REGLEMENT DE L’OPERATION
« Anniversaire Mass Effect 3 »
Art. 1 : ORGANISATION ET DUREE
La société Electronic Arts Publishing, ayant son siège social au 56 rue des Docks – 60009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 391 974 748 (ci-après désigné la « Société Organisatrice » ou « EA ») organise un concours à l’occasion de l’anniversaire de la sortie de son jeu vidéo intitulé « Mass Effect 3 » (ci-après désigné le «Concours ») sur le blog internet http://www.bioware-france.com ( (ci-après le « Site »).
Le Concours débute le 8 mars 2013 à 18h00 (CET) et se clôture le 24 mars 2013 à 23h59 (CET). Toute participation complétée et validée après le 24 mars 2013 minuit, ne sera pas prise en compte.
Art. 2 : CONDITIONS D’ACCES
Le Concours est ouvert aux individus résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et âgés d’au moins 18 ans, dont le domicile est situé en France métropolitaine, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’un accès internet et d’une adresse électronique valide.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre de l’opération ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions d’accès ou refusant de les justifier sera exclue de l’opération et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot attribué.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au tirage au sort et au concours.
La participation au Concours est limitée à une seule personne physique (même nom, même prénom, même adresse email).
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la validation des participations et notamment la date de naissance des participants et d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement et notamment les conditions sus-visées.
Des liens, annonçant l’opération, pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
Art.3 : REGLES ET MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
Chaque participant déclare avoir pris connaissance et accepter le règlement complet et les principes de l’opération. La participation au Concours se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
Pour participer au Concours, l’internaute doit :
- Prendre connaissance de l’article annonçant le Concours sur le Site et du Règlement.
- Créer une illustration (photo, dessin, capture d’écran…) sur le thème « qu’est-ce que la saga Mass Effect représente pour vous ? ». Il est rappelé qu’en cas de représentation de plusieurs personnes sur une photo, seule la personne ayant procédé à l’inscription sur le Site sera éligible en tant que Participant au Concours.
- Le participant devra envoyer son illustration en commentaire de l’article sur le Site, après avoir complété son nom et son adresse email. Il est précisé que l’envoi d’illustration est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement.
L’illustration devra respecter les contraintes techniques suivantes :
- Formats: JPEG, PNG
- Résolution : 1280×700
Tout participant ne respectant pas les présentes dispositions sera éliminé de plein droit du Concours et/ou verra son illustration retirée du Site, sans qu’aucun recours ne soit possible.
L’illustration créée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire de tous les droits d’exploitation de l’illustration avec laquelle il participe au Concours.
En outre, le participant s’engage à ne proposer que du contenu qui ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, image, copyright, ou tous autres éléments qu’il n’a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l’image), ni (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Si une illustration était ou venait à se trouver dans l’un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre illustration et/ou de refuser sa participation au Concours.
Art. 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Dans la semaine suivant la clôture du Concours, dix (10) gagnants seront désignés par un jury, composé de membres du personnel Electronic Arts et du studio BIOWARE parmi l’ensemble des Participants ayant envoyé leur illustration avant la date et heure limite de participation.
Les critères de sélection pour désigner les 10 Gagnants sont les suivants :
- qualité de l’illustration
- originalité
- adéquation avec l’univers Mass Effect
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que l’ illustration proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de l’illustration dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de l’illustration soumise lors de ce Concours.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation du Concours est de dix (10) prix. Le nombre de gagnants est limité au nombre de dotations.
1er Prix : Pack Spectre comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 tshirt N7, 1 jeu de cartes Mass Effect, 1 Trilogy Mass Effect (PC ou XBOX), 1 figurine Commander Sheppard, 1 porte clés N7 Logo, 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 259 euros TTC)
2ème Prix : Pack N7 comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 tshirt N7, 1 Trilogy Mass Effect (PC ou XBOX), 1 figurine Garrus Vakarian, 1 porte clés N7 Logo, 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 242 euros TTC)
3ème Prix : Pack Normandy comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 tshirt N7, 1 Trilogy Mass Effect (PC ou XBOX), 1 figurine Ashley, 1 porte clés N7 Logo, 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 242 euros TTC)
4ème Prix : Pack Cerberus comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 tshirt N7, 1 Mass Effect 3 collector (PC ou XBOX ou PS3), 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 141 euros TTC)
5ème Prix : Pack Moissonneurs comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 tshirt N7, 1 Mass Effect 3 collector (PC ou XBOX ou PS3), 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 141 euros TTC)
6ème Prix : Pack Récolteurs comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 tshirt N7, 1 Mass Effect 3 standard (PC ou XBOX ou PS3), 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 130 euros TTC)
7ème Prix : Pack Geth comprenant 1 livre Mass Effect, 1 comic Mass Effect, 1 normandy N7, 1 Mass Effect 3 standard (PC ou XBOX ou PS3), 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster ME3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 112 euros TTC)
8ème Prix : Pack Citadelle comprenant 1 livre Mass Effect, 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 47 euros TTC)
9ème Prix : Pack Terre comprenant 1 livre Mass Effect, 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 47 euros TTC)
10ème Prix : Pack Soldat comprenant 1 livre Mass Effect, 1 dvd Mass Effect parangon Lost, 1 poster Mass Effect 3, 1 lithography Terre (valeur commerciale de 47 euros TTC)
Les frais liés à l’envoi des dotations seront pris en charge par la Société Organisatrice.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l’un des quelconque prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse postale qu’ils auront indiquée et confirmée.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
Art. 6. RESULTATS
Dans le mois suivant la désignation des Gagnants, la Société Organisatrice informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.
Ils disposeront d’un délai d’une semaine à compter de la réception de cet e-mail pour communiquer leur adresse postale complète pour permettre la livraison du gain et toute information supplémentaire requise pour transmettre le lot, et notamment l’autorisation de publier l’illustration sur le Site et l’acceptation expresse des termes du Règlement.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai d’une semaine serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société Organisatrice.
Une liste complète des gagnants sera disponible après détermination et identification de tous les gagnants. Les gagnants seront annoncés sur le Site au plus tard dans le mois suivant la sélection par le Jury des gagnants.
Si, après les démarches d’usage effectuées par EA, il s’avère trop difficile d’identifier un (ou plusieurs gagnant(s) d’un (ou plusieurs) lot(s), EA pourra désigner un (ou plusieurs) autre(s) gagnant(s) parmi les autres participants.
Toute inscription erronée, mensongère, tardive ou incomplète, ou qui pour une raison autre, ne respecte pas le présent Règlement, pourra être invalidée à la libre et unique appréciation d’EA. Les preuves d’envoi ne pourront constituer des preuves de réception.
Chaque gagnant recevra son lot dans un délai de deux mois environ après la désignation des gagnants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, l’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter un gagnant.
Art 7 : PUBLICITE
Chaque gagnant du Concours autorise la Société Organisatrice, ainsi que leurs filiales, et société dont elles sont sous le contrôle ou contrôlée, successeurs, licenciés et cessionnaires, sous-contractant présents et futurs (l’ensemble de ces entités étant désigné « la Société »), du seul fait de l’acceptation de leur prix, à représenter, reproduire, adapter, fixer, utiliser et exploiter toute ou parties des informations renseignées lors de leur inscription sur le Site ainsi que leur création réalisée pour participer à ce Concours et notamment l’illustration avec laquelle il aura participé, ainsi que ses nom, prénom, pour toutes manifestations de publicité, de promotion ou de marketing directement ou indirectement liées au Concours et/ou en relation avec le Concours «Anniversaire Mass Effect » de la Société Organisatrice (y compris toutes les formes de promotion notamment les opérations de relations publiques, les interviews, les dossiers de presse, les articles et communiqués et la promotion croisée) sur l’un ou l’ensemble des supports connus ou développés à ce jour, et notamment papier, audiovisuel, électrique, électronique ou magnétique, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Cette autorisation est valable sur le monde entier pour une durée de deux années.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice, confirmant cette cession de droits sur leur illustration au profit de la Société Organisatrice. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toutes les informations nominatives que les participants communiquent au sein du Formulaire sont destinées uniquement à la société Electronic Arts France, responsable du traitement.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits à l’opération disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : Electronic Arts France – 56, rue des Docks – 69 256 Lyon cedex 09.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes de l’opération.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à annuler la présente opération, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elles se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée de l’opération ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site des Sociétés Organisatrices.
La Société Organisatrice ne sont pas responsables des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation à l’opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire technique ne peuvent être tenues responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs à l’opération se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la SCP Level – Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles Le règlement est disponible sur le site hébergeant l’opération.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la
la SCP Level – Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Art. 13 : EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de cette opération fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture de l’opération.
