La SOCIETE BIC,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 008 443
Dont le siège se trouve au 14 Rue Jeanne d’Asnières – 92 110 CLICHY
Organise du 03 JUILLET 2013 AU 16 SEPTEMBRE 2013 12H00 inclus
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "LA CHASSE AUX LISTES".
Le jeu est annoncé sur la page Facebook : http://www.facebook.com/BICmatribuetmoi
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://apps.facebook.com/chasse-aux-listes
Le jeu n’est en aucun cas géré, cautionné ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Société BIC et non à Facebook.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Les participants doivent avoir accès à Internet et être titulaire d’un compte Facebook pour pouvoir participer.
Les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ne peuvent pas participer.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu à tout moment et sans préavis, même définitivement, toute personne qui adopterait une attitude déloyale eu égard au présent Jeu et à son fonctionnement ou qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement via Facebook.fr.
La participation de l’internaute au jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées, dans l’ordre :
- «Liker» la page Facebook «Bic, Ma Tribu et Moi»
- Accepter l’application Facebook « Chasse aux Listes » et autoriser la demande de permission d’accès aux informations publiques de son profil
- Accéder à cette application et y remplir le formulaire de participation en renseignant les champs obligatoires suivants : Nom de l’établissement scolaire, code postal, ville, classe. L’adresse e-mail est complétée automatiquement avec celle que le participant aura renseignée sur son compte Facebook.
- Poster une ou plusieurs photos des listes de fournitures scolaires de la rentrée 2013, transmises
par l’école ou le collège de ses enfants.
- Le contenu des listes doit être lisible pour que la participation soit validée.
- Les formats de photos acceptés sont : jpg, gif, png et pdf.
-La taille maximale des photos ne doit pas dépasser 15 mo
- Préciser pour chaque photo de liste : La classe, le nom de l’établissement scolaire, la ville, le code postal
- Une photo de liste = une chance de gain au tirage au sort.
Chaque liste ajoutée est une chance de gain supplémentaire, de telle sorte que :
Deux listes = deux chances de gain, trois listes = trois chances de gain…etc
- Le participant a la possibilité d’inviter ses amis à participer au jeu : 5 amis invités = une chance supplémentaire de gain au tirage au sort
Après avoir complété ces étapes, le participant est informé que sa participation est prise en compte directement sur le site du jeu
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations et acceptent que les données fournies soient utilisées par la Société Organisatrice ou un des prestataires pour les besoins du jeu. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots.
· UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 17 SEPTEMBRE 2013 par Maître DI FAZIO - Huissier de Justice Associé pour désigne les 15 GAGNANTS parmi tous les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
Chaque gagnant sera informé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription du jeu sur l’application Facebook « La chasse aux listes ».
Ils devront communiquer en retour par e-mail également leur adresse postale pour recevoir leur lot.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénom, photo, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
LES LOTS
Ø 1er PRIX AU 15ème PRIX : UN CHEQUIER CADEAU Tir Groupé d'une valeur unitaire de 120 €uros TTC chacun (durée de validité 1 an)
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile, dans les limites autorisées par la loi. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société BIC se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Les gagnants ne peuvent tenir la Société Organisatrice pour responsable pour une telle substitution.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant peut poster un maximum de 10 listes différentes pendant toute la durée du jeu (même e-mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://apps.facebook.com/chasse-aux-listes
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
DESIGNATION DES GAGNANTS
LES GAGNANTS seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par email du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
COLLECTE D'INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique pour une période nécessaire à l’organisation du jeu, en accord avec le présent règlement. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination du gagnant et à l’attribution et acheminement de la dotation.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à des prestataires exclusivement pour les besoins du Jeu.
Ces informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu : Société BIC - Jeu Ma Liste de Rentrée - 14 Rue Jeanne d’Asnières-92611 Clichy Cedex.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de cinq minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société BIC – 14 Rue Jeanne d'Asnières – 92110 CLICHY.
Le remboursement se fera par virement à condition que les participants joignent un RIB à leur courrier et indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés par virement (joindre un RIB) au Tarif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société BIC – 14 Rue Jeanne d'Asnières – 92110 CLICHY, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du règlement, notamment la date du tirage au sort, sous réserve d’en informer les participants par tous les moyens appropriés, notamment sur le site
· http://www.facebook.com/BICmatribuetmoi
· http://apps.facebook.com/chasse-aux-listes
Et d’en faire le dépôt auprès de l’Etude dépositaire du règlement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée dans un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu, soit avant le 16 OCTOBRE 2013 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société BIC sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ACCEPTATION DU REGLEMENT
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société BIC – 14 Rue Jeanne d'Asnières – 92110 CLICHY (timbre remboursé selon les modalités indiquées article 8)
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://apps.facebook.com/chasse-aux-listes font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 05 JUILLET 2013 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
