Article 1 : Organisation
L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, (ci après dénommée l’établissement organisateur), établissement public à caractère administratif, régi par les articles L. 513-1 et suivants du code rural, dont le numéro SIREN est le 180 070 047, ayant son siège au 9 avenue George V à Paris (75008), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « le Quiz du Printemps à la ferme ».
Ce jeu gratuit se déroule du 06 avril 2011, 12 heures 00 (midi) au 4 mai 2011, 12 heures 00 (midi), heure de Paris et est diffusé sur les sites Internet www.bienvenue-a-la-ferme.com et www.printempsalaferme.com, dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 2 : Participation
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse mail valide, dans tout pays ou la législation autorise ce jeu, à l’exception du personnel de l’établissement organisateur, de leur famille, de ses partenaires, et de ses sous-traitants. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse,) et à une seule adresse mail sur la durée du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
La participation au jeu ne pourra se faire qu’après que le joueur ait pris connaissance du présent règlement et coché la case jointe au formulaire d’inscription : « Après en avoir pris connaissance, j’accepte le règlement du jeu ».
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Pour jouer chaque participant devra :
■Soit, se connecter au site Internet www.printempsalaferme.com ; soit, se connecter au site Internet www.bienvenue-a-la-ferme.com et cliquer sur un lien.
■Remplir complètement et correctement le formulaire d’inscription en ligne puis le valider.
Le formulaire comprend :
■les informations suivantes : à titre obligatoire : Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, Code postal, Ville, Pays, Adresse mail ; à titre facultatif : Age.
■les cases suivantes à cocher : à titre obligatoire : « Après en avoir pris connaissance, j’accepte le règlement du jeu » ; à titre facultatif : « Je souhaite recevoir des actualités et bons plans de Bienvenue à la ferme ».
3.2 Pour participer au tirage au sort chaque joueur devra avoir répondu correctement aux 5 questions suivantes :
■A quoi correspond la jachère :
•A une terre cultivée
•A une terre abandonnée
•A une terre agricole au repos
■Le concombre est un gros cornichon
•Vrai
•Faux
■Un escargot a des dents
•Vrai
•Faux
■Combien une poule pond-elle d’œufs par jour ?
•1
•5
•25
■Laquelle de ces plantes n’est pas une céréale
•Le blé
•Le maïs
•Le soja
3.3 Le tirage au sort de 14 gagnants est prévu à la fin du jeu.
3.4 Toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d’inscription en ligne ne pourra être pris en compte. Afin de participer audit jeu, toute personne doit correctement remplir les différents champs proposés (notamment nom, prénom, adresse complète, mail) avant la date limite de participation fixée au 04 mai 2011, 12 heures 00 (midi), heure de Paris. Toute participation notamment incomplète, illisible, ou avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date de fin du jeu sera considérée comme nulle. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
Article 4 : Définition et valeur des lots
Sont mis en jeu :
■Pour le « premier prix » : 3 coffrets cadeaux Week’n Box « Week-end prolongé en maison d’hôtes » pour une valeur de 129.9 euros par coffret.
■Pour les trois « deuxième prix » : 1 coffret cadeau Week’n Box « Gourmand à la ferme », d’une valeur nominative de 119,90 euros.
■Pour les 10 « troisième prix » : 1 coffret cadeau Week’n Box « Notre jolie chambre d’hôtes » d’une valeur nominative de 75,90 euros.
L’établissement organisateur ne peut être tenu responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations. Les dotations seront directement envoyées aux gagnants à l’adresse qu’ils auront communiqués lors de leur inscription à l’établissement organisateur. Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation. Toutefois, en cas de force majeure, l’établissement organisateur se réserve le droit de remplacer les dotations annoncées par des dotations de valeur équivalente.
Article 5 : Désignation des gagnants
5.1 Désignation des gagnants du tirage au sort
Les quatorze gagnants seront ceux des joueurs qui auront répondu juste aux cinq questions décrites à l’article 3.2 et qui auront été tirés au sort automatiquement, à la fin du jeu, le 05 mai 2011 à 14h00, heure de Paris. Le premier gagnant tiré au sort se verra attribuer le premier prix, les trois gagnants suivants se verront attribuer le deuxième prix, les dix gagnants suivants se verront attribuer le troisième prix.
5.2 L’établissement organisateur informera les gagnants par mail dans les 30 jours suivant le tirage au sort. Chaque lot sera envoyé individuellement aux gagnants au frais de l’établissement organisateur.
Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire du jeu pour l’envoi des documents et/ou lots liés au jeu. Les gagnants, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou Internet). Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes, de même que toutes données ne permettant pas l’envoi du colis, entraînent l’élimination du gagnant. Dans ce cas, il sera procédé au tirage au sort automatiquement d’un autre joueur.
Article 6 : Remises des lots
Du fait de l’acceptation de leurs lots, les gagnants, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, autorisent l’établissement organisateur à diffuser et publier leurs noms, prénoms et adresse avec la mention du jeu, à titre d’information et de manifestation promotionnelle liée au présent jeu à l’ensemble des participants via leur adresse mail, sur le site www.printempsalaferme.com, sur le site www.bienvenue-a-la-ferme.com et sur la newsletter du réseau Bienvenue à la ferme, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autres que le lot gagné, et ceci pour une durée maximale de 12 mois.
L’établissement organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’établissement organisateur. Les gagnants renoncent à réclamer à l’établissement organisateur tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.
Article 7 : Limitation liée à l’utilisation d’Internet
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’établissement organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
L’établissement organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillances externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisations d’informations, mail, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses mail, ni jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse mail et domicile. Plus particulièrement, l’établissement organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. L’établissement organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourront parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
L’établissement organisateur se réserve le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger ce jeu à tout nomment, pour cause de force majeure ou toute autre raison de nature commerciale, l’information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
L’établissement organisateur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaire au bon fonctionnement du site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
Article 8 : Connexion et utilisation
L’accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’établissement organisateur, dans la limite de la période de jeu.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’établissement organisateur dégage toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Le participant est informé que l’établissement organisateur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le site, à tout moment, et cela sans préavis, sans que le participant dispose d’un recours à l’encontre de l’établissement organisateur.
Article 9 : Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotations
L’établissement organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amener à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le reporter, ou à en modifier les conditions.
Article 10 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. L’établissement organisateur ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. L’établissement organisateur tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Article 11 : Remboursement des frais de jeu
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire tels que notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les internautes qui disposent d’une connexion modem traditionnelle bénéficient quant à eux d’un remboursement forfaitaire, calculé sur une durée moyenne de connexion, étalonnée à 5 minutes.
Article 12 : Litiges et responsabilité
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toue leur force et leur portée. En cas de contestation, seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la proclamation des résultats.
Article 13 : Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l’établissement organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 14 : Loi « Informatique et Libertés »
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant en écrivant à l’établissement organisateur à l’adresse suivante : APCA, 9 avenue George V, 75008 Paris – bienvenue-a-la-ferme@apca.chambagri.fr. Ces informations ne seront pas cédées à des tiers. Déclaration CNIL n° 785648.
Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées des coffrets cadeaux sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 16 : Adresse postale du jeu
L’adresse postale du jeu est :
APCA
Service Tourisme
Jeu « Le Quiz du Printemps à la ferme »
9 avenue George V
75008 PARIS
Article 17 : Dépôt légal
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé chez Laurent DUBOIS, huissier de justice, 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’établissement organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site du jeu. L’avenant est enregistré chez Laurent DUBOIS, huissier de justice, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 16 avant la date de clôture du jeu. Le règlement complet peut également être consulté en ligne sur le site www.printempsalaferme.com.
Le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu telle que précisée à l’article 16, pendant toute la durée du jeu, en joignant obligatoirement un RIB dans la limite d’un remboursement par personne pour toute la durée du jeu (même nom, même prénom même adresse, même RIB).
Article 18 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l’établissement organisateur.
Fait à Paris,
Le 28 mars 2010
Le Président de l’APCA,
Guy Vasseur
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