REGLEMENT DU
JEU CONCOURS SUR
https://www.facebook.com/LesConcours
•
Article 1
-
PREAMBULE
SOCIETE ORGANISATRICE
La société
CINEFRIENDS
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous l
e numéro SIRET:
50307081500017
,
dont le siège social est situé
33
,
RUE MADAME DE SANZILLON 92110 CLICHY
propose sur le site Internet accessible à l'URL
https://www.facebook.com/LesConcours
ci
-
après «
le
site »
un
jeu
-
concours
gratuit sans obligation d'achat
du
2
3
juillet
2012 au 31 décembre 2022
.
Ce jeu concours n'est pas associé, parrainé, géré ou sponsorisé par Facebook
ou Twitter
.
•
Article 2 : MODALITES
Ce jeu
-
concours
gratuit (sans obligation d'achat)
es
t
ouvert à toute personne résidante en
France
métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception du personnel de la société organisatrice et aux
membres de leur famille.
•
Article 3 : PRINCIPE D
U
JEU
Pour participer au jeu, il suffit
d’être fan de la
page
https://www.facebook.com/LesConcours
et/ou
de suivre le compte
https://twitter.com/lesconcoursbiz
puis de participer aux différent
e
s
sessions
mensuelles
.
Mensuellement, une session est organisée,
i
l suffit de remplir le formulaire d’inscription sur
le site et
de
répondre
aux questions du jeu
. Le
ou les
gagnant
s
du lot
ser
ont
tiré
s
au sort parmi les bonnes
réponses
.
Les
gagnants seront
contactés par email
au plus tard deux semaines après la fin de chaque
session
.
La date limite de participation est
fixée à chaque fin de session mensuelle
. Une seule participation
par
session
est autorisée par foyer (même nom, même adresse, même compte, et/ou même adresse
électronique). En cas de participations multiples, seule la première participation sera prise en
c
ompte. Un participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée
d’une session
.
•
Article 4 : DOTATION
La dotation de chaque
session du jeu
est constitué
e
de lots
surprises
(CD, DVD, vidéos, livres, articles
de
merchandising, matériel
audio
-
vidéo,
voyages,
places de
cinéma
,
...) d'une valeur minimale
unitaire de 3 € et d'une valeur
maximale unitaire de 3000 €.
•
Article 5 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans la mesure où leur nature le permet e
t
selon les coordonnées fournies par les utilisateurs participants eux
-
mêmes. Dès lors la société
organisatrice ne saurait être tenue responsable d’erreurs faites dans la communication de ces
coordonnées par l’utilisateur lui
-
même. La société organisatrice
et ses partenaires ne sauraient
être
tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste. La
société
organisatrice et ses par
tenaires ne sauraient être tenu
s pour responsables des
défectuosités, vols ou
dégâts intervenus pen
dant le transport. En cas de retours à la société
organisatrice d'un lot avec
mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en
recommandé et non retiré par
son destinataire, le lot sera attribué au candidat suivant
au tirage au sort.
La
société
organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
•
Article 6 : RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes
de
sa volonté, un
jeu
-
concours
devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
-
d'intervention malveillante
-
de problèmes de matériel ou logiciel,
-
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-
en cas de force majeure
-
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à ti
tre temporaire ou définitif, tout joueur
qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu.
T
out joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine
ou
par intervention d'un automate, serait immédiat
ement disqualifié et son compte
banni du site
.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de
bannir
tous les comptes du joueur et
les
gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si
le bon
dér
oulement administratif et technique d'un jeu est perturbé par un virus, bug
informatique,
intervention humaine non autorisée ou tout
e
autre cause échappant à la société
organisatrice, celle
-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur res
ponsabilité ne
saurait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer
automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la
société organisatrice pour tentative de
fraude.
REGLEMENT DU
JEU CONCOURS SUR
https://www.facebook.com/LesConcours
•
Article 1
-
PREAMBULE
SOCIETE ORGANISATRICE
La société
CINEFRIENDS
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous l
e numéro SIRET:
50307081500017
,
dont le siège social est situé
33
,
RUE MADAME DE SANZILLON 92110 CLICHY
propose sur le site Internet accessible à l'URL
https://www.facebook.com/LesConcours
ci
-
après «
le
site »
un
jeu
-
concours
gratuit sans obligation d'achat
du
2
3
juillet
2012 au 31 décembre 2022
.
Ce jeu concours n'est pas associé, parrainé, géré ou sponsorisé par Facebook
ou Twitter
.
•
Article 2 : MODALITES
Ce jeu
-
concours
gratuit (sans obligation d'achat)
es
t
ouvert à toute personne résidante en
France
métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception du personnel de la société organisatrice et aux
membres de leur famille.
•
Article 3 : PRINCIPE D
U
JEU
Pour participer au jeu, il suffit
d’être fan de la
page
https://www.facebook.com/LesConcours
et/ou
de suivre le compte
https://twitter.com/lesconcoursbiz
puis de participer aux différent
e
s
sessions
mensuelles
.
Mensuellement, une session est organisée,
i
l suffit de remplir le formulaire d’inscription sur
le site et
de
répondre
aux questions du jeu
. Le
ou les
gagnant
s
du lot
ser
ont
tiré
s
au sort parmi les bonnes
réponses
.
Les
gagnants seront
contactés par email
au plus tard deux semaines après la fin de chaque
session
.
La date limite de participation est
fixée à chaque fin de session mensuelle
. Une seule participation
par
session
est autorisée par foyer (même nom, même adresse, même compte, et/ou même adresse
électronique). En cas de participations multiples, seule la première participation sera prise en
c
ompte. Un participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée
d’une session
.
•
Article 4 : DOTATION
La dotation de chaque
session du jeu
est constitué
e
de lots
surprises
(CD, DVD, vidéos, livres, articles
de
merchandising, matériel
audio
-
vidéo,
voyages,
places de
cinéma
,
...) d'une valeur minimale
unitaire de 3 € et d'une valeur
maximale unitaire de 3000 €.
•
Article 5 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans la mesure où leur nature le permet e
t
selon les coordonnées fournies par les utilisateurs participants eux
-
mêmes. Dès lors la société
organisatrice ne saurait être tenue responsable d’erreurs faites dans la communication de ces
coordonnées par l’utilisateur lui
-
même. La société organisatrice
et ses partenaires ne sauraient
être
tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste. La
société
organisatrice et ses par
tenaires ne sauraient être tenu
s pour responsables des
défectuosités, vols ou
dégâts intervenus pen
dant le transport. En cas de retours à la société
organisatrice d'un lot avec
mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en
recommandé et non retiré par
son destinataire, le lot sera attribué au candidat suivant
au tirage au sort.
La
société
organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
•
Article 6 : RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes
de
sa volonté, un
jeu
-
concours
devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
-
d'intervention malveillante
-
de problèmes de matériel ou logiciel,
-
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-
en cas de force majeure
-
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à ti
tre temporaire ou définitif, tout joueur
qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu.
T
out joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine
ou
par intervention d'un automate, serait immédiat
ement disqualifié et son compte
banni du site
.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de
bannir
tous les comptes du joueur et
les
gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si
le bon
dér
oulement administratif et technique d'un jeu est perturbé par un virus, bug
informatique,
intervention humaine non autorisée ou tout
e
autre cause échappant à la société
organisatrice, celle
-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur res
ponsabilité ne
saurait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer
automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la
société organisatrice pour tentative de
fraude.
•
Article 7
-
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la consommation, l'accès au
site et
la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte
que les frais
de con
nexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les
modalités ci
-
d
essous.
CINEFRIENDS
conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de
déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales
du
site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une ins
cription suivie de participation
aux jeux
ne peut excéder 10 minutes.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il es
t
expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services d
u fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter
au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
En cas d
e connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande
du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la
poste faisant foi, dans
les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communi
cation, les frais
de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a
excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses
frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement
de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à
CINEFRIENDS
une demande
écrite,
établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses nom, prénom e
t adresse postale personnelle ;
-
Un justificatif de domicile (EDF, GDF ou France Telecom)
-
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou Postal (RIP)
-
Un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou passeport)
-
l'indication des dates, des heures e
t des durées de ses connexions au site ;
-
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement
nécess
aires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur
demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
•
Article
8
: DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement intégral peut être consulté directement sur Internet à l’adresse
suivante :
http://www.lesconcours.biz/
reglement.pdf
ou peut être envoyé par courrier sur simple demande
écrite adressée à la société organisatrice :
33
,
RUE MADAME DE SANZILLON 92110 CLICHY
. Le
remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, au
tarif lent en vigueur,
peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse du jeu ci
-
dessus jusqu’à la
fin du mois pendant
lequel se termine le
jeu
-
concours
(cachet de la Poste fais
ant foi).
•
Article
9
: ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du
jeu
objet d
es présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui
-
ci, ce sans préjudice
des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux
jeux
-
concours. Toute contes
tation relative à ce jeu
devra
obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la
date de fin du
jeu précisée à l'article I (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier
ressort par
l’organisateur. Dans l'
hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de
compromis, il est
fait attribution de compétence au tribunal qui sera désigné par la société
organisatrice, quel que soit
le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, de
procédure en
référé ou de pluralité
de défendeurs.
•
Article
10
: PUBLICATION DES GAGNANTS
Les gagnants acceptent par avance que la publication de leur nom, prénom, code postal et ville
soit
utilisée à des fins promotionnelles sur le site
https://www.facebook.com/LesConcours
et
https://twitter.com/lesconcoursbiz
sans pouvoir exiger une
quelconque
contrepartie.
•
Article
1
1
-
LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le participant fournit des informations à
CINEFRIENDS
et non
à Facebook
ou Twitter
.
Conformément à la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des don
nées à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux
questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit
d'opposition, d'accès et de r
ectification des données les concernant.
REGLEMENT DU
JEU CONCOURS SUR
https://www.facebook.com/LesConcours
•
Article 1
-
PREAMBULE
SOCIETE ORGANISATRICE
La société
CINEFRIENDS
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous l
e numéro SIRET:
50307081500017
,
dont le siège social est situé
33
,
RUE MADAME DE SANZILLON 92110 CLICHY
propose sur le site Internet accessible à l'URL
https://www.facebook.com/LesConcours
ci
-
après «
le
site »
un
jeu
-
concours
gratuit sans obligation d'achat
du
2
3
juillet
2012 au 31 décembre 2022
.
Ce jeu concours n'est pas associé, parrainé, géré ou sponsorisé par Facebook
ou Twitter
.
•
Article 2 : MODALITES
Ce jeu
-
concours
gratuit (sans obligation d'achat)
es
t
ouvert à toute personne résidante en
France
métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception du personnel de la société organisatrice et aux
membres de leur famille.
•
Article 3 : PRINCIPE D
U
JEU
Pour participer au jeu, il suffit
d’être fan de la
page
https://www.facebook.com/LesConcours
et/ou
de suivre le compte
https://twitter.com/lesconcoursbiz
puis de participer aux différent
e
s
sessions
mensuelles
.
Mensuellement, une session est organisée,
i
l suffit de remplir le formulaire d’inscription sur
le site et
de
répondre
aux questions du jeu
. Le
ou les
gagnant
s
du lot
ser
ont
tiré
s
au sort parmi les bonnes
réponses
.
Les
gagnants seront
contactés par email
au plus tard deux semaines après la fin de chaque
session
.
La date limite de participation est
fixée à chaque fin de session mensuelle
. Une seule participation
par
session
est autorisée par foyer (même nom, même adresse, même compte, et/ou même adresse
électronique). En cas de participations multiples, seule la première participation sera prise en
c
ompte. Un participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée
d’une session
.
•
Article 4 : DOTATION
La dotation de chaque
session du jeu
est constitué
e
de lots
surprises
(CD, DVD, vidéos, livres, articles
de
merchandising, matériel
audio
-
vidéo,
voyages,
places de
cinéma
,
...) d'une valeur minimale
unitaire de 3 € et d'une valeur
maximale unitaire de 3000 €.
•
Article 5 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale dans la mesure où leur nature le permet e
t
selon les coordonnées fournies par les utilisateurs participants eux
-
mêmes. Dès lors la société
organisatrice ne saurait être tenue responsable d’erreurs faites dans la communication de ces
coordonnées par l’utilisateur lui
-
même. La société organisatrice
et ses partenaires ne sauraient
être
tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste. La
société
organisatrice et ses par
tenaires ne sauraient être tenu
s pour responsables des
défectuosités, vols ou
dégâts intervenus pen
dant le transport. En cas de retours à la société
organisatrice d'un lot avec
mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en
recommandé et non retiré par
son destinataire, le lot sera attribué au candidat suivant
au tirage au sort.
La
société
organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
•
Article 6 : RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes
de
sa volonté, un
jeu
-
concours
devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
-
d'intervention malveillante
-
de problèmes de matériel ou logiciel,
-
de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
-
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
-
en cas de force majeure
-
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à ti
tre temporaire ou définitif, tout joueur
qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu.
T
out joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine
ou
par intervention d'un automate, serait immédiat
ement disqualifié et son compte
banni du site
.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de
bannir
tous les comptes du joueur et
les
gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si
le bon
dér
oulement administratif et technique d'un jeu est perturbé par un virus, bug
informatique,
intervention humaine non autorisée ou tout
e
autre cause échappant à la société
organisatrice, celle
-
ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur res
ponsabilité ne
saurait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer
automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la
société organisatrice pour tentative de
fraude.
•
Article 7
-
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121
-
36 du Code de la consommation, l'accès au
site et
la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte
que les frais
de con
nexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les
modalités ci
-
d
essous.
CINEFRIENDS
conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et de
déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la
condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales
du
site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une ins
cription suivie de participation
aux jeux
ne peut excéder 10 minutes.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il es
t
expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement,
dans la mesure où l'abonnement aux services d
u fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter
au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
En cas d
e connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande
du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la
poste faisant foi, dans
les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au
-
delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communi
cation, les frais
de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a
excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses
frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement
de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à
CINEFRIENDS
une demande
écrite,
établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-
l'indication de ses nom, prénom e
t adresse postale personnelle ;
-
Un justificatif de domicile (EDF, GDF ou France Telecom)
-
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou Postal (RIP)
-
Un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou passeport)
-
l'indication des dates, des heures e
t des durées de ses connexions au site ;
-
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
auquel il est
abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement
nécess
aires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur
demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
•
Article
8
: DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement intégral peut être consulté directement sur Internet à l’adresse
suivante :
http://www.lesconcours.biz/
reglement.pdf
ou peut être envoyé par courrier sur simple demande
écrite adressée à la société organisatrice :
33
,
RUE MADAME DE SANZILLON 92110 CLICHY
. Le
remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, au
tarif lent en vigueur,
peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse du jeu ci
-
dessus jusqu’à la
fin du mois pendant
lequel se termine le
jeu
-
concours
(cachet de la Poste fais
ant foi).
•
Article
9
: ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du
jeu
objet d
es présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui
-
ci, ce sans préjudice
des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux
jeux
-
concours. Toute contes
tation relative à ce jeu
devra
obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la
date de fin du
jeu précisée à l'article I (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier
ressort par
l’organisateur. Dans l'
hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de
compromis, il est
fait attribution de compétence au tribunal qui sera désigné par la société
organisatrice, quel que soit
le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, de
procédure en
référé ou de pluralité
de défendeurs.
•
Article
10
: PUBLICATION DES GAGNANTS
Les gagnants acceptent par avance que la publication de leur nom, prénom, code postal et ville
soit
utilisée à des fins promotionnelles sur le site
https://www.facebook.com/LesConcours
et
https://twitter.com/lesconcoursbiz
sans pouvoir exiger une
quelconque
contrepartie.
•
Article
1
1
-
LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le participant fournit des informations à
CINEFRIENDS
et non
à Facebook
ou Twitter
.
Conformément à la loi n° 78
-
17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des don
nées à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux
questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit
d'opposition, d'accès et de r
ectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant
.
La demande doit être adressée, par
écrit, avec les coordonnées du demandeur,
au
33
,
RUE MADAME
DE SANZILLON 92110 CLICHY
•
Article 1
2
: ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.
•
Article 1
3
: DEPOT ET CONSULTATION DU R
EGLEMENT
Le présent règlement a été
déposé auprès de la SELARL PETEY
–
GUERIN
–
BOURGEAC, huissiers de
justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans
la
rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à
CINEFRIENDS
,
l'adresse
figurant dans le premier article du présent règlement.
