REGLEMENT COMPLET JEU “VETEMENT IMPRIME” »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
La Société Pauline, Société par Actions Simplifiée au capital de 210.000 € dont le siège social est situé au 10 Impasse du Grand Jardin, 35400 SAINT MALO, immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le n° 410 146 468 et dûment représentée par M. Roland BEAUMANOIR en sa qualité de Président (ci-après « l’Organisateur ») organise du 09 Mai 2016 au 22 Mai 2016 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Votez et gagnez votre vêtement imprimé »
ARTICLE 2 – ACCES ET DUREE DE L’OPERATION
L’Opération est un jeu online accessible via un ordinateur ou un smartphone. A noter que pour les personnes désirant s’inscrire via leur téléphone portable, seuls les appareils équipés au minimum d’iOS6+ ou Android4+ sont en mesure de participer (prise en charge du format de photo). Les participants n’ayant pas ce type de téléphone devront se connecter à partir d’un ordinateur. Le L’Opération est proposée sur tous les supports de communication de la marque : magasins, vitrines, supports digitaux, ecommerce, réseau sociaux, vidéos … Il est expressément rappelé que la participation à cette Opération n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’OPERATION
L’objet de l’Opération est d’offrir le vêtement imprimé choisi par le gagnant.
ARTICLE 4 – ELIGIBILITE A L’OPERATION
La participation à l’Opération implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations,
Cette Opération est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) uniquement, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte de l’Opération de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l’agence People of Verso et du personnel de la Société Organisatrice, et de toutes sociétés apparentées composant le Groupe BEAUMANOIR auquel la Société Organisatrice appartient, ainsi que des membres de leur famille, pouvant être eux-mêmes clients de la Société Organisatrice.
Pour participer il est nécessaire d’avoir un accès personnel à Internet, de disposer d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone valides.
La personne participante sera amenée à s'inscrire conformément à l’article 6 du présent règlement. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée de l’Opération, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié à l’Opération et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
ARTICLE 4 bis – SUPPORTS DE COMMUNICATION DE L’OPERATION
Les supports de communication de l’Opération sont les suivants : - Publicités sur les lieux de vente de la marque Bréal, via les vitrines.
- Site http://www.breal.net ; - Page Facebook de la marque Bréal : www.facebook.com/breal ; - Newsletters/SMS ;
- Instagram ;
- Plan média online et offline
ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET PARTICIPATION
Chaque personne participante doit s’inscrire et remplir un questionnaire au moyen du lien suivant https://questionnaire2016.typeform.com/to/xFeH9s?:
Pour cela, elle doit : 1) se connecter sur le site ; 2) cliquer sur « Je participe » ; 3) voter pour son « imprimé préféré » : 3 choix possibles ; 4) définir son « style vestimentaire » : plusieurs choix possibles ; 5 ) indiquer son « prénom » ; 6) puis mentionner son « nom » ; 7) indiquer une adresse email permettant à l’Organisateur de la contacter ; 8) mentionner sa date d’anniversaire : 9) accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire ; 10) s’abonner ou non à la newsletter en cochant ou non la case prévue à cet effet sur le formulaire et valider sa participation en cliquant sur le bouton intitulé « Je participe ». Une seule inscription est autorisée par personne sur toute la durée de l’opération. S'il est constaté qu'une personne participante a envoyé plusieurs formulaires, seul le premier formulaire reçu sera validé, les autres seront annulés.
Une seule inscription est autorisée par personne sur toute la durée de l’Opération. S'il est constaté qu'une personne participante a envoyé plusieurs formulaires, seul le premier formulaire reçu sera validé, les autres seront annulés. Les participations seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal et/ou courrier électronique) à l’Opération ne sera pris en compte. Elle est informée que les informations saisies dans le formulaire d’inscription valent preuve de son identité, ce qu’elle accepte. L’Organisateur se réserve néanmoins le droit de vérifier l’exactitude de toutes les données fournies par un Participant. Elle s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Elle doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
ARTICLE 6 –EXPLOITATION DES CONTRIBUTIONS
La personne participante reconnaît et autorise l’Organisateur à apporter à son Image toute modification, adjonction (texte ou tout contenu photo, vidéo et/ou audio) ou suppression qu’elle jugera utile pour l’exploitation de son Image dans les conditions définies ci-dessus dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité de sa personnalité et/ou de sa vie privée. Par « Image », il faut entendre dans le présent article, l’ensemble des attributs de la personnalité, notamment l’image, les noms / prénoms, l’âge.
Elle accorde cette autorisation à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à l’Organisateur toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
La présente autorisation est consentie pour une durée dix-huit (18) mois à compter de la date de lancement de l’Opération et pour le monde entier étant donné la nature du support Internet.
La personne participante déclare et garantit avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble des droits cédés ci-dessus et être libre de les céder à l’Organisateur.
La personne participante garantit l’Organisateur contre toutes actions ou revendications et toutes leurs conséquences avec prise en charge de l’intégralité des condamnations et des divers frais (y compris honoraires), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de son Image dans les conditions définies ci-dessus.
Il pourra être demandé aux personnes participantes de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à leur Contributions au profit de l’Organisateur.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DE LA GAGNANTE
Une ambassadrice de la marque propose 3 imprimés différents - photo à l’appui -. Les participants au jeu doivent voter pour celui qu’ils préfèrent, après avoir répondu à un questionnaire. Quelque soit le choix de l’imprimé et les réponses apportées au questionnaire, A l’issue du jeu et dans un délai maximum de 15 jours un tirage au sort désignera le gagnant unique, parmi l’ensemble des participations enregistrées Si la gagnante ne confirme pas sa participation, au plus tard, semaine 26 (du 27 au 30 juin 2016), la dotation sera perdue.
ARTICLE 8 : DOTATION
Elle se compose de l’imprimé que le participant aura choisi, d’une valeur minimale de 34,99€. L’ « imprimé » étant toute impression sur textile impliquant la reproduction d’un motif répétitif sur une étoffe.
Cette dotation est nominative et non-cessible. Elle ne peut faire à la demande du gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, la remplacer par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION IDENTITE DE LA GAGNANTE
La gagnante autorise, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence dans ses messages de communication relatifs au jeu, quel que soit le support de diffusion de l’Organisateur (tout document imprimé, presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook, etc.), en France métropolitaine (Corse incluse), durant) 18 mois et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée. Etant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DES REGLES DE L’OPERATION ET INTERPRETATION
Le fait de participer et d’avoir coché la case d’acceptation du règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement par les participants.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement sera régie par la législation française en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin de l’Opération.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
ARTICLE 11 - FRAUDE / DISQUALIFICATION DES PARTICIPANTS / SUSPENSION / ANNULATION / MODIFICATION
Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui : - ne respecte pas totalement le présent règlement ; - altère le déroulement de l’Opération et/ou le fonctionnement du Site; - commet, seul ou avec une aide extérieure, un abus quelconque ou une tentative de fraude.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter un Participant sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des finalistes et/ou des gagnants.
L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’Opération.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de suspendre, de modifier ou d'annuler l’Opération sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, l’Opération ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un cas de force majeure, d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations et/ou le nombre de votes accordés à l’Opération, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue de l’Opération, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire de proroger, d'écourter, de suspendre, de modifier ou d'annuler l’Opération, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler l’Opération s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des finalistes et des gagnants.
ARTICLE 12 - PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l’Opération organisée par l’Organisateur.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la remise de la dotation effectivement et valablement gagnée.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’Opération. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription ne sont pas enregistrés, sont incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à l’Opération, le participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés, contre tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de sa participation à l’Opération ou du fait de la mise en possession de sa dotation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
L’Organisateur décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir lors des Prises de vues réalisées pour les Campagnes.
ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de l’Opération, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations sont fournies à la société Pauline. Elles seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les Participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant enregistrées dans le cadre de cette Opération sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les Participants peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Société Pauline / « JEU CONCOURS IMPRIMES» / ZAC de la Moinerie / 10 impasse du grand jardin / CS 11887 : 35418 Saint Malo
ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT
Dans la limite d’une seule demande de remboursement par personne, les frais de connexion liés à la participation sont remboursés en fonction du temps réel de connexion pour la participation, au tarif en vigueur, et sur simple demande écrite à l'adresse :
Société Pauline / « JEU CONCOURS IMPRIMES» / ZAC de la Moinerie / 10 impasse du grand jardin / CS 11887 : 35418 Saint Malo
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.16 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.57 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion.
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé de l’Opération, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel elle est abonnée et sur laquelle les dates et heures de participation sont surlignées. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture de l’Opération, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 16 - DEPOT / MODIFICATION DU REGLEMENT
Le règlement complet de l’Opération est déposé chez Maître Marie-Josèphe BOUVET, Huissier de Justice au 354, rue St Honoré, 75001 Paris. Le règlement est disponible sur le Site et peut y être imprimé.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement et déposé chez Maître Marie-Josèphe BOUVET, Huissier de Justice au 354, rue St Honoré, 75001 Paris.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture de l’Opération. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à : Société Pauline / « JEU CONCOURS IMPRIMES» / ZAC de la Moinerie / 10 impasse du grand jardin / CS 11887 : 35418 Saint Malo
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l'intitulé de l’Opération, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).Société Pauline / « Opération Relooking Bréal 2016 » / ZAC de la Moinerie / 10 impasse du grand jardin / CS 11887 : 35418 Saint Malo Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l'intitulé de l’Opération, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
