Règlement du jeu-concours Bret's n°192304 Lot principal gagné : 2 lots comprenant 1 guitare accoustique folk et 1 méthode d'apprentissage (146 €).

tr! , or r,-,s$4
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ORIGINALSEIâRL D. PETEY - P-V. GUERIN - P. BOURGEAG
Huissiers de Justice Æsociés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selad.pgb@oran9e.ft
HSBC 30056 00811 08110047364 29
ccP t5 342 4t 1 020
Télécopie : 01 42 25 93 M
9C3I I9
Acl,f, | 144844
PROCES.VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT
L'AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE VINGT SIX AOUT
A la requête de :
La société Altho, Société par Action Simplifiée au capital de I 400 000 €, dont le siège social est situé
route de saint caradec,5692o Saint-Gérand identifiée au Registre du commerce et dJs sociétés de
RENNES sous Ie n" 503 270 969.
La requérante organise unjeu dénommé « cover Test » par le biais de I'agence durable.
Cejeu se déroulera du 28 août au 26 octobre 2013.
Pour se garantir de tout litige ultérieur, l'organisatrice estime avoir le plus grand intérêt à voir le
règlement de sonjeu déposé auprès d'un officier ministériel.
DEFERANT A CETTf, REOUISITION
Je, Pierre vincent GUENN, Huissier de Justice associé à la sELARL 4ETEY-GUERINBOURGEAC
près le Tribunal de Gronde Insronce de pARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg st
Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet de l,opération organisée par la société
requérante, du 28 août au 26 octobre 2013 et intitulée « Cover Test ».
Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequelj'ai apposé le cachet de mon étude.
DE TOUT CE QUE Df,SSUS J'AI FAIT f,T DRESSE LE PRESENT PROCf,S VERBAL DE
CONSTAT POT'R SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Etude compétente sur res
Membro d'une association agréêe, le
stREN 524 203
Confomémêni à la ld hturmâriquê €t Libêrtê du 6
qui vous @nffiênt. Pour exer@r c€ dreir,
de'Parts
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
tii)ordloæ bènéfioez dG a.,r al"."i
"io"
,".t,r,."r,* au r.{omarions
v@s aorês§er au per§:onnes hâôiÉé€s _ Numérc d€ dærarâiDn 1592314
est accepté.
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Télécopie : 0L 42 25 93 06
toE{or-*te
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gcl I t9
REGLEMENT DU,EU-CONCOURS « cover Test »
ARÎICLE 1. ORGANISATION
Act€ : 144E44
La sociéte Altho, société pôr Action slmplifiée au caprtal de 1 4oo ooo €, dont le stège soctal est situé route de sôrnt caradec, 56920 sâint-cérand
(ci_après « la société organlsàtrice ») identifiée au Regisùê du commerce et dês sociétés de RENNES sous te nô 503 270 969 orgànise du 28 ôoût
2013 à 15h00 au 26 octobre 2013 à 20h00 inclus. un Jeu-concouls grêtuit sans obtiqation d'ôchat, intitulé « cover Test » (ci-après le « leuconcours
»), sur la pêge Facebook brets-zlk.
Fâcebook n'est ni organisateur ni pôrrain de cette oÉration. Les coordonnées perconnelles collectées durant ce jeu-concours sont desinées à la
Société Organisatrice et non à Facebook.
ARÎICLE 2. ACCES AU JEU-COI{COURS
ceieu-concours est owert à toute p€rsonne physique majeurê résidànt en France lnétropotilaine (CoE€ inctuse) uniquement et à lexclusion :
_ Du pelsonnel de la Sociéte organisatice, et de toutes sociétés appârentées composant ta société aLTHo ainsi que des membres de leur
famille, pouvônt être eux-mêmes cliênts.
_ Du personnel de toutes les sociétés affiliés à lô Sodété Orgânisatrice dans te cadre d'un contràt de commission-àmlbüon.
- Du personnel de la société LUDILEX et de l'étude d'Huissiers de lustlce dépositôirê du présent règtêment an$ que les membres de leur
famille, powant être eux-mêmes clients.
_ Plus générôlement, toute personne impliquéê dans l'organisation, la réalisàtion. la mEê en ceuvre, la promoüon et l.ônimôtion du jêuconcours
ainsi que les membres de leur fômille, pouvànt êùe eux-mêmês clients.
tô société organisàtrice demandera à ùout participant de Justjfier de ces condlbons. To!,te personne ne remplissônt pas cês conditions ou refusant
dê lesjustifier sera exclue du jeuroncours et ne pourrô, en câs de gain. bénéfioer du lot,
Lâ pôrticipâtion au jeu-concours s€ fôit exclusivemênt sur lâ pâge fàcebook brets-zilç selon les modâlites décrites à t'ôrtcle 3 cr.après. Des liens
annonçant lejeu{oncours pounont êtse présenls sur des stês pàrtenairês de la Société Organisatrice et sur des sites publiG. Toute participation
sur papiêr libre ou toute autre forme est excluê. ll est donc nécessake d'avoir un acês à Internet, dê disposer d,une adresse électronique valide et
dâvoir un compte Fàcebook pour participer au leu-concours.
Toute inscription incomplète ou dépoée avant ou après la date et l'heure liûite de participation, ou n€ remplissânt pas les
condltions du présent êglenenÈ serà considérée cofinE nulle,
chôque participànt déclarê avoir pris connaissance du êglement complet et des princtpes dLr.Jeu<oncours et les accepter sôns réserve.
ÂRTICLE 3. MODALIÎES DE PARIICIPATIOI{ AU JEU.CONCOURS
Pour pârticiper au jeutoncours, la f,ersonne doit :
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5e connecter sur son profil personnel Facebook
a.: -
llu.le compepnê ?yr tes uingt arrondissements pa i. ,
Ètuoe competente sur res vingt aüonclissements de parisl. ,
Membrc d une association agÉée, le Èglemenl des honoraircs pat chèaue es a;;*ûé
SIREN 524 22o033 189 0o0o0o1133 -_ rT .vv .tA rFpR.a8a6 <52c4a20ô31n8.9t.rço i - c.1r:.,T:Tar
qur vous c@1æ1m"1ê:rn lt" !P,,oaurr iqexuêôrc êer r eL benés d! 6janvie, r sze, ,o* oané,i",., ar,n ot,r à-eÀ"iia",*,,ri*.* i,* r,r*, droil. vaittê2 vôus adÉsrêr â, ,y nêr<dôê" r-xr.:" .i, ,-.: _i- -, ,, ,. - - -^,
qui æmênt Pour exêrcêr e droil, vous adresser aux persdnes r,.uir,r*" _ ru,.c. a" àa"rà;;iià-: i ôü-ôfi-.
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Aller http.//\laq.facebook.com/pâgeÿBrcls-zik
Devenir fàn de la pàge et accepter de pàrticiper au jeutoncours
Donner son nom, pénom, code F,ostale, numéro de téléphone et adresse e-mall valide sur le formulaire dédié
Valider Ie fomulaire de paÊictpation
Répondre aux 5 questions du Cover Têst
Pàrtager âvec un fiêximum d,amis Fàcebook
ÀRTICLE 4. DETERMII{ATIOT DES GAG ATTS
Le 28 octobre 2013 à 1lh. les gàqnanE seront tiés àu sort pàrmi la liste des parbcipànts ayànt donné les bonnes réponses. La société organtsàtrtce
confirmera l'àtübution du gain, sous Tjours après le relevé des résuftats, en contactant tes gagnanE aux coordonnées qu,ils àuront communiquèes
dans le cadre du jeu<oncours.
ARTIC1I 5. DOTATIOT{S
2 gagnônts remporteront chàcun une guitare ôcoustique Folk et une méthode pour apprendre à jouer. La vôteur de chaque lot est de 146,91 êuros
TTC. La valêur totale dê ta dotàtion du iêu-concours est de 293,82 eurosTTC.
La valeur maximale de là dotation est déterminée ôu moment de la Édactoo du présent règtement et ne sauràtt Fake l,oblet d,une contestation
quânt à son évaluôtion Les lots ne peuvent faire l'objêt d'une demandê de contrêpartie finàncière, d'échàngê ou de reprise, pour quelque raison
que ce solt.
si le prix ne pouvait être distnbué par suite d'une eneur ou omission dans les coordonnéês du pàrtictpant, d,une modiflcâtion de sês coordonnée,
ou pour toute autre raison, il seràit conservé par la sÉdéte organisàtrice.
ARTICLE 6. FRAUDE
Tout pârtcipant dolt se conformer au pésent règlement. Lâ société organisàtrice peut ânnuler la ou les pârticipations de tout participant n'âyant
pàs respecté Iê present règlement. Cette annulàtion peut se fairê à tout moment et sàns préavis.
Il est rigoureusement interdit, pâr quelque procédé que ce soi! de modifier ou de tenter de modifier les disposiÙB du jeu-concours propose,
notammênt àfin d'en modifier les résuftêts ou tout élément déterminant les gagnânts et les tots qui leur sont àtùibués.
Toute information inexecte ou mensongèrE entràînerâ l'élimination imm&iàte du participant et le cas échéânt le remboursêriênt
du lot déià envoyé. Il est entendu qu'un participant est définicomme une personne physique unique : ùoute utilisaflon de comptes Fàcebook
différents Éour un mêmê pârticjpènt serait considéée comme une tentative de fraude entràînant lélimination définiflve du parflctpant êt je câs
échéant le rembouÉement du lot déJà ênvoyé.
ARÎICLE 7. FRÂIS DE PARTICIPATIOT{ AU JEU-CO1{COUR!i
. - .Etu.de compétente sur les vingt arrcndissements de parls.
Membrc d'une association agÉée,.11règtenent des hononires pai stREN s24 203 1a9 ooo13 _ T.v.A FRe6 s2tàosa"ig. q*'rii/i*Xe .
c"1",Tj1"lr
1 !: ," r.ry.âr,qu6 €r L,benés du 6 rânÿêr i s7o, vous urnéioez d,; dàrr olla"iia" ."rn*t* au in dm€rions qu vous @nc€menr pou, ersrcêr æ dron. veu,rsz vas adrcss€r aux personnes h.br,ià" _iüài;;Ér;;i;:;;rr;;,-
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9Cl I l9
Acte : 144844
Aucunê contrepartie flnancière ne sera éclamée aux pàrbcipants du fait dê leur participôtion.
Les frais engagés pour la pârticipation au jeu-concours (frais de connexion) viâ Internet evou de demande de règtement seront remboursés sur
simple demânde adressée exclusivement par counier, ce demier étànt rembourse àu tarif tênt en vigueur (bàse de z0 grammes à raison d,un timbre
par enveloppe) :
Lhgence DLrrablê
« Jeu-concours»
4 rùe de Montfort
35OOO RENNES
Aucune demônde de rembourcement adressée par counier électronique ne sera prise en compùe.
Par âilleurs, un quelconque rembours€ment ne peut, par définition, interuênir, que s'il y a eu un débours réet de la part du pârticipànt sor.,s pernê de
poursuites, notamment :
- Le fait, pour un pârticipaôt, de demander un remboursemênt d'âFranchissement pour plusieurs demandes, alors même que ces
dernières auront été regrouÉes dans un même envoi postà1.
- Les pàrticlpants ne pâyônt pas de lrôis c,e connexion âu site Fàcebook llés à la durée de celle{ (titutares d,un àbonnement à Internet
àvec accès non facturé à là minute de connêxion) ne pourront pas obtenir de rêmboursement dans la mesure où leur connexion àu site
ne leur occasionne aucun frais partjculier,
Les abonnemenb âux foumis§êurs d'accès à lnternet âinsi que le màtériêt informatique (ordinâteur, modem, câble, etc.) ne sont pas
remboursés. Ies participants au jeu-concours déclèrant en avoir déjà la disposition pour teur usage.
Les parbcipants utilisânt des fournisseurs d'accè intégrant grôtuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au
rembouls€fient.
Remùoursêment des ft'ais de participàtion :
Les demândes de remboursement des rraÉ de connexion, dans la limite d'une demânde pèr parflcipant (même nom et même adresse) pour toute la
durée du jeu_concours et du timbre utilisé æur cette demandê (remboursêment sur la base du tarif lent en vigueur, à ratson d,un timbre par
envêloppe), devront êke adressées par écrit à l,âdresse du leu-(oncours.
Lê remboursement des frais de connexion est fait sur lâ basê d'une @nnexion de 3 minutes à 0,22 euros TTc par mlnute ên heures plelnes solt
0,66 euros TTc ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit 0,36 euros TTc. ce montant correspond à 3 mlnutes de connêxion en
communication téléphonique locale, temps qui est suÉÉneur au temps qrmsênt pour l'inscriptjon, l,rmpresson du règlement général, la prise de
connaissance des condibons particulières du jeu.concourc et la pôrticipation au jeu-concours,
Pour obtenir ce rembou6emênL ilsuffit d'en farrê Ia demande écritê pàr courier postalà I'adressê dujeu-concours en joignant obligatokement
l'ensemble des pièces suivantes :
-. .Etude compétente sur les vingt arrondissements de parig
Membre d'une association agÉée, le èglemànt des honoraires par chèq;e est €rifrpté.
stREN s24 20i 1a9 00013 _ T.v.A FRa6 s2qiostas '
coniormémenr à râ ror rnrormaique êl tibenés du 6janvier qurvousconérenl pou 197g, v@s bé.eiici€z d u;0i", àt"é"-"ia" ,*r,*ro au, iniormai.ns 6têrc€r@ drcir v*irêz vous âdressêr aux pê"-*" t'"uirrie." - NÀà; décra.tion 159314
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fursîrsro.psn&
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O la photocopie d'un justificatif d,idenuté ;
O un Justificatf de domicile en Frânce ;
o une photocopie de la facture détôrllée de l'oÉrateur téléphonique faisônt àppàraître la date, I'heure et la duée de ta communicaflon ;
O un relevé d'idêntlté bancàire ou postôl (RIB ou RJp).
Aucune demande de rembouEement ne serà prise en compte I êlle est formulée ptus de 30jours après la date de clôture du jeuroncours.
Les rembours€menb seront efredués dâns là première quinzaine du mois suivant le mois de réceptjon de ta demande (cachet de lâ poste faisant
foD.
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE I]TTELLECTUELLE
La reproduction, la représenrabon ou l'exploltàbon de tout orr pêrtie des éléments composant re;eu-concours qury sont proposes sont strictement
interdites.
ll est ici pÉcisé que le participant ne devra pas ærtêr atteinie à un droit d?uteur, un dessin et modèle, un breveL une marque déposée, un secret
de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ôinsi quâ tout droit à tô protection de là p€rsonnalite ou de la vle privée, qulls
appartiennent à ta Sociéte Organisàtrtce ou à un tiers.
ARTICLE 9. PUALICITE - DROITS A LI AGE
En participant à cejeu_concours, le particlpant autonse expressément et trrévocôbtêment la société organtsàtrice à utiliser, diffuser, pubtier,
reproduire, sur quêlque slrpport que ce solt, àux fins de communicaüon pubticitahe ou autre, en parle ou en totalité, sur le réseau Internet ou non,
pour le monde entier, intégés à tout âutre matériel (dessin, lltustraton, vidéo, animations, etc.), te nom et lô photo du gagnônt et ce sans que te
gagnànt puiss€ pÉtendre à une rémunérêtion ou quelconque indemnité au utre de lexploitauon des droits de ta personna té.
Les gagnants dujeu-concours renoncent alnsi expresément à revendiquer un quelconque droit de la perconnàlité à lêôcontre detà société
Organisatrice.
ARïICLE lO. II{FOR!.IATIQUE ET LIBERTE
10 1 En applicaüon de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, àux fichiers et âux tibertes, les participan6 inscri6 au jeu-concou6
disposent des droits d'opposlton (art. 25), d'accès (àrt. 34 à 38), de rectificrtion et dê suppresslon (art, 36) des données personnelles lês
concemànt. Ce droit peut être exercé en ecrivânt à ta Soclété Organisatrice.
Numéro CNIL de la soctété organisôtrice : 1501924
10 2 Lô diffusion du nom et des coordonnées des gagnanB èu jeu{oncours nbuvre èucun droit ou contrepàrtie financtère à leur proflt autre que
cêluide la rêmise de leur dotation.
ÀRTICLE 11. CORRESPO DAI{CE
Aucune correspondance présenÙant une anomalle (rncomplète, illisible, insuffsàmment affranchie, exÉdlée en recommandé) ne sera prise en
compte ll ne sêrâ épondu par l'orqanisateur à àucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant tlnterprétation ou t,êpplicaflon du
règlemenL concemênt les modalltés et mécanismes du Jeu.(oncours,
Etude compétente sur res uingt arrondissements de pafis
Membo d'uno association agÉée, .le règtement des nononires pai iieii, eEt aca"pte.
stREN s24 203189 oOOl3 - T.V.A FR86 524i0ÿàS- '
côntmémênt 6 ra roi rnromârrquo êr Lrbe.ns du 6 rânes r sze, bénér.r.. o;;rioi à-rË. -"i0. q!'| vous @næment pour êxêrcêr æ dron, v&irez ,*s .or."t * *, r"r.,ra.*
"a,es*, ",,
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ARTICLE 12 : LIMITATIOT DE RESPOTISAAILITE
La société organisàtsice ne saurait encourir une quelconquê responsàbiltté c,u fatt de lbrganisôtion du jeu-concours êt notômment si, en càs dê
lorce majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessite lustifiée, elle étêit amenée à annuler le pÉsentjeu-concours, à
l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les condilions. Elle se Éserve dàns tous les càs la possibilté de protonger tè période de
particrpâtion. Notammênt, la société organisatnce décline toute responsabilité pour te cas où le §tê serait indisponible pendant lâ duréê du jeuconcours
ou pour le cas où les adresses communiquées par des particlpânts venêient à être détruites pour une rôison qut nê lui seratt pas
imputable. Là société orgônisàtnce décline toute responsabilité en cas d'incident lié à t'utilisation de t,ordinateur, de t,accès à Intêrnet, de ta lgne
teléphonrque ou encore de tout autre incident technique l0l5 ou àpês la connexion au site de ta société orgènisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des êneurs, omissions, intenuptjons, e,racements, défauts, retards de fonctonnement ou de
transm§sion, pannes de communication, vol, destrùctjon, accès non autorise ou modlflcôtion dês inscriptions, Là pôrticipation ôu jeu<oncours
implique là connaissance er l'âcceptation des caractédsttques et des limites dê I'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des inFormatjons, tes risques d,interrupflon, et plus généralement. tes
risques inhérents à toute connexion êt transm6sion sur Inbêrneç l'ôbsence de protection de certôlnes données contre des détournements éventuels
et les risques de contaminaion pâr des éventuels vtrus circulant sur le Éseau.
Il est précisé que la société organisaùice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirêct issu d,une intenuption, d,un
dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspen§on o!, de la fin du reuroncours, et ce pour quelque raison que ce soi! ou encore de tout dommage
direct ou indirect qul résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion èu site. Ilàpparüent à toutjoueur de prendre toutes tes mesures
appropriées de façon à proteger ses propres données evou logiciels stockés sur son équipement informatiquê contre toute àttetntê ou ôttàque
d'origine exogène ta connexon de toute personne âu site et lâ pârticlpètion desjoueurs au jeu-concours se fàit sous teur êntière resænsablllté. La
société organisatricê se réserve lê droit de poursuivre ên justice quiconque àura frèudé ou tenté de le falrê. Elle nê saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventueliement commlsês.
La société Facebook, ne poura en aucun cas êÙe responsèblê en cas de dysronctjonnement du jeuroncours quel qu,it soit ou pour quet que raison
que ce soit Elle ne saurait toutefois encourir aucune resænsâbilité d'êucune sorte vis-à-vis des particlpânts du fâit des ftaudes éventuellement
commisês.
ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLE EN'T
tâ pârticipation àu jêutoncours entraîne ltâcceptation sans résêrve du pésent règtement dans son intégratité et des modalites de son déroutemênt.
Le reglêment est déposé via la sociéte Lldrlex (www.reolement-leoal.net) auprès dê létude la SELARL pETEy - cuERIN - BoURGEAC, Hulssiers dê
justice àssoc1és, 221 rue du fâubourg Saint Honoré 75008 paris.
Le règlement est aussi mi5 à disposiuon des partldpants sur lê site inrêrnet www.brets-zik.com et sur ta page Fôcêbook Brets.zik. Il pourra être
adresse gratuitement et sur simple demànde écrite adresée à lô sociéré orcànisarice à lâdresse flgurant à l.article 7 du prés€nt Èglement,
Etude compétenfe sur res vingt arrondissements de paris
Membrc d'une assgciation agtéée, le Èglemànt des honoaires par cneque eii acæpte.
stREN 524 203 189 00013 _ colymlTl' T.V.A FR86 524203189 à qur vous @næl:r nloe,ô lin pPmouer r,que er L'benés du 6rânvis r szo, vous uenencrez arÀoli àiàs-eiae rærmcarron aux inromations €xe.@r @ drcir, vêurrez vous adrcssêr aux personnê§ r,"oirl+" - lr*,0. ai. oe.r.rarion : 15icr31d
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
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75OOt PARIS
TER DE
_ 'Àc oRTGTNALSELARL D. pETEy _ p_v. GUERIN _ p. BOURGEAG til_ës Huissiers de Justice Associés Æft= Z2t, rue du Faubourg St Honoré
A )- Code porte:5712
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gc3lls
Actô : 144844
En cas de différênce enÙe là version du règlement déposêê chez ltuissÉr et la verston du règlement àccessible en ligne ou celle obtenuê par toute
personnê qui en fait la demànde, c'est la version déposée chez ltuissier qui prévaudrô dans tous tes cas de flgure. De mêmê, là verston déposee
chez l'lluissier rait fol face àux informàtions divutguées sur le site lntemêt et ên conÿôriété avec te présênt règlement.
ÂRTICLE T4. ]iIODIFICATION DU REGLEI'E]TT
La société orqanisàtrice se éseNe le droit de modiller tout ou partje du présent règtement. Toute modtficaflon du règtement ferâ l,oblet d,un
àvenant déposé êupres de l'étude lê SELARI PETEY - GUERIN - BouRGEAc, Huis,siers de lustice assooés, 221 rue du raubourg samt Honoré 75008
Pàris.
ARTICLE 15. LITIGES
si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étôient déclâées nulles ou inappticables, les autses clauses garderàient toute leur force et teur
portéê.
Le pÉsent Èglement est soumis à lâ loi française. Tout différênd né à l'occasion du Jeu-concours fera l,objet d,une tentadve de règlement amiablê.
a dérad d'accord, le llüge sera soumis auxiuridictions comtÉùêntes dont dépend te siège social de la sociéte organisatrice. sàuf dlsposltioôs d,ordre
public contràires. Aucune contestahon ne sera prus recevabre dêux mois apÈs râ crôture du jeuroncours.
.. .Etu.!e compéteafe sur les vingt arrondissements de paris
Membrc d'une association asÉée, . te- regtenért ar" nrnoiàni pâi iieâr, "i
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- stREN 524 203189 oOOl3 - T.V.A FRS6 52i;Oi1;;.- codomément à 'a ror rniomarique er r ôênés du 6 ,"nvd rgza ,oæ orinerioezïu-n-0,-oi o'râlii* ,*u*
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
22 I rue du Fbg St-Honoré
75OOE PARIS