Règlement du Concours
« Le Carnaval des Artisans Bouchers : 2021 »
Article I : Organisation et Contexte
1.1 – Organisation du Concours
La Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs (CFBCT) dont le siège est situé 98
bd Pereire – 75017 PARIS (ci-après dénommé « l’Organisatrice » ou « CFBCT ») organise un concours intitulé « Le
Carnaval des Artisans Bouchers 2021 » du lundi 1er février 2021 à 10h00 au mercredi 15 mars 2021 jusqu’à midi,
heure française métropolitaine (ci-après dénommé le « Concours »).
L’organisation, la mise en place et la gestion de ce Concours sont confiées à l’agence Malice, 675 avenue Joël
Pilon 12740 Sébazac-Concourès (ci-après également dénommée « la Société Prestataire »).
Facebook n’est pas Organisatrice, co-Organisatrice, partenaire, ni parrain de ce concours et n’est en aucun cas
destinataire des éventuelles données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du
déroulement de cette opération. Ces données personnelles sont destinées à l’Organisatrice du concours et
Facebook se dégage de toute responsabilité relative à l’opération de façon générale et à la collecte des données
en particulier. En aucun cas Facebook ne sera tenu pour responsable en cas de litige lié au présent concours.
Le Concours peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de
Facebook, Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices,
co-organisatrices, ni partenaires de ce concours et ne le parrainent pas. Les éventuelles données personnelles
pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à
l’Organisatrice et non à Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux
sociaux, plateformes, applications ou pages desquelles le Concours peut être relayé.
Le présent règlement décrit et encadre les modalités de participation au Concours. Il assure également l’équité
et la loyauté de l’opération. Le procès-verbal de dépôt dressé par l’huissier de justice stipulé à l’article VIII
garantit que le règlement qui y a été annexé constitue l’originale et véridique version faisant foi à l’exclusion de
toute autre en cas de litige, de contestation ou de contrôle des autorités compétentes.
1.2 – Contexte du Concours
L’Organisatrice met ce Concours photo en place à l’occasion du carnaval 2021 pour assurer la promotion des
boucheries, boucheries-charcuteries et traiteurs.
Le Concours se déroule exclusivement sur internet via Facebook sur la page https://www.facebook.com/Lesbouchers-bouchers-charcutiers-de-France-740238859427667/ (ci-après dénommée « le site » ou
« l’application »).
Le Concours est annoncé sur les supports de communication suivants :
Affiches
Flyers
Réseaux sociaux
L’Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Le Concours a pour vocation de récompenser la photographie la plus « likée » (ci-après également dénommée
« la photo » ou « le cliché ») parmi les contributions des participants (ci-après également dénommés les
« concurrents ») selon le mode de sélection défini par le présent règlement.
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Le genre masculin employé au sujet des participantes et participants dans le présent règlement a pour seul but
l’allègement du texte et ne préjuge en rien de la civilité des participants, de leurs capacités ni de n’importe quel
autre critère et ne se veut en aucun cas la traduction d’une quelconque discrimination.
Article II : Conditions de participation
L’inscription au Concours implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement,
accessible à tout moment durant le Concours sur la page www.boucherie-france.org/carnaval-des-bouchers et
au sujet duquel l’Organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux contestataires de s'abstenir de
participer au Concours.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Concours
La participation au Concours est réservée aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans à la date de fin du Concours,
domiciliés en France métropolitaine (Corse comprise) à l'exception :
des enfants des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires
sociaux de l’Organisatrice
des enfants de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à l’organisation du
Concours, sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion ou son animation, incluant notamment, et de
façon non exhaustive, des enfants des membres des sociétés Agence Malice et Ludilex ainsi que des
enfants des membres des boucheries participantes
des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées.
Tout participant doit obtenir l'autorisation préalable du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale (parent(s) ou
tuteur) pour participer au Concours. La participation doit être effectuée en présence et sous la responsabilité et
la supervision du (des) détenteur(s) de l’autorité parentale.
Le réseau social Facebook n’autorisant pas la création de compte pour les mineurs de moins de 13 ans ces
derniers peuvent participer à partir d’un compte Facebook ouvert au nom du ou de l’un des détenteurs de
l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur, ci-après également dénommé « responsable légal »).
L’Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de l’autorisation parentale à participer et,
le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. L’Organisatrice pourra, à son gré,
demander à tout gagnant de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Concours sans pour
autant que cela oblige l’Organisatrice à un contrôle systématique. L’Organisatrice se réserve le droit de désigner
un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite
autorisation si celle-ci lui a été demandée et/ou de son âge.
La participation est limitée à une seule par foyer (les enfants d’une même fratrie ne peuvent pas participer
plusieurs fois, leur participation doit être effectuée de façon commune). La participation est strictement
nominative et le concurrent ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte
d’autres participants.
La participation au Concours se fait exclusivement par voie électronique via le réseau social Facebook.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique (même s’il représente une
fratrie) : toute utilisation de comptes Facebook différents pour un même participant sera considérée comme une
tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Il est notamment rigoureusement interdit pour un participant de concourir à partir d'un compte Facebook ouvert
au bénéfice d'une autre personne que l’un des détenteurs de l’autorité parentale (parent(s) ou tuteur). Un seul
et unique compte Facebook devra être utilisé par personne physique participante.
2.2 - Validité de la participation au Concours
Les informations et coordonnées fournies par le participant sous la supervision de l’un des détenteurs de
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l’autorité parentale valent preuve de son identité (ou de celle de l’un des détenteurs de l’autorité parentale) et
doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de
gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été désigné gagnant ou a
apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels
que des ressources automatisées ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du
processus décrit par l’Organisatrice dans le présent règlement, par exemple l’achat de like et/ou de votes, il
serait disqualifié, son lot ne lui serait pas attribué et serait réattribué, sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l’Organisatrice ou par des tiers.
Le recours à la mobilisation de l’audience de sites communautaires de concouristes et/ou de sites ou moyens
permettant l’exposition ou la mise en avant de sa contribution au concours est également interdit et considéré
comme une fraude (exemple non exhaustif de site auquel le recours est interdit : Followgram).
Sont prohibées les contributions au Concours présentant notamment, et de façon non exhaustive, des contenus :
hors sujet, ne respectant pas le thème du concours, de nature à susciter la polémique, excessivement
provocateur ou ne cherchant pas à être constructifs
portant atteinte à la dignité humaine
à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment
exposant une nudité totale ou partielle
faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions
sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux
bonnes mœurs, harcèlement sexuel…)
faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou
délits de quelque nature que ce soit
à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, véridique ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie
d’âge ou une religion déterminée
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à
l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de l’Organisatrice, de ses produits ou
de ses marques
portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou
non
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en
présence d’extrait non autorisé ou de plagiat
faisant la promotion d’un programme, parti ou activités politiques
incluant des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de l’Organisatrice
contraire aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication
encadrée
et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du Concours.
Les participants garantissent l’Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et
intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de
l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.
Article III : Modalités de participation
3.1 – Mécanique du Concours
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Tout enfant répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui
souhaite participer au Concours doit respecter le déroulement des opérations suivant :
- Les enfants seront invités à venir déguisés en boucherie (avec le déguisement de leur choix). Il n’est pas
obligatoire d’avoir le visage caché, mais fortement recommandé (droit à l’image)*.
- Le responsable légal de l’enfant devra ensuite envoyer la photo en message privé à la page Facebook
https://www.facebook.com/Les-bouchers-bouchers-charcutiers-de-France-740238859427667/ entre le 1er
février 2021 à 10h00 et le 21 février 2021 à 23h59 en précisant le prénom de l’enfant et le département de son
lieu de résidence
- Le 24 février 2021, l’Organisatrice (ou la Société Prestataire) publiera sur la page Facebook l’ensemble des
photos valides reçues.
En fonction du nombre de photos reçues, l’Organisatrice se réserve le droit de publier les photos en plusieurs
albums sur la page Facebook, par exemple par ordre alphabétique des prénoms. Ces publications seront faites
dans la journée du 21 février, à des horaires potentiellement différents, sans que cela puisse être reproché à
l’Organisatrice.
- Du 24 février, dès la publication des albums, au 7 mars 2021 à midi inclus, le public pourra voter en « likant »
une ou plusieurs des photos mises en ligne.
- Les 10 photos qui auront obtenu le plus de votes seront désignées gagnantes (classement dans l’ordre des
meilleures performances « likes »).
- Le 15 mars 2021, les gagnants seront annoncés publiquement sur la page Facebook.
Préalablement à sa participation le participant et le détenteur de l’autorité parentale qui supervise la
participation de l’enfant doivent prendre connaissance du règlement du concours. Si le détenteur de l’autorité
parentale n’accepte pas le règlement l’enfant ne doit pas participer au Concours. La participation au Concours
vaut acceptation du règlement et autorisation de mise en ligne de la photo envoyée.
*En envoyant la photo de participation, le détenteur de l’autorité parentale accepte, dans le cas où l’(les)
enfant(s) a (ont) le visage découvert, le droit à l’image et de fait la publication de celle-ci sur les réseaux sociaux
(Facebook).
Clause COVID-19 : En raison du contexte sanitaire exceptionnel, et en fonction de son évolution en 2021, la
société organisatrice se réserve le droit de modifier ou reporter le déroulé et le planning de diffusion du
Concours (phase de lancement, publication des photos, phase de votes, annonce des gagnants).
3.2 – Invitations au Concours envoyées par le participant
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à participer au Concours. Dans ce
cas, le détenteur de l’autorité parentale peut, en sa qualité de détenteur et de responsable des coordonnées de
ces proches, leur envoyer un message d'invitation à participer au Concours ou les contacter via les réseaux
sociaux.
Le détenteur de l’autorité parentale du participant prend l'initiative et la responsabilité de l’envoi d’un message à
ses proches. Il s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement explicite et informé des personnes
concernées.
Article IV : Désignation des gagnants
4.1 – Mode de désignation des gagnants du Concours
10 (dix) gagnants seront désignés par les votes des internautes.
Les participants dont la photo remportera le plus de "like" (c’est à dire soit des mentions « j’aime », soit des
mentions « j’adore ») à l’issue du Concours seront désignés gagnants.
Les participants valides suivants qui comptabiliseront le plus de votes après les gagnants seront les gagnants
suppléants.
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Le recours aux suppléants sera exercé, dans l’ordre chronologique de leur score (nombre de voix/like recueillis),
dans le cas du refus de son lot par un ou des gagnant(s) ou si la participation de ce(s) dernier(s) s’avérait invalide
ou pour tout motif ne permettant pas de leur remettre leur lot.
La révélation des gagnants se fera le 15 mars 2021.
Chaque gagnant sera d'abord contacté en message privé sur Facebook puis une publication publique l'annoncera
sur la page Facebook https://www.facebook.com/Les-bouchers-bouchers-charcutiers-de-France740238859427667/
4.2 – Mode de départage des ex-æquo
En cas d’ex-æquo (c’est à dire de participants ayant obtenu le même nombre de like à la fin du Concours), ceux-ci
seront départagés par un tirage au sort réalisé par l’Organisatrice ou la Société Prestataire, pour être
sélectionnés parmi les 10 gagnants.
Article V : Dotation
La dotation de ce Concours est composée des lots suivants :
Pour le 1er : une console de jeu Nintendo Switch Lite + 1 jeu (d’une valeur de 249,99 euros)
Pour les 2nd et 3ème : un appareil photo instantané Fujifilm Instax Mini 11 (d’une valeur de 79,99 euros par
lot)
Pour les 4ème à 10ème : la BD « Les Jolipré ! », réalisée par Interbev (d’une valeur de 10,95 euros par lot)
La valeur indicative approximative du lot est exprimée en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évaluée au
moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de
détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de l’Organisatrice.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant la dotation sont communiquées à titre
d'illustration uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Il est par ailleurs expressément entendu que l’Organisatrice ne fait que délivrer le lot gagné et n'a pas la qualité
de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, du lot et ne saurait donc voir sa responsabilité
engagée à aucun de ces titres.
Plus spécifiquement, l’Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème dans son
utilisation, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre
directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser
toute réclamation ou plainte. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter le mode d’emploi ou guide
d’utilisation fourni avec le bien ou disponible auprès du fabricant et à se renseigner par lui-même, notamment
sur internet, sur la façon appropriée de l’utiliser.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par message privé sur Facebook par l’Organisatrice ou la Société Prestataire. Les
modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message et il leur sera également
demandé de communiquer leurs coordonnées postales et téléphoniques.
En l’absence de réponse et/ou de fourniture des coordonnées demandées sous 7 jours suivant l’envoi du
message lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra
plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant.
Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du message l’avisant de
son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 7 jours à compter de l’heure
d’envoi du message de l’Organisatrice.
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Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement périmées, fausses ou
erronées, notamment si le compte Facebook utilisé pour participer s’avérait supprimé entre le moment de la
participation et l’envoi de l’avis de gain, il n’appartiendrait en aucun cas à l’Organisatrice d’effectuer des
recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et
ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau gagnant.
Le lot sera remis après vérification de l’éligibilité du gagnant.
Le lot est strictement nominatif, non cessible, et le transfert de son bénéfice à une tierce personne est exclu.
Pour la remise du lot l'accord d’un parent ou tuteur sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et
sera réattribué au premier gagnant suppléant.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, l’Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot
annoncé par un lot de valeur équivalente. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son
âge et sa domiciliation : compte Facebook, adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet
Protocol). Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou
électronique) du ou des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Concours et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
En raison de la crise sanitaire exceptionnelle liée à la COVID-19, la Société Organisatrice se réserve le droit d’un
délai supplémentaire pour l’envoi des lots gagnés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation du lot, chaque gagnant et son représentant légal autorisent l’Organisateur à utiliser le
prénom du gagnant ainsi que, le cas échéant, sa photo de participation où l’enfant apparaît masqué, dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée au présent Concours, dans tout pays, sur tout support (existant ou à
venir), dans la mesure où le prénom de l’enfant et la photo où il apparaît masqué ne permettent pas son
identification et que leur utilisation préserve son anonymat. Cette utilisation, pour une durée maximale de 1 an,
ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex auprès de l’étude de la SCP GUERIN – BOURGEAC,
Huissiers de justice associés, 130 rue de Courcelles 75017 Paris.
Le règlement sera adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture
du Concours à l'adresse suivante :
Confédération de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs
Concours Le Carnaval des Bouchers
98, Boulevard Pereire
75 850 PARIS Cedex 17
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page www.boucherie-france.org/carnavaldes-bouchers
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version
(notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra
dans tous les cas de figure.
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Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisatrice. L’avenant sera
publié sur la page www.boucherie-france.org/carnaval-des-bouchers et déposé auprès de la SCP GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 130 rue de Courcelles 75017 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
Article X : Frais de participation
Il est expressément convenu que tous les éventuels frais de participation (notamment, et de façon non
exhaustive, les éventuels frais de connexion à internet, d’affranchissement, de demande d’un exemplaire du
présent règlement…) demeurent à la charge du participant.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisatrice et la Société Prestataire déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du participant ou de son
représentant légal, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Concours,
de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des clichés à une page erronée ou
incomplète.
Plus particulièrement, l’Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues responsables de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants ou à leurs représentants légaux, à leurs équipements
informatiques ou téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non
exhaustive) et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités
personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant et son représentant légal de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses matériels et ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou
téléphoniques contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation des concurrents au Concours se fait
sous leur entière responsabilité. L’Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de
l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer
l’existence d’une faute lourde de la part de l’Organisatrice ou de la Société Prestataire.
L’Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au
Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours, dans le cas où les
serveurs informatiques du Concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues,
d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause
due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon
déroulement du Concours.
L’Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours. L’Organisatrice pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre
l’accès au Concours. L’Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants et leurs représentants légaux sont informés qu’en accédant au site Internet ou à l’application, un
cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s'agit d'un petit
fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site Internet ou l’application du Concours.
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Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans
son équipement informatique.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce
cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux
conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué,
le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet ou à l’application et de participer au
Concours.
En outre, l’Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues pour responsables du mauvais
fonctionnement du réseau Internet de façon générale, ou de Facebook en particulier, ni de retard, perte ou
avaries résultant des services postaux et de gestion.
Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ou encore de message privé (notamment en ce qui concerne l’acheminement des
dotations). Par ailleurs, tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de
passage des services postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à l’Organisatrice.
Enfin, la responsabilité de l’Organisatrice ni celle de la Société Prestataire ne peuvent être recherchées
concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué
ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Article XII : Protection des données personnelles
12.1 – Nature des données collectées
Les uniques données collectées sont, pour l’ensemble des participants, la photo de l’enfant participant et son
prénom. Les informations relatives au compte Facebook utilisé pour la participation ne sont pas collectées.
Les coordonnées complètes, notamment postales, des seuls gagnants et/ou de leurs représentants légaux seront
recueillies.
12.2 – Responsable du traitement des données personnelles
Les éventuelles données personnelles collectées dans le cadre de la participation au Concours et celles recueillies
auprès des seuls gagnants sont obligatoires. L’Organisatrice est responsable de leur traitement.
12.3 – Finalité du traitement des données personnelles
Ces données personnelles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des participants au Concours,
à la détermination des gagnants et à l'attribution puis à l’acheminement des lots composant la dotation.
L’Organisatrice pourra, le cas échéant, traiter les données de trafic et de connexion au Site et conserver
notamment l’identifiant (adresse IP) du terminal informatique utilisé par un Participant aux fins d’établir des
statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une
participation au Concours et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute
requête automatisée sur le Site du Concours ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient
systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le
Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisatrice ou par des
tiers. Le cas échéant, l’Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données
de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
12.4 – Destinataire(s) des données personnelles collectées
La Société Prestataire, basée en France, est destinataire des données collectées lors du Concours. Ces données
personnelles pourront également être transmises à d’autres prestataires techniques de l’Organisatrice, par
exemple à un prestataire assurant l’envoi des lots. Ces prestataires sont situés en France.
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12.5 – Conservation des données personnelles collectées
Les informations personnelles collectées sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Les
serveurs hébergeant les informations collectées sont ceux de la Société Prestataire et se situent en France.
Les éventuelles données collectées lors du Concours seront conservées uniquement pendant la durée du
Concours ainsi que pendant une durée d’ 1 (un) mois au-delà de la fin du Concours, afin de pouvoir répondre à
toutes contestations éventuelles.
Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de 3 (trois) mois afin de pouvoir
procéder à l’acheminement des lots.
A l’expiration de ces délais, le responsable du traitement s’engage à supprimer toutes les données collectées.
Celles-ci ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales ni d’usage marketing. Elles ne seront ni
vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
12.6 – Droits des titulaires des données personnelles collectées
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Concours sont traitées
conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures ainsi qu’au
règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD / GDPR) entré en application le
25/05/2018. Tous les Participants au Concours disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou
de rectification des données les concernant et du droit de donner des directives sur le sort de leurs données
après leur décès en écrivant à l’Organisatrice de ce Concours à l’attention du Délégué à la protection des
données personnelles à l’adresse suivante :
Confédération de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs
Concours Le Carnaval des Bouchers
98, Boulevard Pereire
75 850 PARIS Cedex 17
Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France
pour un courrier de 20 g maximum à ceux des Participants qui en feront la demande écrite conjointe afin de
préserver la gratuité de l’exercice de ce droit. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront
remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.
Les Participants disposent également du droit à saisir l’organisme de contrôle CNIL (Commission Nationale
Informatique et Libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle et artistique – Cession de droits
Les images utilisées sur le site ou l’application, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site
ou l’application du Concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,
reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité
de l’Organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant (son représentant légal) affirme être l’auteur de la contribution qu’il soumet, qu’il n’usurpe pas
l’identité d’un tiers et garantit que le cliché proposé :
ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie, système ou logiciel malveillant ou tout autre contenu
destructif et préjudiciable
est original et inédit
Règlement déposé auprès de l’étude de la SCP GUERIN – BOURGEAC Huissiers de justice associés, 130 rue de Courcelles 75017 Paris.
- Reproduction interdite - Page 10
A ce titre, le participant (son représentant légal) fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement
ou indirectement participé à la réalisation de la contribution et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à
faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale,
le participant (son représentant légal) garantit l’Organisatrice du présent Concours contre tout recours, action
ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations
accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au
titre du présent règlement. Le participant (son représentant légal) s’engage à dégager l’Organisatrice de toute
responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation
des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Dans le cadre de sa participation au Concours, le participant (son représentant légal) , gagnant ou non, cède à
titre irrévocable et exclusif à l’Organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux
d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur la photo qu’il a conçu et transmis à
l’Organisatrice dans le cadre de sa participation au Concours, de telle sorte que l’Organisatrice ou toute autre
personne physique ou morale de son choix puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter
cette photo et ce par tous moyens et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la
propriété intellectuelle prévue par la législation applicable.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit au profit du participant (ou de son représentant légal).
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve :
a) du présent règlement en toutes ses stipulations,
b) des règles déontologiques en vigueur sur Internet,
c) des Conditions Générales d’Utilisation du réseau social Facebook via lequel se déroule le Concours, ainsi
que
d) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux
concours, jeux et loteries en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur le nom des gagnants. En cas de
contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de
30 (trente) jours maximum après la date de fin du Concours adressé à :
Confédération de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs
Concours Le Carnaval des Bouchers
98, Boulevard Pereire
75 850 PARIS Cedex 17
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de
l’Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige relatif au Concours quant aux
conditions de connexion et au traitement informatique des dites informations.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants (leurs représentants légaux) s’engagent à former un recours
amiable et gracieux auprès de l’Organisatrice.
Les participants (leurs représentants légaux) sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le
siège social de l’Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et
leur portée.
