REGLEMENT DU JEU « La Route de la fortune OUIBUS »
Article 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société SNCF-C6, dont le siège social est situé au 38 rue de Seine, 94 400 Vitry-sur-Seine en France - Numéro de TVA FR 38 519 037 147- organise du 29 octobre 2018 au 20 décembre 2018 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « La Route de la fortune OUIBUS » sur internet accessible depuis le site https://fr.ouibus.com/promo-automne.
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Le jeu « La Route de la fortune OUIBUS » est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du jeu et les membres de leurs familles.
Article 3 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société SNCF-C6 se réserve le droit d'annuler, de modifier, d’écourter ou de proroger le jeu si les événements le rendent nécessaire, et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification éventuelles de ce jeu seront affichées comme le présent règlement sur le site https://fr.ouibus.com/promo-automne
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
En cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
Article 4 : LES MODALITES DE PARTICIPATIONS
Chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur le site https://fr.ouibus.com/promo-automne du 29 octobre 2018 au 20 décembre 2018.
Avant de pouvoir valider sa participation, l'internaute devra cliquer sur « Je tourne la roue ! » et accepter de s’inscrire en remplissant obligatoirement un formulaire validant son prénom et adresse email.
Seules seront prises en compte les participations sur le site internet https://fr.ouibus.com/promo-automne.
Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
Le participant pourra jouer au jeu disponible sur le site et peut-être remporter l’une des dotations mise en jeu.
Les règles du jeu sont disponibles sur le site Internet https://fr.ouibus.com/promo-automne
Le jeu :
Les participants remplissent un formulaire et sont amenés à une roue. Une fois la roue tournée, le joueur sait immédiatement s’il a gagné.
Il n’est possible de participer qu’une seule fois par jour, sur la base de l’email et le prénom renseignés dans le formulaire de participation.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu.
Il appartient au participant de bien s’assurer que ses informations personnelles sont renseignées correctement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse mail erronée, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier mail. Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés. La société organisatrice pourra tout annuler ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront automatiquement désignés chaque jour, du 29 octobre 2018 au 20 décembre 2018, dans la limite des dotations disponibles par jour.
Article 6 : DOTATIONS
Il y a au total cinquante-trois mille (53 000) bons d’achat à gagner, répartis de manière égale sur 53 jours comme suit : 1000 bons d’achat par jour.
Article 7 : CONSULTATION DU REGLEMENT
Il est consultable dans son intégralité sur le site : https://fr.ouibus.com/promo-automne
Il peut en outre être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à « La Route de la fortune OUIBUS » SNCF-C6/OUIBUS - 38 rue de Seine - 94400 Vitry sur Seine - FRANCE. Le timbre utilisé pour la demande de règlement complet sera remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus mentionnée. Les frais de connexion Internet seront remboursés sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande, dans le cadre de participations valides au présent jeu et dans la limite du nombre de participations autorisées pour le jeu. Les frais de participation sont remboursés sur simple demande à tout participant respectant les conditions de participation au jeu selon les modalités suivantes. Pour des raisons de simplification, la société organisatrice n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer (même nom, prénom, même adresse e-mail et postale). Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante « La Route de la fortune OUIBUS » SNCF-C6/OUIBUS - 38 rue de Seine - 94400 Vitry sur Seine - FRANCE.
Les frais résultant de la participation à ce jeu seront remboursés :
sur simple demande écrite uniquement
pour la connexion à Internet :
Tout accès au jeu s’effectuant sur la base forfaitaire d’un abonnement (câble, ADSL, liaison spéciale) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, le fait d’accéder au site et de participer au jeu n’occasionnant aucun frais supplémentaire à la charge du participant.
Pour les autres, sur la base de 0,39 euros TTC/minute, pour environ 15 minutes de connexion, nécessaires à la complète réalisation du jeu et à la lecture du règlement, tarif en vigueur à la date du jeu, sur l’envoi d’une photocopie de la facture téléphonique détaillée du demandeur, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, envoyés à l’adresse de l’organisateur du jeu. Ces prix de communication s’appliquent en France métropolitaine à partir d’une ligne d’abonné ayant souscrit l’abonnement téléphonique principal.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur en France à la date de la demande de remboursement.
Un seul remboursement par foyer, même nom, même adresse, sera accordé
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. OUIBUS ne sera tenu à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement.
Article 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Tout litige concernant l’interprétation et l’application du présent règlement sera tranché souverainement par la société OUIBUS, sans préjudice de tout recours éventuel devant le tribunal compétent.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
OUIBUS - 38 rue de Seine - 94400 Vitry sur Seine - FRANCE
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Par ailleurs les participants au concours auront aussi la possibilité de recevoir des offres promotionnelles de la part d’OUIBUS. Pour se faire ils n'auront qu'à cliquer sur « J’accepte de recevoir les offres Ouibus. » Il n’y aura pas de traitement nominatif des données, sauf pour les besoins et la durée du jeu à l’exception des données des participants ayant accepté de recevoir des informations de la société organisatrice OUIBUS, pour les inviter à participer au jeu « La Route de la fortune OUIBUS ».
En outre, les participants autorisent la société OUIBUS à utiliser leurs données collectées sur l’opération à des fins marketings : prénom et email.
