Règlement du jeu-concours Bell 1869 n°408190 Lot principal gagné : 2 vélos électriques (1 200 €).

Règlement complet - 49254
Jeu Un Bell’été 100% gagnant
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société Bell France, au capital de 1 221 220 €, dont le siège social est située à TEILHÈDE (63460),
immatriculée sous le n° RCS 761200013 à Clermont-Ferrand (Ci-après la « Société Organisatrice »)
organise en France métropolitaine (Corse comprise) du 01/05/2021 au 31/08/2021 inclus, un jeu à
instants-gagnants ouvert avec obligation d’achat intitulé « Un Bell’été 100% Gagnant » (ci-après
désigné indifféremment « l’Opération » ou « le Jeu »).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le site www.jeu-bell-ete.fr et sur les dispositifs suivants :
- Sticker placés sur les produits éligibles à l’offre (stickers)
- Affichettes proches des produits porteurs de l'offre en point de vente
- site internet de la marque www.bell1869.fr
- sur la page Facebook de la marque Bell : bell1869France
ARTICLE 3 : DATES
Le Jeu se déroule du 01/05/2021 (00h00) au 31/08/2021 (23h59)
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le Jeu avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans)
résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant
participé à la préparation de l’Opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront
les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la
manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de
l’organisation de l’Opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y
compris les concubins.
Il est également interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur conjoint.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est limité à une participation et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale
et/ou même adresse email) pendant toute la durée du Jeu.
Les produits éligibles au jeu seront munis d’un sticker. L’achat du produit éligible Bell doit être réalisé
entre le 01/05/2021 et le 31/08/2021 et avant la participation au Jeu.
• PRODUIT ELIGIBLES
Libellé du produit éligible Code EAN
SAUCISSE DROITE IGP AUVERGNE LR 250G BELL 3333681010196
SAUCISSE COURBE IGP AUVERGNE LR 250G BELL 3333681030439
SAUCISSON IGP AUVERGNE LR 250G BELL 3333681052950
BBQ Chorizo Tandoori Oignonfum VPF360gBELL 3298087106525
BROCHETTES DIOTS CHORIZOMENTHE4x100GBELL 3298087105719
BROCHETTES DIOTS NATURE HERBES 4x100GBELL 3298081502071
BROCHETTES DE 4 DIOTS DE SAVOIE4x100GBELL 3 298 080 000 202
BROCHETTES DE CHORIZO 4x100GBELL 3 298 081 502 156
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
Sont mises en jeu par instants gagnants ouverts 252 (deux-cent-cinquante-deux) dotations
réparties de la façon suivante :
- 2 (deux) Vélos électriques d’une valeur commerciale estimative de 1200€ TTC
- 50 enceinte JBL personnalisées d’une valeur commerciale estimative de 45€ TTC
- 200 draps de pique-nique personnalisés d’une valeur commerciale estimative de 10€ TTC
- Lot de consolation : un bon de réduction d’une valeur de 0.30€TTC à valoir sur un prochain
achat de produit Bell (sous condition de conformité de leur dossier). Les bons de réduction
sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les bons de réduction sont non cumulables avec d'autres opérations en cours.
En cas de force majeure ou si des circonstances l’y contraignent, la Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et de valeur
équivalentes. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la
dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens et services.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, les
partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils
pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et l’utilisation du lot
gagné.
ARTICLE 6 : DÉROULEMENT DU JEU
Pour jouer, les participants doivent avoir acheté, entre le 01/05/2021 et le 31/08/2021 inclus
1 (un) produit éligibles (parmi les produits éligibles listés en article 4.) dans un des magasins
participant à l’Opération et situé en France métropolitaine (Corse comprise) pendant les
heures d’ouverture au public.
La date de la facture d’achat des produits doit être antérieure à la participation sur le site du
Jeu.
Les participants doivent ensuite se connecter au site www.jeu-bell-ete.fr entre le 01/05/2021
et le 31/08/2021 (23h59) inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et suivre
les instructions. Seules les inscriptions réalisées via le site seront prises en compte.
1. Le participant remplit le formulaire de participation en indiquant ses coordonnées
complètes : Nom, Prénom, Adresse, CP, Ville, Adresse e-mail, Numéro de téléphone.
2. Le participant renseigne ensuite sur le site internet : la date d’achat de ses produits
et le produit acheté puis télécharge les éléments suivants :
a. Une photo ou un scan du ticket de caisse où figure l’achat du produit Bell
éligible acheté (avec le montant, date d’achat et libellé de produit entouré).
b. Une photo ou un scan du sticker original porteur de l’offre ou de la base du
sticker.
Le participant doit ensuite accepter le présent règlement, et autoriser la Société
Organisatrice à utiliser ses données personnelles dans le cadre de la gestion de sa
participation uniquement, puis valider.
Après validation du formulaire, le participant découvre immédiatement s’il a gagné l’une des
252 dotations mises en jeu par le biais d’instants-gagnants ouverts.
Le Jeu est limité à une participation et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale
et/ou même adresse email) pendant toute la durée du Jeu.
Attribution des lots :
Après vérification et validation des preuves d’achats, les gagnants des vélos électriques ainsi
que les gagnants des enceintes et des draps de pique-nique personnalisés recevront leur lot
par voie postale sous 4 à 6 semaines aux coordonnées indiquées dans le formulaire de
participation.
Les gagnants des bons de réduction recevront leur gain sous 4 à 6 semaines par e-mail.
Les dotations gagnées qui n’auront pas été attribuées suite à la non-conformité possible de
certains dossiers seront considérées comme perdues et ne seront pas réattribuées.
Il ne sera accepté qu’une seule inscription par personne (même nom, même adresse email,
définie par son adresse e-mail.
À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de
personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format
ou supports informatiques ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement
par les participants aux dispositions du présent règlement.
Toute demande incomplète, effectuée après la date limite ou réalisée sous une autre forme
que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération.
Les frais d'expédition du Lot seront à la charge de la Société Organisatrice. Si le Gagnant refuse
le Lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de
délivrance du Lot ou d'avarie résultant du fait des services postaux.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les 252 gagnants seront désignés par un système d’instants gagnants ouverts répartis de
façon aléatoire sur toute la durée de l'Opération. À chaque période d’instant gagnant
correspond une seule dotation.
Si la participation correspond à l’un des instants gagnants le participant gagne alors le cadeau
mis en jeu à cet instant gagnant sous réserve de la conformité de son dossier de participation.
Les 252 instants gagnants sont programmés informatiquement avant le début du Jeu et
répartis sur la période de l’Opération.
Les instants gagnants sont dit "ouverts", ce qui implique que si aucun participant ne joue
pendant l'un des instants gagnants, la dotation correspondante sera attribuée au premier
participant après cet instant gagnant.
La liste des 252 instants gagnants définis de façon aléatoire par ordinateur avant le début du
Jeu est déposée auprès de Selarl AIX-JUR'ISTRES, huissiers de justice associés à 13100 AIX-ENPROVENCE – Immeuble « Le Grassi » (dépositaire du présent règlement). L'heure prise en
compte sera celle de l'horloge de l'ordinateur hébergeant le Jeu.
Si plusieurs participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le
premier dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice
gagnera la dotation correspondante.
Seuls les relevés du serveur informatique de la Société Organisatrice font foi en cas de
contestation.
ARTICLE 7 : COORDONNÉES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Les coordonnées
incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement
entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action juridique et de sa faculté d’annulation de l’inscription du
participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au
participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son
inscription ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des
dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation
au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l’Opération pour des raisons
indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de
transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur ou d’incident lié à l’utilisation de
l’ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable
de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l’accès à Internet, de la ligne
téléphonique ou de tout autre connexion technique.
La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jeu-bell-ete.fr du fait de tout
défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou
outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une
absence de disponibilités des informations.
ARTICLE 9 : DROIT A L'IMAGE
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser les photos qui pourront être prises
d’eux dans le cadre de la jouissance de leur lot, sans restriction ni réserve et sans que cela leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa
dotation. Cette autorisation conditionne l’octroi de la dotation.
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données à caractère personnel des participants sont recueillies lors de la participation au Jeu, ainsi
que, le cas échéant, lors de la remise des dotations.
Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées à la Société
Organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls
besoins de l’administration du Jeu.
Ces données ne pourront être utilisées à d'autres fins et seront conservées pendant la durée
strictement nécessaire à leurs finalités à l'exception des données dont la durée de conservation
minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Les participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de
suppression de leurs données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de leurs
données personnelles.
Les participants peuvent exercer ces droits par email à l’adresse suivante :
info.fr@bellfoodgroup.com.
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante :
info.fr@bellfoodgroup.com
Les participants disposent également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en
matière de données personnelles (CNIL).
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les participants qui
exerceront le droit de suppression des données à caractère personnel les concernant avant la fin du
Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Par ailleurs, et sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les
participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les
informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 11 : ADHÉSION AU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte
de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la
liste des gagnants.
D’une manière générale, chaque participant doit participer au Jeu d’une manière loyale et
conforme aux règles de bonne conduite du présent règlement.
Les participants s’interdisent notamment de quelque manière que ce soit, de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé.
Les participants s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en
œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
fondamentaux des jeux, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était
amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les
circonstances l'exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait
extérieure à son fait, les sites internet du Jeu ou relayant le Jeu sont indisponibles, l’une des
livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais
acheminement du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou détérioration
lors de l’envoi d'une dotation. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas
d’incident qui pourrait survenir au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de
la dotation gagnée.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau
Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de
contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités
liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via son site internet. Il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des
participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude
ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait
des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre
de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 13 : CONTESTATION DES GAINS
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes. La Société
Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents
si les circonstances l’y contraignent. Toute décision de la Société Organisatrice concernant
l’existence, le déroulement et l’achèvement du Jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun
recours.
La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet,
comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité, de
contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour
responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour autant, eu
égard aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, être tenue à aucune obligation
d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au site et au Jeu qu’il contient. La Société
Organisatrice, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DU JEU – DÉPÔT ET MODIFICATION
Le règlement complet du jeu est déposé auprès de Selarl AIX-JUR'ISTRES, huissiers de justice
associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE – Immeuble « Le Grassi » et est disponible gratuitement
sur le site du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de
l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du
réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque
modification fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de Selarl AIX-JUR'ISTRES, huissiers de justice associés à 13100 AIX-ENPROVENCE – Immeuble « Le Grassi », dépositaire du règlement.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de
réception envoyé dans un délai de trente (30) jours maximum après la date de fin du Jeu à
l’adresse du jeu mentionnée dans l’article 3.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes
de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses
autres clauses conserveraient leur force et leur portée.