REGLEMENT DU JEU
« PRINTEMPS DU CINÉMA 2019»
(Ci-après le « Règlement »)
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
BNP Paribas, Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social au 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris – France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du lundi 18 février 2019, 11h00 (heure de Paris) au lundi 11 mars 2019, 23h59 (heure de Paris) un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Printemps du Cinéma » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de l’adresse URL https://cinema.bnpparibas
(ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu est accessible uniquement à partir du Site du lundi 18 février 2019, 11h00 (heure de Paris) au lundi 11 mars 2019, 23h59 (heure de Paris).
Pendant cette période, les internautes désireux de participer au Jeu pourront jouer aux Instants Gagnants sur le Site qui désigneront les quinze mille (15 000) gagnants du Jeu parmi les participants ayant valablement soumis leur participation conformément aux dispositions de l’article 4.
Les participations au Jeu soumises après le délai prévu ci-dessus ne seront pas prises en compte par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucune dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fera exclusivement à partir du Site, accessible à partir de l’adresse URL https://cinema.bnpparibas.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente ou non de la Société Organisatrice, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet et d’une adresse électronique personnelle valide (e-mail) (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d’une personne physique mineure est strictement interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander toute pièce justificative au Participant.
En tout état de cause, est exclu du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires ayant participés à l’élaboration du présent Jeu ainsi que de leurs familles.
Une seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) sera prise en compte par Participant dans le cadre du Jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d'autres parties.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet (directement via le Site ou à partir de tout lien hypertexte, URL ou bouton mis en ligne sur un site Internet et redirigeant vers le Site) à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Il est expressément prévu que le Site intégrera un lien hypertexte donnant accès au présent Règlement du Jeu.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.
Le déroulement du Jeu peut être exposé comme suit :
Le lundi 18 février 2019 à 11h00 (heure de Paris), la Société Organisatrice annoncera le déroulement du Jeu via le Site (accessible à partir de l’adresse URL https://cinema.bnpparibas par une publication présentant brièvement le Jeu et intégrant un lien vers le présent Règlement du Jeu.
Pendant la durée du Jeu soit du lundi 18 février 2019, 11h00 (heure de Paris) au lundi 11 mars 2019, 23h59 (heure de Paris), l’internaute désireux de participer au Jeu devra :
Se rendre sur le Site (accessible à partir de l’adresse URL https://cinema.bnpparibas),
Le Participant devra alors remplir le bulletin d’inscription en :
renseignant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, date de naissance,
indiquant s’il souhaite ou non être informé des expériences We Love Cinema et s’il souhaite ou non recevoir de la part de la part de la Société Organisatrice des sollicitations commerciales sur tous les produits et services en lien ou non avec le cinéma
acceptant le Règlement du Jeu,
Une fois le bulletin d’inscription rempli, le Participant valide de manière définitive son inscription cliquant sur le bouton « valider » et lance ainsi le Jeu,
Un visuel montrant quatre accessoires cinématographiques apparaitront ensuite à l’écran. Le Participant devra alors cliquer sur l’un des quatre accessoires cinématographiques afin de découvrir si celui-ci cache une place de cinéma. Une fenêtre s’ouvrira instantanément avec soit un message gagnant soit un message perdant,
Le Participant aura également la possibilité d’inviter ses amis à participer au Jeu en renseignant leurs adresses e-mail, partager le lien donnant accès au présent Jeu sur les réseaux sociaux, par Facebook Share, par Twitter Share ou sur WhatsApp et Messenger Share (si participation via son mobile).
Il est expressément convenu que le Participant dont la participation s’est révélée infructueuse (message perdant) peut retenter deux (2) fois sa chance ultérieurement et ce, pendant toute la durée du Jeu. Le Participant pour au total jouer trois (3) fois au Jeu. Il lui suffira de se connecter au Site et de renseigner dans l’espace dédié à cet effet son adresse e-mail indiquée lors de son inscription au Jeu.
Le Participant s’engage à remplir tous les champs du formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes et corrélatives à ses justificatifs d’identité, avant de valider le bulletin. A ce titre, il est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le Participant.
Toute information communiquée par le Participant dans le formulaire au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu’elle soit manifestement incohérente ou inexacte, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Passé le lundi 11 mars 2019, 23h59 (heure de Paris), il ne sera plus possible de s’inscrire au Jeu dans le but de gagner un lot.
ARTICLE 5 – DOTATIONS DU JEU
Le Jeu est composé des dotations suivantes : cinema@bnpparibas.com
Quinze mille (15.000) places de cinéma d’une valeur unitaire de 4 (quatre) € valables pendant le Printemps du Cinéma soit du dimanche 17 au mardi 19 mars 2019. Les places sont valables dans tous les cinémas de France métropolitaine (Corse incluse) participant à l’opération du Printemps du Cinéma et pour tous les films projetés en salle pendant la période susmentionnée, hors majoration pour les films en 3D, en Imax, séances spéciales et prestations complémentaires. Cette offre est non cumulable avec d'autres avantages tarifaires.
Le montant total des dotations s’élève donc à quarante mille (60 000) € TTC.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).
Un Participant ne pourra pas gagner plus d’une fois, soit maximum une place de cinéma par gagnant, au titre du présent Jeu.
Il ne sera admis aucune demande d’échange de ce lot notamment contre des espèces, d’autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Les gagnants sont désignés par la méthode des « Instants Gagnants » : 15 000 (quinze mille) instants gagnants lissés sur l’intégralité de la période du Jeu soit du lundi 18 février 2019, 11h00 (heure de Paris) au lundi 11 mars 2019, 23h59 (heure de Paris), au regard notamment de l’affluence et des tranches horaires de connexions accrues, ont été préalablement définis (date – heure – minute – seconde) par la Société Organisatrice.
Lorsqu’un message gagnant apparaît à l’écran, le Participant est considéré comme gagnant. Le gagnant recevra par message électronique (à l’adresse indiquée dans le bulletin d’inscription) une confirmation de son gain contenant un lien pour récupérer sa place de cinéma au format PDF.
Dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au même Instant Gagnant, le serveur déterminera le gagnant par antériorité (dixième de seconde).
Si aucun Participant ne valide sa participation à l’Instant Gagnant, cet Instant gagnant est alors ouvert : le gagnant sera le premier Participant à valider sa participation après l’Instant Gagnant.
Lorsque qu’un message perdant apparaît à l’écran, le Participant pourra retenter sa chance tout au long du Jeu. Il est expressément convenu que le Participant dont la participation s’est révélée infructueuse peut retenter sa change maximum deux (2) fois pendant toute la période du Jeu (soit au total possibilité de participer au Jeu (trois (3) fois).
Chaque Participant (gagnant ou perdant) sera redirigé vers une page lui permettant d’inviter ses proches à y participer ou partager le lien du présent Jeu, comme détaillé à l’article 4. Etant entendu que le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces derniers.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.
En tout état de cause, chaque Participant ne pourra être gagnant qu’une seule fois (même nom, même prénom et même adresse postale). Le Participant autorise la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou encore la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant, l’annulation du gain déjà envoyé.
ARTICLE 7 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation au Jeu ci-dessous à toute personne ayant participé au Jeu et qui respecte les conditions de participation au Jeu, qui en aura fait la demande écrite par La Poste. Tout participant peut obtenir le remboursement des frais de connexion occasionnés par la participation au Jeu sur simple demande en écrivant à l'adresse suivante :
BNP Paribas
Group Communications – Partenariats et Evénements
ACI : CAT07A1
16, rue de Hanovre
75 002 Paris
Les frais de connexion correspondant au temps de jeu seront remboursés sur la base et dans la limite d'une connexion Internet de 30 minutes soit 0,60 centimes d'euros –– (0,02 centimes d'euros par minute) en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse susmentionnée au plus tard trente (30) jours après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) soit le mercredi 10 avril 2019 inclus.
Pour obtenir le remboursement des frais de communication postaux inhérents à cette demande, les personnes intéressées doivent accompagner cette dernière d'un RIB ou d'un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).
Ces frais postaux seront remboursés par virement sur le compte indiqué sur le RIB, sur la base d'une lettre simple, de poids identique, au tarif économique en vigueur sur demande (un remboursement par participant, même nom, même adresse).
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du Règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles concernant les Participants, telles que civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance (ci-après dénommées ensemble les « Données Personnelles »).
Ces Données personnelles sont nécessaires au traitement de leur participation (et notamment pour la mise à disposition des dotations) ainsi qu’à la réalisation du présent Jeu et ne seront utilisées que dans ce cadre, à l’exclusion de toute exploitation à des fins de prospection commerciale.
Il est rappelé au gagnant que les informations demandées sont indispensables pour recevoir la dotation. A défaut, la Société Organisatrice ne saurait être en mesure de traiter sa participation et de lui envoyer son gain.
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est amenée à communiquer ces Données Personnelles à l’agence 1000 mercis, agissant pour le compte de la Société Organisatrice, pour procéder à la gestion du jeu et à l’envoi des dotations.
Il est expressément convenu que cet usage se fera uniquement dans le cadre de l’organisation et de la promotion du Jeu sans que cette utilisation lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.
En tout état de cause, l’ensemble des Données Personnelles des Participants recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu seront supprimées au plus tard trois (3) mois après le terme du Jeu durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Participant (ou son représentant légal le cas échéant) peut, pendant toute la durée du Jeu, exercer son droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité sur les traitements des Données Personnelles le concernant sur justification de leur identité en adressant sa demande :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : cinema@bnpparibas.com
Par courrier postal à l’adresse suivante :
Contrôle Permanent – Gestion des droits
Communication Groupe
Code ACI : CAT06A1
16 rue de Hanovre
75002 Paris FRANCE
Le Participant peut également, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant (droit d’opposition). Le Participant dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
Le Participant peut également définir des directives applicables après le décès par courrier électronique ou postale aux adresses indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 - CONNEXION ET UTILISATION D’INTERNET
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risque de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incidents liés à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à l'Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du présent Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via l’Interface de Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’Interface de Jeu ou à jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
D’une manière générale, il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Participant aux Sites et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu etc.) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’avenant au Règlement disponible sur le Site du Jeu et sera déposée comme le présent règlement en l'étude de en l'étude de Selas Ajilex, Société d’huissiers de justice, 15 rue Drouot - 75009 Paris.
ARTICLE 11 - DEPOT DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu emporte l'adhésion sans réserve au présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le Règlement complet du Jeu est déposé en l'étude de Selas Ajilex, Société d’huissiers de justice, 15 rue Drouot - 75009 Paris.
Le Règlement du Jeu est également disponible sur le Site du Jeu.
Une copie du présent Règlement, accessible à partir du Site, est adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d'une lettre simple au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à l'adresse suivante :
BNP Paribas
Group Communications – Publicité et Marque
ACI : CAT07A1
16, rue de Hanovre
75 002 Paris
La demande de remboursement de ces frais postaux ne pourra être effectuée au-delà de trente (30) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), soit le mercredi 10 avril 2019 inclus.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le Site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après la clôture du Jeu(cachet de la poste faisant foi), soit le mercredi 10 avril 2019 inclus.
BNP Paribas
Group Communications – Publicité et Marque
ACI : CAT07A1
16, rue de Hanovre
75 002 Paris
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTES
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
