Règlement du jeu-concours Biscuits et Gâteaux de France n°160005 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 lot de 20 paquets de gâteaux (Galettes de Pont-Aven, Madeleines Ker-Cadélac, etc. - 39 euros).

REGLEMENT
DU
JEU-­‐CONCOURS
SUR
INTERNET
«
Biscuits
&
Gâteaux
»
ARTICLE
1
–
ORGANISATION
La
Collective
des
Biscuits
et
Gâteaux
de
France
ci
-­‐
après
dénommée
la
«
Collective
Organisatrice
»,
syndicat
professionnel
régi
par
le
Code
du
travail
(Loi
de
1884)
sous
le
numéro
d’immatriculation
19860956
à
la
Mairie
de
Paris,
préfecture
7739 .
La
Collective
des
Biscuits
et
Gâteaux
de
France
est
représentée
par
Mr
Allain
et
dont
le
siège
social
est
situé
au
194
rue
de
Rivoli
75001
PARIS
,
organise
un
jeu-­‐concours
gratuit
sans
obligation
d'achat
intitulé
«Biscuits
et
Gâteaux»
(ci-­‐après
le
«
Jeu-­‐Concours
»)
du
04/07/2012
au
17/07/2012
minuit,
accessible
par
Internet
sur
le
site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux
(ci-­‐après
le
«
Site
»).
ARTICLE
2
–
CONDITIONS
DE
PARTICIPATION
Le
Jeu-­‐Concours
est
ouvert
à
toute
personne
physique,
majeure,
ayant
pleine
capacité
juridique
et
résidente
en
France
Métropolitaine
(Dom
Tom
exclus).
Ne
peuvent
participer
au
Jeu-­‐Concours
les
personnes
ne
répondant
pas
aux
conditions
susvisées
ainsi
que
les
personnes
ayant
collaboré
à
l'organisation
directe
ou
indirecte
du
Jeu-­‐
Concours
de
même
que
leurs
familles,
ascendants
et
descendants
en
ligne
directe.
La
participation
au
Jeu-­‐Concours
implique
l'acceptation
pure
et
simple
du
présent
règlement
en
toutes
ses
dispositions,
ainsi
que
des
lois
et
règlements
applicables
aux
jeux
gratuits
sans
obligation
d'achat
en
vigueur
en
France.
La
participation
au
Jeu-­‐Concours
s'effectue
exclusivement
par
voie
électronique
sur
le
Site,
toute
participation
sur
papier
libre
ou
sous
toute
autre
forme
ne
sera
pas
prise
en
compte.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
faire
respecter
l'égalité
de
chance
entre
tous
les
participants,
notamment
par
voie
de
justice
ou
tout
autre
moyen
à
sa
convenance.
La
Collective
Organisatrice
se
réserve
également
le
droit
d'écarter
toute
personne
ne
respectant
pas
le
présent
règlement.
ARTICLE
3
–
MODALITES
DE
PARTICIPATION
3.1
Règles
de
participation
Pour
participer
au
Jeu-­‐Concours,
les
participants
devront
suivre
les
étapes
de
participation
suivantes
:
1/
Se
connecter
sur
le
Site
https://www.facebook.com/biscuitsgateaux,
2/
Poster
une
photo
d’une
recette
de
biscuits
&
gâteaux
réalisée.
3/
Voter
pour
sa
photo
préférée
Toute
inscription
inexacte
et/ou
incomplète
ne
sera
pas
prise
en
compte
et
entraînera
la
nullité
de
la
participation.
Tout
participant
validant
sa
participation
sera
automatiquement
inscrit
pour
participer
au
au
vote
photo.
Une
seule
participation
sur
le
Site
est
autorisée
(mêmes
noms
et
adresse
électronique,
étant
entendu
qu'une
même
personne
ne
peut
s'inscrire
plusieurs
fois
au
Jeu-­‐Concours
avec
différentes
adresses
postales
et/ou
électroniques).
La
Collective
Organisatrice
se
réserve
le
droit
d'annuler
ou
de
modifier
les
règles
du
Jeu-­‐
Concours
si
des
fraudes
venaient
à
être
constatées.
3.2
Sélection
des
gagnantes
A
compter
du
18/07/2012,
la
photo
ayant
remportée
le
plus
de
votes
sera
désignée
gagnante.
Le
participant
qui
aura
posté
la
photo
la
plus
populaire
gagnera
les
lots
indiqués
à
l'article
4.
ARTICLE
4
–
DOTATIONS
Le
Jeu-­‐Concours
est
doté
d’un
lot
de
20
paquets
de
gâteaux
d’une
valeur
de
39,92€
TTC
qui
comprend
:
-­‐
2
paquets
de
Galettes
de
Pont-­‐Aven
d’une
valeur
unitaire
de
3,01€
-­‐
2
paquets
de
Madeleines
Ker-­‐Cadélac
d’une
valeur
unitaire
de
2,55€
-­‐
2
paquets
de
Sablés
de
l’Abbaye
d’une
valeur
unitaire
de
1,10€
-­‐
2
paquets
de
Gâteaux
marbrés
d’une
valeur
unitaire
de
1,58€
-­‐
2
paquets
de
DéliChoc
chocolat
au
lait
d’une
valeur
unitaire
de
1,47€
-­‐
2
paquets
de
Delacre
Namur
d’une
valeur
unitaire
de
2,42€
-­‐
2
paquets
de
Choco
Pritz
d’une
valeur
unitaire
de
1,69€
-­‐
2
paquets
de
Mc
Vitie’s
goût
chocolat
d’une
valeur
unitaire
de
1,61€
-­‐
2
paquets
de
mini-­‐BN
goût
chocolat/céréales
complètes
d’une
valeur
unitaire
de
2,05€
-­‐
2
paquets
de
mini-­‐BN
goût
fraise/céréales
complètes
d’une
valeur
unitaire
de
2,48€
A
défaut
d'indication
contraire,
les
produits
décrits
sont
dépourvus
de
toute
option
ou
accessoire.
Les
frais
de
mise
en
oeuvre,
mise
en
service,
installation,
utilisation,
formalités
administratives,
des
produits
gagnés
par
les
participants
restent
à
la
charge
exclusive
de
ceux-­‐ci.
ARTICLE
5
–
ATTRIBUTION
DES
DOTATIONS
L'attribution/l'envoi
des
dotations
est
gratuit.
La
Collective
Organisatrice
se
réserve
le
droit
à
tout
moment
et
notamment
à
l'issue
de
la
sélection
de
demander
aux
participants
de
justifier
de
leur
identité,
de
leur
majorité
et
de
la
véracité
des
informations
fournies
lors
de
leur
inscription
au
Jeu-­‐Concours
par
l'envoi
de
la
photocopie
de
leur
carte
d'identité
indiquant
lisiblement
leur
nom,
prénom
et
date
de
naissance.
Dans
l'hypothèse
où
la
Collective
Organisatrice
constaterait
qu’un
participant
sélectionné
n'a
pas
rempli
le
formulaire
d'inscription
conformément
à
ses
pièces
justificatives
d'identité,
elle
annulerait
sa
participation
et
par
voie
de
conséquence
l'attribution
de
sa
dotation
qui
sera
remise
au
gagnant
suivant
décidé
lors
du
tirage
au
sort.
Les
lots
ne
seront
ni
repris,
ni
échangés
contre
un
autre
objet,
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'aucune
contrepartie
financière.
Ils
ne
peuvent
pas
être
attribués
à
une
autre
personne
que
le
participant
désignerait.
Après
vérification
des
conditions
d'octroi
du
lot
ou
gain
en
cause,
le
Gagnant
est
avisé
par
la
Collective
Organisatrice
par
voie
électronique
à
l’adresse
déclarée.
En
cas
de
force
majeure
ou
de
toute
autre
circonstance
indépendante
de
la
Collective
Organisatrice
et
rendant
indisponible
le
lot,
la
Collective
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
le
lot
gagné
par
un
lot
de
nature
et
de
valeur
équivalente.
Le
participant
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
à
la
Collective
Organisatrice
à
ce
titre.
La
Collective
Organisatrice
n’encourt
aucune
responsabilité
en
cas
d’incident
ou
d’accident
survenu
à
l’occasion
de
l’utilisation
et/ou
de
la
jouissance
du
lot
gagné.
La
Collective
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
l'impossibilité
d'attribution
des
lots
en
cas
d'adresse
électronique
et/ou
postale
saisie
de
manière
erronée
ou
incomplète
ou
de
changement
d'adresse
non
communiqué.
Les
lots
retournés
par
la
poste
avec
la
mention
«
n'habite
pas
à
l'adresse
indiquée
»,
ne
seront
pas
réattribués.
Sans
préjudice
de
toute
action
judiciaire
et
de
sa
faculté
d’annulation
de
l'inscription
du
participant,
la
Collective
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
faire
parvenir
un
quelconque
lot
ou
gain
au
Gagnant
s'il
a
manifestement
et
par
n'importe
quel
moyen,
réussi
à
fausser
le
résultat
du
Jeu-­‐Concours.
ARTICLE
6
–
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
L'accès
au
Site
et
la
participation
au
Jeu-­‐Concours
qui
y
est
proposé
sont
entièrement
libres
et
gratuits.
Les
frais
de
connexion
au
Site,
exposés
par
le
participant,
lui
seront
donc
remboursés
à
sa
demande.
Cependant,
étant
observé
qu'en
l'état
actuel
des
offres
de
service
et
de
la
technique,
certains
fournisseurs
d'accès
à
Internet
offrent
une
connexion
gratuite
ou
forfaitaire
aux
internautes,
il
est
expressément
convenu
que
tout
accès
au
Site
s'effectuant
sur
une
base
gratuite
ou
forfaitaire
(tels
que
notamment
connexion
par
câble,
ADSL
ou
liaison
spécialisée)
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement,
dans
la
mesure
où
l'abonnement
aux
services
du
fournisseur
d'accès
est
dans
ce
cas
contracté
par
l'internaute
pour
son
usage
de
l'Internet
en
général
et
que
le
fait
pour
le
participant
de
se
connecter
au
Site
et
de
participer
au
Jeu-­‐Concours
ne
lui
occasionne
aucun
frais
ou
débours
supplémentaire.
En
dehors
de
ces
cas
de
connexion
gratuite
ou
forfaitaire,
pour
obtenir
le
remboursement
de
ses
frais
de
connexion
nécessaires
à
la
participation
au
Jeu-­‐Concours
(sur
la
base
forfaitaire
de
5
minutes
de
connexion
soit
0,194
euros
pour
chaque
connexion),
ainsi
que
les
frais
d'affranchissement
de
sa
demande
de
remboursement,
sur
la
base
du
tarif
postal
en
vigueur
(courrier
lent),
le
participant
doit
adresser
à
la
Collective
Organisatrice
une
demande
écrite,
établie
sur
papier
libre,
contenant
les
éléments
suivants
:
l'indication
de
ses
nom,
prénom
et
adresse
postale
personnelle,
ainsi
que
la
date
de
connexion.
Une
seule
demande
de
remboursement
par
foyer
pourra
être
effectuée
pour
l'ensemble
des
participations
d’un
participant
au
présent
Jeu-­‐Concours
(même
nom,
même
adresse).
Par
ailleurs,
les
frais
d'affranchissement
de
cette
demande
sont
également
remboursables,
sur
la
base
d'un
timbre
postal
(au
tarif
lent
en
vigueur),
sur
simple
demande
précisée
dans
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
connexion.
Pour
obtenir
le
remboursement,
il
suffit
d'adresser
un
courrier
au
plus
tard
le
30/07/2012
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
Jeu-­‐Concours
«Biscuits
&
Gâteaux
»
194
rue
de
Rivoli,
75001,
PARIS
en
précisant
son
nom,
prénom,
adresse
postale,
le
jour
et
l'heure
de
sa
participation
et
prendre
soin
de
joindre
la
facture
détaillée
du
fournisseur
d'accès
à
Internet
à
son
nom
pour
la
période
concernée
indiquant
la
connexion
passée
pour
sa
participation.
ARTICLE
7
–
RESPONSABILITE
7.1
Liée
à
la
Internet
La
connexion
au
Site
implique
la
connaissance
et
l'acceptation
par
le
participant
des
caractéristiques
et
des
limites
de
l'Internet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
temps
de
réponse
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations,
les
risques
d'interruption,
et
plus
généralement,
les
risques
inhérents
à
toute
connexion
et
transmission
sur
Internet,
l'absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et
les
risques
de
contamination
par
des
éventuels
virus
informatiques
circulant
sur
le
réseau.
Par
ailleurs,
la
Collective
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
de
tout
fait
qui
ne
lui
serait
pas
imputable,
notamment
en
cas
de
mauvais
acheminement
du
courrier,
de
mauvais
fonctionnement
des
lignes
téléphoniques,
de
l'indisponibilité
du
Site,
de
défaillance
technique
rendant
impossible
la
poursuite
du
Jeu-­‐Concours,
d'interruption
des
communications
téléphoniques,
des
dysfonctionnements
du
réseau
Internet
empêchant
le
bon
déroulement
du
Jeu-­‐Concours,
des
interruptions,
des
délais
de
transmission
des
données,
des
défaillances
de
l'ordinateur
du
participant
ou
tout
autre
problème
lié
aux
réseaux
de
communication,
aux
serveurs,
aux
fournisseurs
d'accès
Internet,
aux
équipements
informatiques
ou
aux
logiciels,
de
la
perte
de
toute
données,
des
conséquences
de
tout
virus,
anomalie,
défaillance
technique,
de
toute
défaillance
technique,
matérielle
ou
logicielle
de
quelque
nature
ayant
empêché
ou
limité
la
possibilité
de
participer
au
Jeu-­‐Concours
ou
ayant
endommagé
le
système
d'un
participant,
d'erreur
d'acheminement
des
lots,
de
la
perte
de
ceux-­‐ci
lors
de
leur
expédition,
de
leur
non
réception
ou
de
leur
détérioration,
de
leur
livraison
avec
retard.
Toute
évolution
ou
changement
du
programme
du
Site
pourra
entraîner
une
mise
à
jour
et/ou
une
indisponibilité
temporaire
du
Site,
laquelle
ne
saurait
en
aucune
manière
engager
la
responsabilité
de
la
Collective
Organisatrice.
La
Collective
Organisatrice
précise
que
l'usage
de
liens
hypertextes
peut
conduire
le
participant
vers
d'autres
sites
web,
indépendants
de
la
Collective
Organisatrice.
Sauf
accord
préalable
exprès,
aucun
participant
n'est
autorisé
à
créer
un
lien
hypertexte
entre
le
Site
et
un
autre
site
web,
sauf
à
engager
sa
responsabilité.
La
Collective
Organisatrice
ne
fait
que
délivrer
les
lots
gagnés
par
un
Gagnant
et
n'a
pas
la
qualité
de
producteur,
ni
de
fabricant,
ni
de
fournisseur,
ni
de
vendeur,
ni
de
distributeur
des
lots,
quels
qu'ils
soient,
et
ne
saurait
donc
voir
sa
responsabilité
engagée
à
aucun
de
ces
titres.
Il
appartient
à
tout
participant
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
propres
données
et/ou
logiciels
stockés
sur
son
équipement
informatique
contre
toute
atteinte.
La
connexion
de
toute
personne
au
Site
et
la
participation
au
Jeu-­‐
Concours
se
fait
sous
sa
seule,
unique
et
entière
responsabilité.
7.2
Liée
au
Jeu-­‐Concours
Le
Jeu-­‐Concours
n’est
pas
géré
ou
parrainé
par
Facebook.
Les
informations
communiquées
par
les
participants
sont
fournies
à
la
Collective
Organisatrice
et
non
à
Facebook.
Les
informations
fournies
par
les
participants
ne
seront
utilisées
que
pour
le
Jeu-­‐Concours.
La
Collective
Organisatrice
se
réserve
le
droit
d'écourter,
de
prolonger
ou
d'annuler
le
présent
Jeu-­‐Concours
si
les
circonstances
l'exigeaient,
sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
de
ce
fait.
Si
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
ce
Jeu-­‐Concours
ne
devait
pas
se
dérouler
comme
prévu
par
suite
par
exemple
d’un
virus
informatique,
d’un
bogue,
d’une
intervention,
ou
d’une
intrusion
extérieure
et
non
autorisée
sur
le
système
informatique,
d’une
fraude,
ou
d’une
défaillance
technique
ou
tout
autre
motif
dépassant
le
contrôle
de
l’organisateur
et
corrompant
ou
affectant
la
gestion,
la
sécurité,
l’équité,
la
bonne
tenue
du
Jeu-­‐Concours,
la
Collective
Organisatrice
se
réserve
alors
le
droit
discrétionnaire
d’annuler,
de
modifier
ou
suspendre
le
Jeu-­‐Concours
ou
encore
d’y
mettre
fin
sans
délai,
sans
que
les
participants
ne
puissent
rechercher
sa
responsabilité
de
ce
fait.
La
Collective
Organisatrice
ne
saurait
être
tenue
responsable
pour
des
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ayant
pour
origine
un
cas
de
force
majeure
ou
tout
autre
élément
extérieur.
Il
est
rigoureusement
interdit,
par
quelque
procédé
que
ce
soit
de
modifier
ou
de
tenter
de
modifier
le
dispositif
du
Jeu-­‐Concours
proposé.
La
Collective
Organisatrice
se
réserve
le
droit
d'exclure
du
Jeu-­‐Concours
et
de
poursuivre
en
justice
toute
personne
qui
aurait
tenté
de
tricher
ou
de
troubler
le
bon
déroulement
du
Jeu-­‐Concours.
Un
gagnant
qui
aurait
triché
sera
de
plein
droit
déchu
de
tout
lot.
À
tout
moment,
le
participant
est
responsable
de
l'exactitude
des
informations
qu'il
a
communiquées.
Par
conséquent,
il
est
responsable
de
la
modification
de
son
adresse
ou
de
tout
élément
de
son
adresse
et
il
lui
appartient
en
cas
de
déménagement
ou
changement
de
communiquer
ses
nouvelles
coordonnées.
La
participation
au
Jeu-­‐Concours
implique
l'acceptation
par
le
participant
de
l'intégralité
du
présent
règlement.
La
Collective
Organisatrice
pourra
donc
exclure
tout
participant
qui
ne
respectera
pas
le
présent
règlement.
Cette
exclusion
pourra
se
faire
à
tout
moment
du
Jeu-­‐
Concours
et
sans
préavis.
De
même,
la
Collective
Organisatrice
pourra
exclure
tout
participant
dont
le
formulaire
d'inscription
présente
des
erreurs
manifestes
quant
à
l'identité.
La
volonté
de
fraude
avérée
ou
la
tentative
de
tricherie
démontrée
d'un
participant,
notamment,
par
la
création
de
fausses
identités
permettant
de
s'inscrire
plusieurs
fois
pourra
être
sanctionné
par
l'interdiction
formelle
et
définitive
de
participer
au
Jeu-­‐Concours.
ARTICLE
8
–
FRAUDES
Toute
fraude,
ou
tentative
de
fraude,
manifestée
par
un
commencement
d'exécution
et
commise
en
vue
de
percevoir
indûment
un
lot,
le
non-­‐respect
du
présent
règlement,
ou
toute
intention
malveillante
tendant
à
perturber
le
déroulement
du
Jeu-­‐Concours,
donnera
lieu
à
l'exclusion
de
son
auteur,
la
Collective
Organisatrice
se
réservant
le
droit
d'engager
à
son
encontre
des
poursuites
judiciaires.
En
cas
de
réclamation
à
ce
titre,
il
appartient
aux
participants
d'apporter
la
preuve
qu'ils
ont
adopté
un
comportement
conforme
au
présent
règlement.
Article
9
–
RECLAMATIONS
Il
ne
sera
répondu
à
aucune
demande
téléphonique
concernant
les
modalités
du
Jeu-­‐
Concours,
la
détermination
des
gagnants
et
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
règlement.
Toute
réclamation
doit
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
terme
du
Jeu-­‐Concours,
exclusivement
adressée
par
courrier
postal
à
:
Jeu-­‐Concours
«
Biscuits
&
Gâteaux
»
194
rue
de
Rivoli,
75001,
PARIS.
Passé
ce
délai,
toute
réclamation
sera
nulle
et
non
avenue.
Article
10
–
DONNEES
PERSONNELLES
Les
informations
nominatives
recueillies
sur
chaque
participant
sont
nécessaires
pour
sa
participation
au
Jeu-­‐Concours,
la
Collective
Organisatrice
s'engageant
à
ne
les
utiliser
que
dans
le
cadre
et
pour
les
besoins
de
la
gestion
du
Jeu-­‐Concours.
Ces
informations
sont
destinées
à
l'usage
exclusif
de
la
Société
Organisatrice
et/ou
de
ses
filiales
et
ne
seront
en
aucun
cas
transmises
ou
cédées
à
des
tiers.
Les
participants
sont
informés
que
leurs
nom
et
coordonnées
font
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Ce
fichier
informatique
est
couvert
par
la
déclaration
suivante
effectuée
par
la
Collective
Organisatrice
auprès
de
la
CNIL
:
«
Gestion
des
opérations
promotionnelles
»,
déclaration
n°1364752.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978,
chaque
participant
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
informations
la
concernant
qu'il
peut
exercer
sur
simple
demande
écrite
en
écrivant
à
:
Jeu-­‐Concours
«
Biscuits
&
Gâteaux
»
194
rue
de
Rivoli,
75001,
PARIS,
et
en
précisant
les
références
exactes
du
Jeu-­‐Concours.
ARTICLE
11
–
REGLEMENT
DU
JEU-­‐CONCOURS
Tout
différend
sur
l'application
et/ou
l'interprétation
du
présent
règlement
sera
souverainement
tranché
par
la
Collective
Organisatrice,
sous
le
contrôle
de
l'huissier
de
justice
dépositaire
du
règlement
et
après
son
avis.
Le
règlement
complet
est
librement
consultable
en
ligne
sur
le
Site
pendant
toute
la
durée
du
Jeu-­‐Concours.
Le
règlement
complet
est
déposé
chez
Maître
Jérôme
COHEN
Huissier
de
Justice
à
Paris
(176
rue
du
temple,
75003,
Paris)
Article
12
-­‐
Loi
applicable
et
interprétation
Le
présent
règlement
est
régi
par
le
droit
français.
Le
cas
échéant,
sauf
dispositions
d'ordre
public
contraires,
tout
litige
sera
soumis
au
Tribunal
compétent.