RÈGLEMENT
« Jeu de la Saint Valentin » Distinction-janvier-février 2013
ARTICLE 1 : Présentation de la société organisatrice
L’enseigne commerciale Distinction appartient à la société SURF & DEAL au capital de 50 000 EUROS, dont le siège est situé
au 17 rue Charles PETIT 59610 FOURMIES immatriculée sous le numéro 537 804 247 au Registre du Commerce de
VALENCIENNES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un jeu concours sans obligation d'achat, intitulée :
« Jeu de la Saint Valentin pour son compte.
ARTICLE 2 : Date et accessibilité
L'opération intitulée « Jeu de la Saint Valentin » ci-après dénommée « l'Opération » débutera le 23/01/2013 à 18h00
(GMT+1), et se clôturera le 17/02/2013 à 23h59 (GMT+1).
Avant ce terme, elle peut être interrompue anticipativement ou prorogée par la direction du Jeu.
Ce jeu est accessible sur le site de Distinction notamment à l’URL suivante :
- http://concours.bijoux-distinction.com - en langue française
ARTICLE 3 : Participants
Toute personne qui participe à l’Opération est appelée ci-après "Participant".
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique et majeure résidant en France Métropolitaine
(incluant la Corse) exclusivement, à l'exception :
- du personnel de la société SURF & DEAL ;
Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse e-mail valable et devra justifier de son âge.
ARTICLE 4 : Principe du jeu
Pour participer à l’Opération, l’internaute doit cliquer sur un e-mail ou une bannière qui fait mention de l’Opération, remplir le
champ nom et email sur la page d’arrivée et cliquer sur le bouton de validation pour participer au tirage au sort et peut être
remporté le lot prédéterminé (cf. description des lots).
Pour valider son inscription à l'Opération, le Participant devra suivre les modalités décrites ci-dessous :
- seule une personne par foyer (même nom, même pays, même adresse de courrier électronique) est autorisée à participer à
l'Opération pendant la durée de l'Opération.
- Pour préserver les chances de chaque internaute, seule la première participation d’un internaute (adresse IP faisant foi) sera
prise en compte.
Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.
Détermination des gagnants :
Tirage au sort :
Le tirage au sort sera effectué le 20/02/2013.
Le ou les gagnant(s) seront avertis de leur gain par un message électronique (e-mail) automatiquement envoyé à l'adresse
électronique saisie par le Participant lors de son inscription au maximum le 28/02/2013.
Seuls les participants éligibles qui auront pu valider le formulaire seront réputés avoir gagné.
Le gagnant gagne le lot cité à l’article 5 ci-dessous.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée comme nulle. L'Organisateur
se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du
participant et/ou du gagnant.
ARTICLE 5 : Description du lot
Le lot mis en jeu est le suivant :
Cadeau : un bracelet Pandora d'une valeur de 254€ composé d'un bracelet en argent, de 2 clippers en argent, d'un pendant en
argent et de 2 charms en verre de murano facetés (1 rouge et 1 blanc). Ce bracelet vous sera envoyé dans son écrin Pandora
Spécial St Valentin. (un Bracelet par personne d’une valeur maximale de 254 € TTC) : 1 gagnant.
Les photos et illustrations des lots ne sont pas contractuelles.
Le lot est adressé au gagnant à l’adresse indiquée par le gagnant dans un délai de 2 mois.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables (illisibles, incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son lot
qui restera la propriété de la Société SURF & DEAL.
L'Organisateur ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, si elles
sont erronées ou si le gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n'appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches
complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable, qui de ce fait ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou
indemnité.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations
relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces
informations, l’Organisateur ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de
celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter le gagnant.
Le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’une quelconque contrepartie de quelques nature
que ce soit. Le lot est également non cessible. Toutefois l'Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de
valeur équivalente en prenant l’Euro comme monnaie de référence si des circonstances extérieures l’y contraignent.
ARTICLE 6 : Demande de remboursement
Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet et/ou de demande de règlement seront remboursés sur simple
demande adressée exclusivement par courrier accompagnée pour le remboursement des frais de connexion des documents
précisés ci-dessous, au tarif lent en vigueur :
SURF & DEAL
«Jeu de la saint Valentin»
17a, rue Charles Petit
BP 70056
59612 FOURMIES Cedex
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les dix jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la participation
et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante.
Pour l'inscription le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,25 euros correspondant aux frais de communication
occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier des remboursements de ses participations, le Participant devra joindre à sa demande :
- Nom Prénom, adresse postale et son adresse électronique ;
- le nom du jeu auquel il a participé ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- la date et l'heure de sa participation dès sa disponibilité ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès non
facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur
occasionne aucun frais particulier.
Les remboursements seront effectués par chèque bancaire dans les quatre-vingt dix jours de la réception des demandes, après
vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site évènementiel.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les
remboursements (frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.
ARTICLE 7 : Informations générales
7.1. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu
proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Le prix est accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à
l’Organisateur. Aucun équivalent financier ou contrepartie financière du gain ne pourra être demandé.
Le gagnant devra se conformer au Règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent Règlement
son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société SURF & DEAL
7.2. Les organisateurs se réservent le droit de publier on- et off-line le(s) nom(s) ainsi que la liste du/des lot(s) remporté(s) par
le(s) gagnant(s), sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots. Pour la remise des lots aux participants de
moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire.
7.3. Le Participant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge ainsi que ses coordonnées postales. Toute
fausse déclaration d'identité ou de fausse adresse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Conformément à l’article 17 de la Loi Informatique et Libertés du 6/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès et de
rectification ou de suppression des données les concernant, en écrivant à :
SURF & DEAL
« Jeu de la Saint Valentin»
17a, rue Charles Petit
BP 70056
59612 FOURMIES Cedex
7.4. L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter
ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité
de prolonger la période de participation.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
En particulier, l'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée du jeu,
ou en cas de dysfonctionnement du système de cumul de chances ou pour le cas où les informations fournies par des
participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L'Organisateur n'est pas responsable des problèmes d'acheminement des informations par le réseau Internet qui pourraient
altérer certaines participations (mauvaise communication téléphonique, interruption du réseau…).
7.5. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangées à la
demande des gagnants. L'Organisateur ne se substitue pas au vendeur initial de ces prix ; en conséquence, les gagnants
s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne les prix, notamment leur état, leurs
qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l'utilisation du ou des prix.
7.6. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Le non-respect du présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un
lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourront donner lieu à l'éviction de son auteur,
l’Organisateur se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins
de renoncer au bénéfice de son lot.
7.7. Le règlement complet de ce jeu pourra être obtenu à titre gratuit (remboursement du timbre au tarif lent de la Poste en
vigueur) à toute personne qui en fait la demande en écrivant à :
SURF & DEAL
« Jeu de la Saint Valentin»
17a, rue Charles Petit
BP 70056
59612 FOURMIES Cedex
Fait à FOURMIES, le 20/01/2013.