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je joue ! Qui sommes nous - Règlement du jeu - CGU
Merci d'avoir participé à notre jeu concoursLe tirage au sort aura lieu le 31 Juillet 2011, parlez-en à vos amis.
Cliquez ici pour découvrir BestOfArtisansNom: Prénom:Code Postal:N°, Rue:Téléphone:Mot de passe: J'accepte le règlement:Suivant Propriétaire Locataire Categorie principale: Agencement Alarme Aménagement de combles Architecture Assainissement Bilan énergétique Carrelage Charpente Charpentier, ébéniste Chauffage Climatisation Clôtures & portails Conseil Construction Couverture Cuisine Désamiantage Décoration Déménagement Demolition Diagnostic immobilier Electricité Energies renouvelables Entreprise générale Espaces verts - jardin Expertise Extension Façade Fenêtres & portes Ferronnier Gros oeuvres Isolation Location de matériels Lutherie Maçonnerie Maîtrise d'oeuvre Menuiserie Nettoyage Panneaux photovoltaiques Peinture Piscine Plomberie Pompe à chaleur Rénovation complète Restauration Salle de bain Serrurerie Sols & parquets Staff ornemental Tapissier, matelassier Terrassement Terrasses Travaux divers Véranda Vitriers Zinguerie Début des travaux:Titre des travaux:Description des travaux: Valider CGU1. Introduction
Le site web www.bestofartisans.com ci-après dénommé site Web est édité par la société Best Of Artisans SAS immatriculée sous le numéro 519 276 281 RCS de Paris, sise 83, rue Chardon Lagache, 75016 Paris, laquelle est dénommée société dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par l’utilisateur. L’utilisateur accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site Web par les membres.
L’utilisateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’utilisateur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties.
L’utilisateur déclare être une personne physique majeure agissant en qualité de particulier et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
Il appartient à l’utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par www.bestofartisans.com.
2. Définitions
membre(s) : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui consulte et utilise les services du site Web soit pour déposer un appel d’offres et rechercher un prestataire à même de satisfaire à ses besoins soit pour répondre aux appels d’offres.
prestataire(s) : désigne un Membre ayant la qualification d’artisan référencé par le site Web et répondant aux appels d’offres déposés sur le site Web par un Utilisateur.
utilisateur : désigne un Membre effectuant un appel d’offres auprès des Prestataires.
Appel d’offres : signifie la demande de travaux effectuée par un utilisateur sur le site Web.
3. Que propose le site Web ?
Le site Web est une plateforme technique de mise en relation des utilisateurs avec les prestataires abonnés afin d’obtenir, via une procédure dite d’enchères inversées, une ou plusieurs cotations en réponse à un appel d’offres déposé par un visiteur pour la réalisation de travaux.
La plateforme est mise à disposition des membres dans le seul but de faciliter le dépôt d’appel d’offres de réalisation de travaux et la réponse à ceux-ci entre les membres et faciliter par conséquent les relations entre les membres.
Dans ce cadre la société n’est pas partie au contrat conclu entre les membres. La société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. La société n’est par conséquent ni un représentant, ni un agent des membres.
La société n’accorde aucune garantie de quelle que nature que ce soit sur l’établissement d'une relation entre les membres ou sur un volume d’affaires.
4. Comment utiliser les services ?
Pour pouvoir utiliser les services du site Web, le visiteur doit préalablement s’inscrire en qualité de membre. L’inscription est gratuite pour l’Utilisateur.
L’inscription comprend les étapes suivantes :
- Saisie des formulaires d’inscription (nom, prénom, adresse, email …) ;
- Choix d’un nom de membre et d’un mot de passe
- Acceptation des conditions générales d’utilisation
4.1 Acceptation des conditions générales
L'acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales au niveau de l’interface d’inscription sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les cgu de Best Of ARTISANS», 2. Je clique sur le bouton « VALIDER ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes lors de ses venues ultérieures. L’utilisateur est informé qu’il doit consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et en vérifier l'actualisation.
L’utilisateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom de membre et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son nom de membre et de son mot de passe par le membre fait présumer de manière irréfragable que le membre accède aux services du site. Le nom de membre étant susceptible d’être affiché sur le site Web, ce dernier ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité du public.
En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, le membre sera immédiatement exclu, son compte résilié.
4.2 Dépôt d’un appel d’offres
L’utilisateur saisit depuis son espace personnel son appel d’offres au moyen du formulaire accessible en ligne. Cette demande doit être précise et exhaustive (type de projet envisagé, délai, conditions, localisation, contraintes particulières d’accessibilité …).
La société transmet aux prestataires abonnés, en fonction de leurs domaines d’intervention, les appels d’offres formulés par les utilisateurs. Les prestataires décident ou non d’entrer dans une phase dite d’enchères inversées.
4.3 Enchères inversées
Un prestataire peut placer une ou plusieurs cotations répondant à l’appel d’offres déposé par l’utilisateur jusqu'à ce que l'enchère soit terminée. Chaque enchère ferme à une date et une heure données sur le site de la société.
Toute offre d’un prestataire est validée dès qu'elle est enregistrée par la société. Seuls les registres informatiques de la société font foi en cas de contestation d’un membre.
Le prestataire qui à la fin de l'enchère a placé l'offre unique la plus basse est le gagnant d’office de l'enchère.
Le prestataire s’engage dès lors à satisfaire la demande de l’utilisateur et rendre ses services en totale conformité avec l’offre proposée.
L’utilisateur demeure libre de refuser ou non les services du prestataire gagnant de l’enchère. L’offre gagnante doit être reconfirmée par l’utilisateur. Si l’utilisateur estime que le prestataire ne peut satisfaire à ses attentes (exemple : mauvaise évaluation du prestataire sur le site Web) et ce, sans que le prestataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelle que nature que ce soit. Cette disposition vaut tant que l’offre gagnante n’est pas reconfirmée par l’utilisateur.
4.4 Evaluation des membres
Tout membre ayant bénéficié des services du site Web à l’occasion d’un appel d’offres effectué sur le site dispose, depuis son espace personnel, de la faculté d’émettre une évaluation du membre avec lequel il est entré en relation.
Cette évaluation est accessible par l’ensemble des membres qui sont en contact avec le membre évalué. L’évaluation doit être effectuée en conformité avec les règles décrites à l’article 9. Chaque membre dispose d’un droit de réponse sur chaque évaluation.
La société se réserve le droit de supprimer toute évaluation qu’elle estime contraire aux règles de l’article 9.
5. Accès au site et usage
5.1 Accès
Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un membre ou un visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la société.
5.2 Usage
Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du visiteur ou membre et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.
6. Déclarations
L’utilisateur déclare que son appel d’offres est sincère et véritable et qu’il a l’ intention de faire réaliser les travaux pour lesquels il effectue un appel d’offres. Il s’engage par ailleurs à renseigner la société, sur simple demande ce cette dernière, lorsque les travaux ne sont finalement pas réalisés par le prestataire pour quelle que cause que ce soit.
Il est porté à l’attention de l’utilisateur que le prestataire a déclaré respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité.
Le prestataire a déclaré par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle régulièrement mise à jour et employer du personnel compétent. Le prestataire s’est engagé à fournir à l’utilisateur, sur demande expresse de ce dernier, une attestation correspondante.
7. Protection des données
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires d’inscription et lors du dépôt d’appel d’offres sur le site Web, sont nécessaires au traitement desdites opérations. Elles pourront par ailleurs être utilisées pour mieux connaître les Membres et adapter l’offre de la société aux besoins des Membres.
Le membre peut écrire à la société à l’adresse mail suivante : contact@bestofartisans.com pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.
Les déclarations au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004 ont bien été effectuées (récépissé n° 1426155).
L’ensemble des données à caractère personnel collecté sur le membre fera l’objet d’un traitement automatisé.
Le traitement de ces données permettra de :
- remplir les obligations vis-à-vis du membre ;
- d’informer le membre de tout nouveau service.
Si le membre l’a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) de la part de la société ou de ses partenaires lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... lui seront envoyés.
Le membre peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
8. Contenus fournis ou intégrés par les membres
Les contenus fournis ou intégrés par les membres au site Web, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité des membres. La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres membres en erreur.
Toutes les données diffusées par un membre doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la société, et aux règles d'éthique qui régule l'internet.
Le membre concède à la société à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.
Les membres s’engagent notamment à ne pas :
porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (moraux et/ou patrimoniaux), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à la société ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale.
proposer des services pour lesquels ils n’ont pas la compétence ou d’agrément correspondant.
En conséquence, le Membre garantit la société de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Le non-respect des conditions d'utilisation expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne, les données sont fournis en l'état et la société ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.
Il appartient en conséquence au visiteur ou membre, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification pour une utilisation des données fournies sur le site Web et ce, afin d’être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Il est par ailleurs rappelé que le site Web, peut intégrer des bannières, liens, adresses de sites externes appartenant à des prestataires ou à des tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à la société.
De sorte, dès lors que le visiteur ou membre active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et la société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.
9. Gestion des Plaintes
La société étant soucieuse du respect des présentes conditions générales met à la disposition des visiteurs et de ses membres un champ de message sur le site Web destiné à recevoir les plaintes ou abus liés à l’utilisation du présent site Web.
10. Droit de propriété
Les éléments appartenant à la société, tels que le site web, marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice des visiteurs ou membres.
Cependant, la société concède aux visiteurs et membres un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.
11. Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne
Toutes les informations présentes sur le site Web sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web.
Les photos et documents publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs (se renseigner auprès du webmaster).
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
12. Suppression d’un compte membre
Suppression à l’initiative de la société
La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un membre qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur. Le membre garantit par ailleurs la société contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la société par un tiers trouvant sa cause dans les agissements du membre.
La société se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
Suppression à la demande d’un membre
Le membre inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier.
13. Responsabilité
La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
Agissant en qualité d’intermédiaire technique entre les membres, ces derniers reconnaissent que la société ou l’un quelconque de ses partenaires ne saurait être responsable en cas de litige lié aux négociations et/ou la fourniture des travaux qui interviendraient par la suite entre les membres et les exonèrent de toute responsabilité à ce titre.
L'utilisateur déclare et reconnaît être le seul responsable du choix du prestataire. Il lui appartient de vérifier les informations communiquées par le prestataire via le site Web et de s'assurer de la compétence de ce dernier en sollicitant auprès de ce dernier toutes informations qu’il estime utile (références, agrément qualité, attestation d’assurance …).
Chaque membre doit, d’une façon plus générale, respecter les obligations dont il a la charge au titre du contrat susceptible d’intervenir par la suite, à savoir et à titre principal :
Pour le prestataire réalisant les travaux une réalisation conforme à la commande et dans les délais convenus ;
Pour l’utilisateur, le paiement du prix.
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, il appartient aux membres de régler leur litige et la société n’interviendra pas dans la résolution de ce dernier.
Les membres garantissent la société ou l’un quelconque de ses partenaires de tout recours trouvant sa cause dans les négociations et/ou la fourniture des travaux et s’engagent à l’indemniser de toute condamnation, demandes ou réclamations à ce titre en ce compris les frais d’avocats que la société devrait engager pour la défense de ses intérêts.
Il est rappelé que la société, n’étant pas partie au contrat, ne sera responsable, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et notamment son article 6.I.2 de ladite loi, que si elle n’a pas agi promptement pour retirer un contenu qui lui aura été notifié comme étant illicite.
La société est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur pour responsable de :
1. tout dommage immatériel,
2. tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données qu’un membre pourrait subir ;
3. toute perte ou tout dommage qu’un membre pourrait subir du fait de :
1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude des données relatives à l’inscription d’un membre sur le site Web ;
2. tout changement que la société pourrait apporter à son Site Web ou toute suppression temporaire ou définitive dans son offre ;
3. le défaut de communication par un membre à la société des informations précises concernant son compte ;
4. l’incapacité en qualité de membre à conserver en toute sécurité et confidentialité le mot de passe ou les informations de son compte.
14. Loi
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le visiteur ou le membre.
15. Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Qui sommes-nous ? Best Of ARTISANS est le premier site français d'enchères inversées qui met en relation les professionnels et particuliers. Son utilisation est d'une grande transparence et simplicité. Avec les évaluations, l'utilisateur peut se renseigner sur le professionnel choisi grâce à l'avis des particuliers ayant déjà bénéficié de ses services. Quant aux professionnels, artisans et autres personnes travaillant dans le secteur, ils ont l'opportunité de pouvoir dénicher des travaux et besoins en services à proximité de chez eux.
Règlement du JeuRèglement complet du jeu-concours
« Gagnez 2 000 € en remboursement de vos travaux »
Article 1 : Société organisatrice
La société Best Of ARTISANS, 83, rue Chardon Lagache, 75016 Paris, ci-après dénommée « Best Of ARTISANS » ou « BOA », organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Gagnez 2000 € en remboursement de vos travaux ».
Article 2 : Dates de l'opération et durée du jeu-concours
Le jeu-concours « Gagnez 2 000 € en remboursement de vos travaux » de la société Best Of ARTISANS se déroulera du 31/01/2011 au 2/08/2011.
Article 3 : Conditions de participation
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine disposant d'un accès Internet ainsi que d'une adresse électronique, à l'exception des membres du personnel de la société Best Of ARTISANS SAS, de leurs prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
Article 4 : Modalités de participation au jeu-concours
Pour jouer, les participants doivent se connecter sur le site www.bestofartisans.com/jeu. Ce site est disponible 24H sur 24 et 7 jours sur 7 et cela à partir de n'importe quel ordinateur muni d'un accès internet.
Une fois connectés au site Internet visé ci-dessus, les participants sont alors invités à s'inscrire en remplissant tous les champs obligatoires communiquant ainsi leurs coordonnées sur le formulaire électronique prévu à cet effet. Les participants devront impérativement mentionner leur nom, prénom, adresse électronique, code postal et ville de leur domicile, descriptifs de travaux, date de début des travaux, secteur(s) de travaux à effectuer.
Les participants devront ensuite sélectionner le bouton « valider » afin d'envoyer et valider leur participation.
Toute information personnelle indispensable pour participer au tirage au sort et communiquée par le participant dans le formulaire au moment de son inscription qui apparaîtrait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la disqualification dudit participant.
Il est précisé qu'1 (une) même personne ne peut participer qu'une seule fois au présent jeu-concours sur l'ensemble des sites sur lesquels le jeu est accessible.
Les participants acceptent également les conditions générales d'utilisation de Best Of ARTISANS disponible sur le site www.bestofartisans.com.
Article 5 : Les Dotations
Le gagnant du jeu-concours « Gagnez 2 000 € en remboursement pour vos travaux » se verra attribuer un remboursement de travaux à hauteur 2.000 € (deux mille euros) (lot n°1) sur présentation de la facture du professionnel et le devis correspondant à l'enchère de travaux tirée au sort. Le gagnant aura lui-même la responsabilité de choisir son fournisseur parmi les différents fournisseurs présents sur les sites www.bestofartisans.com, www.boaexpress.com ou autre. En aucun cas, le lot mis en jeu ne pourra être échangé contre d'autres prix à la demande du gagnant.
Si le participant remplit également un champ de saisie d'adresse d'email d'un ou de plusieurs amis à inviter au jeu-concours à la fin du formulaire, il pourra gagner une dotation supplémentaire : un iPad d'une valeur de 499 € (quatre cents quatre-vingt-dix-neuf euros) (lot n°2). Ce lot sera attribué par un tirage au sort.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par des lots équivalents ou de même valeur si les circonstances extérieures l'y contraignent. A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la prise de contact par Best Of ARTISANS, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de son lot, lequel sera automatiquement attribué à un gagnant suppléant désigné par le tirage au sort, qui devra être joignable dans les mêmes conditions.
Article 6 : Désignation des gagnants et attribution des lots n°1 & n° 2
Le gagnant sera désigné par tirage au sort effectué par la SELARL PETEY - GUERIN - BOURGEAC, huissiers de justice associés à Paris, à compter du 02/05/2011. Si le gagnant est présent au moment du tirage au sort, il sera immédiatement informé. Si le gagnant n'est pas présent, il sera informé par Best Of ARTISANS par courrier, email ou par téléphone, dans un délai de 4 (quatre) semaines maximum après le tirage au sort.
Le gagnant recevra par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a informé BOA de son choix de fournisseur, les documents lui permettant de bénéficier de son gain (lot n°1 uniquement).
Article 7 : Force majeure
La société Best Of ARTISANS ne saurait être tenu pour responsable si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent jeu, l'écourter, le proroger, le reporter ou à modifier les conditions du présent règlement. Toute décision de Best Of ARTISANS concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du jeu est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 8 : Données personnelles
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité ou domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l'élimination de la participation.
Les gagnants cèdent gracieusement à Best Of ARTISANS le droit d'utilisation et de diffusion de leur nom et adresse sur les sites qui rendent accessibles ce jeu-concours et/ou sur tout autre support de Best Of ARTISANS, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Tout gagnant qui souhaiterait s'opposer à l'utilisation de ces données personnelles doit en informer Best Of ARTISANS par courrier envoyé à l'adresse ci-dessous.
Les informations recueillies dans le cadre du bulletin de participation sont nécessaires à la gestion de la participation aux tirages au sort, et pourront faire l'objet d'un traitement informatique mis en œuvre par la société organisatrice. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations les concernant. Pour exercer ce droit, les participants sont invités à adresser un courrier doit à l'adresse suivante :
Best Of ARTISANS, 83, rue Chardon Lagache, 75016 Paris.
Article 9 : Responsabilité
Best Of ARTISANS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d'une erreur d'acheminement des documents permettant aux gagnants de bénéficier de leurs dotations, de la perte de ceux-ci lors de l'expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration.
Article 10 : Acceptation du règlement de jeu
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement complet du jeu, sans aucune réserve. En cas de difficultés éventuelles non prévues au présent règlement, ou en ce qui concerne son interprétation et/ou son implication, Best Of ARTISANS sera seul compétent et sa décision sera souveraine et sans appel. Il ne sera répondu à aucune question écrite ou verbale concernant ce jeu.
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que, dans une telle hypothèse, les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu-concours. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le règlement complet du jeu-concours est déposé auprès de la SELARL PETEY - GUERIN - BOURGEAC, huissiers de justice associés, 221, rue du Fbg St Honoré, 75008. Le règlement complet peut-être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l'adresse du jeu.
Article 12 : Remboursements de frais
La connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursée sur simple demande écrite envoyée à la société Best Of ARTISANS SAS, jeu-concours «Gagnez 2 000 € en remboursement de vos travaux », 83, rue Chardon Lagache, 75016 Paris (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur (0,58 €) dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour les participants, accédant au présent jeu-concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,021 € TTC (vingt-et-un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL...) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice du jeu ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de Best Of ARTISANS au plus tard 1 (un) mois à compter de la fin du présent jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- la date de participation au jeu-concours
- le nom du jeu-concours « Gagnez 2 000 € en remboursement de vos travaux »
- le site sur lequel est accessible le Jeu,
- le nom du fournisseur d'accès,
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l'abonné. Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n'est pas délivrée gratuitement par l'opérateur de télécommunication,
- un relevé d'identité bancaire renseignant les coordonnées bancaires du participant et
- une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion pour participer au jeu-concours.
Les frais de photocopie du contrat d'abonnement Internet éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,58 € TTC (cinquante-huit centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,58 € TTC (cinquante-huit centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Article 13: Utilisation des sites internet www.bestofartisans.com et www.bestofartisans.com/jeu
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de fax, courrier postal et/ou électronique. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites mentionnés ci-dessus du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d'origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels et logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de l'étude,
Les parties s'efforceront de résoudre a l'amiable tout litige qui surviendrait a l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 14 : Publicité
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de leur nom et adresse sur les sites qui rendent accessibles ce jeu-concours et/ou sur tout autre support de Best Of ARTISANS, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Article 15 : Coordonnées du participant
L'organisatrice du jeu-concours (Best Of ARTISANS) peut être amenée à utiliser les coordonnées des participants au jeu-concours sauf opposition de leur part. Si tel est le cas, le participant a la possibilité d'avertir la société organisatrice par courrier. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 78, chaque personne dispose d'un droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification.
Paris, le 26 janvier 2011
