Règlement jeu-concours
« Gagner une console de jeu PS5 Sony Edition Digitale»
Article 1 : Organisation du Concours
La société SAS MORGATE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 81406137000031 et dont le siège social se trouve rue rené Guy Cadou 44600 St Nazaire (ci-après l´Organisateur), organise du 14/02/22 au 04/03/2022, un jeu-concours gratuit avec obligation d´achat intitulé « Gagner une console de jeu PS5 Sony Edition Digitale» (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Objet du jeu
Un gagnant sera tiré au sort parmi les acheteurs sur notre site durant la période du 14/02/22 au 04/03/22.
La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu est accessible à l´adresse URL: www.breizh-encre.bzh
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 14/02/22 au 04/03/22.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu. (Ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’organisateur.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.
4-2 Validité de la participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, il faudra se rendre sur la page internet www.breizh-encre.bzh du 14/02/22 au 04/03/22 puis effectuer un achat après une ouverture de compte client.
Les informations d´identité, d´adresses ou de qualité, ou d´autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation. La Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.
L´organisateur se réserve le droit d´éliminer du Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort du bulletin gagnant sera fait par un agent de depotjeux aura lieu le 04/03/2022. Le résultat de ce tirage au sort sera déposé auprès d’un huissier de justice.
Cette date peut être différée si un des responsables de l’opération désigné ci-dessus ne pouvaient pas être disponibles ce jour là et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, désigné par le jury sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par une nouvelle décision du jury.
Article 6 : Dotation/Lots
6.1 –Valeur commerciale des dotations :
Les lots sont offerts par l’Organisateur et constituent en ce sens des « dotations ».
Lot à gagner :
PlayStation 5 Digital Edition PS5 499€
L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.
Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
Article 7 : Remise ou retrait des Lots
Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi du lot en cause, le gagnant recevra par email son résultat.
Les gagnants seront contactés par email dès la fin du jeu. Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l´adresse postale, le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l´organisateur d´expédier le lot.
A l´issue d´un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou restera la propriété de la société organisatrice.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l´adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
Les données à caractère personnel collectées par la société organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des participants) lors de la participation au jeu concours sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains. Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’opération. Les données personnelles vous concernant seront détruites à l'issue de cette période
Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. De ce fait, la société organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Article 9 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu est de soumettre à la décision du jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L´organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Article 10 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 11 : Nullité – Résolution des litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.
Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à l´adresse de l´organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».
Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 8 Rue Souilly - 77410 Claye Souilly, huissier de justice.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 8 Rue Souilly - 77410 Claye Souilly, huissier de justice, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
