REGLEMENT DE JEU BIC « Route de la réussite »
ARTICLE 1
LA SOCIETE ORGANISATRICE
SOCIETE BIC, société anonyme au capital de 184 675 714, 96 Euros, dont le siège social est situé 14 rue Jeanne D’Asnières, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 008 443, (ci-après « l’Organisateur ») organise du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 sur le site internet www.reussiteavecbic.fr, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé :
« Route de la réussite »
(Ci-après le « Jeu »)
ARTICLE 2
ACCES AU JEU
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure avec l’autorisation de son représentant légal, résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l'exception du personnel de l’Organisateur et des membres des Sociétés partenaires de l'opération ainsi que de leurs familles, y compris ascendants, descendants, époux.
Une seule participation par jour pendant toute la durée du jeu, par adresse IP et par foyer (le foyer est défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit - même nom, même adresse postale).
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions mentionnées aux deux précédents paragraphes. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
En particulier, l’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de l’autorisation de son représentant légal.
ARTICLE 3
ACCEPTATION DU REGLEMENT ET MODALITES
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Le Participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent Règlement pour participer au Jeu et respecter l'intégralité des dispositions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
S'il s'avère qu'un participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de l’Organisateur ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Toute participation devra être loyale : il est notamment interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de :
faire usage d’un robot informatique pour participer au jeu de façon automatisée,
et/ou de s’inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes
et/ ou bien d’utiliser la même adresse IP qu’un autre participant.
Et/ou d’utiliser une adresse électronique éphémère
Il est précisé qu’un participant est identifié par : son âge, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse email indiqués par lui-même, et son adresse IP. En cas de contestation, seules les données saisies par le participant lors de son inscription et enregistrées sur ce site feront foi.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification dans le cadre de l’application du présent article. Toute inscription inexacte ou incomplète, erronée, contrefaite ou contrevenant au présent règlement ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi enregistrement, à savoir si un même participant utilise différentes adresses e-mail.
ARTICLE 4
MECANISME DU JEU
Pour participer au jeu, le Participant doit :
Scanner le QR-code présent sur les supports de communication de l’opération en magasin ou sur le sticker positionné sur les produits participant à l’opération, ou se connecter sur le site internet accessible à l’url suivante : www.reussiteavecbic.fr,
Renseigner ses nom, prénom , date de naissance, adresse postale, adresse email, et cocher les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement complet », « Je suis informé(e) que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de ce jeu par SOCIETE BIC. Conformément à la loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, je bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations me concernant, droit que je peux exercer en m’adressant à SOCIETE BIC, 14 rue Jeanne d’Asnières 92611 Clichy Cedex. Je peux également, pour des motifs légitimes, m’opposer au traitement des données me concernant. Pour les mineurs : J’ai l’autorisation de mon représentant légal majeur pour participer et pour que mes données personnelles soient collectées. Si je gagne un lot, je devrai fournir cette autorisation» »
Cliquer sur « je participe » (la « validation »)
Si la validation coïncide avec un Instant Gagnant tel que défini à l’article 5, le Participant remportera le lot mis en jeu.
Chaque Participant ne pourra jouer qu’une seule fois par jour pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 5
ATTRIBUTION DES LOTS
Est appelé « Instant Gagnant », le jour et l’horaire (heure, minute, seconde du Serveur du jeu) prédéfinis, déposés chez SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, huissiers de justice associés, domiciliés 54 rue Taitbout, 75009 Paris.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi au moment de la participation.
Dans le cadre du Jeu, quatre cent quatorze « Instants Gagnants » ont été mis en place de façon totalement aléatoire sur toute la période de validité du Jeu. Ils sont validés et enregistrés sur des bases informatiques sécurisées déposées en l’étude de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de justice associés à Paris.
Les « Instants Gagnants » du Jeu sont dits ouverts : chaque dotation affectée à un instant gagnant est gagnée par le premier participant dont la participation est validée tel que mentionné en article 4. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’elle soit remportée par un Participant ayant enregistré sa validation tel que définie à l’article 4.
En cas de pluralité de connexions de Participants, seule la 1ère connexion dans l’ordre chronologique, sera gagnante de la dotation correspondante, le serveur du jeu faisant foi. Un tirage au sort pourra départager les Participants en cas de connexion strictement simultanée.
Le moment pris en compte pour déterminer si le moment d’enregistrement correspond à l’un des « Instants Gagnants » est celle du serveur de l’ordinateur diffusant le jeu en France, au moment où le Participant valide sa participation au jeu en cliquant sur “Je participe”.
ARTICLE 6
LOTS OFFERTS
Sont mis en jeu :
300 lots de produits Bic et Tipp-ex (valeur indicative 10€ TTC)
Un lot est composé de:
1 stylo bille Atlantis clic noir 1.0mm
1 stylo bille Atlantis clic bleu 1.0mm
1 stylo bille Cristal fashion 1.6mm
1 porte-mine Atlantis 0.7mm
1 surligneur Briteliner Grip jaune
1 ruban correcteur Tipp-Ex Micro tape twist
100 abonnements d’un an au magazine L’Etudiant, soit 10 numéros papier (valeur indicative 49€TTC)
10 chèques d’une valeur unitaire de 200€
2 chèques d’une valeur unitaire de 500€
2 chèques d’une valeur unitaire de 1 000€
L’Organisateur pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue, excepté les chèques.
En aucun cas, en ce qui concerne les abonnements et les lots de produits BIC et Tipp-ex, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé.
ARTICLE 7
ENVOIS DES LOTS
Les gagnants recevront un e-mail de confirmation de leur gain, à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription.
Dans le cas où le gagnant est mineur à la date de sa participation, il recevra à l’adresse postale qu’il a indiquée une enveloppe pré-timbrée lui permettant de renvoyer son autorisation parentale manuscrite signée. Pour obtenir son lot, il devra renvoyer cette autorisation de son représentant légal majeur confirmant l’autorisation du mineur à participer au Jeu. Si le gagnant mineur a gagné un ou plusieurs chèque(s), la confirmation manuscrite devra également mentionner le nom de la personne responsable de l’autorité parentale au nom de qui le chèque sera émis, ainsi que ses coordonnées bancaires.
En tout état de cause L’Organisateur se réserve la possibilité de vérifier l’identité et l’âge des gagnants avant l’envoi de leurs gains.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse saisie de manière erronée ou incomplète.
L’Organisateur décline toute responsabilité du fait d’une erreur d’acheminement des dotations, de la perte de ceux-ci ou de l’impossibilité de contacter le gagnant par les services postaux.
Les lots gagnés ne pourront faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun échange et d’aucun remboursement.
Chaque lot de produits Bic et Tipp-Ex sera envoyé par Lettre Max à l’adresse postale indiquée par le gagnant du lot.
Chaque abonnement au magazine L’Etudiant sera envoyé par voie postale en courrier normal à l’adresse postale mentionnée lors de l’inscription au jeu.
Chaque chèque sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception l’adresse postale indiquée par le gagnant du lot.
ARTICLE 8
REMBOURSEMENT
Les frais de connexion électronique/Internet seront remboursés sur simple demande écrite en précisant de préférence l’heure et la date de connexion accompagnée d’un RIB et d’un justificatif à l’adresse suivante : SOCIETE BIC – 14 rue Jeanne d’Asnières 92611 Clichy Cedex, avant le 30/09/2013 minuit, cachet de la poste faisant foi, sur la base des frais réels engagés par le Participant (joindre un justificatif). Les frais d’affranchissement seront également remboursés sur simple demande écrite conjointe. Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles) ne pourront être prises en compte.
Les frais postaux remboursables sont détaillés aux Article 7, Article 9.4 et Article 10.
ARTICLE 9
RESPONSABILITES
9.1 L’Organisateur se réserve en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
La responsabilité de L’Organisateur ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet. L’Organisateur n'encourt aucune responsabilité en cas d'incident technique empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant pour une raison qui ne lui serait pas imputable.. L’Organisateur n'encourt aucune responsabilité liée à une information incorrecte ou inexacte, qui serait causée, par tout équipement ou programme lié à l'organisation du présent Jeu pour une raison qui ne lui serait pas imputable.. L’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions nécessaires avant la date limite, ou plus globalement, de tout incident indépendant de sa volonté qui perturberait ou empêcherait le bon fonctionnement du jeu ou la participation des internautes.
9.2 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l’acheminement des courriers des participants. L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Les lots non attribués resteront la propriété de L’Organisateur.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques…) composant le Jeu ainsi que le site (www.reussiteavecbic.fr) sont strictement interdites. Toutes les marques, simples, figuratives, semi-figuratives, graphismes, noms de produits cités sont des marques, graphismes ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif. Toutes les marques, tous les logos, dessins, noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en caractère gras ou accompagnés de symbole de marque, sont la propriété de BIC, de ses filiales, de ses participations, ou de ses partenaires.
Toute exploitation de ces éléments, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles protectrices de la propriété intellectuelle.
9.4 Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant en écrivant à :
SOCIETE BIC – 14 rue Jeanne d’Asnières 92611 Clichy Cedex
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique pour une période nécessaire à l’organisation du jeu, en accord avec le présent règlement. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations pourront être transmises à des prestataires exclusivement pour les besoins du jeu. Ces informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct.
Les participants qui s’opposent au traitement de leurs données personnelles ne pourront pas ou plus participer au Jeu. Ils peuvent exercer ces droits gratuitement par demande écrite adressée par voie postale à l’Organisateur à l’adresse visée à l’Article 1 du présent règlement (remboursement des frais d’affranchissement sur simple demande conjointe, joindre un RIB).
9.5 Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à l’interprétation du règlement, ayant déterminé le gagnant. Dans un souci de confidentialité, il ne sera fait aucun envoi, ni aucune communication téléphonique des noms des gagnants.
ARTICLE 10
DEPOT DU REGLEMENT ET DISPONIBILITE
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS
à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Le règlement complet pourra être obtenu en écrivant à :
SOCIETE BIC – 14 rue Jeanne d’Asnières 92611 Clichy Cedex
Remboursement des frais postaux sur demande conjointe, joindre un RIB.
Le règlement est également disponible sur le site hébergeant le Jeu.
En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du règlement, sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site, et d’en faire le dépôt auprès de l’étude d’Huissiers de Justice précitée.
ARTICLE 11
RECLAMATIONS, LOI APPLICABLE ET LITIGE
Une réclamation concernant le Jeu ne pourra intervenir que dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la clôture du Jeu en cause et si présentée dans la forme écrite.
Si les informations communiquées par le Participant ne permettent pas de l'informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd sa qualité de gagnant et ne peut plus effectuer aucune réclamation.
Le présent règlement est régi par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Organisateur, sauf dispositions d’ordre public contraires.
