Règlement du jeu-concours Bouygues Telecom n°195330 Lot principal gagné : 1 chèque (5 000 €).

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REGLEMENT DE JEU
GRAND JEU 4G
Article 1 - Organisation
Bouygues Telecom, Société Anonyme au capital de 712 588 399,56 Euros
Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930,
Dont le siège social est situé 37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (ci-après dénommée l’«Organisateur»),
Organise du 07 OCTOBRE 2013 au 31 OCTOBRE 2013 minuit
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Grand Jeu 4G» (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site Internet de l’organisateur à l’adresse :
www.grandjeu.bouyguestelecom.fr.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu.
Le Jeu est mis en oeuvre pour le compte de l’Organisateur par la Société NETBOOSTER ayant son siège
social 4-6 Passage Louis Philippe – 75011 PARIS.
Article 2 - Participants
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures, disposant d’une adresse Internet et résidant en
France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de l’Organisateur ainsi que de leur famille, y
compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu
directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour
participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant
mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de
cette autorisation.
Article 3 – Modalités de participation
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu et les
accepte sans réserve.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription ou toute
information transmise par tout autre moyen (télécopie ou courrier postal) ne pourra être prise en compte.
Pour jouer, il suffit de :
1/ Se connecter au site Internet http://www.grandjeu.bouyguestelecom.fr directement ou en cliquant
sur la vignette faisant la promotion du jeu présente sur le site : http://www.bouyguestelecom.fr
2/ Compléter le formulaire d’inscription pour participer au Jeu et suivre les instructions indiquées sur le site.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription signalés par un astérisque
(*) (civilité, prénom, nom, adresse e-mail valide, date de naissance, et s’il souhaite ou non recevoir par
courrier électronique des offres des partenaires de l’Organisateur et/ou de l’Organisateur lui-même).
Toute inscription incomplète ou inexacte entraînera la nullité de la participation. De même, une seule
inscription par personne est prise en compte (même nom, même prénom, même date de naissance).
3/ Suivre les étapes suivantes :
Après avoir validé le formulaire d’inscription en cliquant sur « Je joue », l’internaute est inscrit au tirage au sort
pour tenter de gagner un chèque de 5 000 euros et est redirigé vers la page de jeu instant gagnant : Grand
Jeu 4G.
Etape 1 :
L’internaute doit répondre à deux ou trois questions relatives à l’univers du réseau 4G.
Chaque question contient trois (3) propositions de réponses.
Le participant est informé du fait que des indices permettant de répondre aux questions se trouvent sur le site
www.bouyguestelecom.fr
Etape 2 :
2
Après avoir répondu au questionnaire, l’internaute est redirigé vers une page de résultat lui indiquant
immédiatement s’il a gagné ou perdu.
Un internaute est désigné gagnant dans les conditions définies à l’article 5, étant précisé que le premier
gagnant est le premier participant à avoir correctement répondu aux questions.
Si l’internaute a perdu, il est invité à tenter de nouveau sa chance après un délai minimum de 7 jours suivant
sa participation.
S’il a gagné, l’internaute doit obligatoirement, pour pouvoir bénéficier de son lot, remplir le formulaire situé sur
la page de résultat en mentionnant ses coordonnées postales.
Tous les participants ayant répondu au questionnaire sont inscrits pour le tirage au sort final permettant de
remporter un chèque de 5000 €uros.
Qu’il soit gagnant ou perdant, le participant est invité à maximiser ses chances d’être tiré au sort, en invitant
des amis grâce à la viralisation :
- emails : en indiquant l’adresse e-mail d’un ou plusieurs ami(s)
- Facebook : en sélectionnant un ou plusieurs ami(s) inscrits sur Facebook qui recevra(ont), de la part
du participant, une invitation à participer au Jeu.
A chaque ami inscrit au Jeu, l’internaute cumule une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par le participant sont uniquement utilisées afin de proposer
la participation au Jeu et ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas
s’inscrire au Jeu.
L’internaute a accès sur la page d’accueil du Jeu aux liens vers les informations suivantes :
- « Dotations » : ensemble des dotations du Jeu ;
- « Règlement de jeu ». : présent règlement.
Article 4 Dotations
Le Jeu est pourvu des dotations suivantes :

Un chèque de 5000 €uros

2000 Smartphones Samsung Galaxy Express blanc d’une valeur unitaire de 319,90 €uros TTC et 0,01
centime d’éco-participation mis en Jeu.
Chaque dotation étant remportée à intervalles de cinq minutes de Jeu, avec une suspension possible dans les
conditions définies à l’article 5, il est expressément entendu que l’Organisateur ne sera pas tenu de délivrer
l’intégralité des Smartphones mis en Jeu
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Si le gagnant ne veut pas ou ne peut pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la
dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite
dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Tout Smartphone gagné et non réclamé ne sera pas remis en jeu et l’Organisateur pourra en disposer
librement. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir
définitivement renoncé.
Le chèque de 5000 €uros non réclamé par le gagnant sera remis à son suppléant dans les conditions définies
à l’article 5.
Article 5 Désignation des gagnants
1/ Les smartphones mis en jeu sont remportés à intervalles de cinq minutes de jeu, dans la limite de
. 500 dotations par semaine (soit 2 000 dotations sur toute la durée de l’opération), répartis comme suit :
- Du 7 octobre 2013 (à l'heure de démarrage du jeu) au 13 octobre 2013 (23h59) : 500 dotations sont mises
en jeu,
- Du 14 octobre 2013 (minuit) au 20 octobre 2013 (23h59) : 500 dotations sont mises en jeu,
- Du 21 octobre 2013 (minuit) au 27 octobre 2013 (23h59) : 500 dotations sont mises en jeu,
- Du 28 octobre 2013 (minuit) au 31 octobre 2013 (23h59) : 500 dotations sont mises en jeu.
Si aucun internaute ne joue et ne gagne, le délai est interrompu. Le prochain gagnant sera l’internaute ayant
rempli le formulaire et répondu correctement aux deux ou trois questions posées.
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Un même participant ne peut remporter qu’un seul Smartphone mis en Jeu.
L’internaute ayant échoué lors de sa participation peut retenter sa chance uniquement 7 jours suivant sa
participation.
2/ Le gagnant du chèque de 5 000 €uros est désigné par tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué le 07 NOVEMBRE 2013 par Maître Di Fazio, huissier de justice associé,
ou l’un de ses associés, à l’adresse suivante : 13 Rue Louis Guillaumond – 69440 MORNANT.
La date du tirage au sort pourra notamment être décalée.
Le tirage au sort désignera LE GAGNANT ainsi que deux suppléants par ordre de tirage.
Le premier suppléant sera celui tiré au sort en premier.
Dans les deux cas, les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant. Ils seront contactés par l’Organisateur par e-mail pour vérification des informations données lors
du questionnaire d’inscription.
S’ils ne se manifestent pas dans les 15 jours suivant ce contact, ou si les informations données sont
divergentes, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot.
Le smartphone restera la propriété de l’Organisateur.
Le chèque de 5000 €uros sera remis au suppléant du gagnant. Si le premier suppléant ne réclame pas sa
dotation, il sera remis au deuxième suppléant. Si ce dernier ne réclame pas sa dotation, le chèque ne sera
pas remis en Jeu (et restera la propriété de l’Organisateur).
Le smartphone gagné n’est ni échangeable ni remboursable contre sa valeur en espèces.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le lot par un autre d’une valeur
équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier dans les bases du Jeu si les gagnants n’ont pas utilisé de
méthode frauduleuse pour participer. Si cela est avéré, leur participation au Jeu sera annulée et leurs gains
retirés.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots
lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour
réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des
opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des
opérations de transport. Il décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 6 Obtentions des lots
Les dotations seront adressées aux gagnants dans un délai de deux mois, à l’adresse indiquée par les
gagnants dans le formulaire en ligne.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (illisibles, incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le
bénéfice de son lot qui restera la propriété de l’Organisateur.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en
temps utiles au gagnant.
Article 7 Remboursements
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera sur simple
demande sur la base d’une communication locale de trois (3) minutes (forfait de 0.24€).
La demande de remboursement devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante: Bouygues Telecom -
Direction Internet - Grand jeu 4G - 82 rue Henry Farman - 92130 Issy les Moulineaux avant le 10 du mois
suivant la date de fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
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La demande de remboursement doit préciser :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile
- un relevé d’identité bancaire
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement
forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au Jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Par ailleurs, le participant doit indiquer s’il souhaite se voir rembourser les frais d’affranchissement de cette
demande, sur la base du tarif lent en vigueur.
Ces remboursements sont limités à un seul par foyer (même nom, même adresse). Si la demande n’est pas
complète, celle-ci ne sera pas prise en compte par l’Organisateur.
Article 8 Responsabilité
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
L’Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web,
indépendants de l’Organisateur. Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités
des sites tiers.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu
pour un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas
d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, l’Organisateur se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler
la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui
parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème
de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des
serveurs de l’Organisateur pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à
traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste
soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
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- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une
interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque
raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant
de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir
pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent
règlement.
Il est convenu que l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des
rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par
l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre
les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le
déroulement du Jeu.
L’Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque
aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le
faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par l’Organisateur comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque
des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune
réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou
d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances
l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via le site Internet de l’Organisateur.
Article 9 Utilisation des données personnelles
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des
gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
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Les gagnants, autorisent l’Organisateur à utiliser, à titre publicitaire, leur nom et adresse sans que cette
utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du lot
gagné.
En acceptant de recevoir des communications de la part de Bouygues Telecom et de ses partenaires, le
participant autorise Bouygues Telecom et ses partenaires à utiliser les données personnelles qu’il a fournies à
des fins de prospection commerciale par voie électronique.
De manière générale, toutes les informations recueillies par Bouygues Telecom bénéficient de la protection de
la loi « Informatique et Libertés » n° 78.17 du 6 j anvier 1978 et pourront donner lieu à l’exercice du droit
individuel d’accès, de rectification et d’opposition auprès de Bouygues Telecom – Informatique et Libertés,
Directeur des Systèmes d’Informations, 13-15 avenue du Maréchal Juin – 92366 Meudon la Forêt
Cedex
Article 10 Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et
sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit
d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 11 Dépôt et accès au règlement du Jeu
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Le règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers
de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Le règlement est disponible sur le site du Jeu et sur le site de la SELARL DI FAZIO – DECOTTE –
DEROO - DELARUE, http://www.huissier-lyon-mornant.fr pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier à Bouygues Telecom
Direction Internet Grand jeu 4G - 82 Rue Henry Farman, 92130 Issy les Moulineaux
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 03 OCTOBRE 2013 qui se trouve annexé
au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Article 12 Réclamations
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l ‘application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne
serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par l’Organisateur.
Toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en charge passé le délai de 3 mois à compter de la
date limite de participation stipulée à l’article 1.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’Organisateur dont les
coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les
coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation
ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société Bouygues Telecom sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.