Règlement du jeu-concours Bret's n°177774 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 appareils photo Fujifilm FinePix XP50.

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1
PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE QUINZE FEVRIER
A la requête de :
La société Altho, Société par Action Simplifiée au capital de 1 400 000 €, dont le siège social
est situé route de saint Caradec, 56920 Saint-Gérand identifiée au Registre du Commerce et des
Sociétés de RENNES sous le n° 503 270 969.
La requérante organise un jeu dénommé « Mettez-vous en scène » par le biais de Agence
Durable.
Ce jeu se déroulera du 18 février au 15 mars 2013.
Pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice estime avoir le plus grand
intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier ministériel.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERINBOURGEAC
près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg
St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société
requérante, du 18 février au 15 mars 2013 et intitulé « Mettez-vous en scène ».
Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon
étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL
DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Acte compris dans l’état déposé au bureau de l’enregistrement des Huissiers de Justice.
Maître P. BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1
REGLEMENT DU CONCOURS « Mettez-vous en scène »
ARTICLE 1. ORGANISATION
La société Altho, Société par Action Simplifiée au capital de 1 400 000 €, dont le siège social est situé route de saint Caradec, 56920 Saint-Gérand
(ci-après « la Société Organisatrice ») identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 503 270 969 organise du 18
Février 2013 à 12h00 au 15 Mars 2013 à 12h00 inclus, un concours sans obligation d’achat, intitulé « Mettez-vous en scène » (ci-après le «
Concours »), sur la page Facebook brets-zik.
Facebook n’est ni organisateur ni parrain de cette opération. Les coordonnées personnelles collectées durant ce concours sont destinées à la Société
Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2. ACCES AU CONCOURS
Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement et à l’exclusion :
- Du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées composant la société ALTHO ainsi que des membres de leur
famille, pouvant être eux-mêmes clients.
- Du personnel de toutes les sociétés affiliés à la Société Organisatrice dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation.
- Du personnel de la société LUDILEX et de l’étude d’Huissiers de Justice dépositaire du présent règlement ainsi que les membres de leur
famille, pouvant être eux-mêmes clients.
- Plus généralement, toute personne impliquée dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du concours
ainsi que les membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients.
La Société Organisatrice demandera à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant
de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
La participation au concours se fait exclusivement sur la page facebook brets-zik, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Des liens
annonçant le concours pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice et sur des sites publics. Toute participation sur
papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est donc nécessaire d'avoir un accès à Internet, de disposer d'une adresse électronique valide et
d’avoir un compte Facebook pour participer au concours.
Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les
conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du concours et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
Pour participer au concours, la personne doit :

Se connecter sur son profil personnel Facebook ;
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1

Aller http://www.facebook.com/pages/Brets-zik/

Devenir fan de la page et accepter de participer au concours

Donner son nom, prénom, code postale, numéro de téléphone et adresse e-mail valide sur le formulaire dédié

Valider le formulaire de participation

Déposer sa photo de participation au concours, la photo doit être mise en scène autour d’un paquet de chips Bret’s
ARTICLE 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Le vendredi 15 Mars 2013, les deux photos comptabilisant le plus de « like » seront les photos gagnantes. La comptabilisation des scores se fera le
vendredi 15 Mars 2013 à 12h00, heure et jour auxquels le concours se termine. Chaque participant ne peut gagner qu’une seule fois. La Société
Organisatrice confirmera l’attribution du gain, sous 7 jours après le relevé des résultats, en contactant les gagnants aux coordonnées qu’ils auront
communiquées dans le cadre du concours. En cas d’égalité entre deux participations un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice afin
de définir un gagnant.
ARTICLE 5. DOTATIONS
La comptabilisation des « like » désignera 2 personnes qui remporteront chacune un appareil photo Fujifilm FinePix XP50 Bleu (Etanche -5 m). La
valeur de chaque lot est de 154,12 euros TTC. La valeur totale de la dotation du concours est de 308,25 euros TTC.
La valeur maximale de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation
quant à son évaluation. Les lots ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison
que ce soit.
Si le prix ne pouvait être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées,
ou pour toute autre raison, il serait conservé par la Société Organisatrice.
ARTICLE 6. FRAUDE
Tout participant doit se conformer au présent règlement. La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant
pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposé, notamment
afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement
du lot déjà envoyé. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation de comptes Facebook
différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant et le cas
échéant le remboursement du lot déjà envoyé.
ARTICLE 7. FRAIS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
Aucune contrepartie financière ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1
Les frais engagés pour la participation au concours (frais de connexion) via Internet et/ou de demande de règlement seront remboursés sur simple
demande adressée exclusivement par courrier, ce dernier étant remboursé au tarif lent en vigueur (base de 20 grammes à raison d'un timbre par
enveloppe) :
L’agence Durable
« Concours»
4 rue de Montfort
35000 RENNES
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine de
poursuites, notamment :
- Le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’affranchissement pour plusieurs demandes, alors même que ces
dernières auront été regroupées dans un même envoi postal.
- Les participants ne payant pas de frais de connexion au site Facebook liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement à Internet
avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au Site
ne leur occasionne aucun frais particulier.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas
remboursés, les participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au
remboursement.
Remboursement des frais de participation :
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la
durée du concours et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe), devront être adressées par écrit à l'adresse du concours.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heures pleines soit
0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heures creuses soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de
connaissance des conditions particulières du concours et la participation au concours.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du concours en joignant obligatoirement
l'ensemble des pièces suivantes :
Ø la photocopie d'un justificatif d'identité ;
Ø un justificatif de domicile en France ;
Ø une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1
Ø un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du concours.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant
foi).
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement
interdites.
Il est ici précisé que le participant ne devra pas porter atteinte à un droit d’auteur, un dessin et modèle, un brevet, une marque déposée, un secret
de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils
appartiennent à la Société Organisatrice ou à un tiers.
ARTICLE 9. PUBLICITE – DROITS A L’IMAGE
En participant à ce concours, le participant autorise expressément et irrévocablement la société Organisatrice à utiliser, diffuser, publier, reproduire,
sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, en partie ou en totalité, sur le réseau Internet ou non, pour le
monde entier, intégrés à tout autre matériel (dessin, illustration, vidéo, animations, etc.), le nom et la photo du gagnant et ce sans que le gagnant
puisse prétendre à une rémunération ou quelconque indemnité au titre de l’exploitation des droits de la personnalité.
Les gagnants du concours renoncent ainsi expressément à revendiquer un quelconque droit de la personnalité à l’encontre de la Société
Organisatrice.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
10.1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au concours
disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les
concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la Société Organisatrice.
Numéro CNIL de la société organisatrice : 1501924
10.2 La diffusion du nom et des coordonnées des gagnants au concours n’ouvre aucun droit ou contrepartie financière à leur profit autre que celui
de la remise de leur dotation.
ARTICLE 11. CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en
compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du
règlement, concernant les modalités et mécanismes du concours.
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait de l’organisation du concours et notamment si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l'écourter, le
proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le
cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore
de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de
transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique
la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un
dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage
direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque
d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité. La
Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La société Facebook, ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dysfonctionnement du concours quel qu’il soit ou pour quel que raison que
ce soit. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
ARTICLE 13. DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au concours entraîne l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de son déroulement. Le
règlement est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de
justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est aussi mis à disposition des participants sur le site internet www.brets-zik.com et sur la page Facebook Brets-zik. Il pourra être
adressé gratuitement et sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse figurant à l’article 7 du présent règlement.
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C2295 Acte : 132169
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
_
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
1
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute
personne qui en fait la demande, c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée
chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un
avenant déposé auprès de l’étude la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris.
ARTICLE 15. LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et
leur portée.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l'occasion du concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A
défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre
public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du concours.