RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
"GRAND JEU ANNIVERSAIRE BRICO CASH"
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU
La société SAS Equipement de la Maison, société par actions simplifiée au capital social de 15 008 €, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 527 330, ci-après « la Société Organisatrice », organise du 27 avril 2018 au 12 mai 2018 inclus, un jeu intitulé « Grand Jeu Anniversaire BRICO CASH » (ci-après le « Jeu »), dans les Points de vente à enseigne BRICO CASH participants, dont la liste est disponible sur le site Internet www.bricocash.fr, ci-après le / les « Point(s) de vente ».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (filiales, sociétés sœurs et société la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, parents, enfants) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Pour participer au Jeu, il suffit de se rendre dans un Point de vente entre le 27 avril 2018 et le 12 mai 2018 pendant les horaires d’ouverture dudit Point de vente (les horaires d’ouverture des Points de vente sont disponibles sur le site Internet www.bricocash.fr), de remplir un bulletin de participation (en indiquant impérativement ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la ville où est situé le Point de vente dans lequel le bulletin de participation est déposé) et de le déposer dans l’urne prévue à cet effet.
Le Jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu et tous Points de vente confondus.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants, notamment pour vérifier la véracité des informations renseignées sur le bulletin de participation.
Le fait pour un participant de renseigner des informations relatives à son identité et/ou à son adresse postale et/ou au Point de vente dans lequel il a déposé son bulletin de participation qui seraient fausses, incomplètes ou ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entraînerait la nullité de la participation au Jeu et le cas échéant l’annulation de l’ensemble de ses gains. En outre, la Société Organisatrice se réserve dans ce cas le droit d’exercer des poursuites à l’encontre du participant.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU
Le jeu est annoncé dans les Points de vente, sur les prospectus de l’enseigne BRICO CASH valables du 27 avril 2018 au 12 mai 2018, ainsi que sur le site Internet www.bricocash.fr durant cette même période.
ARTICLE 4 – MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu fonctionne sur le principe de tirages au sort (en deux phases) parmi les bulletins déposés dans les urnes disposées dans les différents Points de vente.
Plusieurs tirages successifs seront réalisés, au siège de la Société Organisatrice, le 29 mai 2018, selon les modalités suivantes :
1ère phase (tirages au sort « locaux») : Un tirage au sort sera réalisé par Point de vente. Ainsi, pour chaque Point de vente, les participants ayant déposé leur bulletin dans l’urne disposée dans ce dernier pourront être tirés au sort et gagner une des dotations « locales » telles que définies ci-après. Le tirage au sort sera réalisé en débutant par la dotation ayant la Valeur commerciale la moins importante puis par ordre croissant de Valeur. Chaque bulletin de participation ayant permis l’attribution d’une dotation locale ne sera pas réintégré dans l’urne. En conséquence, un même participant ne pourra pas gagner deux dotations locales.
2ème phase (tirages au sort « nationaux ») : A l’issue de l’ensemble des tirages au sort réalisés pendant la première phase, des tirages au sort seront réalisés, sous le contrôle d’un huissier de justice, parmi tous les bulletins de participation de tous les Points de vente, tous les bulletins « gagnants » et « perdants » de la première phase confondus. Ces tirages permettront l’attribution des dotations « nationales » telles que définies ci-après. Un même participant ne pourra pas gagner deux dotations « nationales ». En outre, dès lors qu’un participant rattaché à un Point de vente aura remporté une dotation « nationale », tous les autres bulletins de participation rattachés à ce même Point de vente seront exclus du bénéfice des autres dotations « nationales » encore en jeu.
Deux participants rattachés au même Point de vente ne pourront pas gagner deux dotations « nationales ».
Un même participant pourra à la fois gagner une dotation « locale » et une dotation « nationale ».
ARTICLE 5 – DÉFINITION ET VALEURS DES DOTATIONS
Dans le cadre du Jeu, les dotations suivantes sont mises en jeu :
5.1 LES DOTATIONS « LOCALES » SONT PAR POINT DE VENTE :
- Une tablette tactile SAMSUNG GALAXY TAB E d’une Valeur commerciale indicative de 179 € TTC;
- Une enceinte JBL FLIP 4 d’une Valeur commerciale indicative de 139.90 € TTC;
- 2 drones DJI Tello d’une Valeur commerciale unitaire indicative de 109 € TTC;
- Un coffret cadeau « Sensations pilotage » d’une Valeur commerciale indicative de 99.90 € TTC;
- Un appareil photo numérique compact SONY DSC-W810-NOIR d’une Valeur commerciale indicative de 99 € TTC;
- Une cafetière à dosettes NESPRESSO blanche XN 1001 d’une Valeur commerciale indicative de 89.90 € TTC;
- Une plancha TEFAL CB 657B01 d’une Valeur commerciale indicative de 76.19 € TTC;
- Un coffret cadeau « Tables gourmandes » d’une Valeur commerciale indicative de 59.90 € TTC;
- 7 tablettes ARCHOS 16GB d’une Valeur commerciale unitaire indicative de 49.90 € TTC.
5.2 LES DOTATIONS « NATIONALES » SONT :
- Cinq véhicules automobiles KANGOO EXPRESS GENERIQUE ENERGY, DCI 75, de couleur blanche, d’une Valeur commerciale unitaire indicative de 19 260 € TTC.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Tout participant, pour savoir s’il a gagné, devra se rendre impérativement entre le 2 juillet 2018 et le 22 septembre 2018 dans le Point de vente dans lequel il a déposé son bulletin de participation.
Seront affichés dans chaque Point de vente pendant la période susvisée :
- les noms et prénoms des gagnants des dotations « locales »,
- les nom et prénom, le cas échéant, du gagnant de la dotation « nationale » dont le bulletin aura été déposé dans le Point de vente.
Les participants ne pourront en aucun cas être informés ou renseignés de leur qualité de gagnant par téléphone.
S’agissant des dotations autres qu’un véhicule automobile, les gagnants pourront retirer leur dotation dans le Point de vente dans lequel ils ont déposé leur bulletin de participation, sur présentation de leur pièce d’identité ainsi que de leur justificatif de domicile pendant la période susvisée. Les dotations sont strictement limitées à leur désignation et ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation (déplacement, mise en service, installation, etc.), qui sont à la seule et unique charge des gagnants.
S’agissant des dotations consistant dans l’attribution d’un véhicule automobile, le gagnant devra se rendre dans le Point de vente dans lequel il a déposé son bulletin de participation pendant la période susvisée, pour valider son gain, et se verra alors remettre un document attestant de sa qualité de gagnant. Le gagnant devra prendre possession du véhicule automobile entre le 2 juillet 2018 et le 22 septembre 2018 dans la concession automobile indiquée par ce Point de vente. A cette occasion, le gagnant devra être en mesure de justifier de son identité et de son domicile, de présenter le document attestant de sa qualité de gagnant remis par le Point de vente ainsi que l’attestation d’assurance en cours de validité correspondant au véhicule automobile gagné. Par ailleurs, le gagnant devra impérativement être titulaire d’un permis B ou accompagné d’une personne qui en est titulaire lors de la récupération du véhicule automobile. Sauf les frais liés à la réalisation de la carte grise, tous les frais et prestations supplémentaires liés à la jouissance de cette dotation ou à son utilisation (déplacement, assurance, etc.) ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice.
Les dotations ne pourront donner lieu à la remise de leur contre-Valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, de la dotation attribuée et déterminée dans les conditions ci-avant explicitées, qui serait de son fait, lui en ferait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
Dans l’hypothèse où l’un des gagnants ne prendrait pas possession de sa dotation dans les conditions et délais prévus dans le présent règlement, celle-ci sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des dotations attribuées. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
ARTICLE 7 – REMPLACEMENT DES DOTATIONS PAR LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de Valeur équivalente si des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
ARTICLE 8 – AUTORISATION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à reproduire et utiliser leur nom et prénom pour indiquer par voie d’affichage dans le Point de vente leur qualité de gagnant.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation et ne sera en tout état de cause valable que jusqu’au 22 septembre 2018.
ARTICLE 9 – ANNULATION ET MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en présence d’un cas de force majeure, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
Toute modification du Jeu fera l’objet d’un avenant au présent règlement, lequel sera déposé, comme le règlement, auprès de l’étude d’Huissiers de justice désignée à l’article 10. L’avenant sera également disponible dans les Points de vente ainsi que sur le site www.bricocash.fr.
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET OBTENTION DU RÈGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Papillon - Lesueur, Huissiers de justice, 11 boulevard de l’Europe- 91050 EVRY, et est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande avant le 15 octobre 2018 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : « Grand Jeu Anniversaire BRICO CASH » - SAS Equipement de la Maison – Pôle BRICO CASH - Parc de Tréville - 29, allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX. En cas de demande accompagnant la demande de règlement écrite à l’adresse ci-dessus, les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 g. La demande de remboursement doit alors indiquer les éléments suivants : nom, prénom et adresse postale du participant, et être accompagnée d’un RIB ou RIP. Ce remboursement est limité à un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale). Le règlement du Jeu peut également être consulté sur le site Internet www.bricocash.fr ainsi qu’à l’accueil des Points de vente.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DE JEU
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
ARTICLE 12 – LOI « INFORMATIQUE & LIBERTÉS »
Les données personnelles recueillies par la Société Organisatrice donnent lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la Société Organisatrice. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice, aux seules fins de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ainsi que, si le participant y a consenti via une case à cocher, de la réception des actualités / offres promotionnelles BRICO CASH. Les données renseignées pourront être communiquées à des prestataires de services et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu et le cas échéant des envois d’actualités et offres promotionnelles. Si le participant a accepté la réception des actualités / offres promotionnelles BRICO CASH, ses données seront conservées pendant trois ans à compter de son dernier contact avec la Société Organisatrice. Sinon, ses données seront supprimées au terme du Jeu, sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires auxquelles la Société Organisatrice est tenue.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse : contact-bricocash@mousquetaires.com.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent règlement est soumis au droit français.
Toute contestation relative au présent règlement, notamment son interprétation, et/ou au déroulement du Jeu, sera à adresser par écrit à : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse : contact-bricocash@mousquetaires.com.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents en application des dispositions légales.
