Règlement du jeu-concours Bonduelle n°178669 Lot principal gagné : Un dîner pour 8 personnes à votre domicile réalisé par un chef de La Belle Assiette (800 euros), 20 abonnements au magazine de votre choix parmi les titres de la rubrique Cuisine & Vins du site ViaPresse (42 euros).

REGLEMENT COMPLET DU JEU
OPÉRATION CHEF A DOMICILEsur LA BOUTIQUE BONDUELLE
Tirage au sort – Du 11 février au 17 mars 2013
REGLEMENT COMPLET DU JEU
OPÉRATION CHEF A DOMICILEsur LA BOUTIQUE BONDUELLE
Tirage au sort – Du 11 février au 17 mars 2013
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société BONDUELLE FRAIS France, société anonyme au capital de 3 227 910€, dont le siège
social est situé à GENAS (69740), 90 rue André Citroën, immatriculée au RCS de LYON sous le
numéro 350 326 484, ci-après la « Société Organisatrice », organise du 11 février 2013 (0h00) au 17
mars 2013 (23h59) inclus, en France métropolitaine (Corse comprise), un jeu gratuit sans obligation
d’achat, ci-après : « Jeu Chef à domicile sur les différents sites et communications de la Société
Organisatrice, ainsi que sur les produits suivants 2013 Boutique BONDUELLE »
Article 2 – PARTICIPATION
Le Jeu « Chef à domicile » est un jeu Internet type tirage au sort. Il est annoncé sur les différents
sites et communications de la Société Organisatrice, ainsi que sur les produits suivants : Feuille
de chêne 175g, Feuille de chêne 125g, Feuille de chêne rouge 125g, Fine feuille de chêne 125g,
Feuille de chêne & Roquette 125g.
La participation à ce Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ou engagement d’achat.
Le Jeu est strictement réservé aux personnes physiques majeures capables résidant en France
métropolitaine, (Corse comprise), à l’exception des personnes ayant participé à l’élaboration directe
ou indirecte du Jeu, ainsi que des membres de leur famille (même nom et/ou même adresse postale),
à savoir : le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, les membres du personnel
de la société Brand Advocate, de règlement.com, de l’étude de Maître Valérie Hoba ainsi que le
personnel de La Belle Assiette.
Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le réseau Internet à l’adresse
www.boutique.bonduelle.fr (ci-après le « Site du Jeu ») à partir du formulaire d’inscription publié
sur le Site du Jeu, à l’exclusion de toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique
ou tout autre moyen.
Tout participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois, avec une seule et unique adresse électronique.
Le participant peut jouer une fois par jour sur le Site durant le déroulement de l’opération « Jeu Chef
à Domicile 2013 Boutique BONDUELLE ».
Pour participer au Jeu, il suffit :
- de se connecter sur le site www.boutique.bonduelle.fr du 11 février 2013 (0h00) au 17 mars 2013
(23h59) inclus
- de s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription ou de se connecter si le participant est
déjà membre du site Ma Boutique Bonduelle avec le login et mot de passe renseignés lors de son
inscription.
- de lire et d’accepter le présent règlement dans son intégralité en cochant la case prévue à cet effet
- de jouer au jeu qui se sera lancé automatiquement en suivant les instructions et les règles du jeu
données sur le Site. Le principe du jeu est de répondre correctement au quizz de trois questions
pour participer au tirage au sort.
Le participant peut participer plusieurs fois au quizz jusqu’à obtenir les trois bonnes réponses aux
questions. Il sera alors qualifié pour le tirage au sort.
Le participant saura à la suite du tirage au sort réalisé par un huissier s’il a gagné.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erronée, ne pourra
être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
L’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de trouver les réponses et
répondre aux questions de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant
l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. De même, toute tentative d’utilisation du
jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une
tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considéré
également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours
du Participant. De même, l’utilisation d’une adresse e-mail temporaire pour l’inscription au Jeu est
proscrite. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 4 – DOTATIONS MISES EN JEU
Dotation principale
1 dîner pour 8 personnes maximum préparé par un Chef de La Belle Assiette à votre domicile.
Valeur maximale de 800€ TTC.
Le gagnant reçoit un bon La Belle Assiette donnant accès à un dîner à domicile pour 8 personnes
maximum avec :
- La sélection du menu par le gagnant
- Le déplacement du Chef en France métropolitaine
- Les courses effectuées par le Chef
- Le Chef se rend chez le gagnant 2 heures avant l’arrivée des invités
- Le Chef apporte l’équipement nécessaire, s’installe dans la cuisine
- Le Chef prépare les plats
- Le Chef effectue le service à table et présente chaque plat
- Le Chef s’occupe de la vaisselle avant de partir
Suite au tirage au sort, La Belle Assiette ou la Boutique Bonduelle fera parvenir le bon par email à
l’adresse fournie par le gagnant lors de son inscription au site La Boutique Bonduelle.
Les gagnants contacteront La Belle Assiette par email ou téléphone.
Avec la date et la localité, La Belle Assiette proposera les chefs et les menus disponibles.
Les gagnants réserveront sans paiement, grâce au bon La Belle Assiette reçu.
Dotations secondaires
20 abonnements au magazine de votre choix parmi les titres de la rubrique Cuisine & Vins du site
www.ViaPresse.com
Les gagnants reçoivent un code Bon Cadeau d’une valeur de 42€ et sont libres de choisir l’abonnement
au magazine de leur choix dans la rubrique Bien Vivre > Cuisine - Vins du site www.ViaPresse.com.
En cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le
droit de remplacer les lots gagnés par des lots de nature et de valeur équivalente. Les lots gagnés
ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun échange et d’aucun remboursement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots
en cas de coordonnées (téléphonique et postale) saisies de manière erronée ou incomplète ou
de changement de coordonnées non communiquée ou plus généralement en cas d’évènement
indépendant de la volonté de la Société Organisatrice.
Article 5 - DISTRIBUTION DES DOTATIONS EN LOTS
5.1 Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort. Les gagnants du jeu seront ceux qui auront été
tirés au sort parmi les personnes ayant participé au jeu en remplissant le formulaire de participation
et ayant validé les conditions nécessaires indiquées dans les paragraphes précédents pour être
sélectionnés au tirage au sort. Ces conditions sont indiquées sur le site, lors du lancement du jeu :
le participant doit répondre correctement aux trois questions posées.
Le Tirage au sort sera effectué à la fin de l’opération la semaine du 18 mars, sous le contrôle de
Maitre Valérie Hoba huissier de justice 5 rue Gabriel Peri BP 42 93401 St Ouen Cedex, parmi tous
les participants, selon les spécificités suivantes pour la désignation des gagnants :
⇒ Un participant résidant en France métropolitaine sera tiré au sort parmi tous les participants
résidant en France métropolitaine et gagnera la dotation principale.
⇒ Vingt participants résidant en France métropolitaine, seront tirés au sort parmi tous les
participants résidant en France métropolitaine et gagneront la dotation secondaire.
L’attribution des gains est limitée à un gagnant par foyer durant toute la période du jeu (même nom
et/ou même prénom et/ou même adresse électronique).
Il ne sera attribué qu’un lot par participant.
Les gagnants seront informés de leur gain par la société Bonduelle par e-mail envoyé à l’adresse
renseignée lors de leur inscription, sous un délai de 2 semaines.
Le participant ne sera pas contacté s’il n’a pas été tiré au sort.
5.2 Modalités d’obtention de la dotation
Le gagnant de la dotation principale devra contacter La Belle Assiette par email ou téléphone, muni
du bon cadeau reçu par email, pour définir la date, le lieu et les modalités de la prestation de Chef
à domicile.
Les gagnants des dotations secondaires reçoivent un email de la part de la Boutique Bonduelle
contenant un code Bon Cadeau d’une valeur de 42€ à utiliser sur le site ViaPresse.com.
Les gagnants sont libre de choisir l’abonnement au magazine de leur choix dans la rubrique Bien
Etre > Cuisine - Vins du site.
Les gagnants sont libres de choisir un ou plusieurs abonnements d’une valeur totale supérieure à
la dotation et de compléter le montant lors du paiement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant
l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le
formulaire d’identification.
Toutes informations d’identité ou d’adresses fausses, incomplètes ou ne respectant pas les conditions
du présent règlement entraînent la nullité de l’ensemble des participations du gagnant.
ARTICLE 6 – DOTATIONS ATTRIBUES
Les dotations abandonnées ou non attribuées resteront de plein droit la propriété de la Société
Organisatrice et ne seront pas attribués à d’autres participants.
Les dotations attribuées ne peuvent en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur
en espèce ou contre une autre dotation, ni être transmises à des tiers. Ils ne peuvent donner lieu
de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas
mettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce qui concerne les dotations,
notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d’une dotation.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient
survenir lors de la jouissance des dotations attribuées.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve à tout
moment le droit de remplacer une dotation proposée par une dotation d’une valeur équivalente.
Article 7 - DROITS et RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, sans restriction ni
réserve, leurs nom, prénom et adresse sans que cela ne leur donne droit à une rémunération ou un
avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot. Ils lui cèdent de ce fait tous les droits à leur
image.
Si un gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses nom, prénom et adresse, il doit en demander
l’interdiction par lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse du Jeu reprise au bas de
ce règlement.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile ou leur non
appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse
ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement
l’annulation du gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter, proroger ou annuler le
présent Jeu à tout moment en cas de force majeure, d’événement indépendant de sa volonté ou de
fraude sous quelque forme que ce soit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être
engagée de ce fait. Elle se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux auteurs de ces fraudes
et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau «Internet»
empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La
Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique
ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La Société Organisatrice met
tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais
ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu,
d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de
la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances
de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des
fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des
logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
des conséquences de tous virus, « bug » informatique, anomalie, défaillance technique, de tout
dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle
de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé
le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique
et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au
Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- D’accident lié à l’utilisation des dotations,
- D’intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d’acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable
à la Société Organisatrice
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement
du procédé de tirage au sort automatisé.
- De non satisfaction du gagnant par rapport au lot gagné (aspect, forme, couleur, qualité)
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, « bug » informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause ou évènement
échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques
et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau,
ou tout autre problème lié à la Poste.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout problème résultant de
l’acheminement et de la livraison des dotations.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR LES PARTICIPANTS
Les participants qui accèdent au site www.boutique.bonduelle.fr à partir d’un modem et au moyen
d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel peuvent
obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.boutique.bonduelle.fr sur la
base d’un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication
téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit
0,256€ TTC euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0,091€ TTC la première
minute et 0,033€ TTC/min pour les minutes suivantes [coût d’une communication locale en heure
pleine].). Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette
demande seront remboursés sur simple demande conjointe. Une seule demande par participant et
par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en
compte sur l’ensemble du jeu.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement et la demande par écrit du règlement seront
remboursés au tarif lent en vigueur. (Base de 20gr)
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement,
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par
l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter
au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement par écrit et au plus tard
10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue
sera celle indiquée sur la facture, cachet de la poste faisant foi. Remboursement du timbre de la
demande sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et selon le tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom,
son adresse postale, son pays et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à
ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou
Postal), la date et l’heure de ses participations et son e-mail, et dès sa disponibilité, une photocopie
de la facture certifiée conforme détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent
être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique et également ceux
mentionnés lors de son inscription au Jeu.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus
devra être adressée à BA Règlements BP 10065 92105 Boulogne Billancourt Cedex avant le
31/03/2013 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Article 9 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé via
Règlement.com auprès de Maitre Valérie Hoba huissier de justice 5 rue Gabriel Peri BP 42 93401 St
Ouen Cedex. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans ce règlement entraîne
la nullité de la participation.
En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement qui
seront déposées selon les mêmes modalités.
Le règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le Site du Jeu. Il est également
disponible gratuitement par demande écrite à l’adresse du jeu. Pour les participants de France,
remboursement du timbre de la demande de règlement selon le tarif lent en vigueur sur simple
demande écrite à l’adresse du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige concernant le Jeu, l’interprétation du
présent règlement, son application, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement
par Maître Hoba, l’huissier de justice, dont les décisions seront sans appel.
Article 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies auprès des participants font l’objet d’un traitement informatique destiné
exclusivement à l’attribution des gains aux gagnants. Le destinataire des données est la Société
Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles sur demande
écrite à l’adresse du Jeu :
Adresse du Jeu : Maitre Valérie Hoba huissier de justice 5 rue Gabriel Peri BP 42 93401 St Ouen
Cedex