REGLEMENT CADRE DES JEUX
NEXTINTERACTIVE 2021
ARTICLE 1 : Société organisatrice
NEXTINTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 199 272 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 311 243 794, dont le siège social est situé au 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris,
et
son/ses éventuel(s) partenaire(s), tels que précisé(s) par avenant,
ci-après dénommés ensemble la « Société Organisatrice »
organise pour son compte ou pour le compte de la société BFM Paris ou BFM Lyon Métropole ou celui d’annonceurs publicitaires, des jeux gratuits sans obligation d’achat (ci-après dénommés le(s) « Jeu(x) »), annoncés et présentés, en tout ou partie sur une interface de jeu (ci-après « l’Interface de Jeu ») accessible :
Sur l’un des sites internet de la Société Organisatrice suivant (le(s) « Site(s) de la Société Organisatrice ») :
sur le site ombrelle bfmtv.com, à partir duquel sont notamment accessibles les sites rmc.bfmtv.com, bfmbusiness.bfmtv.com, rmcsport.bfmtv.com, hightech.bfmtv.com, mediaplayer.bfmtv.com, auto.bfmtv.com ; people.bfmtv.com ;
sur le site 01net.com ;
sur le site bfmtv.com/paris/ (pour le compte de la société BFM Paris) ;
sur le site bfmtv.com/lyon/ (pour le compte de la société BFM Lyon Métropole) ;
sur le site www.rmcsport.tv/ ;
sur les sites lavieimmo.com/, tradingsat.com, zone-turf.fr, verif.com.
Et/ou sur les réseaux sociaux et sites tiers suivants (le(s) « Sites Tiers ») :
sur les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou toute page ou compte d’un autre réseau social des Sites de la Société Organisatrice
et éventuellement sur le site des annonceurs publicitaires représentés,
Et/ou ou via tout autre dispositif événementiel mis en place à cette occasion,
selon les modalités décrites dans le présent règlement et précisées par avenant.
ARTICLE 2 : Acceptation du Règlement
Le présent règlement constitue un règlement cadre (« ci-après dénommé le « Règlement Cadre »).
Les modalités particulières de chaque Jeu seront détaillées par voie d’avenant (ci-après l’(es) « Avenant(s) »), indiquant notamment l’intitulé du Jeu, la session et le type de Jeu, les conditions de participation (éventuellement élargies) et les lots offerts.
Le Règlement Cadre et l’Avenant spécifique à un Jeu sont consultables sur le Site de la Société Organisatrice et/ou les Sites Tiers.
La participation aux Jeux implique au préalable l'acceptation pleine et entière du Règlement Cadre, des Avenants encadrant chacun des Jeux, ainsi qu’une attitude loyale vis-à-vis des règles à respecter, des autres joueurs et des organisateurs.
Aucun recours portant sur les conditions d'organisation des Jeux, leur déroulement et les résultats ne pourra être admis. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement Cadre et/ou des Avenants sera privé de la possibilité de participer aux Jeux, mais également du lot qu'il aurait pu gagner.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
La participation aux Jeux est ouverte entre le 1er janvier au 31 décembre 2021 inclus, la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France Métropolitaine, titulaire d’un accès à Internet et/ou d’un compte sur l’un des Sites Tiers le cas échéant, à l'exception des personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice (collaborateurs permanents et occasionnels des entreprises concernées et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints).
Les Jeux sont gratuits et sans obligation d’achat. Ils sont accessibles 24h sur 24 via l’Interface sur les Sites de la Société Organisatrice ou les Sites Tiers, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs des Jeux.
Pour participer aux Jeux, l'internaute aura la possibilité de tenter sa chance par Internet. L’internaute devra s'inscrire sur l’un des Sites de la Société Organisatrice et/ou l’un des Sites Tiers et/ou via tout autre dispositif événementiel mis en place à cette occasion, tels que précisé dans l’Avenant du Jeu.
Il complètera sur l’Interface du Jeu tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription (à titre indicatif : e-mail, nom, prénom, adresse, ville et pays). La liste de ces critères pourra être élargie sur certains Jeux.
Par ailleurs, l'internaute pourra s'inscrire aux listes de diffusion des newsletters et/ou aux « offres des partenaires » des Sites de la Société Organisatrice, et le cas échéant, ses données seront aussi communiquées aux partenaires.
En cas de Jeu via un réseau social tel que Facebook, Instagram, Twitter, les participants attestent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du réseau social et déchargent ces sociétés de toute responsabilité. Les Jeux ne sont pas associés à et/ou gérés et/ou parrainés par les sociétés Facebook, Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social.
ARTICLE 4 – Principe et modalités des Jeux
Généralités
La participation aux Jeux est limitée à une (1) inscription par foyer (même nom, même adresse postale). La plupart du temps et à défaut de mention contraire expresse indiquée par Avenant au présent Règlement cadre, dans le cas où un participant effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice. Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article et d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le gagnant.
Le principe du Jeu sera défini au sein de l’avenant.
En fin de session de chaque Jeu, il sera effectué par la Société Organisatrice, parmi l’ensemble des participants suivant le nombre de dotations, une sélection selon l’un des modes de désignations défini à l’article 5 des présentes.
La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu'en soit la raison.
Modalités particulières
Communication par le participant de contenus protégés (dit « Contributions »)
Pour certains Jeux, le participant pourra être amené à communiquer des contenus vidéos, photos, écrits, musiques ou autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommés « Contributions ») à la Société Organisatrice.
Pour ces Contributions, le participant accepte expressément de concéder à titre non exclusif à la Société Organisatrice tous droits de propriété intellectuelle, à savoir tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation) reconnus aux auteurs par le droit d’auteur, et tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de communication au public) reconnus aux artistes-interprètes et producteurs par les droits voisins nécessaires à la diffusion des Contributions sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires et/ou et les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée des droits de propriété intellectuelle sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage autre que la dotation mise en jeu.
Le participant garantit à la Société Organisatrice le cas échéant :
être titulaire et/ou cessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle et tous autres droits sur les Contributions ;
que les Contributions proposées par eux dans le cadre de Jeux sont des créations originales et sont juridiquement disponibles et ne sont grevées, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers.
être seul responsable des Contributions et des conditions de leur diffusion susvisée.
Les Contributions respectent notamment l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement (la liste suivante n’étant pas exhaustive) :
les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
la réputation, la vie privée et l'image de tiers. Le participant garantit avoir obtenu le consentement de toute personne apparaissant dans la Contribution dans les conditions et aux fins décrites dans le présent règlement. La Contribution ne pourra pas contenir de mineurs.
l'ordre public et les bonnes mœurs, la sécurité ou l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, ni n’incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
ne contiennent pas de propos dénigrants, diffamatoires ou discriminatoires ;
ne présentent pas de caractère pédophile ou pornographique ;
ne heurtent pas la sensibilité des mineurs.
Tout tiers qui considérerait de bonne foi que la Contribution enfreindrait l'un quelconque de ses droits, est invité à le signaler à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de manière totalement discrétionnaire d’accepter, de refuser ou de supprimer n'importe quelle Contribution sans avoir pour des raisons objectives à se justifier.
Autorisation d’exploitation des droits de la personnalité du participant (dit « Contenus »)
Pour certains Jeux, le participant pourra être amené à apparaître sur des vidéos, photos, écrits (ci-après dénommées « Contenus ») réalisés par la Société Organisatrice.
Le participant accepte expressément que la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et ses partenaires puissent exploiter à titre non exclusif tous ses droits de la personnalité (nom, image, voix, sans que cette liste soit limitative) nécessaires à la participation aux Jeux, à des fins de diffusion des Contenus sur les Sites et/ou les médias radiophonique et/ou télévisé de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et ses partenaires, et également sur les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée des Jeux telle que définie par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : Modes de désignation et information du ou des gagnant(s)
Le mode de désignation du ou des gagnants d’un Jeu sera spécifié dans l’Avenant relatif au Jeu concerné, ainsi que les périodes de participation correspondantes.
A la fin de chaque session de Jeu, le ou les gagnants pourront être désignés notamment selon l’un des modes définis ci-après, la liste n’étant pas exhaustive. Tout mode de désignation non listé sera détaillé par voie d’avenant.
Tirage au sort simple
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort. Ce dernier sera effectué par la Société Organisatrice ou par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, afin de désigner le(s) gagnant(s) parmi l’ensemble des participants dûment inscrits et qui auront satisfait aux conditions du Jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Tirage au sort combiné avec un autre mode de désignation
Un certain nombre de participants satisfaisant aux conditions du Jeu sera sélectionné en vertu de critères définis par avenant, tels que le plus grand nombre de points, de bonnes réponses, de vues ou de votes obtenus, puis le gagnant sera tiré au sort parmi ces participants sélectionnés, soit par la Société Organisatrice, soit par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
A l’inverse, le participant pourra être tiré au sort dans un premier temps parmi les participants satisfaisant aux conditions du Jeu. Puis le gagnant sera sélectionné en vertu de critères définis par avenant, tels que le plus grand nombre de points, une bonne réponse ou autres.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Gagnant sélectionné par « instant gagnant »
Un lot (ou plusieurs lots) est (sont) mis jeu et attribué(s) par instants gagnants préalablement définis de façon aléatoire par la Société Organisatrice, de manière récurrente (ex : chaque jour, chaque semaine) ou ponctuelle.
Chaque gagnant sera informé grâce à l’affichage d’un visuel annonçant par exemple « gagné ».
L’instant gagnant est « ouvert ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui valide sa participation au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur de Jeu) ou si aucun participant ne valide à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant. Au cas où plusieurs participations interviendraient au même instant gagnant, seule la première participation validée, enregistrée sur le serveur, permettra de gagner le lot mis en jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Gagnant sélectionné par « rang gagnant »
Le ou les gagnants seront déterminés en amont par un mécanisme où la fréquence de gain est établie de façon aléatoire par la Société Organisatrice selon un certain nombre de connexion au site, visualisation d’une vidéo ou autre. Par exemple, la Société Organisatrice prévoit que la 500ème personne qui clique et la 1500ème personne qui clique sur une vidéo ou qui consulte le Site de la Société Organisatrice seront les gagnants.
Chaque gagnant sera informé grâce à l’affichage d’un visuel annonçant par exemple « gagné ».
Au cas où plusieurs participations interviendraient au même rang gagnant, seule la première participation validée, enregistrée sur le serveur, permettra de gagner le lot mis en jeu.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Gagnant ayant effectué les meilleurs pronostics
Les participants seront sélectionnés selon leur(s) pronostic(s) exact(s) ou le(s) plus proche(s) de la réalité sur un événement déterminé par voie d’avenant. En cas d’égalité entre plusieurs participants, le gagnant sera tiré au sort parmi ces participants sélectionnés, soit par la Société Organisatrice, soit par la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Information du (des) gagnant(s)
Le gagnant sera informé de la procédure à suivre pour l'obtention de son lot :
Soit personnellement par mail, courrier, téléphone ou SMS au numéro indiqué lors de son inscription ;
Soit par un message d’information sur les Sites de la Société Organisatrice et/ou l’un des Sites Tiers, que ce soit les pages Facebook, comptes Twitter, Instagram et/ou tout autre réseau social des Sites de la Société Organisatrice et/ou via tout autre dispositif événementiel mis en place à cette occasion.
Le gagnant ne pourra être considéré comme tel qu’à la condition qu’il ait communiqué de manière compréhensible ses coordonnées et que ces dernières s’avèrent exactes. A défaut, sa participation ne sera pas prise en compte et la personne ne pourra prétendre à aucune attribution de lot.
Passé un délai de huit (8) jours, pouvant éventuellement être étendu à la seule discrétion de la Société Organisatrice, à compter de la réception de l’information selon laquelle le participant a gagné, si le gagnant ne s'est pas manifesté auprès de la Société Organisatrice conformément aux modalités d’informations et/ou n'a pas communiqué à la Société Organisatrice tous les éléments nécessaires à l'envoi du lot, ou s’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, un participant déclare refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu. Le participant désigné ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La Société Organisatrice procédera à une remise en jeu des dotations.
Le gagnant accepte par avance que ses nom, prénom, photographie éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et son département de résidence ou encore ses Contributions et les Contenus définis à l’article 4.2 soient publiés à des fins promotionnelles sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque autre que la dotation gagnée.
Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant à la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 : Dotations
Pour chaque session de Jeux, les dotations seront détaillées dans l’Avenant qui sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, dépositaire du présent Règlement Cadre.
Le(s) gagnant(s) désigné(s) selon le mode de désignation choisi se verra(ont) attribuer le(s) prix en fonction du choix de la dotation fait au moment de l’inscription aux Jeux. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…). Aucune photo ou document relatif à cette dotation n'est contractuel. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La gestion des lots et leur remise au gagnant seront assurées par la Société Organisatrice ou ses partenaires. Les frais d'envoi du lot au gagnant seront à la charge de la Société Organisatrice ou ses partenaires.
Si les dotations consistent en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnants feront seuls leur affaire de satisfaire à toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise de tels prix. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. – resteront à la charge du (des) gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation pourra être attribuée à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du Jeu, et ce y compris ses éventuelles périodes de renouvellement.
ARTICLE 7 : Gratuité de la participation par Internet
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite.
En outre, les Participants déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles
Il est rappelé que pour participer aux Jeux, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …).
Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des prix, à l’enrichissement des bases de données clients, ainsi qu’au contrôle en cas de réclamation, conformément aux modalités du présent Règlement. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et/ou à un prestataire assurant l’envoi des prix, ainsi qu’à ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires en cas d’autorisation préalable et expresse.
En cas d’autorisation préalable et expresse, ces données personnelles pourront également être traitées par la Société Organisatrice des Jeux, ses sociétés sœurs et/ou ses partenaires commerciaux, à des fins d’envoi de newsletters éditoriales et/ou promotionnelles.
Les coordonnées des participants sont utilisées conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, et tout autre texte qui viendrait la modifier ou remplacer, afin de gérer les participations et l'attribution des gains. Les données personnelles des participants seront conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact du participant avec la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, et/ou tout autre texte qui viendrait la modifier ou remplacer, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux.
Dans le cadre de ses accords commerciaux, la Société Organisatrice pourrait être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des participants aux Jeux. Les participants disposent d'un droit d’opposition à cette cession.
Les participants pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en adressant leur demande :
par mail à jeux-concours@nextinteractive.fr ou
par voie postale à Jeux-Concours NextInteractive, service webmarketing, 2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La participation aux Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de communication au public en ligne notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que ses Sites, les Sites Tiers et/ou les Jeux fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les participants ne parviennent pas à se connecter aux Sites de la Société Organisatrice, aux Sites Tiers ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter tous Jeux et les avenants afférents, sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement cadre ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’appeler le participant en garantie en cas de non-respect du principe et des modalités des Jeux tels que prévus à l’article 4 du présent Règlement Cadre, afin d’obtenir le remboursement de toutes les conséquences pécuniaires liées à toutes réclamations ou recours de tiers qui découleraient d’un tel non-respect (tels que notamment les honoraires d’avocats et le montant des demandes, transactions et/ou condamnations prononcées à l’encontre de la Société Organisatrice).
Toute modification d’un Jeu et d’un avenant afférent interviendra après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent et fera l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
ARTICLE 10 – Dépôt du règlement
Le règlement général complet du Jeu ainsi que chaque avenant sont déposés en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de leur mise en œuvre.
Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du Jeu, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de la Société Organisatrice.
Le règlement du Jeu sera consultable en ligne sur les Sites de la Société Organisatrice durant toute la durée des Jeux.
Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante :
Jeux Concours NextInteractive,
Service webmarketing,
2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement Cadre ou le mécanisme du Jeu ainsi que le nom des gagnants.
Pour chaque Jeu, un avenant sera déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés et annexé au présent Règlement Cadre. Il indiquera la période et le type de jeu, les conditions de participation éventuellement élargies, les lots mis en jeu ainsi que leur valeur.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Différends
Le présent Règlement Cadre et ses avenants sont soumis à la loi française et en particulier à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent Règlement Cadre.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.
RÈGLEMENT
CONDITIONS DE PARTICIPATION
AU JEU CONCOURS « ET VOUS, C’EST QUOI VOTRE PROJET ? »
NEXT INTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 199 272 euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 311 243 794, dont le siège social est situé au 2 rue du Général Alain De 75015 Paris (ci-après désigné « NI ») ;
NEXT MEDIA SOLUTIONS
SAS au capital de 7.866.477 €, dont le siège social est situé au 2, rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris –immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 490 746 112,
(ci-après désignée « NMS ») ;
ET
LE STUDIO NEXT
SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 529 194 284, ayant son siège social situé à Paris (75015), 2 rue Général Alain de Boissieu
(ci-après désignée « Le Studio ») ;
Toutes trois étant ci-après désignées « la Société Organisatrice » mandatée par :
La Banque Postale Consumer Finance, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2 200 000 €, sise 1 avenue François Mitterrand, à La Plaine Saint-Denis 93212, immatriculée au RCS de Bobigny n°487 779 035 (ci-après « LBPCF »),
Ci-après désignée en tant que « Société Organisatrice de l’Opération « Et vous c’est quoi votre projet »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE MANDATEE PAR LBPCF
La Société Organisatrice mandatée par LBPCF organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Et vous, c’est quoi votre projet ? » (ci-après désigné « le Jeu »), du 14/06/2021 au 30/06/2021 inclus puis du 01/09/2021 au 31/10/2021 inclus.
Le Jeu est organisé par la Société Organisatrice.
Pour les besoins des présentes et dans l’ensemble du présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »), les dates et heures seront celles de Paris, France.
Le Jeu est accessible à partir de la Page jeu concours accessible sur BFMTV.COM, sur le dossier éditorial https://www.bfmtv.com/pratique/et-vous-c-est-quoi-votre-projet/ et également via un format grand angle diffusé sur tous les articles du dossier éditorial en question
(ci-après dénommé le Site), ou le cas échéant sur tout autre site web de substitution.
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement, qui est accessible sur le Site lors de l’inscription du participant et à tout moment sur le Site durant le Jeu.
2.1 Conditions de participation à Le Jeu
Le Jeu, gratuit sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure capable, résidant en France.
Toute participation ayant été effectuée en dehors des dates telles que visées à l’article 3-1 ci-dessous, ne sera pas prise en compte pour la participation au Jeu.
Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, du Lot tel que décrit ci-après, chaque Participant doit être détenteur d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité, jusqu’au 31 décembre 2021.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer dans le formulaire de renseignements figurant sur le Site :
sa civilité,
son nom,
son prénom,
son numéro de téléphone valide,
son adresse e-mail valide,
sa date de naissance,
son code postal
et justifier de sa prise de connaissance et de son acceptation du Règlement en cochant la case dédiée.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la validité de la sélection ou la désignation d’un participant.
S’il s’avère qu’un Participant a reçu un Lot, tel que prévu aux termes de l’article 4 ci-dessous, en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site ou aux termes du Règlement, ce Lot ne lui serait plus attribué et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice, par des tiers.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de toute participation.
ARTICLE 3 – MÉCANIQUE DU JEU
3.1 Le Jeu se déroule du 31/05/2021 au 30/06/2021 inclus puis du 01/09/2021 au 31/10/2021 inclus - 23h59 heures de Paris (France).
Le Jeu permet à la Société Organisatrice mandatée par LBPCF de collecter les consentements des participants au Jeu le cas échéant, pour de la prospection commerciale au profit de LBPCF, société organisatrice de l’Opération « Et vous c’est quoi votre projet. »
3.2 Le Jeu se déroule en 1 étape :
Pour participer au Jeu et être éligible à la présélection, il convient de :
⮚ Se connecter au Site Internet https://www.bfmtv.com/pratique/et-vous-c-est-quoi-votre-projet/ et lancer le formulaire de participation
⮚ Répondre à la question à choix multiple « Pour quel type de projet souhaitez-vous participer à cette opération ? » en choisissant parmi les 3 propositions définies :
o Financer un nouveau véhicule : auto, moto, camping-car…
o Financer un évènement, un voyage ou une passion personnelle
o Financer des travaux de déco ou d’aménagement de son intérieur
⮚ Renseigner le formulaire en indiquant sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone valide, son adresse e-mail valide, sa date de naissance, son code postal
⮚ Lire le Règlement et accepter le Règlement en cochant la case appropriée.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS
A la fin de chaque session du Jeu, 4 gagnants pourront être désignés selon les modes sélectionnés ci-après :
Tirage au sort
Les 8 gagnants seront informés par la société organisatrice de la procédure à suivre pour l’obtention de(s) lot(s) :
Par mail individuel
Tous les participants ayant été sélectionnés seront désignés comme Gagnants du Jeu.
ARTICLE 5 - DOTATION OU LOT
5-1 Chacun des Gagnants du Jeu se verra attribuer le prix suivant (soit huit gagnants au total) :
1 000 € (mille euros) sous forme de virement bancaire réalisé par La Société organisatrice telles que défini ci-dessus .
Les prix seront mis à disposition par Le Studio Next auprès des gagnants uniquement suivant les informations fournies sur une base déclarative lors de leur inscription au Jeu.
Le Lot sera adressé par la Société organisatrice, à chacun des Gagnants à l’issue de sa désignation.
5-2 Les Gagnants qui ont accepté par leur participation au Jeu le Règlement, s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne le Lot, ou toutes conséquences engendrées par la possession ou la jouissance de ce Lot.
Chacun des Gagnants doit respecter le Règlement. S’il s’avère que l’un d’entre eux ou tous les gagnants ne répondent pas aux critères du Règlement, le ou les Lots ne leur seront pas attribués. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du gagnant concerné et, le cas échéant, le remboursement du lot déjà adressé.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DE L’OPERATION
Le Règlement complet du Jeu peut être consulté en ligne sur le site internet suivant : https://www.bfmtv.com/pratique/et-vous-c-est-quoi-votre-projet/
La Société Organisatrice se réserve, le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou prolonger Le Jeu et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Toute modification éventuelle du Règlement devra faire l’objet d’un avenant, qui devra être communiqué, à toute personne ayant demandée communication du Règlement.
Les frais d’affranchissements liés à la demande du Règlement et/ou de son ou ses avenant(s) seront remboursés, au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par personne sera prise en compte. Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 7 - CONNEXION ET UTILISATIONS
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet par les participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale).
La Société Organisatrice déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique, ou d’envoi de formulaires à une adresse erronée.
L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus présents sur le réseau Internet n’est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs et/ou d’une absence de disponibilité des informations.
Toute connexion au Site qui viendrait à être interrompue ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les frais engagés pour la participation au Jeu, via Internet, seront remboursés, sur demande adressée par le participant à Le Jeu par courrier, à NMS à l’adresse suivante :
2, rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique (accès Internet) occasionnés pour s’inscrire au Jeu et y participer sera de 0,61€ TTC (base forfaitaire maximum).
Toute demande de remboursement des frais de connexion à internet, devra être envoyée par courrier postal, au plus tôt quinze (15) jours suivant la date de participation au Jeu et au plus tard le 30 novembre 2021 minuit. Elle devra comporter, les documents et informations suivants relatifs au participant :
son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique,
une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport,
la date et l'heure de sa participation,
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès précisant la date et l’heure de connexion,
un RIB.
Le remboursement se fera par virement bancaire ou par chèque en fin d’opération.
Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) sera accordé.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 30 novembre 2021 minuit (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas prise en compte.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Les frais d’affranchissements liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, au tarif en vigueur.
Le Participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications uniquement dans le cas où il accède à Le Jeu à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel.
Tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wifi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure la connexion au Site et la participation au Jeu n’aura occasionné aucun frais ou débours spécifique au participant.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’organisation du jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes de réception par un Gagnant de son Lot.
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données utilisées pour le fonctionnement du Site, restent propriété de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litiges nés de l’utilisation par le Participant, des images, objets représentés, marques et dénominations commerciales, éléments graphiques, informatiques et les bases de données utilisées dans les vidéos ou photos joints au formulaire. Le participant sera tenu seul responsable.
La responsabilité des parties ne saurait être engagée si le Jeu devait être annulé, reporté, modifié ou écourté en raison d'événements indépendants de leur volonté.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, de reporter toute date annoncée ou d'annuler le Jeu. La Société Organisatrice et son prestataire dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de Le Jeu.
La Société Organisatrice pourra modifier ou annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (les Données), les Données recueillies auprès des participants au Jeu, sont obligatoires pour valider leur participation. A ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la Société Organisatrice.
Ces données sont utilisées pour les besoins de la gestion du Jeu, par la Société Organisatrice et fera l’objet d’une destruction sécurisée par la Société organisatrice dès le début du Jeu, pour les participants non éligibles et non présélectionnés et à l’issue de la désignation des Gagnants tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, pour les participants sélectionnés.
Les participants au Jeu sur lesquelles portent les Données collectés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des Données en adressant un courrier à :
NEXT MEDIA SOLUTIONS
A l’attention du délégué Protection des données
2 rue du général Alain de Boissieu – 75015 Paris
Les participants devront joindre à leur demande une copie de leur pièce d’identité.
Les participants peuvent également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD) en lui adressant un courrier à :
NEXT MEDIA SOLUTIONS
A l’attention du délégué Protection des données
2 rue du général Alain de Boissieu – 75015 Paris
En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données, les participants au Jeu peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Jeu du Prestataire ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES - INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu, sera soumise à la Société Organisatrice.
A cet effet, toute réclamation devra être formulée au plus tard dans un délai d’une semaine après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
NEXT MEDIA SOLUTIONS
2 rue du général Alain de Boissieu
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif de la réclamation. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à réception du courrier de réclamation par la Société Organisatrice, tout litige pourra être soumis par l’une ou l’autre partie à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice, 54 Rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
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