Règlement du jeu-concours Bonduelle n°430026 Lot principal gagné : 1 chèque bancaire de 1001 euros (1 001 €).

RÈGLEMENT DU JEU BONDUELLE
« 1001 Recettes de Salades Bonduelle »
ARTICLE 1 : DENOMINATION SOCIALE ET DUREE DU JEU
La société Bonduelle Frais France SAS, au capital de 3 227 910 euros, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 350 326 484, dont le siège social est situé Parc Ever
Est 54 rue Marcel Dassault 69740 Genas , ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise en
France (Corse incluse), à Monaco, en Belgique et au Luxembourg, un jeu instant-gagnant ouvert avec
obligation d’achat intitulé « 1001 Recettes de Salades » du 26/11/2021 au 30/01/2022 (23h59) inclus,
ci-après « le Jeu ».
Ce Jeu et les éléments essentiels à la participation sont annoncés sur les produits Bonduelle
éligibles. Les produits Bonduelle éligibles sont annonceurs du Jeu et sont listés en annexe du
présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est un jeu avec obligation d’achat, ouvert à toute personne majeure physique résidant en
France Métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, en Belgique et au Luxembourg, qui a acheté un ou
plusieurs produits Bonduelle éligibles, à l’exception des personnes ayant participé à l’élaboration
directe ou indirecte du Jeu, ainsi que les membres de leur famille (même nom et/ou même adresse
postale), à savoir le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, de l’étude SCP AIXJUR’ISTRES, Huissier de Justice à Marseille, ainsi que du personnel de l’Agence QWAMPLIFY
ACTIVATION SAS, ci-après « le ou les Participants ».
Les produits éligibles sont porteurs de l’annonce et la liste de ces produits est précisée en
annexe du présent règlement.
Le Participant n’a droit qu’à une seule participation par justificatif d’achat (justificatif d’achat
requis), quel que soit le nombre de produits éligibles achetés à l’occasion de cet achat, pendant toute la
durée du Jeu. En cas de participations multiples pour l’achat du même produit, les participations seront
totalement invalidées.
Un Participant peut participer plusieurs fois dès lors qu’il effectue des achats de produits éligibles à des
périodes différentes (des justificatifs d’achat différents seront requis).
L’achat du ou des produits éligibles devra être antérieur à la participation (date et heure indiquées
sur le ticket de caisse justifiant de l’achat antérieur à la date et l’heure de la participation gagnante).
Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique. Par conséquent, toute
utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même Participant sera considérée comme une tentative
de fraude entraînant son élimination définitive. Par ailleurs toute fausse adresse ou adresse indiquée
sans l’accord du propriétaire pourrait entraîner une élimination définitive.
D’une manière générale, La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un
Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois
pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au Jeu. Seront notamment
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exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du Jeu proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats.
Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation,
programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier
électronique, numéros autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement
par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient
automatiquement éliminés.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le
formulaire de participation au Jeu. Toute information inexacte ou mensongère entraînera la
disqualification du Participant.
La seule participation au Jeu implique l’acceptation, par le Participant, de l’intégralité du présent
règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur, ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux avec obligation d'achat. Le non-respect des conditions de
participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas le règlement du
Jeu.
Le Jeu est accessible uniquement via le réseau Internet et le site www.bonduelle.fr
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, chaque Participant doit (dans l’ordre indiqué):
● Acheter, entre le 26/11/2021 et le 23/01/2022 (23h59) inclus, un produit Bonduelle éligible
dans un magasin situé en France, ou en Belgique, ou au Luxembourg ou à Monaco, et conserver
le justificatif d’achat, entier et original, non raturé, non surchargé.
● Sur le justificatif d’achat, le Participant doit entourer: la date, l’heure, le(s) produit(s) éligible(s)
au Jeu, le prix des produits éligibles, et le nom du magasin dans lequel il a acheté le(s) produits,
ainsi que sa localisation.
Il est rappelé que le Participant peut réaliser autant de participation qu’il possède de justificatifs d’achat
d’un produit éligible. Une seule participation par justificatif d’achat, quel que soit le nombre de produit
éligible acheté lors de l’achat concerné et quel que soit le Participant.
L'utilisation répétitive d'un même ticket de caisse pour multiplier les participations invalidera toutes les
participation(s).
Attention : l’achat doit impérativement avoir lieu avant la date de participation.
● Le Participant doit ensuite, numériser ou photographier le justificatif d’achat entier et original,
afin de pouvoir le joindre lors de sa participation ;
● Au plus tard le 30/01/2022 (23h59) le Participant muni de son justificatif d’achat numérisé,
doit se connecter sur le site www. bonduelle.fr
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● Le Participant doit alors remplir le formulaire de participation : informations personnelles puis
informations d’achat ;
● Accepter le règlement ainsi que le traitement des données communiquées afin de permettre le
bon déroulement du Jeu en cochant les cases prévues à cet effet.
Plus d’information quant aux traitements de données collectées à l’article 11 du règlement.
● Valider sa participation.
Seules les participations ayant suivies l’ensemble de ces étapes seront considérées comme valides. Tout
formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erroné, ne pourra être pris
en compte et entraînera la nullité automatique de la participation. Toute indication d’identité ou
d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraîne l’élimination
immédiate et de plein droit du Participant.
La participation au Jeu se fait exclusivement via le site www. bonduelle.fr à l’exclusion de tout
autre moyen.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
4.1 Le Jeu est un jeu « Instant-Gagnant ouvert ».
Sont appelés instants gagnants, le jour et l’horaire (heure/min/sec du serveur hébergeant la page dédiée
à la révélation du gain) définis aléatoirement par l’Agence QWAMPLIFY ACTIVATION SAS, sur la
période du Jeu et qui déclenchent l’attribution de la dotation.
Ainsi, à compter de l’instant gagnant défini aléatoirement, le premier participant ayant valablement
participé au Jeu, et ayant cliqué sur la page de jeu prévue à cet effet pour dévoiler le gain, se voit attribuer
le gain associé après contrôle de sa participation et de sa preuve d’achat. Le Participant désigné
gagnant reconnaît par conséquent que son gain ne saurait lui être attribué qu’après que la Société
Organisatrice ait pu vérifier le respect des conditions de participation (confère 4.3 ci-après).
Au cas où plusieurs connexions interviendraient simultanément lors de l’instant gagnant, seule la première
connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le Jeu sera gagnante. L’heure prise en compte
pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge
de l’ordinateur diffusant le jeu en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus), en Belgique et au
Luxembourg
4.2 Nombre d’instant-gagnants
Pendant toute la période du Jeu, 66 (soixante-six) instants gagnants, soit un par jour, ont été définis
aléatoirement.
Les 66 Instants gagnants déterminés par GWAMPLIFY ACTIVATION SAS seront déposés auprès de la
SCP SYNERGIE HUISSIERS, Huissier de Justice, à Marseille ;
La liste des 66 gagnants sera également déposée chez SCP AIX-JUR’ISTRES, Huissier de Justice, à Aix en
Provence.
4.3 Information du Participant
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A l’issue de sa participation, le Participant est immédiatement informé du résultat (Gagné ou Perdu) et
le cas échéant de la dotation gagnée. Un courrier électronique de confirmation de participation lui sera
transmis à l’adresse indiquée lors de sa participation.
Cependant, le Participant présumé gagnant reconnaît et accepte qu’il ne sera désigné comme
Gagnant, et que la dotation ne lui sera définitivement attribuée qu’après vérification du respect
des modalités de participation.
Après vérification du respect des conditions de participation, le Participant présumé gagnant recevra
par e-mail à l’adresse renseignée lors de la participation, l’état de son dossier.
● Si sa participation est valide, il sera déclaré gagnant et le mail de confirmation lui
indiquera les modalités d’obtention du gain.
Il est précisé que :
o Le Gagnant du chèque recevra sa dotation par voie postale ;
o Les 65 autres Gagnants seront informés par courrier électronique de la
démarche à suivre afin de bénéficier de leur dotation.
Il est précisé que les Gagnants (confirmés) recevront leur dotation au plus tard dans un délai de
6 à 8 semaines à compter de la participation.
● Si sa participation est invalidée notamment en cas de non-respect du règlement ou des
conditions de participation, le Participant sera déclaré perdant et la dotation annoncée
ne pourra lui être attribuée. Dans une telle hypothèse, la Société Organisatrice sera libre
de disposer de la dotation comme elle l’entend. Elle pourra notamment décider de
réattribuer la dotation.
4.4 Vérification de la participation et annulation
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la Participation et la dotation attribuée notamment
si lors de l’analyse de la participation, il s’avère que:
● Une ou plusieurs des conditions de participation prévues à l’article 3 du règlement n’ont
pas été respectées
● L’adresse postale saisie est fausse,
● Le nom et le prénom du gagnant sont inconnus des services postaux à l'adresse
communiquée lors de l'ouverture du compte de jeu,
● La localisation du magasin est fausse (code postal et/ou ville),
● La date et l'heure de l'achat indiquées sur le ticket de caisse, sont postérieures à la date
et à l'heure de la participation gagnante,
● La qualité des pièces justificatives (ticket de caisse) empêche la vérification de l'acte
d'achat (tâché, déchiré, découpé, raturé, illisible),
● Le ticket de caisse ne mentionne pas de manière claire et non équivoque, l'achat d’un ou
des produit(s) Bonduelle éligible(s),
● La participation a eu lieu dans une zone géographique non prévue au présent règlement
● Les pièces justificatives (justificatif d’achat) envoyées sont non conformes, manquantes,
inexploitables.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile dans
le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des
coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
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Les 2 pièces justificatives de domicile différentes éventuellement requises dans le cadre de l’article 11
ci-après, envoyées par voie postale, ne correspondent pas aux éléments demandés par les gestionnaires
du jeu (facture gaz et/ou électricité et/ou facture d’eau et/ou facture de ligne téléphonique fixe (pas de
mobile) et/ou facture Internet et/ou quittance de loyer avec les coordonnées du bailleur indiquées
et/ou taxe d’habitation) et/ou comportent des ratures et/ou des surcharges et/ou des ajouts et/ou
datent de plus de 3 mois.
Dans l’un ou plusieurs de ces cas, le participant sera averti de la perte de son lot.
ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
5.1. – Définition des dotations
● 1 (un) chèque bancaire d’une valeur de 1001€ (mille et un euros)
● 65 (soixante-cinq) dîners pour deux personnes préparés par un chef au domicile du Gagnant -
Valeur unitaire indicative : 200€ TTC (deux cents euros TTC).
La démarche à suivre par les Gagnants des dîners pour bénéficier de leur dotation leur sera communiquée
lors de l’envoi du mail de confirmation de gain.
L’attribution des dotations est limitée à une dotation par Participant pendant toute la période du Jeu.
En cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, (telles que notamment épidémie, pandémie
ou mesure gouvernementale) la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations
gagnées par des dotations de nature et de valeur équivalente sans que cela ne puisse faire l’objet d’une
quelconque contestation.
La Société Organisatrice se réserve également la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer,
à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques
équivalentes. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution
des dotations en cas de coordonnées (téléphonique et postale) saisies de manière erronée ou
incomplète ou de changement de coordonnées non communiqué ou plus généralement en cas
d'événement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice.
Les Gagnants s'engagent à ne pas mettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce
qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession
des dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient
survenir lors de la jouissance des dotations attribuées.
5.2. – Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables et ne peuvent faire l’objet
d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent
règlement.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
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Les réclamations se font par l’intermédiaire du formulaire de contact (https://contactconsommateurs.qwamplify.com/fr_FR/?op_num=48918).
Ou par téléphone au 0970 805 100.
Aucune réclamation ne pourra être traitée après le 28/02/2022.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique ou
électronique sur l’identité des gagnants.
ARTICLE 7: NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler, écourter,
ou proroger le présent jeu ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société
Organisatrice ne pourra pas davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne
parviendraient à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié
notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux Participants des informations et/ou outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage
sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des
informations et/ou de la présence de virus sur leur site, des interruptions, des délais de transmission
des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du
Participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des
équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement,
de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique,
matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou
ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site
et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans
tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non
prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain
seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder
celui prévu au présent règlement.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers
postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue
responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les
Participants destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
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La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à la jouissance des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à la
Société Organisatrice,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus,
bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société
Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Si les coordonnées d’un Participant gagnant sont inexploitables ou si le Participant gagnant ne peut être
identifié ni par son nom, ni par son adresse postale, ni par son adresse électronique, il n’appartient pas
à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant
indisponible, qui ne recevra donc ni son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation
de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit
d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable
de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de
la SCP AIX-JUR’ISTRES à Aix en Provence. Le présent règlement est disponible sur le site du jeu
accessible depuis le site
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans ce règlement entraîne la nullité de la
participation.
En cas de force majeure, d'événements indépendants de la volonté de la Société Organisatrice, ou de
nécessité justifiée, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront déposées selon les mêmes
modalités.
Le règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le site www.bonduelle.fr
Toute réclamation doit être faite selon les modalités définies à l’article 6 du présent règlement.
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ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En participant au Jeu organisé par la Société Organisatrice et plus précisément son service Marketing,
le Participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice réalise un traitement de ses données
personnelles, nécessaire à la bonne organisation du Jeu. Dans l’hypothèse où le Participant ne fournissait
pas les informations requises par la Société Organisatrice, ledit Participant ne pourra participer au Jeu.
Les données personnelles du Participant ne seront communiquées qu’à une liste limitée de personnes
concernées par l’opération au sein de la Société Organisatrice et notamment son service Marketing, son
service informatique et ses prestataires de services agissant en son nom pour les besoins d'hébergement
et de support informatique.
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice aura recours aux sous-traitants suivants qui
pourront avoir accès aux données personnelles du Participant afin de réaliser les finalités indiquées :
QWAMPLIFY ACTIVATION SAS - 135 avenue victoire 13790 ROUSSET France – RCS 832
225 122 qui gère le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne partage les données personnelles des Participants qu’à ses sous-traitants
qui ont un intérêt légitime à en connaître en raison de leur implication dans la bonne organisation du
Jeu et/ou l’expédition des dotations.
Les données personnelles des Participants seront conservées le temps nécessaire à la bonne
organisation du Jeu, puis archivées pour une durée lui permettant de respecter toute obligation légale
ou pour une durée équivalente au délai légal de prescription.
Conformément aux règles de protection des données applicables, les Participants ont le droit, à tout
moment, d'exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de restriction de leurs données
personnelles, d'opposition au traitement et lorsqu’applicable, d'obtention de la portabilité de leurs
données personnelles.
Pour toute demande relative au traitement de leurs données personnelles, les Participants peuvent
contacter: Dpo_france@bonduelle.com ou écrire à l’adresse suivante : à l’attention de Monsieur le Délégué
à la protection des données, Bonduelle, Rue Nicolas Appert, BP 30173, F-59653 Villeneuve D’Ascq.
Les Participants ont également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle en cas
de violation des règles de protection des données applicables, à savoir en France la CNIL.
Pour toute information complémentaire sur la manière dont la Société Organisatrice traite les données
personnelles des Participants, ces derniers sont invités à contacter le Responsable de la Protection des
Données de Bonduelle à l’adresse mail indiquée ci-dessus.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le règlement est soumis au droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution du présent règlement sera tranché par le
tribunal du domicile du défendeur.
ANNEXE : LISTE DES PRODUITS BONDUELLE ELIGIBLES
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Désignation EAN
Coeur de Laitue maxi- 280 Grammes 3083680482202
Packs Festifs
Bonduelle
Mâche maxi - 175 Grammes 3083680482424
Jeunes pousses – 145 Grammes 3083680994613
Feuille de chêne verte – 175 Grammes 3083680565882
Feuille de chêne rouge – 125 Grammes 3083680605410
Mâche Roquette – 100 Grammes 3083680629775
Jeunes pousses roquette – 145 Grammes 3083681013146
Mesclun – 145 Grammes 3083680994606
Feuille de mâche – 100 Grammes 3083681055511
*Pour participer il est impératif d’acheter un (ou des) produit(s) porteur du Jeu désigné(s) cidessus.
Version du 25/06/2021