Article 1 :
La société BP France, Société Anonyme au capital social de 244.373.561,60€ euros, dont le siège social est situé immeuble Le Cervier, 12 avenue des Béguines, Cergy Saint Christophe, 95866 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 542 034 327, (ci-après « la Société organisatrice ») organise du 15/04/2015 au 31/07/2015 minuit, un jeu soumis à une obligation d’achat intitulé : «Grand jeu BP MoteurPro®» sur internet à l’adresse www.bpsuperfioul.fr et chez les revendeurs partenaires BP MoteurPro® participant à l’opération (ci-après « le Jeu »). La liste des revendeurs participant à cette opération figure sur internet à l’adresse www.bpsuperfioul.fr.
Article 2 :
Ce Jeu avec obligation d’achat est ouvert exclusivement à tout consommateur majeur à la date de participation au Jeu, domicilié en France métropolitaine, hors Corse, ayant acheté entre le 15/04/2015 et le 31/07/2015 une quantité minimale de 1000 litres de GNR BP MoteurPro®, à l’exclusion des salariés de la société BP France, des membres de leur famille (jusqu’au 2ème degré inclus ainsi que de leur concubin, époux(se) ou pacsé), des salariés des sociétés intervenant dans l’organisation et la réalisation du Jeu et les membres de leur famille (jusqu’au 2nd degré inclus ainsi que leur concubin, époux(se) ou pacsé).
La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. La Société organisatrice attire l’attention de tout participant sur la nécessité de conserver toute preuve d’achat ci-dessus mentionnée – condition sine qua none de participation au Jeu (facture/ bon de livraison ou autre). Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain à l ‘occasion du tirage au sort effectué conformément aux dispositions de l’article 6, bénéficier de son lot sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée.
Article 3 :
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par consommateur (même établissement/même nom, même adresse postale et/ou même adresse email) tout canal de Jeu confondu pendant toute la période du Jeu.
Article 4 :
La participation au Jeu peut se faire selon deux canaux : soit par internet ou soit par support papier.
4.1 Participation par Internet :
Pour participer au Jeu, chaque participant doit se connecter entre le 15/04/2015 et le 31/07/2015 minuit à l’adresse suivante : http://www.bpsuperfioul.fr, accepter le présent règlement et remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire (Etablissement/ nom et prénom, adresse complète, email, téléphone, nom du revendeur BP Superfioul).
La confirmation de la prise en compte de l’inscription sera communiquée en ligne à la fin de l’inscription. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Magina (14 rue Jacques Lelieur – 76000 – ROUEN) ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations enregistrées dans les dits systèmes.
4.2 : Participation par support papier :
Pour participer au Jeu, le participant doit :
– Remplir le bulletin de participation disponible entre le 15/04/2015 et le 31/07/2015 minuit soit en téléchargement sur internet à l’adresse www.bpsuperfioul.fr soit chez les revendeurs participant à cette opération, avec ses coordonnées complètes (Etablissement / nom et prénom, adresse complète, email, téléphone, nom du revendeur BP Superfioul).
– et Renvoyer le tout au plus tard le 15/08/2015 minuit (cachet postal faisant foi) à l’adresse suivante :
GRAND JEU BP MOTEURPRO LIBRE REPONSE 45408 76109 ROUEN CEDEX 1
Toute inscription inexacte, incomplète, contrefaite ou illisible ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
Article 5 :
Les 321 dotations mises en jeu sont les suivantes :
– 7 bons d’achat de 1000 litres de GNR (Gasoil Non Routier) BP MoteurPro® d’une valeur unitaire estimative de 1000€ TTC. ; (Source CPDP mars 2015)
– 10 bons de réductions d’une valeur unitaire de 200€ TTC non cumulable et non divisible ;
– 2 tablettes 8’ d’une valeur unitaire estimative de 200€ TTC ;
– 2 coffrets séjours weekend d’une valeur unitaire estimative de 150 € TTC ;
– 300 casquettes d’une valeur unitaire estimative de 1€ TTC.
Il est ici précisé que chaque bon d’achat devra être utilisé en une seule fois avant le 31 août 2016 chez un revendeur partenaire participant à l’opération (liste figurant sur le site www.bpsuperfioul.fr) pour une commande d’un minimum de 1000 litres de GNR (Gasoil Non Routier) BP MoteurPro®.
Les bons d’achat sont nominatifs et ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables. Les bons d’achat ont une durée d’utilisation limitée. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de non utilisation pour quelque cause que ce soit du bon d’achat par un gagnant de cette dotation avant la date limite indiquée ci-dessus.
Article 6 : Le tirage au sort pour l’attribution des dotations sera réalisé le 17/09/2015 par la SCP Nicolas SAVOYE & Philippe OLLAGNIER – Huissiers de Justice Associés – 41 QUAI DU HAVRE – 76000 ROUEN à partir de l’ensemble des participants inscrits valablement conformément aux dispositions des articles 4.1 et 4.2 tous canaux de jeu confondus.
Article 7 :
Les gagnants des dotations mises en jeu seront informés de leur gain dans les deux semaines suivant le jour du tirage au sort par e-mail ou par courrier postal à l’adresse communiquée par les gagnants lors de leur inscription.
Article 8 :
Les dotations seront envoyées en courrier suivi aux gagnants par la poste à l’adresse postale indiquée par les gagnants lors de leur inscription dans les deux mois suivant le tirage au sort.
Dans l’hypothèse où une dotation n’aurait pas été délivrée au gagnant par les services postaux du fait notamment de coordonnées erronées ou incomplètes communiquées par le participant lors de son inscription, le gagnant devra contacter la Société organisatrice dans un délai maximum de trois mois suivant le terme du délai de deux mois précité afin que cette dernière fasse ses meilleurs efforts pour lui retourner la dite dotation. Passé ce délai, la dotation sera considérée comme perdue pour le gagnant et ne sera pas remise en jeu.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait d’un tiers, et notamment des services postaux ou pour toute autre cause.
Article 9 :
Les dotations ne pourront être perçues sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. En aucun cas il ne sera versé la contre-valeur des dotations ci-dessus listées. La dotation ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
La Société organisatrice se réserve toutefois la faculté d’offrir une dotation de valeur équivalente si les circonstances l’exigeaient.
Article 10 :
L’attribution des dotations sera réalisée sous réserve du respect par les gagnants de toutes les conditions de participation au Jeu. A cet effet, la Société organisatrice se réserve la possibilité de contrôler le respect par les gagnants de ces conditions avant l’attribution de toute dotation.
Article 11 :
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être recherchée.
EIle se réserve, en outre, dans cette hypothèse, le droit de considérer comme non valable toutes participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour une personne de s’inscrire puis de participer au présent Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination de la personne en cause.
Article 12 :
Pour participer à ce Jeu, les participants doivent fournir certaines données personnelles les concernant incluant leurs nom, prénom, adresses (postales et/ou mails) et coordonnées téléphoniques. Ces données personnelles sont collectées et traitées par la Société organisatrice, et la société Magina dans le but d’organiser, réaliser et piloter le Jeu à l’exception de tout autre si le participant n’a pas coché la case autorisant la transmission des données personnelles à des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le participant aurait coché la case acceptant de transférer ses données personnelles à des fins commerciales, ses données personnelles seront communiquées au revendeur partenaire BP Superfioul® qui lui a livré du BP MoteurPro® entre le 15/04/2015 et le 31/07/2015.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition pourra être exercé par courrier en écrivant à :
BP France Correspondant Informatique et Libertés Immeuble le Cervier 12 avenue des Béguines Cergy Saint Christophe 95866 CERGY PONTOISE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dataprotection.bpfrance@fr.bp.com
Article 13 :
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des perturbations ou des pertes de bulletins par les services de la Poste.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des échecs de système du site internet utilisé dans le cadre du présent Jeu ou d’inscription qui seraient perdues, retardées, endommagées, ou incomplètes, ni de la non-réalisation des obligations d’une tierce partie impliquée dans ce Jeu. Le cas échéant la Société organisatrice tentera d’en minimiser l’effet pour le participant.
Si la technologie de l’ordinateur du participant n’est pas compatible avec la technologie nécessaire pour se connecter au site utilisé dans le cadre du présent Jeu, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la Société organisatrice y compris en cas d’équipement défectueux ou incompatible ou de logiciel défectueux ou incompatible. L’utilisation du Web est effectuée aux risques et périls du participant et est sujette à toutes les lois applicables aussi bien nationales qu’internationales ainsi qu’aux règlements. La Société organisatrice n’a pas de responsabilité concernant les informations ou services que les participants obtiendront sur le Web.
La connexion de toute personne au site visé dans le présent règlement et sa participation au présent Jeu se font sous son entière responsabilité.
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, et plus généralement, des risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable, notamment dans l’hypothèse où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur inscription au présent Jeu via internet, résultant, sans que cette liste soit limitative :
– de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou le fonctionnement du présent Jeu ;
– de toute défaillance du matériel de réception et/ou des lignes de communication ;
– de toute perte de données ;
– de l’encombrement ou d’une interruption du réseau internet et/ou téléphonique,
– d’une erreur humaine et/ou d’origine électronique,
– de toute intervention malveillante, et plus généralement tous faits de tiers,
– d’un cas de force majeure,
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au présent Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à toute personne souhaitant participer ou ayant participé au présent Jeu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct et/ou indirect subi par toute personne souhaitant participer ou ayant participé au présent Jeu, résultant notamment pour quelle que raison que ce soit d’une interruption et/ou d’un dysfonctionnement, et/ou d’une connexion informatique.
Article 14 :
La Société organisatrice se réserve le droit si les circonstances l’exigent de modifier, prolonger, écourter, suspendre et/ou annuler le présent Jeu, sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les personnes souhaitant participer ou ayant participé au Jeu.
Article 15 :
Le simple fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement sera réglé par la Société organisatrice, sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du Jeu et après son avis.
Article 16 :
Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Nicolas SAVOYE & Philippe OLLAGNIER – Huissiers de Justice Associés – 41 QUAI DU HAVRE – 76000 ROUEN et disponible gratuitement sur le site internet www.bpsuperfioul.fr. Le règlement de l’opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
GRAND JEU BP MOTEURPRO LIBRE REPONSE 45408 76109 ROUEN CEDEX 1
Article 17 :
Les frais d’affranchissement engagés pour toute participation au jeu par support papier et/ou le cas échéant, la demande de communication du présent règlement seront remboursés sur simple demande écrite envoyée avant le 31/10/2015 (cachet de la poste faisant foi) accompagnée d’un IBAN sur la base du tarif lettre verte en vigueur (jusqu’à 20g) à l’adresse suivante :
GRAND JEU BP MOTEURPRO LIBRE REPONSE 45408 76109 ROUEN CEDEX 1
Les frais de connexion engagés pour toute participation au jeu à partir d’un modem ou d’une ligne téléphonique facturée seront remboursés sur simple demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessus avant le 31/10/2015 (cachet de la poste faisant foi) sur la base de 0,15 centimes d’euros correspondant à une base de 3 minutes de consultation internet, soit 0,05 euros par minute. (Source : Le Journal du Net). Le participant devra obligatoirement joindre à sa demande un justificatif de domicile, une copie de la facture téléphonique faisant apparaitre la durée, l’heure et les frais de connexion, ainsi qu’un IBAN.
Toute connexion internet au présent Jeu via ADSL ne fera pas l’objet d’un remboursement puisque l’abonnement est forfaitaire et contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait d’accéder au site pour participer au Jeu n’occasionne aucun frais supplémentaire et identifié.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem…) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
