L’AN DEUX MILLE VINGT SIX
LE VINGT NEUF JUIN
A LA DEMANDE DE :
La société MAGELLAN, Société par Actions Simplifiées au capital de 250 000 euros, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 443 061 304 dont le
siège social est situé 10, impasse du Grand Jardin à SAINT MALO (35400) agissant poursuites
et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Il m’est exposé par Madame GOUESSANT Julia :
La société MAGELLAN organise un jeu-concours intitulé « GRAND JEU DE L’ETE » accessible
exclusivement sur le site internet www.bonoboplanet.com.
Il est organisé du 20 juillet 2026 à 0h00 au 2 août 2026 à 23h59.
Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec
autorisation parentale disposant d’un accès internet résidant en France métropolitaine (Corse
et Monaco inclus).
Le Commissaire de Justice soussigné est requis de recevoir le règlement du jeu et de l’insérer
au rang des minutes de son Etude.
De ses observations dresser procès-verbal.
SELARL NEDELLEC & ASSOCIES
Commissaires de Justice associés
2
En conséquence,
Je, Aubéri-Anne ROUBY, Commissaire de Justice associée au sein de la SELARL NEDELLEC ET
ASSOCIES, par l'un de nous soussigné, Frédéric NEDELLEC, François LETEXIER, Kévin VETIER,
Commissaires de Justice associés, ou Claire MASSICOT, Commissaire de Justice salariée,
rattachés à un Office de Commissaire de Justice à RENNES (35000), 8A Rue du Patis Tatelin ;
Aubéri-Anne ROUBY, Commissaire de Justice associée, rattachée à un Office de Commissaire
de Justice à CANCALE (35260), 20 rue Jean Marie Savatte; Julie ROLLAND, Commissaire de
Justice associée, rattachée à un Office de Commissaire de Justice à CLISSON (44190), 20 cours
des Marches de Bretagne - bâtiment B - porte 103, soussignée,
CERTIFIE ET ATTESTE,
Par le présent acte, avoir reçu ce jour le règlement du concours organisé par la société
MAGELLAN et intitulé :
« GRAND JEU DE L’ETE »
Il est organisé du 20 juillet 2026 à 0h00 au 2 août 2026 à 23h59.
Ce jeu sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec
autorisation parentale disposant d’un accès internet résidant en France métropolitaine (Corse
et Monaco inclus).
Pour participer au concours, le/la participant(e) devra se connecter sur le site internet
www.bonoboplanet.com du 20 juillet 2026 à 0h00 au 2 août 2026 à 23h59, cliquer sur l’encart
proposant l’inscription au Jeu, remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire
d’inscription au Jeu, renseigner le souhait de recevoir ou non les newsletters Bonobo, cocher
la case « J’accepte le règlement de Jeu et l’utilisation de mes données personnelles à cette
fin », cliquer sur « Je valide », et gratter la case du jour en question.
Le règlement porte sur sept feuilles et possède quatorze articles numérotés de 1 à 14.
Un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.
Telles sont les déclarations que j’ai recueillies et les constatations que j’ai faites, et de tout ce que dessus,
j’ai dressé le présent procès-verbal pour valoir et servir ce que de droit.
Dont Procès-Verbal.
REGIEMENT DE JEU - MAGELLAN - « Grond jeu de l'élé »
ARTICLE I. ORGANISAÏION
Lo société MAGELLAN, Sociélé por Aclions Simplifiée ou copilol de 250 000 € dont le siège
sociol est silué l0 lmposse du Grond Jordin, Lo Moinerie, 35400 Soint-Molo (ci-oprès dénommée
« lo Soclélé Orgonlsoftlce ») identifiée ou Regislre du Commerce eT des Sociélés de Soint-Molo
sous le no 443 061 304, orgonise du 20 juillet 2026 à 00h ou 2 ooû12026 à 23h59 heures fronçoises
(ci-oprès lo « Période »). un jeu sons obligolion d'ochol iniilulé r{ Grond Jeu de l'été » (ci-oprès
dénommé le « Jeu »), occessible exclusivemenl sur le site infernet bonoboplonet.com (ci-oprès
dénommé le « Slte ») Les condilions sonl indiquées dons le présenl règlemenl (cl-oprès
dénommé le « Règlemenl »).
ARTICTE 2. ACCES AU JEU
Ce Jeu esl ouverl à ioule personne physique mojeure - mineure ovec outorisotion porenlole
disposonl d'un occès iniernet, résidont en Fronce mélropoliloine (Corse el Monoco inclus), ô
I'exclusion:
Du personnel de lo Société Orgonisolrice, et de loutes sociétés opporenlées
composonl le Groupe BEAUMANOIR ouquel lo Sociélé Orgonisotrice opporiieni, oinsi
que des membres de leur fomille, pouvonl êTre eux-mêmes clients de lo SociéIé
Orgonisolrice ;
Du personnel de l'étude SELARL NEDELIEC & ASSOC,ES oinsi que les membres de leur
fomille, pouvonl être eux-mêmes clients de lo Société Orgonisotrice ;
Plus générolemenl, loute personne impliquée dons l'orgonisotion, lo réolisolion, lo mise
en oeuvre, lo promoiion ei l'onimotion du Jeu oinsi que les membres de leur fqmille,
pouvonl êlre eux-mêmes clients de lo Société Orgonisotrice.
Le Jeu esl occessible sur le Site, selon les modolilés décriles è l'Article 3 ci-dessous. Touie
porticipotion foile sous une oulre forme est exclue.
Choque porlicipont déclore ovoir pris connoissonce du préseni Règlemenl et l'occepler sons
reserve.
ARTICTE 3. IIIODAIITES DE PARIICIPAÏION AU JEU
Pour porticiper ou Jeu, lo personne doil :
o EIAPE I : Se connecier sur le Siie du 20 juillet 2026 ô 00h ou 2 ooÛI 2026 ù23
heures fronçoises ;
EIAPE 2 : Cliquer sur l'encort proposont I'inscription ou Jeu ;
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Lo Sociéié Orgonisolrice se réserve le droil de demonder ô loui porticiponl de justifier de ces
condilions. Toute personne ne remplissont pos ces condilions ou refusont de les iuslifier sero
exclue du Jeu et ne pourro, en cos de goin, bénéficier du lol.
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ETAPE 3: Remplir l'ensemble des chomps obligoloires du formuloire d'inscriplion
ou Jeu: civililé, nom, prénom, odresse e-moil, numéro de téléphone el volider
(ces données doivent êlrê conecies ofin de permeitre d lo Société Orgonisolrice
de conlocter le gognont el effectuer lo remise du goin) ;
EIAPE 4 : Renseigner Ie souhoii de recevoir ou non les newslelters Bonobo ;
EIAPE 5 : Cocher lo cose « J'occeple le règlemenl de Jeu ei I'uTilisolion de mes
données personnelles à cetle fin » ;
EIAPE 6 : Cliquer sur « JE VALIDE »
EIAPE 7 : Grotlez lo cose du iour en question, et découvrez si vous ovez gogné
Choque poriiciponi ne peul jouer qu'une seule fois por jour sur le Sile sur lo Période du
Jeu.
ll esl entendu qu'un porliciponT esl défini comme une personne physique unique: lo
multiplicotion des porlicipoiions por un même porticiponl sur le Sile sero considérée
comme une lenlotive de froude enlroînont l'éliminoTion définiiive du poriiciponi et le
cos échéonl le remboursemeni ou lo reslilution du lol déjà envoyé.
De foçon plus générole, toule inscriplion non conforme ou présenI Règlemeni eniroinero
lo nullilé de Io porticipotion.
ARTICTE 4. DETER'IAINATION DES GAGNANTS
Le Jeu permeTlro de loire gogner ou lotol 7 porliciponls.
Les gognonls seront tirés ou sorl inf ormoiiquemeni de monière oléotoire sur lo Période du.Jeu.
Les gognonls seroni olors personnellement overtis à l'odresse emoil qu'ils ouronl indiquées
dons le formuloire de porticipolion ou Jeu, dons un déloi de I semoine suivont lo dole de fin
de jeu.
Choque gognonl dispose d'un déloi de 7 jours à compter de lo réception de ce couniel pour
y répondre por tout moyen écril (courrier, couniel, fox...) en confirmont son occepioiion du
loi el nous indiquer son odresse postole.
A défout, Ies gognonls n'oyonl pos confirmé ces élémenls sous 7 jours, seronT considérés
comme oyont renoncé puremenl et simplemenl ô leur goin. Dons cetie hypolhèse, le lol sero
réotlribué à un outre porticipont vio un nouveou tiroge ou sorl réolisé informoliquement de
monière oléoioire.
ARÏICTE 5. I.OTS MIS EN JEU :
Soni mis en Jeu :
- 4 cortes codeou otlerte d'une voleur de 50€
Oflre voloble dès émission de celte corte codeou pour une durée de volidité d'un on sur le
siie bonobojeons.com el sur I'ensemble des mogosins Bonobo. Ulilisoble en une ou plusieurs
fois, voloble sur I'ensemble du colologue.
- 2 cortes codequ ollerle d'une voleur de 100€
Offre voloble dès émission de cette corle codeou pour
sile bonobojeons.com et sur l'ensemble des mogosins B
Iois, voloble sur l'ensemble du coiologue.
- I corte codeou offerle d'une vqleur de 200€
2
une durée de volidité d'un
ônobo. Lllilisoble en une o
*-7
o
Choque porticipont ne peu't gogner qu'une seule fois.
-./:
Offre voloble dès émission de celle corle codeou pour une durée de volidiTé d'un on sur le
site bonobojeons.com el sur I'ensemble des mogosins Bonobo. Ulilisoble en une ou plusieurs
fois, voloble sur l'ensemble du colologue.
Lo voleur du lol esl délerminée ou momenl de lo rédoction du présenl Règlemenl el ne souroil
,oire l'objef d'une conleslolion quonl à son évoluolion. Le lot ne pouno foire l'objet d'oucune
conlestoiion ni d'oucune demonde de conlreportie finoncière, d'échonge, de
remplocemeni ou de reprise, pour quelque roison que ce soil. Les lots sont nominotifs.
Lo Sociélé Orgonisolrice se réserve le droil de remplocer un lol por un outre lol de voleur ou
moins égole dons le cos où le lot onnoncé ne seroit plus disponible.
ARTICLE ô. REMISE DES TOIS
Les porliciponts déclorés comme gognonls recevronl leur loi à l'odresse pos'tole qu'ils nous
ouronl lronsmis por e-moil, indiqué lors de I'inscription ou Jeu, sous 3 semoines ù compter de
leur désignotion comme tel.
Le gognont ouro 7 jours pour confirmer lo bonne réceplion du moil, son numéro de Îéléphone
el ironsmetlre son odresse poslole à lo SociéIé Orgonisolrice pour permellre lo remise de son
lol. Possé ce déloi, lo Société Orgonisolrice sero en droil de remellre en jeu le lol.
En cos d'eneur dons les informolions fournies por le porticiponl lors de I'inscriplion ou Jeu, ne
permeltonl pos lo remise du lot ou gognonl, lo Société Orgonisotrice ne seroil êlre lenue
comme responsoble, ce que le gognont reconnoit. Ïoute eneur d'informotion foisont obslocle
à lo remise du lol provoquero lo remise en jeu de ce dernier.
En cos de dommoge sur le lot, le gognonl devro effecluer une réclomolion ouprès du
lronsporleur concerné sous 3 jours suivoni lo réception du lol.
Lo Société Orgonisolrice ne souroit être tenue pour responsoble de lo deslruction lolole ou
porlielle du loi por le lronsporleur ou en cos de dysfonctionnement de ces services, ou pour
loul oulre cos.
Le cos échéqni, les frois de mise en æuvre, mise en service, inslollotion el utilisotion du lot sonl
à lo chorge des gognonls.
Lo responsobiliTé de lo Société Orgonisoirice est sirictement limitée ô lo délivronce du lol
effeciivemenT ef voloblemeni gogné. Lo Société Orgonisolrice n'endosse oucune
responsobiliié controcTuelle relotive ou bon fonclionnemenl, à I'emploi, à lo conformité des
normes ouxquelles le lol esl éventuellemenl soumis ou à lo sécuriTé de son ulilisotion.
Lo Sociélé Orgonisotrice ne pouno êlre tenue responsoble en cos d'insolisfociion du gognonl
s'ogissoni de son loi.
3
ARTICI.E 7. TRAUDE
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Toul porlicipont doit se conformer ou présenl Règlemenl
Lo Sociélé Orgonisoirice pouro dons ce codre, onnuler lo ou les porlicipolions de loute
personne n'oyont pos respecté le préseni Règlemenl. Celte onnuloiion peut se foire à lout
momenl et ce sons préovis.
ll esl rigoureusemeni inierdil, por quelque procédé que ce soil, de modifier ou de lenler de
modifier les disposilifs du Jeu proposé, nolommenl ofin d'en modifier les résullots ou tout
élémenl délerminonl les gognonis el les loTs qui leur sonl oiiribués.
Toute intormolion inexocle ou mensongère enlroînero l'éliminotion immédiole du porliciponl
el le cos échéont lo reslilution du lot envoyé ou, à défout, son remboursemenl por lê gognonl.
ARTICTE 8. DROITS DE PROPRIEIE INTETI.ECTUELIE
Lo reproduclion, lo représenlotion ou l'exploiloTion de loul ou poriie des élémenis composonl
le Jeu sonl slriclemenl inlerdites.
ll est ici précisé que le poriicipont ne devro pos porter olleinle à un droil d'ouleur, un dessin
el modèle, un brevel, une morque déposée, un secrel de fobricolion ou lout oulre droil de
propriélé inielleciuelle, oinsi qu'à loul droil à lo proleclion de lo personnolilé ou de lo vie
privée, qu'ils opportienneni à lo Sociélé Orgonisoirice ou à un Tiers.
ARTICTE 9. PUBI.ICITE - DROIT A I.'IMAGE
En porticiponl o ce Jeu, le porticiponi outorise expressément el inévocoblemenl lo Société
Orgonisolrice à prendre une ou plusieurs phoiogrophie(s) le représenionl el à I'utiliser oinsi que
son nom, diffuser el/ou publier, reproduire, sur quelque support que ce soil (popier, numérique,
mognétique, elc.), oux fins de communicolion publicitoire ou outre, en porlie ou en tololité,
nolommenl sur lnternel (y compris les réseoux socioux) intégrés à loul outre motériel (dessin,
illuslrotion, vidéo, onimolions, eic.), pour le monde enlier el pour une durée de deux (2) ons ô
compter des présenles.
Le porticipont outorise ceTte exploitoiion à lilre grotuil. en d'oulres iermes sons que le
porticipont puisse prélendre d une rémunéroiion ou une quelconque indemniié ou Titre de
l'exploilotion des droils de lo personnolilé, è moins de renoncer ou bénéfice de son lo1.
Les porticiponis ou Jeu renoncenl oinsi expressément à revendiquer un quelconque droil de
lo personnolilé à I'encontre de lo Socié1é Orgonisolrice.
ARTICLE IO. DONNEES A CARACTERE PERSONNET
Conlormément à lo loi n'78-1 7 du 6 jonvier 1978 modi
Règlement Générol sur lo Proteciion des Données (UE)
Conseil du 27 ovril 2016 dit RGPD. lo Sociéfé Orgonisotri
4
fiée dite lnformoiique et Li
20161679 du Porlement Euro
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ce esl Responsoble de lroi
à
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du
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le codre du Jeu. Les lermes en mojuscule dons le présenl orticle ouront lo significotion qui leur
est donnée dons le RGPD.
Les seules Données Personnelles obligoloires à fournir pour porliciper ou Jeu sont les suivontes :
civilité, nom, prénom, code poslole, numéro de léléphone et odresse e-moil, odrêsse poslole.
Pour oblenir le goin, le porliciponi sero sollicité vio I'odresse élecironique qu'il o communiquée
lors de son inscription ou Jeu.
Dons le codre de lo poriicipotion ou Jeu, le porlicipont peui consenlir ou non à recevoir des
messoges de prospecfion commerciole de lo porl de lo Sociélé Orgonisolrice. Lo Sociélé
Orgonisolrice pourro, en cos d'occord donné por le porliciponl, lui proposer des messoges
personnolisés relolif à I'ulilisoiion des goins eilou concernonl d'ouires offres commercloles de
lo Sociéié Orgonisotrice.
En tout étol de couse, les Données Personnelles du porticipont seronl ulilisées ô des fins de
prospeclion commerciole uniquemenl pour les porliciponis qui oni spécifiquement coché lo
cose prévue à cei effet lors de leur inscription. Dons ce cos, les Données du poriiciponl seronl
conservées .jusqu'à 3 ons à compler de son dernier contoct ovec lo Sociélé Orgonisoirice.
si le porticipont n'o pos donné son occord à recevoir des offres commercioles, ses Données
Personnelles seronl uniquement Troitées por lo Sociélé Orgonisotrice, pour les seuls besoins de
so porlicipoTion ou Jeu. Dons ce cos, les Données du porticiponl seronT conservées pendonl
lo durée du Jeu el supprimées sons déloi oprès I'oblenlion des goins.
Lo Sociélé Orgonisolrice met en ploce tous moyens oples ô ossurer lo confidentiolité et lo
sécurilé des Données Personnelles des poriiciponls, de monière à empêcher leur
endommogemeni, effocemenT ou occès por des tiers non oulorisés.
Le poriiciponl dispose, conformémenl oux réglemenlolions nolionoles el européennes en
vigueur, d'un droii d'occès, de reciificotion, et si opplicoble, d'effocement, d'opposition, de
porlobilité el de limilotion du iroilement s'ogissonl des Données le concernonl.
Le porticipont peul formuler des directives relolives à lo conservotion, à I'effocemeni et à lo
communicolion de ses Données Personnelles oprès décès, conlormément à I'orlicle 4O-l de
lo loi 78- l 7 du 6 jonvier I 9/8. Ces directives onlicipées peuvenl êTre généroles ou porticulières
el formulées d I'odresse dooObonoboplonel.fr..
L'ensemble de ces droils peul êlre exercé dons les conditions el selon les modolilés définies
dons lo politique de confidenlioliié de lo Sociélé Orgonisolrice, consulioble vio le li
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Les données à coroclère personnel (« Données Personnelles » ou « Données ») demondées ou
porticipont el ou gognont sont nécessoires dons le codre de lo prise en compie de lo
porticipolion ou Jeu et de l'oblenTion des goins.
Les coiégories de Données troitées sur lo bose du consentement sont les suivontes : données
d'idenliié et données de conloct.
Chorle de confidenliolilé des données ô coroctère oersonnel I Bonobo. fi
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ARIICTE I 1. LI'IAITATION DE RESPONSABITITE
Lo Société Orgonisolrice fourniro ses meilleurs efforls pour permeilre un occès ou Jeu sur le
Site, sons pour ouionl être Ienue à oucune obligolion d'y porvenir.
Lo SociéIé Orgonisotrice ne souroil encourir une quelconque responsobililé nolommenl si, en
cos de force moleure, telle que définie à l'orlicle l2l8 du Code civil, ou toul évènemenl
indépendont de so volonté, elle éloil omenée à onnuler le préseni Jeu, d l'écourter, le
prolonger, le proroger, le reporler ou en modifier les conditions.
Lo Société Orgonisolrice décline ioule responsobilité dons le cos où les odresses e-moil/
posToles communiquées por des porticiponts venoienl à être dékuites pour une roison qui ne
lui seroit pos impuloble.
Lo Sociélé Orgonisotrice décline toule responsobililé en cos d'incident lié à I'utilisotion de
I'ordinoieur, de l'occès à lnternel ou toul oulre incident Iechnique lors ou oprès lo connexion
sur le Sile de lo Sociélé Orgonisolrice.
Lo Sociélé Orgonisolrice ne sero pos lenue responsoble des eneurs, omissions, inlenuplions,
effocements, défouis, relords de fonclionnemenl ou de tronsmission, ponnes de
communicotion, vol, destruction, occès non oulorisé ou modilicoTion des inscriplions. Lo
porlicipotion ou Jeu implique lo connoissonce el l'occeploTion des coroclérisliques el des
limites de I'lnlernet. notommenl en ce qui concerne les performonces techniques, les temps
de réponse pour consuller, inienoger ou tronsférer des informolions, les risques d'inlenuplion,
el plus générolemenl, les risques inhérenls o toute connexion el Tronsmission sur Inlernel,
I'obsence de proteclion de cerloines données contre des délournemenls évenluels ei les
risques de contominotion por des éventuels virus circulonl sur le réseou.
ll esl précisé que lo Sociélé Orgonisoirice ne peut être tenue responsoble de loul dommoge
dkect ou indirecl issu d'une inlenuption, d'un dysf onclionnemenl quel qu'il soil, d,une
suspension ou de lo fin du Jeu, et ce pour quelque roison que ce soit, ou encore de loui
dommoge direcl ou indirect qui résulleroii, d'une foçon quelconque, d'une connexion ou Sile.
ll opporlient à ioul porliciponi de prendre loules les mesures oppropriées de foçon à protéger
ses propres données et/ou logiciels slockés sur son équipemenl informolique conire toute
olteinle ou olloque d'origine exogène. Lo connexion de loute personne ou Sile el lo
porticipolion ou Jeu se foil sous leur eniière responsobililé.
Lo Société Orgonisotrice se réserve le droil de poursuivre en jusiice quiconque ouro froudé ou
lenlé de le foire. Elle ne souroil touiefois encourir oucune responsobililé d'oucune sorle vis-àvis des poriiciponts du foii des froudes évenluellemenl commises.
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Le porticipont peut égolement s'odresser à lo Commission Noiionole de I'lnformotique eÎ des
Liberlés (CNIL), oulorilé de régulolion chorgée de foire respecler lo réglemenlotion sur lo
profeclion des données à coroclère personnel en Fronce, por inlernet
https://www.cnil.frlfrloorliculier ou por voie postole à I'odresse suivonle : Commission
Notionole de I'lnformotique el des Liberiés. 3 Ploce de Fontenoy - TSA 80715, 75334 pARtS
CEDEX.
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ARIICI,E I2. DEPOT EI ACCEPTATION DU REGTE,IÂENI
Le préseni Règlement esI disponible sur le Sile.
Lo porticipotion ou Jeu entroîne I'occeplotion sons réserve du présenl Règlemenl dons son
intégrolilé. Le Règlemenl esl déposé ouprès de lo :
SETART NEDEI.TEC & ASSOCIES
Commissolres de Justlcè Associés
8 A rue du Potis Totelin
35OOO RENNES
ll pouno êlre communiqué sur simple demonde écriie odressée ô lo Sociéfé Orgonisoirice à
I'odresse figuront à I'orticle l0 du présenl Règlemenl.
En cos de différence enTre lo version du Règlemeni déposée chez le commissoire de juslice el
lo version du Règlement occessible sur Ie Siie, lo version déposée chez le commissoire de justice
prévoudro.
ARIICTE I3. MODIFICATION DU REGI.EMENT
Lo Société Orgonisotrice se réserve le droit de modifier toul ou portie du présenl Règlement.
Toule modificoiion du présenl Règlemenl fero l'objet d'un ovenont quisero déposé ouprès du
commissionnoire de juslice à I'odresse menlionnée à I'orlicle 12.
L'ovenonl sero mis ù disposition des porticiponts sur le sile el pouno êire odressé selon les
modolités prévues à I'orticle 12 du présenl Règlement.
ARTICTE I4. TITIGES
Si une ou plusieurs disposilions du présent Règlement éloienl déclorées nulles ou inopplicobles.
les oulres clouses gorderoient iouTe leur force ei leur porlée.
Toul différend né ô I'occosion du Jeu fero l'objet d'une tenlotive de Règlement omioble. Le
différenl devro êIre soumis à lo Société Orgonisotrice à I'odresse menlionnée en orlicle 10, ou
plus lord deux {2) mois oprès lo fin du Jeu, sous peine d'inecevobiliié.
A défout d'occord omioble, le litige sero soumis oux juridictions compétenles de Rennes, souf
dispositions d'ordre public controires.
Le présent Règlement esl soumis ô Io loi fronçoise.
