REGLEMENT DU JEU
Jeu concours Patrouille de France
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU :
La société Full Ace (ci-après la « Société Organisatrice »), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 349 592 428 dont le siège social est situé 16 Rue Chanzy 33700 Mérignac, organise, du 27/06/2022 au 05/10/2022 inclus, un jeu concours sans obligation d’achat : Jeu-concours Patrouille de France (ci-après dénommé le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple, Twitter ou Microsoft.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION :
Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 12 ans, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux (ci-après collectivement « les Représentants Légaux »). A ce titre, toute personne mineure participant au Jeu devra fournir à première demande à la Société Organisatrice une autorisation écrite de ses Représentants Légaux.
La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION :
Pour participer au Jeu, le joueur devra compléter le formulaire disponible en ligne sur le site de la boutique officielle de la Patrouille de France accessible à l’adresse : https://boutiquedelapatrouilledefrance.fr/fr/
La participation au Jeu est conditionnée à l’acceptation sans réserve, du présent règlement. Le joueur notifie son acceptation en cochant la case correspondante sur le formulaire.
Toute participation inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de celle-ci.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS :
Se verront récompenser les participants ayant correctement rempli les conditions de participation et qui auront reçu un mail symbolisant leur gain.
Les gagnants se verront alors contacter par la Société Organisatrice par email. Les gagnants recevront leurs lots au choix : par colis suivi à leurs domiciles ou par email (dans le cas où cette option est possible).
ARTICLE 6 – DOTATION :
Le jeu est doté des lots suivants :
- 1 polo homme collector PAF 2022
- 1 sweat femme – losange Patrouille de France
- 1 T-shirt enfant garçon – Pilote Athos junior
- 1 T-shirt enfant fille – Pilote Athos junior
- 1 sac de voyage DIMATEX
- 1 trousse de voyage verveine
- 1 montre meeting 35mm
- 1 peluche Ourson Pilote
- 3 bons de réduction de 10% chacun sur la boutique hors produits Redskins
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge du gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation du lot par le gagnant. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier du prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué, ce que le gagnant ou les Représentants Légaux si le gagnant est mineur reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION :
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT :
Le présent règlement est mis à disposition sur la boutique officielle de la Patrouille de France, accessible à l’adresse suivante : https://boutiquedelapatrouilledefrance.fr/fr/
Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse suivante : Full Ace – Jeu-concours « Patrouille de France » - 16 rue Chanzy 33700 Mérignac.
Les frais postaux engagés pour la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ :
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les données relatives à la participation d’un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue pour responsable ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ce Jeu si les circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient, et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Dans ces cas de force majeure, les dotations ne seraient en aucun cas remboursées par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier les lots si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
ARTICLE 10 – DÉCISIONS DES ORGANISATEURS :
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier ou annuler, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraine la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS :
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Full Ace
Jeu-concours Patrouille de France
16 rue Chanzy 33700 Mérignac
Et au plus tard 15 jours après la date limite de participation du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES :
Les participants sont informés que la Société Organisatrice, en tant que responsable du traitement des données, est susceptibles de collecter certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse de livraison et adresse e-mail) (ci-après les « Données »), afin de procéder à l’inscription l’éventuel envoi du lot gagnant, lorsque ces derniers choisissent un envoi par colis suivi. A cet égard, la Société Organisatrice sera amenée à communiquer ces Données aux intervenants professionnels en charge de cet envoi, afin de leur permettre d’exécuter leur mission contractuelle, dans de bonnes conditions.
Il est rappelé que les participants disposent, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) dit « RGPD » du 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses Données. Les participants peuvent exercer ce droit par mail à l'adresse mail boutique.patrouilledefrance@groupe-fullace.fr
