Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 67 route de Concarneau, BP 27, 29140 ROSPORDEN, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 957 802 416, ci-après la « Société Organisatrice », organise du 1er février 2011 (0h00) au 15 septembre 2011 (24h) inclus un jeu gratuit sans obligation d'achat, « Barkette en fête », ci-après « le Jeu ».
Article 2 – PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ou engagement d’achat pour les participants résidents français.
Le Jeu est strictement réservé aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exception des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, ainsi que des membres de leur famille (même nom et/ou même adresse postale), à savoir : le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, les membres du personnel de la Société HighCo, de la Société Oeil pour Oeil (Agence Digitale) et de la SCP Maître BRELIVET, Huissier de Justice, 16 Rue Malakoff - CONCARNEAU – 29900, de même que leurs familles.
La participation au Jeu se fait exclusivement via le réseau Internet à l’adresse www.barkette-en-fete.com, ci-après le « Site du Jeu ».
Des liens annonçant le Jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3– MODALITÉS DE PARTICIPATION au tirage au sort final du 30/09/2011
L’adresse du Site du Jeu est pré-citée à l’article 2 du présent règlement. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.
Pour participer au Jeu, le participant devra se connecter sur internet sur l’adresse suivante : www.barkette-en-fete.com
Le participant disposera alors de plusieurs possibilités de participation :
3-1 : Le participant n’est pas en possession d’un code participant
Le participant a la possibilité de participer au tirage au sort final qui se tiendra le 30 septembre 2011.
Pour cela, il devra remplir le formulaire d’inscription présent sur le Site du Jeu via le lien « inscription » et :
Indiquer sa civilité, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, année de naissance et pays de résidence ;
Insérer et confirmer son mot de passe ;
Lire et Accepter le règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Un identifiant et la confirmation du mot de passe sont envoyés instantanément au Participant sur l’adresse e-mail communiquée, ces informations lui permettant de se reconnecter par la suite sur son compte afin de participer, s’il le souhaite, au Jeu avec code participant.
Dans ce mail, le participant est informé de sa participation automatique au grand tirage au sort final.
Dès l'inscription, le participant sera considéré comme participant automatiquement au tirage au sort final pour tenter de gagner la voiture.
L’adresse postale complète du gagnant lui sera alors demandée afin de lui faire parvenir sa dotation.
1 inscription = 1 chance de gagner la voiture.
3-2 : Le participant est en possession d’un code participant
Le participant a récupéré des codes de participation soit :
Sur les barquettes Bonduelle porteuses de l’opération ;
Sur les coupons ticket-jeu mis ponctuellement à disposition dans les différents points de vente ;
Via une demande sur papier libre à l’adresse de l’opération : Jeu Bonduelle, Barkette en fête, Opération 1982, 13766 Aix En Provence Cedex 3.
Le Participant se connecte sur le site : www.barkette-en-fete.com et remplit le formulaire d’inscription tel que mentionné à l’article 3-1, il est alors automatiquement inscrit au tirage au sort final qui se déroulera le 30 septembre 2011.
Le Participant peut participer au Jeu en cours sur la période et tenter sa chance de gagner l’un des autres lots mentionnés aux articles 4.2 et 4.3 du présent règlement en inscrivant le code qu'il a préalablement récupéré. Chaque nouveau code récupéré donne une nouvelle chance de gagner les autres lots. Le Participant doit juste, pour pouvoir participer à nouveau, se reconnecter sur son compte et entrer le nouveau code participant récupéré.
En cas de gain, une page de félicitations sera instantanément ouverte pour informer le participant de sa dotation. Un e-mail d'avertissement sera également envoyé à chaque gagnant, à l’adresse électronique qu'il aura indiquée lors de son inscription.
L’adresse postale complète du gagnant lui sera alors demandée afin de lui faire parvenir sa dotation.
3-3 : Règles de participations aux articles 3-1 et 3-2
Le Participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription et cliquer sur un bouton de validation. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète, incompréhensible ou erronée, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique, à partir du formulaire d'inscription publié sur le Site du Jeu. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou par tout moyen autre que le formulaire publié à cet effet sur le Site du Jeu ne pourra être prise en compte.
Tout participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois, avec une seule et unique adresse électronique.
Un seul participant peut jouer au sein d’un même foyer (même nom et/ou même adresse mail, et/ou même adresse postale): chaque participant peut venir tenter sa chance plusieurs fois chaque jour avec un nouveau code, pendant toute la durée du Jeu.
Le nombre de participation est limité à cinq gains maximum par adresse IP, toutes adresses e-mails confondues.
En fin d'opération, un tirage au sort sous contrôle de Maître BRELIVET, Huissier de Justice, 16 Rue Malakoff - CONCARNEAU – 29900, pour gagner la voiture sera effectué le 30 septembre 2011, parmi l'ensemble des Participants ayant rempli le formulaire d’inscription.
Article 4– DOTATIONS MISES EN JEU
Les dotations à gagner dans le cadre du Jeu sur le territoire national (France métropolitaine, Corse comprise).
4.1. Dotation mise en jeu au tirage au sort final le 30 septembre 2011 :
1 Twingo Authentique de la marque Renault® d’un montant TTC de 10 350 € (Hors frais d’assurance, et autres frais à la charge du gagnant)
4.2. Dotations mises en jeu pour tout produit comportant une DLC entre le 1er février (0h00) et le 10 mai 2011 (24h) et coupons tickets-jeu émis ponctuellement en magasins du 1er février (0h00) au 30 avril 2011 (24h) :
10 netbooks d’un montant TTC unitaire de 279 € (prix public estimé)
100 mugs isothermes de la marque Bodum® d’un montant TTC unitaire de 24,90 € (prix public estimé)
7 000 webcoupons de 1€ de réduction pour l’achat de 2 salades traiteur Bonduelle
4.3. Dotations mises en jeu pour tout produit comportant une DLC entre le 1er mai (0h00) et le 10 septembre 2011 (24h) et coupons tickets-jeu détachables émis ponctuellement en magasins du 1er mai (0h00) au 31 août (24h) :
20 barbecues avec 20 pinces de la marque Bodum® d’un montant TTC unitaire de 109,80 € (prix public estimé)
100 moulins à poivre et sel de la marque Bodum® d’un montant TTC unitaire de 39,90 € (prix public estimé)
13 000 webcoupons de 1€ de réduction pour l’achat de 2 salades traiteur Bonduelle
Les Dotations attribuées ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange ou à la remise de sa contre-valeur pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier certaines dotations si les circonstances l’exigeaient.
Article 5 - ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1. Dotations
Un e-mail d'avertissement du gain sera instantanément envoyé à chaque gagnant (sauf pour les gains de webcoupons), à l’adresse électronique qu'il aura indiquée lors de son inscription. Le gagnant disposera ensuite d'un délai de 10 jours, via le site Internet www.barkette-en-fete.com, pour confirmer et communiquer ses coordonnées complètes pour validation et envoi de son lot à son domicile par courrier. A défaut de réponse dans ce délai de 10 jours, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et ne pourra donc pas en bénéficier. Le lot sera alors considéré comme perdu. Il n’y aura par ailleurs pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice.
Le gagnant recevra son lot par courrier dans un délai de 8 semaines maximum à compter de la validation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les Dotations attribuées sont cumulables avec d’autres dotations dans la limite de 5 cadeaux par gagnant (même adresse IP).
Pour les Webcoupons, il est précisé que le Participant gagnant un webcoupon, devra l’imprimer immédiatement lorsque celui-ci s’affiche à l’écran.
Si le gagnant ne l’imprime pas tout de suite, le webcoupon sera perdu, aucun envoi ne se faisant par e-mail.
Le webcoupon ne peut s’utiliser qu’après impression de ce dernier et remise en caisse en magasin pour l’achat de 2 salades traiteur Bonduelle dans un délai de 1 mois à compter de sa date d’impression.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents qui pourraient survenir lors de la jouissance de la Dotation attribuée.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, mail, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport pour quelque cause que ce soit sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
5.2. Tirage au sort final.
Le tirage au sort final de la voiture aura lieu le 30 septembre 2011. Il sera effectué par Maître BRIVELET, huissier de justice.
Toutes les personnes inscrites sur le site www.barkette-en-fete.com participeront à ce tirage au sort. Maître BRIVELET contactera le gagnant par téléphone, le 30 septembre 2011. A compter de cet appel, le gagnant aura trois mois pour récupérer la voiture dans la concession Renault® la plus proche de son domicile.
Article 6 - DROITS DE VERIFICATION DE LA SOCIETE BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs nom, adresse, dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, avant le 30/09/2011, à l’adresse du jeu :
JEU BONDUELLE
BARKETTE EN FETE
OPERATION – 1982
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
Sans courrier de la part des gagnants souhaitant interdire l’utilisation par la Société Organisatrice des données les concernant, tous les droits à l’image des gagnants lui seront cédés.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile, ou leur non appartenance à l’une des sociétés organisatrices. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’élimination de la participation.
Article 7 – RESPONSABILITE
Aucune contestation ni réclamation concernant les lots intervenant après la clôture du Jeu ne pourra être admise. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique de renseignements concernant le Jeu. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du mauvais acheminement des courriers et/ou des Dotations par la Poste.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le présent Jeu devait être écourté, prolongé, modifié, reporté ou annulé.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent Jeu, l’écourter, le proroger ou l’annuler à tout moment en cas d’événement de force majeure ou indépendant de sa volonté. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou son prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.
De même, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, « bug » informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à l'utilisation des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
De non satisfaction du gagnant par rapport au lot gagné (aspect, forme, couleur, qualité)
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, « bug » informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause ou évènement échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Article 8 - Remboursement
Conditions de remboursement des frais :
Les participants résidant en France Métropolitaine (Corse Comprise) qui accèdent au site www.barkette-en-fete.com à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.barkette-en-fete.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,256€ TTC euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0,091€ TTC la première minute et 0,033€ TTC/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine].). Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande conjointe. Une seule demande par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu.
De même, les frais engagés pour la demande de remboursement des communications téléphoniques seront remboursés sur simple demande dans les mêmes conditions que précédemment.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement par écrit et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture, cachet de la poste faisant foi. Remboursement du timbre de la demande sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et selon le tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture certifiée conforme détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et également ceux mentionnés lors de son inscription au Jeu.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée JEU BONDUELLE BARKETTE EN FETE OPERATION – 1982 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 avant le 30/09/2011 (cachet de la poste faisant foi).
Article 9 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu, ainsi que la liste des codes gagnants sont déposés chez Maître BRELIVET, Huissier de Justice, Concarneau. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le Site du Jeu « www.barkette-en-fete.com ». Règlement disponible également par demande écrite à l’adresse du jeu. Remboursement du timbre de la demande de règlement selon le tarif lent en vigueur soit 0.53€ sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Article 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies auprès des participants font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’attribution des gains aux gagnants. Les destinataires des données sont : la Société Organisatrice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles sur demande écrite à l’adresse du Jeu : JEU BONDUELLE BARKETTE EN FETE OPERATION – 1982 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige concernant le Jeu, l’interprétation du présent règlement, son application, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice. Leurs décisions seront sans appel.
