REGLEMENT JEU CONCOURS « BIHR GAMES »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société BIHR SAS (ci-après dénommée la « Société Organisatrice » ou « BIHR »), au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° B 320 671 233 dont le siège social est situé ZI Parc 3 - 7 rue Robert Schuman - 68870 BARTENHEIM, organise du 1er octobre au 15 novembre 2015 inclus, un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « BIHR GAMES» (ci- après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
L’interprétation du présent règlement est soumise au droit français. L’organisateur est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@bihr-games.com.
Le Participant reconnaît que l’organisation du Jeu est placée sous la seule responsabilité de BIHR et que la responsabilité de la société Facebook ne pourra être recherchée à ce titre. La présente promotion n’est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
En ce qui concerne la participation au Jeu, il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook - pendant toute la période du Jeu.
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 14 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant sur le territoire français, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu (ci-après dénommé « le Participant »).
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours publicitaires et spécialement l’article 121-36 du Code de la consommation.
Lors de son inscription, le Participant accepte le présent règlement par le biais d’une case à cocher par laquelle il reconnait en avoir pris connaissance. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure de plus de 14 ans, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des dispositions des présentes. Toute inscription incomplète ou déposée avant ou après la date et l’heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle. Le non- respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation, et ce sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme www.bihr-games.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au Jeu s’effectue en s’inscrivant et en téléchargeant une vidéo réalisée pour l’occasion par le Participant. Celui-ci se rend sur la plate-forme www.bihr- games.com. Il créé un compte en remplissant le formulaire dédié et télécharge ensuite sa vidéo correspondant aux critères suivants :
- La durée de la vidéo est d’une minute maximum.
- Le scénario de la vidéo décrit la passion de la moto.
- L’objectif de la vidéo est de souhaiter un joyeux anniversaire.
- Le code de la route et les règles de sécurité élémentaires doivent être respectés.
- Le respect de la loi française, des bonnes mœurs et des droits des tiers.
Après avoir téléchargé sa vidéo, le Participant partage sa vidéo sur les réseaux sociaux pour encourager ses proches à voter et recueillir ainsi le plus de vote possible. L’objectif est de rendre sa vidéo plus populaire que les autres pour remporter le Jeu.
Les Participants sont informés et donnent leurs consentements pour que l’organisateur du Jeu puisse reproduire et communiquer au public sur le réseau Internet à travers le site www.bihr- games.com, pour le monde entier et pour la durée de diffusion du Jeu, leurs noms, prénoms ainsi que les vidéos téléchargées sans pouvoir prétendre à une rémunération ou à quelque indemnité que ce soit.
Les Participants veillent à ce que les éventuelles personnes figurant sur ces vidéos aient donné leurs accords pour y être représentées.
En toutes hypothèses, chaque Participant garantit la société BIHR contre tout recours judiciaire ou extrajudiciaire de tiers concernant les contenus des vidéos apportées dans le cadre du Jeu, quelques soit le fondement du recours, notamment un droit d’auteur, un droit à l’image, ou plus largement un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Chaque Participant veillera à ne pas associer la marque BIHR à un quelconque contenu dénigrant pour cette dernière, et/ou attentatoire aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs.
Pour voter, il faut se rendre sur la plateforme www.bihr-games.com, choisir sa ou ses vidéos préférée(s) et cliquer sur « voter ». Le vote est comptabilisé après connexion via le profil Facebook. Le votant peut choisir de voter pour plusieurs vidéos, mais ne peux pas voter plusieurs fois pour la même vidéo. Le Participant prend l'initiative et la responsabilité de contacter des tiers pour voter. En conséquence, le Participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait de cette sollicitation.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés par la comptabilisation des votes, ce qui signifie que la vidéo la plus populaire remporte le concours.
Le(s) gagnant(s) recevra(ont) sera(ont) contacté(s) dans les 2 jours suivant la fin du concours, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) par classement selon la popularité des vidéos au(x) Participant (s) valide(s).
Liste des lots : - La Bihr Forty Bike et ses nombreux équipements neufs d’une valeur de 10 000 € destinée à la vidéo comptabilisant le plus de vote.
- 2 stages de pilotage d’une valeur de 545€ destinés aux vidéos classées en 2 et 3ème position.
- 6 casques Jet Origin d’une valeur de 90€ destinés à la vidéo ayant récolté le plus de vote chaque semaine, soit 1 dotation par semaine selon la liste ci-dessous.
Semaine 41 Du lundi 05/10/15 00h00 au dimanche 11/10/2015 à 23h59
Semaine 42 Du lundi 12/10/15 00h00 au dimanche 18/10/2015 à 23h59
Semaine 43 Du lundi 19/10/15 00h00 au dimanche 25/10/2015 à 23h59
Semaine 44 Du lundi 26/10/15 00h00 au dimanche 31/10/2015 à 23h59
Semaine 45 Du lundi 01/11/15 00h00 au dimanche 08/11/2015 à 23h59
Semaine 46 Du lundi 09/11/15 00h00 au dimanche 15/11/2015 à 23h59
Un gagnant semaine ne pourra plus conquérir pour ce titre jusqu’à la fin du jeu concours.
Tout autre frais engagé par le gagnant et le(s) personne(s) l’accompagnant reste à leurs charges, notamment tout frais de déplacement ainsi que les assurances nécessaires. La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation selon les prix du marché.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les Participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
La participation au Jeu implique une attitude loyale. En particulier, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats par l’intermédiaire de robot et de votes automatiques ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.
La violation de l’un des principes mentionnés dans le présent règlement sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant concerné, pour toute la durée du Jeu, BIHR se réservant en outre la possibilité, le cas échéant, d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 7 – DEPOT DU REGLEMENT
Les Participant s à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des Participants au Jeu sont protégées par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l'occasion de l'utilisation du site www.bihr-games.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels le Participant a accédé au site www.bihr-games.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. Lors de la participation au Jeu, les données suivantes sont recueillies : qualité, nom, prénom, âge, adresse postale, courrier électronique du Participant.
BIHR collecte des informations personnelles pour l’organisation du Jeu publicitaires. Par la suite, ces coordonnées électroniques ne peuvent pas être utilisées par BIHR à des fins publicitaires, sauf consentement exprès de la part du Participant. Chaque Participant fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Participant l’obligation ou non de fournir ces informations. Les données relatives à un Participant non-client peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant à BIHR – 7, rue Robert Schumann 68870 BARTENHEIM, une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Aucune information personnelle du Participant n'est publiée à l'insu du Participant, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de BIHR et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.bihr-games.com.
La société BIHR est déclarée à la CNIL sous le numéro 1891608. Les données collectées dans le cadre du présent Jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
La responsabilité de BIHR est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable pour tous les dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du lot.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau
En tout état de cause, BIHR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure, soit au fait du Participant .
A cet égard, il est rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit au cours de sa participation au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
