Règlement du jeu
REGLEMENT COMPLET BOUGEONS ECO
Du 21 décembre 2012 au 21 février 2013
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, société en commandite par actions dont le siège est situé 23 Place des Carmes Déchaux, à Clermont-Ferrand (63040) (ci-après « l’Organisateur »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ladite ville sous le n° 855 200 507 RCS Clermont-Ferrand, organise du 21 décembre 2012 au 21 février 2013, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Bougeons Eco!» exclusivement sur le site web : bougeons-eco.fr intitulé « Jeu » (Ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
2.1. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
2.2. Toute participation incomplète et/ou non-conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, non validée et/ou enregistrée hors délai ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
2.3. La participation au Jeu est réservée à toute personne physique âgée de 18 ans révolus au moins résidant en France métropolitaine, Corse incluse (hors Dom-Tom) à l’exception :
■du personnel de l’Organisateur ainsi que,
■des personnes ayant collaboré directement et/ou indirectement à la conception, l’organisation et la gestion de ce Jeu (personnel des sociétés organisatrices, gestionnaires et de contrôle),
■de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.
Le participant accepte que les informations renseignées sur le formulaire de participation valent preuve de son identité. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
2.4 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse) sur la durée totale du Jeu. S’il est constaté qu’un participant a rempli, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires de participation, un seul sera validé, les autres seront annulés.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utile, relatives notamment à la dénomination sociale, au numéro de compte client Michelin et à l’adresse de chaque Point de vente, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute participation incomplète, erronée, falsifiée, ne permettant pas d’identifier un participant, ou contrevenant à l’une quelconque des stipulations du présent règlement ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION
3.1 Modalités de Participation
Ce jeu est annoncé sur le site bougeons-eco.fr dans la rubrique jeu.
3.2 Fraude
Toute communication ou tentative de communication d’informations fausses et/ou erronées entraînera l’élimination automatique du participant ainsi que la perte immédiate de son gain, le cas échéant. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
4.1 DESCRIPTION DES DOTATIONS
Sont mis en jeu : 2000 contrôleurs de pression MICHELIN d’une valeur de 24,50 TTC.
4.2 ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.2.1 Modalités d’attribution des dotations
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du présent règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse de l’opération et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte dans un délai de 2 mois après la clôture du jeu.
4.2.2 Mise en possession des dotations
Le participant sait immédiatement si sa participation est gagnante en application de la procédure d’instant gagnant décrite ci-dessous. Dans le cas d’un instant gagnant, le participant gagnera la dotation annoncée sur l’écran.
Les dotations mises en jeu font l’objet d’instants gagnants, déposés chez un huissier de justice, Maître Bernard, résidant à Marseille, sous la forme « mois/jour/heure/minute ». Ces instants gagnants ont été préalablement tirés au sort par ce même huissier de justice, de façon aléatoire par une application dédiée et sont répartis sur toute la durée de l’opération.
La première connexion entrant pendant l’instant gagnant prédéfini sera le seul gagnant effectif de l’instant gagnant prédéfini. Dans le cas où aucune connexion n’a lieu dans l’une ou plusieurs de ces périodes, le gain correspondant sera attribué au participant se connectant directement après ces périodes dites Instants Gagnants.
Suite à l’annonce de gain l’internaute renseigne les champs demandés : nom, prénom, adresse complète, adresse email et recevra ensuite :
■Un e-mail de confirmation du gain dans un délai d’une semaine.
■Un courrier à son domicile avec son contrôleur de pression et une lettre accompagnatrice dans un délai de 4 à 6 semaines après la réception de l’e-mail de confirmation.
4.2.3 Règles régissant l’attribution et la mise en possession des dotations
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue au présent règlement. Il ne sera attribué aucun autre lot ou valeur en espèces, en échange des lots gagnés. Toutefois, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots mis en Jeu par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et périls des destinataires. L’Organisateur ne saurait être retenu responsable de toute perte ou dommage occasionné lors de l’envoi du lot.
ARTICLE 5 – DROITS DE LA PERSONNALITE
De par l’acceptation de sa dotation, le(s) gagnant(s) cède(nt) ses/leurs droits à la personnalité et sauf opposition expresse de sa/leur part, le(s) gagnant(s) autorise(nt) l’Organisateur à utiliser en tant que tels ses/leurs nom et prénom son/leur image, ainsi que le cas échéant, l’indication de la ville de son/leur domicile, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles (hors prospection commerciale) liées au présent Jeu, à compter de l’annonce de sa/leur dotation et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours et sans que cela ne lui/leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa/leur dotation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’acheminement, pertes et retards postaux pouvant intervenir durant le Jeu. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements ou d’une fraude ou tentative de fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu.
L’Organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de problème et/ou de détérioration intervenus pendant le transport ou l’expédition des dotations. Dans cette hypothèse, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre l’Organisateur.
L’Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par leurs bénéficiaires ou invités dès lors que le(s) gagnant(s) en aura/auront pris possession.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger ou d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 –PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations collectées dans le cadre de la participation à cette opération sont destinées exclusivement à l’Organisateur et aux prestataires agissant pour son compte.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants à la présente opération bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par l’Organisateur. Ces droits pourront être exercés sur simple demande à l’adresse 4 suivante : Manufacture Française des Pneumatiques Michelin – Place des Carmes Déchaux – 63040 Clermont Ferrand
La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Bernard, Huissier de Justice, à Marseille, résidant 4 place Félix Baret 13006 Marseille, et disponible pour consultation sur le site internet : bougeons-eco.fr.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à : Maître Bernard, Huissier de Justice, à Marseille, résidant 4 place Félix Baret 13006 Marseille.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Les frais de connexion à l’internet ainsi que les coûts de communications téléphoniques ne seront pas remboursés.
Article 10 – LOI APPLICABLE
Le Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la Loi française. Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury désigné par l’Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu. Toute difficulté d’interprétation et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par les Tribunaux de Clermont-Ferrand (France) au regard des lois françaises, seuls compétents.
