REGLEMENT DE JEU
« GAGNE UN I-PAD 2 »
inscriptions ici
Article 1 : Organisateur
La S.A.R.L. SYLFA inscrit au RCS de NANCY sous le numéro 48186969, dont le siège social se situe à HOUDEMONT, C.Cial CORA Nancy, organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat ni contrepartie financière, intitulé «GAGNE UN I-PAD 2 !».
Article 2 : Durée
Ce jeu est organisé du mardi 15 novembre 2011 au jeudi 14 décembre 2011 minuit.
Article 3 Participation et Exclusion
Ce jeu est exclusivement réservé aux particuliers.
La participation à ce jeu est gratuite et n’entraîne aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants.
Les entreprises, les courtiers, les salariés de SYLFA S.A.R.L, ainsi que les membres de leurs familles ne peuvent pas participer au jeu.
Tout participant devra être âgé d’au moins de 18 ans et ne pas être en incapacité juridique.
La participation au jeu est strictement personnelle. Il est interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes. Il ne pourra y avoir qu’une seule participation par personne. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois sera sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. S.A.R.L SYLFA se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 4 : Modalités de connexion
Pour jouer, chaque participant devra se connecter sur le site « www.actu-surf.fr », l’inscription étant uniquement possible à partir de ce site. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire de création de compte proposé sur le site « www.actu-surf.fr » ne pourra être pris en compte.
Article 5 : Modalités de participation
Pour participer au jeu, les participants sont invités à se connecter sur le site « www.actu-surf.fr », à cliquer sur « événement » ensuite « gagne un iPad 2 » et puis à cliquer sur « joue maintenant ».
Le participant devra remplir le formulaire en indiquant :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Email
- Adresse Postal
- Inscription Newsletter
Article 6 : Lot en jeu
Ce jeu est doté d’un (1) prix :
1 I-PAD 2 d’une valeur de 489 € TTC 
Le Lot est mis en jeu selon le principe du tirage au sort : pour gagner, il suffit d’avoir un compte correctement rempli et/ou créé chez SARL SYLFA et être tiré au sort. 
Un seul gagnant possible. 
Pour permettre à tout le monde de gagner dans des conditions d’égalité de chances, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d'en modifier le déroulement ou le résultat. Participer à ce jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Article 7 Publicité 

Cette opération sera annoncée de la manière suivante :
- Parution à travers une campagne display sur différents sites web.
- Sur des réseaux sociaux.
- Sur le site internet «www.actu-surf.fr»
Article 8 Tirage au sort et Retrait du Lot

Le tirage au sort interviendra le 15 décembre 2011, par un membre du service Communication Externe de S.A.R.L. SYLFA. 
Si les circonstances l'exigent, la S.A.R.L SYLFA se réserve le droit de remplacer le Lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Ce Lot ne peut, de la part du gagnant, donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, à la demande du gagnant, ni cession à des tiers. 
Le Service Communication Externe préviendra le gagnant par courrier électronique et/ou par téléphone ou par courrier aux adresses et numéros communiqués par le participant sur son compte.
Le prix sera soit directement envoyé par l’organisateur au gagnant par courrier recommandé avec accusé de réception soit le gagnant sera invité à venir chercher le prix dans le magasin Quiksilver C. Cial CORA Nancy 54180 Houdemont. Pour retirer son prix, le gagnant devra obligatoirement justifier de son identité.
Si le courrier recommandé avec accusé de réception est retourné à Le S.A.R.L SYLFA pour défaut de retrait du courrier, le prix restera la propriété définitive de la S.A.R.L SYLFA. De même, en cas de non réclamation du prix par le gagnant avant le 1er avril 2012, le prix restera la propriété définitive de la S.A.R.L SYLFA.
Article 9 : Vérification de l’identité
Les participants ainsi que le gagnant autorisent toute vérification concernant leur identité et leurs coordonnées. Toutes indications d’identité ou coordonnées falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du participant ou du gagnant.
Article 10 : Responsabilité
La S.A.R.L SYLFA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du jeu, il était amené à écourter, proroger, reporter, modifier, suspendre, interrompre ou annuler le jeu.
Toute modification fera l’objet d’une annonce, sera considérée comme une annexe au présent règlement, et sera déposée à l’étude de Maitre Harmand Pascal Huissiers De Justice, 6 Boulevard 21ème Régiment Aviation, 54000 Nancy. La S.A.R.L SYLFA ne saurait être tenu responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait pas être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
La S.A.R.L SYLFA ne saurait être tenu pour responsable du fait d’une erreur d’acheminement du Lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition, de sa non-réception ou de sa détérioration.
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de La S.A.R.L SYLFA en ce qui concerne le Lot notamment la qualité ou toute conséquence engendrée par la possession ou l’utilisation du Lot. La S.A.R.L SYLFA ne saurait être tenu responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation du Lot. Le Lot retourné pour toute difficulté ne sera ni ré-attribué ni renvoyé et restera la propriété La S.A.R.L SYLFA. Le gagnant perd alors le bénéfice du Lot sans que la responsabilité de La S.A.R.L SYLFA ne puisse être engagé.
Article 11 : Limitation lié à l’utilisation d’Internet
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
L’organisateur ne pourrait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient l’accès au site du jeu, le bon déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, donnéesde clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ainsi ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse email et domicile. Plus particulièrement, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.actu-surf.fr ou de s’inscrire au jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment et non limitativement à/aux :
- serveurs ou hébergeurs du site
- l’encombrement du réseau
- tout dysfonctionnement de matériels ou de logiciels - cas de force majeure
- son fournisseur d’accès Internet
- une erreur humaine ou d’origine électrique
Article 12 : Remboursement de frais
- Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Le remboursement des frais de participation par Internet se fera dans la limite de cinq (5) minutes de communication au tarif FRANCE TELECOM d'une communication locale. Ce tarif est défini par FRANCE TELECOM dans la limite d'un (1) remboursement maximum par participant sur toute la durée du jeu dans les conditions ci-après :
- Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, dix jours au plus tard suivant la clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : S.A.R.L SYLFA, Service Communication, C. Cial CORA Nancy Locale E15 RN57 54180 HOUDEMONT.
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande :
 son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
& les dates et heures précises de sa participation& une photocopie de sa carte d'identité
& une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
& un RIB/RIP
- Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement illimité, utilisateurs de câble, de l’ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- Les participants se connectant par l’intermédiaire d’un cyber-café pourront être remboursé dans les limites prévues au présent article sur présentation d’un justificatif de paiement (Facture, reçu...).
- Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage
Aucune demande de remboursement de la participation ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de remboursement des frais de participation sera effectué uniquement sur demande écrite jointe à celle-ci et au plus tard dix jours suivant la clôture du jeu, sur la base forfaitaire de 0,58€ correspondant au coût d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ; de même, les frais de photocopie des justificatifs liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
- Pour la demande du présent règlement
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur - base 20g) peut être obtenu dix jours au plus tard suivant la clôture du jeu sur simple demande écrite à l’adresse suivante : S.A.R.L SYLFA, Service Communication, C. Cial CORA Nancy Locale E15 RN57 54180 HOUDEMONT dans la limite d'un remboursement par personne participante (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.
Le Participant au jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Article 13 : Législation
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l’appréciation souveraine de l’organisateur, et en dernier ressort les participants pourront saisir les juridictions compétentes de Nancy.
Article 14 : Données à caractère personnel
Tout participant à cette opération est informé de ce que les informations nominatives recueillies à l’occasion de ce jeu sont nécessaires pour sa participation. Faute de renseigner ces informations, la participation ne sera pas valable.
Les participants sont informés que les données qu’ils auront communiquées seront conservées dans un fichier informatisé appartenant à La S.A.R.L SYLFA. Ils sont susceptibles de recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de La S.A.R.L SYLFA. Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à : S.A.R.L SYLFA, Service Communication, C. Cial CORA Nancy Locale E15 RN57 54180 HOUDEMONT ou par courriel à contact@actu-surf.fr
Article 15 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation du règlement ou toutes questions qui viendraient se poser et non réglées par le présent règlement, seront tranchées par la S.A.R.L. SYLFA et ses décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée par écrit avant le 15 décembre 2011 à : S.A.R.L SYLFA, Service Communication, C. Cial CORA Nancy Locale E15 RN57 54180 HOUDEMONT, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 16 : Dépôt et Consultation du règlement de jeu
Le présent règlement est déposé chez Maitre Harmand Pascal Huissiers De Justice, 6 Boulevard 21ème Régiment Aviation, 54000 Nancy. Le règlement est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit à : : S.A.R.L SYLFA, Service Communication, C. Cial CORA Nancy Locale E15 RN57 54180 HOUDEMONT.
