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux
gagnants.
Article 6. Consultation du règlement
Le présent règlement est validé et déposé auprès de la SAS ACTANORD, commissaires de justice
associés exerçant à LILLE (59000), au 105 quai des Chevillards, 59000 Lille.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne sur le site bricocash.fr.
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier
à la l’adresse suivante : Service client SAS équipement de la maison BP 3, 93214 SAINT DENIS LA PLAINE
CEDEX.
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en
informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SAS ACTANORD. En
ajoutant un avenant à ce présent règlement.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera celle
qui aura été affichée sur le site internet du commissaire de justice.
Article 7. Données personnelles
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en œuvre pour les finalités
suivantes :
- organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants,
attribution et remise des dotations, annonce des résultats) ;
- gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent
règlement et gestion des éliminations ;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement
des participants ;
- élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
Les données personnelles collectées à ces fins sont : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse e-mail,
l’adresse postale, le numéro de téléphone.
Les gagnants devront renseigner leur adresse postale et leur numéro de téléphone. Ces données sont
nécessaires à la délivrabilité des dotations et à l’information du gagnant.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées, si le participant y a expressément
consenti, à des fins de prospection commerciale par la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON,
responsable de traitement, pour l’enseigne Brico Cash. Les données personnelles collectées aux fins
de prospection commerciale sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de participation au Jeu
concours ne pourra pas être traitée.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant.
Les données collectées dans le cadre du présent Jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement
de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera
l’annulation automatique de sa participation.
Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la gestion
des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon
indirecte. Le Participant dispose alors des mêmes droits que pour les données collectées directement
auprès de lui par la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON. Les traitements sont par ailleurs mis en
œuvre dans le strict respect des dispositions du présent article.
Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent Règlement de jeu
et sur les intérêts légitimes de SAS EQUIPEMENT DE LA MASION à faire respecter le Règlement du jeu,
à limiter les risques de fraudes et à analyser la participation au Jeu.
Les traitements mis en œuvre à des fins de prospection commerciale sont basés sur le consentement
des Participants. Le Participant peut révoquer son consentement à tout moment.
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
- Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi
que le service juridique d’ITM ENTREPRISES ;
- Les points de vente à l’enseigne Brico Cash ;
- Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du Jeu ;
- Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la livraison des
dotations…) ;
- Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission
d’assistance juridique et de représentation en justice.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Jeu, dans
le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée
pour permettre à SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Dans le cas où le participant donne son consentement, via le formulaire, à recevoir les communications
commerciales de Bricomarché par e-mail, ses données seront supprimées dans le cas où il se désinscrit
en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de la communication commerciale sur lien « désinscrire »
ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : RGPD_Brico@mousquetaires.com ou au bout de 3 ans à
compter de la dernière newsletter qu’il aura ouverte.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite «
Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, le participant pourra exercer ses
droits d’accès, de rectification, de suppression, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de
retirer son consentement à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du
droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des
données à caractère personnel après son décès. Le Participant peut exercer ces droits en contactant
notre délégué à la protection des données par courrier à l’adresse suivante : ITM Entreprises, Service
du Délégué à la protection des données Parc de Tréville 1 allée des Mousquetaires 91070 Bondoufle,
ou par mail à l’adresse email RGPD_Brico@mousquetaires.com.
Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB.
Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur, ou d’un mail envoyé
à l’adresse bricocash_ecommerce@mousquetaires.com.
En cas de réclamation, le Participant dispose du droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 8. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le
règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à
la Société Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu devra être adressée par courrier à l’adresse de la
Société Organisatrice : Service client SAS équipement de la maison BP 3, 93214 SAINT DENIS LA PLAINE
CEDEX, ou par mail à l’adresse bricocash_ecommerce@mousquetaires.com dans un délai ne pouvant
excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (3 avril 2025). Toute
contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passée ce
délai ne serait pas prise en compte.
Article 9. Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
- site bricocash.fr
- campagne d’emailing
- publication sur Facebook sur la page nationale de l’enseigne
- catalogues de l’enseigne,
- affiches en points de vente du réseau.
Article 10. Remboursement des frais de participation :
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre de leur
participation au Jeu sur simple demande écrite dans un délai de deux mois à compter de la
participation au Jeu, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale
et adresse électronique.
La demande devra comporter les factures justifiant les frais engagés à cette fin et joindre un RIB ou
RIP.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g).
Les frais d’accès à internet et les frais de téléphonie, y compris les surcoûts, pourront être remboursés
sur la base du montant figurant dans la facture et/ou le relevé détaillé des consommations. Le
Participant devra identifier de manière visible sur la facture et/ou le relevé les frais engendrés pour sa
participation au Jeu. Il est précisé que la Société organisatrice pourra refuser la demande de
remboursement lorsque le participant a souscrit un abonnement forfaitaire et/ou illimité et que sa
participation au Jeu n’a engendré aucun frais supplémentaire.
La demande devra être adressée à la Société organisatrice à l’adresse suivante : Service client SAS
équipement de la maison BP 3, 93214 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX,.
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement
erronées ne sera pas prise en compte.
Fait à BONDOUFLE, le 25/02/2025.