Règlement du jeu Internet Boowl / Boowl de Noël 2009
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
In Beverage International, Société Anonyme au capital de 48 630 €, ayant son siège social au 38 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 447 487 950 000 35 (ci-après dénommée «Société Organisatrice» ou «In Beverage»), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Boowl de Noël », diffusé sur le site www.boowl.fr (ci-après le « Site ») valable du 06/12/09 au 16/12/09 (jusqu’à 14h) inclus, en France métropolitaine (Corse comprise).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
L’annonce du jeu s’effectue sur le support suivant : sur la page d’accueil du site de Boowl : www.boowl.fr
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
La société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler, sans préavis le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU JEU
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat.
Elle est réservée aux personnes physiques (état civil faisant foi) résidant sur le territoire français (France métropolitaine et Corse).
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.
Toute participation d’un mineur au présent jeu implique l’accord préalable et par écrit d’une personne détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, qui devra être fourni sans délai sur simple demande de la société organisatrice.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille (même nom, même adresse postale) et les membres des Sociétés organisatrices et de ses filiales, et leur famille.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par jour (une journée étant définie comme le laps de temps d’écoulant entre 00h00m00s et 23h59m59s) et par adresse e-mail. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La participation à ce jeu s’effectue exclusivement via internet. Toute participation sur papier libre, par téléphone ou sous toute autre forme est exclue du présent concours.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION AU JEU
Pour jouer, il suffit au participant de se connecter sur le site Internet à l’adresse www.boowl.fr et de remplir le formulaire d’inscription en renseignant son prénom, son nom, date de naissance, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que le nombre et l’âge des enfants aux foyers.
Est considérée comme inscrite toute personne ayant rempli correctement et intégralement le formulaire d’inscription présent sur le site.
Une fois rempli, le formulaire d’inscription doit être validé et enregistré en cliquant sur le bouton prévu à cet effet comme indiqué sur le site. Le participant devra également accepter le règlement du jeu. Les formulaires d’inscription incomplets ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération et la personne ayant fait parvenir un tel formulaire ne sera pas considérée comme participante et par conséquent sera de plein droit déchue de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
ARTICLE 6 : PRINCIPE DU JEU :
Lorsqu’il a validé sa participation, le participant est invité à répondre à 3 questions sur les produits Boowl.
Les questions sont les suivantes :
1/ Que trouve-t-on dans le capuchon d’une bouteille de Fruit Surprise ?
Réponse A : la liste d’ingrédients,
Réponse B : un point fidélité,
Réponse C : un cadeau surprise à collectionner
2/ Les deux héros présents sur les bouteilles de Fruit Surprise sont :
Réponse A : Astérix et Obélix,
Réponse B : Boule et Bill,
Réponse C : Spider Man et Tweety
3/ Fruit Surprise c’est la boisson parfaite pour :
Réponse A : les dîners romantiques en tête à tête,
Réponse B : accompagner une fondue savoyarde,
Réponse C : les surprises-partys des petits
Un tirage au sort parmi les bonnes réponses, sera effectué le 17 décembre 2009 et déterminera les 783 gagnants.
A défaut de respect par le gagnant des conditions susvisées, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour cette dotation. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, sa dotation ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la société organisatrice.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations s des gagnants potentiels.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la société organisatrice.
ARTICLE 9 : DOTATIONS
Les dotations misent en jeu sont les suivantes :
<! [if !supportLists]>- 3 circuits Scooby Doo Lansay (7 mètres) (prix de vente généralement constaté de 69.90 €TTC)
<! [if !supportLists]>- 15 montres Ben 10 avec projecteur (prix de vente généralement constaté de 12€ TTC)
<! [if !supportLists]>- 15 draps de bain Charlotte aux fraises (152 x 76 cm, éponge velours 312g/pcs d’un prix de vente généralement constaté de 17.85 € TTC)
<! [if !supportLists]> - 200 lots de 20 décorations murales / fenêtre Spider Man (prix de vente généralement constaté de 15 €TTC)
<! [if !supportLists]>- 200 magazines Charlottes aux Fraises n° 35 d’une valeur de 5,20 € incluant une toque de cuisinier et un bol
<! [if !supportLists]>- 350 lots de 20 décorations Tweety Fruit à suspendre (prix de vente généralement constaté de 40 €TTC)
<! [if !supportLists]>- 790 cordes à sauter Charlotte aux fraises (voir visuel en pièce jointe) d’une valeur de 9,50€<! [if !supportLists]>
ARTICLE 10 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Les gagnants recevront leurs dotations par courrier sous 2 semaines environ après la date du tirage au sort.
Le gagnant mineur perdra également le bénéfice de sa dotation, s’il ne peut justifier à la société organisatrice, dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’e-mail d’information, avoir obtenu de ses parents ou le cas échéant les titulaires de l’autorité parentale l’autorisation de bénéficier de sa dotation.
La société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (quel qu’en soit le mode d’acheminement) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence et s’engagent à fournir, sur première demande de la société organisatrice, la photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à l’adresse du jeu plus de 15 jours après la fin du jeu.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la société organisatrice ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans les messages publicitaires, médias, presse, radio, T.V., supports multimédias ; et dans toute manifestation publi-promotionnelle de In Beverage liée au jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au moment de la validation de leur participation, les participants devront préciser s’ils souhaitent recevoir des propositions des partenaires commerciaux de la société organisatrice en cochant la case suivante : « J’accepte de recevoir des informations et offres commerciales de la part de In Beverage et de ses partenaires ».
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à: In Beverage International, 38 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au site www.boowl.fr
Ainsi, la société organisatrice ne serait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au jeu sur Internet peut être obtenu (base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit un total de 0,20 euros) sur simple demande écrite à l’adresse postale du jeu. Les frais d’affranchissement de la demande peuvent être remboursés (au tarif lent en vigueur base moins de 20g) sur simple demande jointe.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement) soit 0.20 €. Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de 0.56 € correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion. Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 € le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement des frais liés à la participation au jeu par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 16 : ADRESSE DU JEU
Jeu « In Beverage / Boowl de Noël »
N721
Sogec Gestion
91 973 Courtaboeuf CEDEX
ARTICLE 17 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé à la SCP NICOLAS SIBENALER FOURGNAUD, huissiers de justice associés à Juvisy-sur-Orge (25, Rue Hoche – 91263 Juvisy-sur-Orge Cedex). Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l’adresse du jeu. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur moins de 20g (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu.
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement sur Internet peut être obtenu (base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit un total de 0,20 euros) sur simple demande écrite à l’adresse postale du jeu. Les frais d’affranchissement de la demande peuvent être remboursés (au tarif lent en vigueur) sur simple demande jointe.
ARTICLE 18
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre.
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