Règlement du jeu concours "Donnez de l'élan à vos choix"
ARTICLE 1 – Etablissement organisateur
NAOS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 091 400.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 817 485 725, dont le siège social se situe 75 cours Albert Thomas – 69003 Lyon représentée par Monsieur Philippe PERRUCHET dument habilité, organise du 1er juin 2020 9h00 au 30 juin 2020 minuit, un jeu concours intitulé « Donnez de l’élan à vos choix » avec obligation d’achat.
Le jeu concours « Donnez de l’élan à vos choix » est composé de deux jeux :
Un jeu intitulé « Meilleur projet » (ci-après désigné « le Jeu Meilleur Projet ») ;
Un jeu intitulé « Créaline H2O 100ml » (ci-après désigné « le Jeu Créaline H2O 100ml ») ;
(ci-après désignés individuellement « le Jeu » et collectivement « les Jeux »).
Les personnes participant au(x) Jeu(x) (ci-après désignées « les Participants ») sont libres de jouer au Jeu Meilleur Projet et/ou au Jeu Créaline H2O 100ml.
ARTICLE 2 – Conditions générales des jeux
2.1 Les Jeux se déroulent du 1er juin 2020 9h00 au 30 juin 2020 minuit et sont accessibles à partir du site internet https://www.bioderma.fr/, et/ou à partir du mail envoyé aux personnes ayant accepté de recevoir des sollicitations commerciales.
2.2 Les Jeux sont soumis à une obligation d’achat d’un produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » 500 ml dans un point de vente physique. Le Participant aura à sa charge les frais de participation et de connexion. La participation aux Jeux ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le Participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à NAOS France sera considérée comme nulle.
2.3 La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion du personnel de NAOS France et de leurs parents directs. Les personnes ayant moins de 18 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes qui ont l’autorité parentale) pour communiquer les informations personnelles les concernant à NAOS France et pour participer aux Jeux. S’ils n’ont pas obtenu cette autorisation, ils ne doivent pas participer aux Jeux. La participation aux Jeux d’un mineur fait présumer à NAOS France que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents ou représentants légaux. NAOS France se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou représentants légaux du mineur. NAOS France se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation aux Jeux du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
2.4 Chaque achat d’un produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » 500 ml justifié par un ticket de caisse, ouvre droit à une participation aux Jeux. Un même ticket de caisse ne peut être utilisé qu’une seule fois.
Pour le Jeu Créaline H2O 100ml, chaque produit « Créaline H20 édition limitée – Votre peau mérite le respect » 500ml figurant sur le ticket de caisse déclaré, donne au Participant une chance de plus d’être tiré au sort.
ARTICLE 3 – Modalités de participation aux Jeux
La participation aux Jeux implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
La participation aux Jeux Créaline H2O 100ml et Meilleur Projet doit être effectuée à partir du 1er juin 9h00 et avant le 30 juin 2020 minuit pour être prise en compte.
Pour pouvoir participer aux Jeux, le Participant devra :
Se rendre dans un point de vente physique (tel que notamment en pharmacies, parapharmacies, etc.) entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, pour acheter un produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » 500 ml.
Les achats réalisés sur Internet sont exclus et ne seront pas pris en compte.
Se rendre ensuite sur le site https://bioderma.fr, sur la page dédiée aux Jeux ;
Au sein du formulaire d’inscription aux Jeux, choisir de participer au Jeu Meilleur Projet et/ou au Jeu Créaline H2O 100ml :
→ Si le Participant souhaite participer aux Jeux Meilleur Projet et Créaline H2O 100ml, il devra :
Remplir le formulaire en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale ;
Cocher la case « Oui, je souhaite décrire mon projet et participer au tirage au sort afin de tenter de gagner 10 000€ pour réaliser mon projet. » ;
Compléter le champ « JE DÉCRIS MON PROJET », en y expliquant notamment le projet qu’il souhaite réaliser, ses motivations, etc. (ci-après désigné « le Projet »).
Le Jeu Meilleur Projet a pour vocation d’aider le Participant à réaliser un Projet qui lui tient à coeur. Il peut s’agir d’un projet de vie, d’un rêve, d’un objectif, etc. Qu’il soit des plus incroyables ou des plus simples, NAOS France souhaite donner de l’élan au Projet du Participant et l’aider à le réaliser.
Le Participant pourra proposer un Projet différent pour chacune de ses participations au Jeu.
La description du Projet du Participant pourra être réutilisée par NAOS France de manière pseudonymisée (seul le prénom du Participant apparaitra), notamment sur ses sites Internet, sur ses pages de réseaux sociaux, ou dans des e-mails.
Télécharger le ticket de caisse afin de prouver l’achat d’un produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » 500ml.
Pour le Jeu Créaline H2O 100ml, chaque produit « Créaline H2O édition limitée – Votre peau mérite le respect » figurant sur le ticket de caisse déclaré donne au Participant une chance de plus d’être tiré au sort. En revanche pour le Jeu Meilleur Projet, le Participant ne pourra ne proposer qu’un seul Projet par ticket de caisse déclaré.
→ Si le Participant souhaite participer uniquement au Jeu Créaline H2O 100ml, il devra :
Remplir le formulaire en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale ;
Ne pas cocher la case « Oui, je souhaite décrire mon projet et participer au tirage au sort afin de tenter de gagner 10 000€ pour réaliser mon projet. » ;
Télécharger le ticket de caisse afin de prouver l’achat d’un produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » 500ml.
Chaque produit « Créaline H2O édition limitée – Votre peau mérite le respect » figurant sur le ticket de caisse déclaré donne au Participant une chance de plus d’être tiré au sort.
Un jour ouvré après sa participation au(x) Jeu(x), le Participant recevra un email de confirmation de participation. Ce délai d’un jour ouvré permet à NAOS France de vérifier que le ticket de caisse déclaré par le Participant respecte les conditions de validité précisées ci-dessous :
Le Participant n’a pas écrit ou surligné sur le ticket de caisse ;
Le ticket de caisse a été photographié sur un fond de couleur uni et sombre ;
Le ticket de caisse n’est pas une facture d’un achat réalisé sur Internet ;
Le ticket de caisse contient le nom du produit « Créaline H2O - édition limitée - Votre peau mérite le respect », sa quantité ainsi que son prix.
Le ticket de caisse contient le nom et l’adresse du point de vente physique dans lequel l’achat de la « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » a été effectué ;
Le ticket de caisse contient la date et l’heure de l’achat ;
Chaque achat d’un produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » 500 ml donne le droit au Participant de participer aux Jeux une fois. Pour participer plusieurs fois, le Participant devra à chaque fois reproduire la procédure décrite ci-dessus et télécharger son nouveau ticket de caisse.
Le Gagnant du Jeu Meilleur Projet pourra être interviewé par NAOS France afin de réaliser un article relatif à son Projet, qui pourra être publié sur tous supports physiques, digitaux et numériques, et notamment dans des emails (newsletters) ainsi que sur les sites Internet et les pages des réseaux sociaux appartenant à NAOS France et aux sociétés du groupe NAOS. Cet article aura notamment pour objet d’expliquer le Projet et de présenter sa réalisation ou les démarches entreprises pour le réaliser. Dans le cadre de cet article, le Gagnant pourra être photographié et filmé, dans les conditions prévues à l’Article 12 du présent règlement.
ARTICLE 4 – Modalités de désignation des gagnants et lots mis en jeu
4.1 Jeu Créaline H2O 100 ml
Un tirage au sort sera réalisé chaque jour par NAOS France, du 1er juin 2020 au 30 juin 2020, afin de désigner 100 (cent) gagnants par jour (ci-après désignés « le(s) Gagnant(s) »).
Chaque Gagnant tiré au sort recevra un e-mail afin de l’avertir qu’il a gagné le lot suivant :
Un bon cadeau pour retirer en point de vente un produit gratuit « Créaline H2O » de 100ml, d’une valeur de 4 euros (prix public généralement constaté).
3000 (trois mille) lots au total sont donc mis en jeu.
Chaque Gagnant recevra le lot décrit ci-dessus en septembre 2020, par voie postale à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu.
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public généralement constaté à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les Gagnants auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour aller retirer leur lot grâce au bon cadeau reçu à leur domicile, dans le point de vente dans lequel le produit « Créaline H2O édition limitée - Votre peau mérite le respect » a été initialement acheté. Le bon cadeau ne sera pas valable dans un autre point de vente.
4.2 Jeu Meilleur Projet
Un jury composé de membres du personnel de NAOS France réalisera une présélection de Projets parmi tous les Projets des Participants. Pour cette présélection, le Jury prendra notamment en compte l’originalité des Projets ainsi que la motivation des Participants, sans que cela ne soit exhaustif. Il est précisé que les Projets non éthiques, contraires aux lois et réglementations en vigueur, les Projets qui ne seraient pas bienveillants, ou encore ceux dont le champ « JE DÉCRIS MON PROJET » n’aurait pas été rempli lors de la participation du Participant seront systématiquement exclus.
Un tirage au sort sera ensuite réalisé parmi les Projets présélectionnés par le jury, afin de désigner le Projet gagnant (le Participant ayant proposé le Projet tiré au sort est ci-après désigné « le Gagnant »).
Le Gagnant remportera le lot suivant :
Une somme de 10 000 (dix mille) euros destinée à réaliser le Projet décrit par le Gagnant lors de sa participation au Jeu.
Le Gagnant du Jeu Meilleur Projet s’engage à utiliser la somme de 10 000 (dix mille) euros remise à titre de lot aux seules fins de réalisation de son Projet.
Le Gagnant sera contacté par NAOS France par e-mail, à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, en juillet 2020. Le Gagnant pourra ensuite également être contacté par téléphone.
Le Gagnant du Jeu Meilleur Projet pourra être interviewé par NAOS France afin de réaliser un article relatif à son Projet, qui pourra être publié sur tous supports physiques, digitaux et numériques, notamment dans des e-mails (newsletters), ainsi que sur les sites Internet et les pages des réseaux sociaux appartenant à NAOS France et aux sociétés du groupe NAOS.
ARTICLE 5 – Envoi des lots
5.1 Envoi des lots du Jeu Créaline H2O 100 ml
NAOS France s’engage à expédier les lots en France métropolitaine, à ses frais, à l’adresse indiquée par les Gagnants, sous réserve que les Gagnants aient renseigné leurs coordonnées dans le formulaire d’inscription.
Les lots ne peuvent pas être échangés à la demande des Gagnants contre leur valeur en espèce, ni être remplacés par d’autres lots. En revanche, NAOS France se réserve le droit de remplacer les lots par tout autre lot de son choix de valeur monétaire équivalente ou supérieure, sans que cela ne lui fasse encourir une quelconque responsabilité.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse des Gagnants s’avéreraient erronées, NAOS France se réserve le droit d’annuler l’envoi des lots concernés. Suite à leur expédition, si les lots ne sont ni distribués ou si les lots sont retournés pour des motifs tels que notamment « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », NAOS France pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation des Gagnants à leur lot.
NAOS France ne saurait être tenue pour responsable de tous vols et pertes de lots et/ou retard dans leur acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
NAOS France décline toute responsabilité pour le cas où les informations fournies par les Participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non.
Sans préjudice de toute action judiciaire, NAOS France n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a manifestement et par n’importe quel moyen réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de NAOS France qui pourra en disposer librement.
5.2 Remise du lot du Jeu Meilleur Projet
NAOS France contactera le Gagnant (par e-mail et/ou par téléphone), afin de lui demander ses coordonnées bancaires pour effectuer un virement d’une somme de 10 000 (dix-mille) euros correspondant au lot gagné dans le cadre du Jeu Meilleur Projet. Le Gagnant s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à NAOS France dans les 15 jours calendaires suite à cette demande.
A défaut d’une telle communication dans ce délai, le Gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot, qui restera la propriété de NAOS France.
NAOS France procédera au virement de la somme précitée dans un délai de 10 jours après la réception des coordonnées bancaires du Gagnant du jeu Meilleur Projet. Dans le cas où les coordonnées du Gagnant s’avéraient erronées, NAOS France pourra conserver le lot, qui restera sa propriété exclusive. Il est expressément entendu que l’attestation de virement fournie par NAOS France fait foi, notamment en cas de litige.
Le lot ne peut pas être échangé ni remplacé à la demande du Gagnant.
Dans tous les cas, NAOS France ne saurait être tenue pour responsable de toute perte du lot et/ou retard dans son acheminement.
NAOS France décline toute responsabilité pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non.
Sans préjudice de toute action judiciaire, NAOS France n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées, s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de NAOS France qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 6 – Non remboursement des frais de connexion
Le Participant aura à sa charge les frais de participation et de connexion. Dès lors, la participation aux Jeux ne donnera lieu à aucun remboursement des débours éventuels supportés par le Participant et toute demande de remboursement des frais de participation ou de connexion adressée à NAOS France sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7 – Fraudes
La participation aux Jeux est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard des Jeux et de leurs procédures.
Dans l’hypothèse où les coordonnées d’un Gagnant seraient illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes, alors la participation du Gagnant sera considérée comme nulle.
La participation est strictement nominative et personnelle. Par conséquent, le Participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres Participants, ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé. Il est rigoureusement interdit, par quelques procédés que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des Jeux, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout autre élément déterminant l’issue des Jeux.
De même, si deux Participants ou plus se partagent la même adresse IP (membres d’une même famille, couples, écoles, sociétés), ceci peut être considéré comme du multi compte et est passible d’un blocage. Dans ce cas, le Participant est invité à se connecter avec une autre adresse IP.
A ce titre, NAOS France sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement des Jeux et le bon déroulement des Jeux. De même, NAOS France sanctionnera tout Participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autres, sans que cette liste ne soit exhaustive, script, logiciels, robots, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
A tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, NAOS France se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des Participants et notamment prononcer l’annulation des Jeux dans leur ensemble et/ou l’exclusion aux Jeux de tout Participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu’il aurait pu
éventuellement gagner.
Les sanctions prononcées par NAOS France sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 8 - Gestion des Jeux
NAOS France se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler les Jeux si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination des Gagnants. NAOS France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs.
NAOS France rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion au site https://www.bioderma.fr/ du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité de NAOS France ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement, de contamination par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, NAOS France ne saura être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle.
Toute question, commentaire ou réclamation devront être exclusivement adressées à NAOS France.
ARTICLE 9 - Reproduction
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant les Jeux, sont strictement interdites.
ARTICLE 10 - Respect des règles
La participation aux Jeux implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des Jeux et de ce présent règlement. NAOS France se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. NAOS France se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité des Jeux. NAOS France pourra décider d’annuler les Jeux s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux Jeux.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par les Participants dans le cadre des Jeux font l’objet d’un traitement informatisé réalisé par NAOS France, ayant pour objet la gestion des jeux concours.
Les Participants ayant moins de 18 ans certifient avoir obtenu l’autorisation de leurs parents (ou des personnes qui ont l’autorité parentale) pour participer aux Jeux et transmettre leurs données à caractère personnel.
Les informations communiquées par les Participants sont destinées aux sociétés du groupe NAOS et à leurs sous-traitants pour la finalité décrite ci-dessus.
Sous réserve du consentement préalable des Participants, NAOS France pourra utiliser leurs données personnelles à des fins de sollicitations commerciales par mail, SMS et/ou MMS. Il est précisé que les Participants pourront recevoir, du fait de leur participation, des communications commerciales par courrier postal. Les Participants peuvent s’opposer à ces envois postaux en adressant un message sur le formulaire de contact, ou par voie postale à l’adresse : BIODERMA – Service Consommateurs – 75 cours Albert Thomas – 69003 Lyon.
Conformément aux lois en vigueur, les Participants bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition au traitement, du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. Ces droits peuvent être exercés par voie postale à l’adresse suivante : BIODERMA – Service Consommateurs – 75 cours Albert Thomas – 69003 Lyon, ou en adressant un message sur le formulaire de contact.
Pour toute information relative à la protection de leurs données personnelles, les Participants peuvent consulter la Charte de protection des données personnelles disponible au lien suivant : https://www.bioderma.fr/charte-de-protections-desdonnees-personnelles
NAOS France a désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO), qui est joignable aux coordonnées suivantes : contact.dpo@naos.com.
ARTICLE 12 – Autorisation de diffusion de l’image et de la voix du Gagnant du Jeu Meilleur Projet
Le Gagnant du Jeu Meilleur Projet pourra être interviewé par NAOS France afin de réaliser un article relatif à son Projet, qui pourra être publié sur tous supports physique, digitaux et numériques, notamment dans des emails (newsletters), sur les sites Internet et les pages des réseaux sociaux appartenant à NAOS France et aux sociétés du groupe NAOS. Cet article aura notamment pour objet d’expliquer le Projet et de présenter sa réalisation ou les démarches entreprises par le Gagnant pour le réaliser. Le Gagnant pourra être photographié et filmé par NAOS France ou tout prestataire de son choix afin d’illustrer l’article.
Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise NAOS France et les sociétés du groupe NAOS à utiliser et exploiter les photographies et films ainsi réalisé(e)s, au titre de ses droits à l’image et droits sur la voix, dans les conditions prévues au présent règlement.
Ainsi, le Gagnant autorise NAOS France et les sociétés du groupe NAOS à reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public, adapter et modifier, à titre gracieux, les photographies et films, par tous moyens et sur tous supports physiques ou numériques, notamment dans des emails (newsletters), ainsi que sur Internet par le biais des sites Internet et des pages des réseaux sociaux de NAOS France et des sociétés du groupe NAOS (ex. : Instagram, Facebook, etc.), à des fins promotionnelles et commerciales. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 2 ans à compter de la date de réalisation de l’interview.
Le Gagnant garantit ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image et de sa voix.
ARTICLE 13 – Adhésion au règlement
La participation aux Jeux implique l’acceptation implicite sans restriction ni réserve au présent règlement. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Lyon.
Les Jeux sont soumis à la loi française.
Le règlement complet est disponible gratuitement sur demande écrite à BIODERMA – Service consommateurs – 75 cours Albert Thomas – 69003 Lyon, ou via le lien « Règlement » présent sur le site https://bioderma.fr sur la page dédiée aux Jeux.
ARTICLE 14 – Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, NAOS France pourra se prévaloir, notamment à des fins de preuves, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par NAOS France, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifieraient que certains documents doivent être écrits et signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par NAOS France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, sans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 15 - Modification du règlement
NAOS France se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles des Jeux et le(s) lot(s) attribué(s), essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de NAOS France.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce par NAOS France.
