RÈGLEMENT JEU CONCOURS ROAD TRIP DU PÈRE NOËL
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
BMW FRANCE , S.A au capital al de 2.805.000 €uros
Dont le siège social est 5, rue des Hérons - CS 20750 - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
Inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 722 000 965 (ci-après dénommée «la Société Organisatrice»)
Organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé «ROAD TRIP DU PERE NOEL» (ci-après dénommé le «Jeu») Accessible via l’URL : https://www.bmw-motorrad.fr/fr/experience/road-trip-pere-noel.html (ci-après dénommé le «Formulaire d’inscription»).
Le Jeu se déroule du 01 DECEMBRE 2023 à partir de 14 heures au 21 DECEMBRE 2023 à 19 heures.
Les conditions et modalités de participation au Jeu sont définies au présent règlement.
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU
Le Jeu sera annoncé :
Sur les réseaux sociaux BMW MOTORRAD FRANCE (Facebook @BMW Motorrad France & Instagram @bmwmotorrad_france) via un post médiatisé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
3.1. Conditions du Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine ou en principauté de Monaco, (ci-après dénommé « le(s) participant(s) »).
Les informations et coordonnées fournies par tout participant dans le cadre de sa participation au Jeu doivent être valides et sincères, sous peine d'invalidation immédiate de sa participation au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Chaque participant au Jeu autorise toutes vérifications légales concernant son identité et ses coordonnées. Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraînera l'invalidation immédiate de la participation de son auteur au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est strictement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs de participation au Jeu.
Toute participation faite sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, incomplète, irrégulière ou non conforme aux dispositions du présent règlement, entraînera l'invalidation immédiate de la participation de son auteur et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement en-traîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des gratifications y afférentes.
3.2. Exclusions
Sont expressément exclus du Jeu, les personnes mineures.
Sont expressément exclus du Jeu les membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés appartenant au groupe de la Société Organisatrice ainsi que les membres, conjoints (mariage, P.A.C.S., concubinage ou vie maritale reconnue ou non) ascendants ou descendants, en ligne directe de leurs familles respectives. Cette exclusion concerne également les membres du personnel de tout prestataire de la Société Organisatrice impliqués dans l’organisation du Jeu, ainsi que les membres, conjoints (mariage, P.A.C.S., concubinage ou vie maritale reconnue ou non)ascendants ou descendants, en ligne directe de leurs familles respectives et, de manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres, ascendants ou descendants, en ligne directe de leurs familles respectives.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU JEU
Pour participer au Jeu, chaque participant, remplissant les conditions visées à l’article 3 ci-dessus, devra :
- Chaque semaine, remplir le formulaire de participation associé et renseigner ses informations, en particulier son nom, prénom et adresse e-mail.
- Chaque semaine, répondre correctement à la question posée lors du jeu concours
- Valider sa participation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, afin que sa participation au Jeu puisse être prise en compte.
- Pour la dotation numéro 5 (cf. article 6) il sera nécessaire de participer et d’avoir répondu correctement à l’ensemble des 4 étapes
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois à chaque étape pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pendant la période de déroulement du Jeu indiquée à l’article 1 ci-dessus, 5 participants seront tirés au sort et remporteront les lots offerts.
Le tirage au sort sera effectué par l’organisateur du jeu.
Un Gagnant et un suppléant seront tirés au sort par lot.
Les gagnants seront annoncés dans les jours suivants la fin de chaque étape.
Les gagnants seront responsables des coordonnées qu’ils auront indiqué sur le formulaire de participation. Si celles-ci sont erronées, incomplètes et qu’elles ne permettent pas l’identification du gagnant, les gagnants ne pourront pas bénéficier de sa dotation.
Les 5 Gagnants seront avertis dans les jours suivants la clôture du Jeu de son gain par téléphone ou par email envoyé par la Société Organisatrice, ou toute société mandatée par elle, et ce afin de convenir de son gain et des modalités d’obtention.
ARTICLE 6 – DOTATION MISE EN JEU
Au total, 5 GAGNANTS seront tirés au sort et gagneront, dans la limite des stocks disponibles les lots décrits ci-dessous :
1. Semaine 1 : Une paire de Bottes Venturegrip Gore-Tex : 360€ (valeur de trois cent soixante euros)
2. Semaine 2 : Une Box Expérience de son choix : 500€ (valeur de cinq cents euros)
3. Semaine 3 : Un Casque Evo GS : 720€ (valeur de sept cent vingt euros)
4. Semaine 4 : Un Blouson GS Karakum : 1290€ (valeur mille deux cent quatre-vingt-dix euros)
5. Semaine 4 (si bonne réponse à toutes les questions) : Location Rent a Ride d’une semaine au guidon de la R 1300 GS : 1200 € TTC (valeur de mille deux cents euros TTC)
La dotation comprend les frais d’envoi des lots, mais ne comprend pas les éventuels frais d’ordre personnel, les éventuels frais d’assurance et tout autre frais et suppléments.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REMISE DE LA DOTATION
Afin notamment de permettre à la Société Organisatrice d’organiser la participation à l’Evénement inclus dans la dotation visée à l’article 6 ci-dessus, les gagnants devront confirmer leur souhait de bénéficier de ces lots au plus tard le mercredi 03 janvier 2024 à 12h00 par email de réponse à l’email d’information du gagnant envoyé par la Société Organisatrice. Le gain lui sera envoyé par la Société Organisatrice ou toute société mandatée par elle à cet effet par voie postale (service express ou recommandé), ou, le cas échéant par email s’il s’agit de billets électroniques. Le gain pourra également être retiré dans la concession de son choix.
Si le gagnant ne souhaite pas bénéficier du lot en question, il ne pourra prétendre à aucun lot de substitution, ni même à la jouissance à un autre date de la dotation prévue au présent règlement.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n'a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société (par exemple : le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de la Société.
La dotation devra être retirée dans les 3 mois en cas d’envoi du lot (lot 1, 3, et 4), ou utilisée dans les 6 mois en cas d’expérience (lot 2, et 5).
Dans le cas où le lot n’est pas retiré ou utilisé dans les délais impartis, celui-ci sera attribué au suppléant tiré au sort dans le même temps que le vainqueur initial.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION ET RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique pour chaque participant l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement.
Entraînera l'invalidation immédiate de la participation de son auteur au Jeu et, le cas échéant, la perte de la qualité de gagnant :
- Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée ;
- Toute participation faite sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, incomplète, irrégulière ou non conforme aux dispositions du présent règlement ;
- Toute tentative de fraude ou toute falsification, altération, dissimulation ou autre action destinée à s’approprier la dotation de mauvaise foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire en vue de s’assurer du respect du présent règlement.
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu.
ARTICLE 9 – CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET
Le règlement du Jeu peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement depuis le formulaire mis à disposition de la part de la marque BMW Motorrad, pendant toute la durée du Jeu.
Une copie papier du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant et ayant indiqué de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi). Ladite demande devra être envoyée à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
BMW France - Jeu-concours BMW Motorrad
«Le Road Trip du père Noël»
Département CRM
5, Rue des Hérons – CS 20750 - Montigny Le Bretonneux - 78182 Saint-Quentin en Yvelines Cedex
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU JEU OU DU REGLEMENT
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du report, de la suspension, ou de l’annulation du Jeu si et dans la mesure où ce report, cette suspension ou cette annulation, sont dus à un cas de force majeure telle que défini par la législation et la jurisprudence française.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, notamment en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les participants par voie d’email dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors hypothèse d’annulation du Jeu donnera lieu à la mise en ligne du nouveau règlement qui entrera en vigueur à cette date, sur le Site Internet. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date de prise d’effet de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi).
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Il devra alors en informer la Société Organisatrice par courrier postal à l’Adresse du Jeu.
La Société Organisatrice recommande donc aux participants de consulter régulièrement le règlement du Jeu mis en ligne sur le Site Internet pour être informés d’éventuelles modifications effectuées.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS CONNEXION
11.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement
Tout participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter au Site Internet à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur le Site Internet pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.
Le nom du participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu visée à l’article 10 du présent règlement ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.
11.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 11.1 ci-dessus.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site Internet à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement.
Si le participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 11.1 ci-dessus, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g).
Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 11.1 ci-dessus.
Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est expressément convenu que tout accès au Site Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les participants reconnaissants et déclarants à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée conformément aux stipulations du présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger ou reporter le Jeu, ou à en modifier les conditions.
12.2 Il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout participant, des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site Internet du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
12.3 La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site Internet à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation mise en jeu à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.
12.4 La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur le Site Internet, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site Internet et/ou au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
12.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 13 – COMMUNICATION DE L’IDENTITE DU GAGNANT
Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, villes et département de résidence, dans le cadre du Jeu, sur le Site Internet ainsi que sur les réseaux sociaux de BMW France pour une période de 2 mois après avoir été déclaré gagnant aux fins de gestion du Jeu et de communication relative au Jeu.
Dans le cas où le gagnant ne souhaiterait pas que la Société Organisatrice utilise ses nom, prénom, ville et département de résidence, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice lorsqu’il lui confirmera accepter le lot dans les conditions visées au présent règlement.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non‐participation au Jeu d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants au Jeu sont informés que toutes les informations renseignées dans leur bulletin de participation par la Société Organisatrice ou toute société mandatée par elle en ce sens sont susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Ces données sont destinées à BMW France ainsi qu’aux membres de son réseau de concessionnaires à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement de chacun des participants lors de leur participation au Jeu.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », modifiée par la loi du 6 août 2004, et à la règlementation européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD) chaque Participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Ce droit peut être exercé auprès de BMW France, responsable de leur traitement, sur simple demande à l’adresse suivante :
BMW France - « Le Road Trip du père Noël »
Centre d’Interactions Clients - B.P. 86 - 67016 Strasbourg Cedex
ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées ainsi que les visuels utilisés dans le cadre du Jeu sont des marques déposées ou protégés par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 17– DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le participant concerné.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 5, rue des Hérons - CS 20750 - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX et au plus tard dix (10) jours après la date limite de participation au Jeu.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation du gagnant.
ARTICLE 18 - DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SAS HUISSIERS REUNIS David DI FAZIO - Lionel DECOTTE - Alexis DEROO - Xavier DELARUE, Huissiers de Justice associés Office de MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissiers-reunis-mornant.fr.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 30 NOVEMBRE 2023 qui se trouve annexé à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
