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REGLEMENT DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
“AIR GUITAR*” ORGANISÉ PAR
SNCF-C6 « iDBUS », DU 13 MAI AU 24 MAI 2013
Article 1 – ORGANISATION
La société SNCF-C6 « iDBUS », (ci‐après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée à
associé unique au capital de 17 000 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro B 519 037 147, ayant son siège 34 Rue du Commandant René Mouchotte à
PARIS (75014), représentée par Madame Maria Harti en sa qualité de Directrice Générale Délégué,
organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « JEU AIR GUITAR » (ci‐après le « Jeu »), via
le canal de participation et aux dates et heures ci‐après :
‐ sur la page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice https://www.facebook.com/iDBUS (ciaprès
la « Page Fan FACEBOOK »), jusqu’au 24 Mai 2013 minuit,
Le Jeu n’est pas parrainé ou géré par FACEBOOK. Par suite, tous commentaires, questions ou
réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à FACEBOOK).
Les informations communiquées par les Participants sont fournies la Société Organisatrice et non à
FACEBOOK.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1. Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci‐après le
- 2 « Participant»), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de
toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation,
ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse). La
participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs
pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout
Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination
immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été
envoyés.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu via la Page Fan FACEBOOK, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet
et d’une adresse électronique valide.
Le Participant au Jeu doit :
‐ se connecter entre le 13 Mai 2013 10h et le 24 Mai 2013 minuit sur la page fan FACEBOOK de
la Société Organisatrice accessible à l’URL https://www.facebook.com/iDBUS ;
‐ devenir fan de la Page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice ;
‐ cliquer sur la mention « participer » ;
‐ sélectionner le visuel que le Participant apprécie le plus parmi 5 vidéos de Air Guitar En
participant il se qualifie au tirage au sort pour tenter de remporter une des 10 invitations à
l’avant première de POP Redemption le 3 Juin 2013, d’une valeur unitaire de 11,2 €, soit une
carte 5 places Gaumont Pathé, d’une valeur unitaire de 39,5 € Valable 90 jours, dans les
conditions détaillées à l’article 3 ci‐après
‐ accepter le règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet ;
‐ valider sa sélection.
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La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique l’application Facebook et les pages
web prévues à cet effet. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou
courrier électronique ne pourra être prise en compte.
2.3. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous
peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou
déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura été tiré au sort ou aura apparemment gagné une dotation en
contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche
automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus
décrit par la Société Organisatrice sur la Page Fan FACEBOOK ou par le présent règlement, son lot ne
lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou
par des tiers.
Article 3 – DOTATIONS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
3.1. Dotations
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Les dotations pour les votants sont les suivantes :
‐ la première partie de la dotation sera recoupée en 10 (dix) invitations à l’avant première du
film POP Redemption le 3 Juin 2013 d’une valeur unitaire de 11,2 €. Ces bons seront valables
uniquement le soir de l’Avant première au Gaumont Opéra 1er. Les frais de déplacement
étant non pris en charge par l’Organisateur.
‐ la seconde partie de la dotation sera recoupée en 5 cartes 5 places Gaumont Pathé d’une
valeur unitaire de 39,5€ valable 90 jours
Dotation pour les « AirGuitaristes » :
‐ Les 5 candidats « AirGuitaristes » sont tous invités à l’Avant Première le 3 Juin 2013 au
Gaumont Opéra 1er., Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’Organisateur.
‐ Le 1er gagnant « AirGuitaiste » est doté d’un séjour à Amsterdam pour deux personnes,
comprenant : un aller‐retour en iDBUS (au départ de Paris ou Lille), d’une valeur maximale de
260€ et une nuit d’hôtel d’une valeur de 500€ ; d’une carte ciné Gaumont Pathé lui donnant
un accès illimité pendant 1 an, d’un valeur de 276€.
‐ Le 2ème gagnant, est doté d’un trajet aller‐retour pour Amstedam en iDBUS pour 2 personnes
(au départ de Paris ou Lille), d’une valeur maximale de 260€, ainsi que 2 pass Gaumont
Pathé, 5 places d’une valeur de 39,5€ valable, 90 jours.
‐ Les 3 autres « Air Guitaristes » reçoivent pour dotation une carte 5 places Gaumont Pathé
d’une valeur unitaire de 39,5€, valable, 90 jours.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment
contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Le participant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échanger notamment
contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre
dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristique, pour quelque cause que ce soit
(notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet
égard.
3.2. Attribution des dotations
Les dotations sont attribuées par tirage au sort final.
Ce tirage sera réalisé par la Société Organisatrice dans un délai de 3 jours suivant la fin du Jeu, soit le
27 mai 2013 au plus tard. 10 (Dix) gagnants seront ainsi désignés parmi l’ensemble des Participants
ayant validé leur participation au Jeu conformément aux stipulations de l’article 2.2. du présent
règlement.
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La Société Organisatrice contactera les gagnants par email dans un délai de 7 (sept) jours suivant le
tirage au sort, afin que ces derniers puissent lui confirmer l’adresse postale à laquelle elle pourra leur
adresser leur dotation.
Les gagnants recevront ainsi leur dotation par courrier simple dans un délai de 30 (trente) jours
suivant le tirage au sort final.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une
adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en lui indiquant son adresse
postale.
Article 4 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
4.1. Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera
l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
4.2. Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou
de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit,
sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un
avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des Participants, la Société
Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des
fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
4.3. Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
IDBUS « Jeu AIR GUITAR »
Immeuble Lumière – 3è étage, Aile Nord
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40 avenue des Terroirs de France
75012 Paris
Article 5 ‐ LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu via la Page Fan FACEBOOK implique l'acceptation sans réserve du présent
règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu via la Page Fan FACEBOOK implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur la Page Fan FACEBOOK et, de manière générale, de
toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page
FACEBOOK;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique, coupons et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
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- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page Fan FACEBOOK. Il appartient à tout
Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute
personne à la Page Fan FACEBOOK et sa participation au Jeu via la Fan Page FACEBOOK se fait sous
son entière responsabilité.
Article 6– REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la
demande des Participants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le Participant sur papier
libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses noms, prénom et adresse postale personnelle,
ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au
nom du Participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de
réception de la facture justificative ci‐dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse
suivante :
IDBUS « Jeu AIR GUITAR »
Immeuble Lumière – 3è étage, Aile Nord
40 avenue des Terroirs de France
75012 Paris
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Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans les conditions indiquées cidessous,
de même que les frais d’affranchissement de cette demande, sur simple demande effectuée
par tout Participant.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement correspondant à cette demande seront
remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités
suivantes :
a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion
moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d’une communication nationale RTC France
Telecom. Les Participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication
(abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la
mesure où la participation au Jeu ne leur occasionne aucun frais ;
b) les frais d’affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de
la part du Participant.
Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des
poursuites pour escroquerie:
- le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’affranchissements pour
plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même
envoi postal ;
- le fait, pour un Participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce
dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire ;
- le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’appel téléphonique sans
pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou internet,…)
et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
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Article 7 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT ‐ MODIFICATIONS
7.1. Accès
Le présent règlement complet est déposé auprès de la XX.
Le règlement du Jeu est disponible sur la Page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice à
l’adresse : https://www.facebook.com/iDBUS.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société
Organisatrice, à l’adresse suivante :
IDBUS « Jeu AIR GUITAR »
Immeuble Lumière – 3è étage, Aile Nord
40 avenue des Terroirs de France
75012 Paris
Les frais d’affranchissement de cette demande pourront être remboursés sur simple demande, au
tarif lent en vigueur. Cette demande devra être faite par le Participant le 31 Mai 2013 au plus tard,
sur papier libre indiquant, ses nom, prénom et adresse postale personnelle et devra y être joint un
Relevé d’Identité Bancaire afin de permettre le remboursement par virement bancaire ou postal. Ce
remboursement sera effectué au tarif lent en vigueur, dans un délai de 4 à 6 semaines suivant la
réception par la Société Organisatrice de la demande de remboursement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée
par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci‐dessus mentionnée avant le 31 mai 2013. Passé ce
délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
7.2. Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui
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viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
7.3. Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout
moment, et notamment en cas de force majeur, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité
par les Participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, auprès de la XX.
Il sera également accessible sur la Page Fan FACEBOOK de la Société Organisatrice
https://www.facebook.com/iDBUS.
Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
