RÈGLEMENT DE JEU
JEU BONNETERRE
du 17 avril au 5 juin 2023
“50 jours de cadeaux pour les 50 ans Bonneterre”
Article 1 : Organisation du jeu
BONNETERRE ET COMPAGNIE (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 300 300 Euros, dont le siège social est situé 217 Chemin du Grand Revoyet, 69230 Saint Genis Laval, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 682 043 724, organise du 17 avril au 5 juin à minuit, un jeu sans obligation d’achat nommé “Anniversaire 50 ans Bonneterre” (Ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement de jeu (ci-après le « Règlement » ).
Article 2 : Conditions générales de participation
Ce Jeu est sans obligation d’achat et est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du Jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux, promotions et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Ce Jeu se déroule via un module en ligne accessible à cette adresse: https: hashting.promo/bonneterre/50ANSMAG, grâce au QR code reproduit sur les supports de communication du Jeu.
Il pourra être relayé sur différents supports, notamment sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram. Dans un tel cas, il est rappelé que Facebook et Instagram n’organisent pas ce Jeu, ne la gèrent pas et ne la sponsorisent pas ; leur responsabilité ne pourra aucunement être engagée du fait de la participation ou de la tentative de participation au jeu. Les Participants reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas engager la responsabilité de Facebook ou Instagram en cas de survenance d’un dommage.
Pour participer, le participant doit, entre le 17 avril et le 5 juin 2023 :
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- Scanner le QR code du Jeu permettant de se connecter à l’URL
https: hashting.promo/bonneterre/50ANSMAG
- Choisir de recevoir les modalités du jeu via SMS ou Whatsapp
- Cliquer sur le lien reçu via la messagerie choisie
- Gratter une carte virtuelle pour découvrir son gain
- Retourner dans sa messagerie pour cliquer sur un lien l’amenant au formulaire d’inscription
- Il devra alors communiquer ses coordonnées : Nom, Prénom, email, numéro de téléphone et IBAN. Ces informations seront uniquement utilisées dans le cadre du jeu “Anniversaire 50 ans Bonneterre”.
Les consommateurs de l’enseigne partenaire Eau Vive pourront accéder à un module complémentaire du Jeu grâce au QR code dédié, renvoyant vers l’URL suivant: https://hashting.promo/eauvive/50ANSBNT. Les modalités de participation sont identiques à celles précisées ci-dessus. Une dotation supplémentaire est mise en jeu dans ce cadre.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non-respect du règlement entraîne la nullité de la participation.
Le participant peut consulter le règlement disponible, jusqu’au 5/06/2023 :
- en ligne sur le site www.bonneterre.fr ;
- sur simple demande écrite par voie postale à NoPo - Jeu 50 ans Bonneterre, 102
boulevard de Pontoise, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
Le règlement est déposé auprès de SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domicilié 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
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Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu, soit jusqu’au 05/07/2023.
Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS & REMISES DES DOTATIONS
Les dotations sont détaillées à l’article 6 des présentes.
Les gagnants des dotations (à l’exception du vélo) seront désignés en fonction d’instants gagnants prédéterminés à l’avance :
- 450 (quatre cent cinquante) participants seront désignés gagnants d’une offre de remboursement d’une valeur maximale de 4 (quatre) euros TTC valable sur un futur achat d’un produit de la marque Bonneterre (sauf annulation de leur participation pour non-respect des conditions de participation). Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice et seront informés de leur gain par courrier électronique (selon les coordonnées indiquées lors de la participation) dans un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de leur participation.
- 50 (cinquante) participants ayant participé via le module dédié Eau Vive seront désignés gagnants d’une offre de remboursement d’une valeur maximale de 20 (vingt) euros TTC valable sur un futur achat de produits de la marque Bonneterre à réaliser exclusivement dans les magasins de l’enseigne partenaire L’EAU VIVE en France (sauf annulation de leur participation pour non-respect des conditions de participation). Les gagnants seront contactés par la Société organisatrice et seront informés de leur gain par courrier électronique (selon les coordonnées indiquées lors de la participation) dans un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de leur participation.
- 1 (un) participant sera désigné gagnant du vélo électrique par tirage au sort (sauf annulation de sa participation pour non-respect des conditions de participation). Le tirage au sort sera effectué parmi les personnes présélectionnées à cet effet par instants gagnants. Le gagnant sera contacté par la Société organisatrice et sera informé de son gain par courrier électronique (selon les coordonnées indiquées lors de la participation) dans un délai de 7 (sept) jours à compter du tirage au sort, qui aura lieu le 13/06/2023 au plus tard.
- Tous les participants qui voient l’expression “atelier de cuisine” apparaître lors de leur participation, reçoivent une invitation à participer à un atelier de cuisine (sauf annulation de leur participation pour non-respect des conditions de participation). Les gagnants seront contactés par la Société organisatrice et seront informés de leur gain par courrier électronique (selon les coordonnées indiquées lors de la participation) dès validation de leur participation via la saisie de leurs informations dans le formulaire en ligne.
Une fois contactés, les gagnants devront confirmer leur volonté de se voir attribuer la dotation, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’annonce de gain.
La dotation sera alors remise au gagnant par voie postale dans un délai indicatif de 10 (dix) jours à compter de la confirmation du gagnant. Pour les dotations transmises par voie
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postale, il est précisé que le délai de remise est approximatif et que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout problème résultant de l’acheminement et de la livraison des dotations.
A défaut de confirmation de la part du gagnant dans un délai indiqué ci-dessus, ou dans le cas où la dotation serait retournée à l’expéditeur, la dotation sera considérée comme perdue, le gagnant disqualifié et la dotation demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice sera libre de la réattribuer au moyen d’un nouveau tirage au sort, ou de ne pas le remettre en Jeu.
Il est rappelé que le participant est seul responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées lors de sa participation. Ces coordonnées seront utilisées par la Société Organisatrice dans le cadre de l’annonce de gain au gagnant ainsi que, le cas échéant, pour la remise des dotations. Si les coordonnées du participant sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, la participation sera annulée. La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’attribution de la dotation au gagnant en raison de coordonnées inexactes.
Article 6 : GAINS
Sont mis en jeu :
- 450 (quatre cent cinquante) offres de remboursement d’un montant maximum de
4€ (quatre euros) TTC à valoir sur l’achat ultérieur d’un (1) produit de la marque
Bonneterre ;
- 50 (cinquante) offres de remboursement d’un montant maximum de 20€ (vingt
euros) TTC à valoir sur l’achat ultérieur de produits de la marque Bonneterre à réaliser exclusivement dans les magasins de l’enseigne partenaire L’EAU VIVE en France ;
- 1 (un) vélo électrique, d’une valeur commerciale unitaire estimative de 1000€ (mille
euros) TTC (frais d’envoi inclus). -
Il est rappelé que l’attribution des dotations est limitée à une dotation par foyer pendant toute la période du Jeu.
Les Participants sont informés que la dotation ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus à l’exclusion de toute autre élément ou prestation (notamment les éventuels frais de services, dépenses personnelles, prestations supplémentaires ou dépassement demandés par le gagnant, etc.).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni
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d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage survenu lors de l’utilisation ou de la jouissance des dotations.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des dotations en cas de coordonnées saisies de manière erronée ou incomplète ou de changement de coordonnées non communiquées ou plus généralement en cas d'évènement indépendant de sa volonté.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 7 : ANNONCE ET DÉCLENCHEMENT DES REMBOURSEMENTS
La participation sera validée à l’issue de la saisie de ses informations par le participant par le formulaire, comme précisé à l’article 3 des présentes.
Pour accéder à son remboursement de 4€ (quatre euros) valable sur l’achat ultérieur d’un produit Bonneterre, le gagnant devra télécharger sa preuve d’achat via le module Hashting (site du Jeu). Une fois la preuve d’achat téléchargée, il faut compter un délai de 24H maximum pour que l’authentification de la preuve d’achat soit effective. Par authentification nous entendons, la reconnaissance d’un produit BONNETERRE dans les lignes de facturation. Le gagnant reçoit un e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription pour confirmer son remboursement si la preuve d’achat est valide et répond aux critères énoncés plus haut. Le remboursement est ensuite fait dans un délai de 3 (trois) semaines sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été indiquées via le formulaire de téléchargement de la preuve d’achat.
Pour accéder à son remboursement de 20€ (vingt euros) valable sur l’achat ultérieur de produits Bonneterre dans l’enseigne EAU VIVE, le gagnant devra télécharger sa preuve d’achat (L’EAU VIVE exclusivement) via le module Hashting (site du Jeu). Une fois la preuve d’achat téléchargée, il faut compter un délai de 24H maximum pour que l’authentification de la preuve d’achat soit effective. Par authentification nous entendons, la reconnaissance d’un produit BONNETERRE dans les lignes de facturation. Le gagnant reçoit un e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription pour confirmer son remboursement si la preuve d’achat est valide et répond aux critères énoncés plus haut. Le remboursement est ensuite fait dans un délai de 3 (trois) semaines sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été indiquées via le formulaire de téléchargement de la preuve d’achat.
Article 8 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Les informations collectées dans le cadre de ce jeu (Nom, Prénom, Email, Numéro de téléphone, Adresse Postale, Coordonnées bancaires) sont destinées à la Société
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Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des participants, au traitement de leur participation et à l’envoi des dotations aux gagnants.
Aux fins d’organisation du Jeu et d’acheminement des dotations aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne. Ces données seront conservées 6 mois suivant la fin du Jeu.
Les informations collectées ne pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice sauf accord préalable et exprès des participants à cet effet.
Les participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer au Jeu.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice.
Le participant pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : BONNETERRE ET COMPAGNIE, 217, chemin du Grand Revoyet, 69230 Saint-Genis-Laval.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation au Jeu.
Les participants ont par ailleurs la possibilité d’adresser une plainte auprès de la CNIL.
Article 9 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 10 : RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet,
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l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature « virus, bogues, etc. ») occasionnées sur l’équipement informatique des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le Site.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, d’interrompre l’accès au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ses interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
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La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre, de reporter ou d'interrompre le présent Jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
En cas d’une simple modification du règlement du Jeu, tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 11 : LITIGE & RÉCLAMATION
Le Règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent Règlement. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Jeu ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation (sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, etc.) doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la Société gestionnaire », soit le 5/07/2023. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation, la validité, l’exécution du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Lyon, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 12 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
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Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13
Les frais de participation au Jeu ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
