Règlement du jeu -
Jeu Ma Liste de Rentrée
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR ET PERIODE DU JEU SOCIETE BIC, société anonyme au capital social de 182 206 275, 96 Euros,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 008 443
Dont le siège se trouve au 14, rue Jeanne d’Asnières - 92 110 CLICHY
Organise un jeu gratuit sans obligation d’achat.
Ce jeu se déroulera du 20 AOUT 2012 AU 15 SEPTEMBRE 2012 inclus.
Le jeu est annoncé sur la page Facebook :
http://www.facebook.com/BICmatribuetmoi
https://apps.facebook.com/jeu-malistederentree/
Pour autant, le jeu n’est en aucun cas géré, cautionné ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à SOCIETE BIC et non à Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES AU JEU Ce jeu est réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors DOM-TOM), à l’exception des salariés des différentes sociétés constituant le groupe BIC, du prestataire pour cette opération, des personnes ayant participé à la conception du Jeu et assurant sa mise en place, ainsi que de leur famille, ascendante et descendante.
Ce jeu est limité à une (1) seule participation par foyer (le foyer est défini comme l ’ensemble des personnes vivant sous le même toit - même nom, même coordonnées, même adresse email) et pour toute la durée du jeu. Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom serait disqualifié.
Toute participation autre que par voie électronique via l’application Facebook ne pourra être prise en compte. Il est précisé que les participants peuvent être identifiés par leur pseudo Facebook et l’adresse email associée à leur compte Facebook et/ou par l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription au site : www.malistederentree.com
Les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ne peuvent pas participer.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.
En cas de contestation, seules les données indiquées par le participant dans le formulaire d’inscription feront foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu à tout moment et sans préavis, même définitivement, toute personne qui adopterait une attitude déloyale eu égard au présent Jeu et à son fonctionnement ou qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION La participation de l’internaute au jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées dans l’ordre :
1/ Le participant se connecte sur son profil Facebook, et se rend sur la page « BIC Ma Tribu et Moi »
2/ Le participant clique sur « j’aime » la page Facebook « BIC Ma Tribu et Moi »
3/ Le participant accepte l’application Facebook « Jeu Ma Liste de Rentrée » et autorise Facebook à transmettre les informations publiques de son profil, notamment son adresse e-mail.
4/ Le participant a la possibilité de partager l’application avec ses amis : chaque fois que le participant partage avec 5 amis, il a une chance supplémentaire de gagner
5/ Le participant clique sur le lien vers www.malistederentree.com
6/ Le participant s’inscrit sur le site www.malistederentree.com s’il n’est pas déjà inscrit, en indiquant dans le formulaire d’inscription pseudo, adresse e-mail, et mot de passe.
7/ Le participant créé une liste de fourniture scolaire sur le site www.malistederentree.com
Après avoir complété ces étapes, le participant reçoit une confirmation de sa participation au Jeu dans les 24 heures, sur l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription du site www.malistederentree.com.
Dans le cas où le participant ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à contacter l’organisateur du Jeu par écrit à l’adresse indiquée Article 9.
Les participants certifient que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exacts. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots. Les participants sont donc invités à vérifier la validité de ces informations. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations, et acceptent que les données saisies soient utilisées par la Société Organisatrice ou un des prestataires pour les besoins du Jeu.
Un tirage au sort sera organisé le 17 SEPTEMBRE 2012 par Maître Di Fazio, Huissier de Justice Associé, 13 rue Louis Guillemaud - 69440 MORNANT parmi tous les participants pour désigner les 15 GAGNANTS d’un chéquier cadeau Tir Groupé (durée de validité : 1 an à partir de la date de fabrication des chèques) d’une valeur unitaire de 100 € TTC.
Les frais de connexion sont remboursables dans la limite de 5 minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Seuls les participants utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursés. Les participants ne payant pas de frais lié au volume de leurs communications (exemple : titulaires d’un abonnement forfaitaire) ne pourront pas obtenir de remboursement car la participation au jeu n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation.
La demande devra être faite de façon écrite à l’adresse indiquée en Article 9.
Le remboursement se fera par virement à condition que les participants joignent un RIB à leur courrier et indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant l’heure de participation et le montant de la communication.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Egalement, les frais d’affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur demande sous la forme suivante : timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, lettre de moins de 20 grammes ; remboursement par virement : joindre un RIB
Ces demandes de remboursement sont limitées à une seule par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS Le tirage au sort déterminera les 15 gagnants d’un chéquier cadeau Tir Groupé (durée de validité : 1 an) d’une valeur unitaire de 100€ TTC chacun.
Chaque gagnant sera informé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription du site www.malistederentree.com dans un délai de deux semaines environ après le tirage au sort. Ils devront communiquer en retour par e-mail également leur adresse postale pour recevoir leur lot.
Tout lot non réclamé dans un délai de 3 mois après l’envoi de l’e-mail d’information des gagnants sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
En cas d’événement rendant impossible l’attribution du lot pour des raisons extérieures à la Société Organisatrice, le lot sera remplacé par un lot d’une valeur au moins équivalente sans qu ’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les gagnants ne peuvent tenir la Société Organisatrice pour responsable pour une telle substitution.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION-DEPOT Le règlement complet du jeu est déposé auprès de la SELARL Di Fazio - Decotte - Deroo - Delarue, Huissiers de Justice associés à 69440 MORNANT, 13 rue Guillaumond.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 27 JUILLET 2012 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l ’Etude.
Ce règlement est disponible gratuitement sur demande écrite envoyée par lettre simple à l ’adresse ci-dessous (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, lettre de moins de 20 grammes ; remboursement par virement : joindre un RIB) et limité à une demande de règlement par foyer.
Adresse du jeu : Jeu Ma Liste de Rentrée - 3113, 13766 Aix-en-Provence Cedex 3.
La participation au présent Jeu entraîne l ’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l ’interprétation et l ’application du présent règlement.
En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du règlement, sous réserve d’en informer les participants, notamment sur le site :
http://www.facebook.com/BICmatribuetmoi/
https://apps.facebook.com/jeu-malistederentree/
Et d’en faire le dépôt auprès de l’étude d’Huissiers de Justice précitée.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à l’interprétation du règlement, au tirage au sort ayant déterminé le gagnant.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera fait aucun envoi, ni aucune communication téléphonique des noms des gagnants.
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique pour une période nécessaire à l’organisation du jeu, en accord avec le présent règlement. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination du gagnant et à l’attribution et acheminement de la dotation. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à des prestataires exclusivement pour les besoins du Jeu. Ces informations personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l ’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l ’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, seule destinataire de ces informations : Société BIC, Jeu Ma Liste de Rentrée -14 rue Jeanne d’Asnières-92611 Clichy Cedex.
Les gagnants acceptent que leurs noms soient utilisés à des fins publicitaires par Société BIC, sans autre contrepartie que l’attribution de son lot. Ils acceptent notamment que leur nom soit publié sur le site www.malistederentree.com et sur la page Facebook http://www.facebook.com/Bicmatribuetmoi à la fin du Jeu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l ’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l ’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d ’interruption, et plus généralement,les risques inhérents à toute connexion et transmission, l ’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l ’Internet n ’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l ’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d ’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n ’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu ’il ne contienne pas d ’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s ’il y a lieu, d ’invalider et/ou d ’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l ’inscription d ’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l ’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
En cas de circonstances exceptionnelles, la Société Organisatrice se réserve le droit d ’annuler le jeu, de le proroger ou d ’en modifier les conditions d ’organisation. Sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l ’exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques...) composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques, les logos, dessins, noms de produits, qu’ils apparaissent ou non en caractère gras ou accompagnés de symbole de marque, sont susceptibles d’être la propriété de BIC, de ses filiales, de ses participations, ou de ses partenaires.
Toute exploitation de ces éléments, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles protectrices de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS Une réclamation concernant le Jeu ne pourra intervenir que dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la clôture du Jeu en cause et si présentée dans la forme écrite par lettre simple à l’adresse ci-dessous : Société BIC, Jeu Ma Liste de Rentrée -14 rue Jeanne d’Asnières-92611 Clichy Cedex.
Aucun autre mode de réclamation ne pourra être pris en compte.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes et le motif exact de la réclamation.
La Société Organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET LITIGES Le présent règlement est régi par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
