Règlement du jeu-concours Belin n°159868 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 5 lots de 2 places en tribune Gabriel pour assister à l’arrivée du Tour de France le 22 juillet à Paris (250 euros).

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REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Tour de France Belin 2012 »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS France, SAS au capital de 10 049 750 euros, locataire gérant de l’activité
biscuit, enregistrée sous le numéro 352 775 852 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13,
avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la "Société Organisatrice")
organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Tour de France Belin 2012 » (ci-après le
« Jeu ») sur l'application Facebook du Jeu accessible depuis la page Facebook BELIN.
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que
Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par
les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Facebook ne pourra en aucun cas être responsable pour un quelconque dommage résultant de la
gestion ou de l'organisation du Jeu.
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du vendredi 29/06/2012 au lundi 16/07/2012 minuit inclus et sera annoncé sur la
page Facebook BELIN et accessible depuis l'application
https://apps.facebook.com/tourdefrancebelin/ (ci-après le "Site").
Article 3 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans (à la date
de participation au Jeu résidant en France métropolitaine, Corse comprise, (hors DROM COM), à
l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles respectives,
ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Les participants doivent avoir un compte Facebook et donc avoir accepté les conditions d'utilisation
de Facebook.
Toute participation au Jeu sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme,
notamment sur inscription via les autres réseaux sociaux, ne sera pas prise en compte. Pour
participer, le mineur doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui auront
préalablement accepté le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de
l’autorisation de ses représentants légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit
d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette
autorisation
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 5 lots de 2 places
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- 5 x 2 places en tribune Gabriel pour l’arrivée du Tour de France sur les Champs Elysées le dimanche
22 juillet 2012, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 250 Euros TTC. La dotation
n’inclus ni le transport, ni l’hébergement sur Paris.
La société organisatrice ne sera pas tenue responsable en cas d’annulation de l’évènement sportif,
du report de l’arrivée, et/ou de l’interdiction d’accès au public
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables et non cessibles.
Il ne sera attribué qu’une dotation par participant et par foyer (même nom, même prénom, même
adresse e-mail, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un
foyer). Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse postale qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de
la liste de gagnants.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout
moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités
5.1 : Modalités d’inscription au tirage au sort
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
• se rendre sur la page Facebook BELIN
• cliquer sur l’onglet « Tour de France Belin » dans lequel se trouve l’application
«https://apps.facebook.com/tourdefrancebelin/» (ci-après dénommée l’« Application »)
permettant d’accéder au Jeu si ce n’est pas l’onglet s’affichant par défaut ;
• accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles mentionnées pour
accéder à l’Application.
Le participant doit ensuite :
− créer son coureur Tour de France en suivant les 3 étapes :
Etape 1 : choisir un nom de coureur et un slogan. Une modération sera effectuée sur les propositions
faites.
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Etape 2 :
− remplir les champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse électronique, adresse
postale, téléphone – pour être facilement joignable en cas de gain ;
− Cocher la case « j’accepte le règlement » ; Cocher la case « accepter le fait que Facebook ne
parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit ; que les informations fournies par les
participants sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne
pourra en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque dommage résultant de la
gestion ou de l’organisation du Jeu » ;
− Cocher la case : J'accepte que mes données personnelles soient collectées par la société Kraft
Foods Europe Services GmbH, succursale française pour participer au Jeu et recevoir des
offres et informations sur les produits du groupe Kraft Foods ou émanant de partenaires
tiers. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant en
écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Etape 3 : choisir un coach sportif (invitation d’un ami Facebook) qui pourra aider le gagnant pendant
la durée du jeu. Cette étape n'est pas obligatoire pour participer au Jeu et le participant peut
continuer sans coach sportif.
Chaque personne ayant respecté ces modalités de participation sera automatiquement inscrite au
tirage au sort dans les conditions rappelées à l'article 5.2.
Une fois l’inscription terminée, le participant aura la possibilité de personnaliser l’une de ses photos
avec un décor Tour de France. Au moment du téléchargement de la photo, le participant devra
cocher une case garantissant qu’il est bien titulaire de tous les droits sur la photo téléchargée et qu’il
cède gratuitement ces droits à KRAFT ainsi que le droit d’exploiter sa photo.
Chaque participant correctement inscrit pourra doubler, à trois reprises, ses chances de gain pour le
tirage au sort :
− Pour doubler une première fois ses chances de gain, le participant devra relever le premier
défi proposé sur l’application à partir du lundi 2 juillet 2012. Pour relever le défi, le
participant devra retrouver le personnage de Croustille au milieu d’un peloton de coureurs
cyclistes et cliquer dessus.
Si le participant relève correctement le défi proposé, il bénéficiera donc de 2 chances d'être
tiré au sort tel que décrit à l'article 5.2 ci-dessous (sous réserve de valider sa participation
avant la date du tirage au sort).
− Pour doubler une seconde fois ses chances de gain, le participant devra relever le deuxième
défi proposé sur l’application à partir du lundi 9 juillet 2012. Pour relever le défi, le
participant devra inviter 8 amis Facebook. Si la totalité des 8 amis acceptent l’invitation le
défi sera validé.
A ce stade, il bénéficiera donc au maximum de 4 chances d'être tiré au sort tel que décrit à
l'article 5.2 ci-dessous.
− Pour doubler une troisième fois ses chances de gain, le participant devra relever le troisième
défi proposé sur l’application à partir du lundi 16 juillet 2012. Pour relever le défi, le
participant devra répondre correctement à la question à choix multiple proposée. S’il répond
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correctement il validera le défi et bénéficiera donc au maximum de 6 chances d'être tiré au
sort tel que décrit à l'article 5.2 ci-dessous.
Ces conditions sont cumulables et si elles sont toutes deux réunies par un participant, ses chances de
gain pour chacun des tirages au sort seront donc sextuplées.
A noter, que chaque participant ne pourra relever qu’une fois chaque défi proposé et donc ne pourra
bénéficier que d’une double chance par défi proposé.
5.2 : Détermination des gagnants
Une seule et unique inscription au Site permet une participation automatique au tirage au sort, sous
réserve des limitations ci-dessous.
Un tirage au sort sera organisé le mardi 17 juillet 2012, parmi l'ensemble des participants inscrits
entre le 30 juin 2012 et le 16 juillet 2012 (sous réserve que la participation ait été validée avant la
date du tirage au sort).
Le tirage au sort désignera 5 participants gagnants de « 2 places en tribune pour l’arrivée du Tour de
France » et 5 suppléants.
Si l’un des gagnants est mineur, il devra être accompagné d’un de ses représentants légaux.
Les gagnants seront contactés par email et/ou par téléphone au numéro indiqué dans le formulaire
d’inscription dans un délai approximatif de 48 heures à compter de la date du tirage au sort les ayant
désignés comme gagnants. Sans confirmation du gagnant de l'acceptation de la dotation avant le 19
juillet 12h, un suppléant sera contacté.
L’acheminement des dotations par Chronopost afin d’assurer la réception avant l’arrivée sur les
Champs Elysées, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera aux risques et périls
des destinataires.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon inexacte ou incomplète sera considéré comme nul et ne
pourra donner lieu à l’attribution de son lot au gagnant.
Une seule dotation par participant et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom
correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Article 6 : Règlement et remboursement des frais de consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associé à VERSAILLES,
au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU-IMARD-RENARDET.
Il est disponible gratuitement sur l'Application pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion
internet (Remboursement forfaitaire de 0.50€ par connexion sur la base d’une connexion de 10
minutes soit 0.05€/minute) nécessaire pour consulter le règlement du Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à la demande de remboursement (tarif lent 20g en vigueur) seront
remboursés sur simple demande écrite postée jusqu'à un mois après la date de clôture du Jeu, soit
au plus tard le 16 août 2012 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (ci-après l’ « Adresse du
Jeu ») : Soft Promo – 78096 Yvelines Cedex 9.
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Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif
lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’à un mois après la date de clôture du
Jeu, soit au plus tard le 16 août 2012 (cachet de la Poste faisant foi) sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra être incluse dans la
demande de règlement et comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son
adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse
d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : Remboursement des frais de participation au Jeu
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.50€ par connexion sur la base d’une
connexion de 10 minutes soit 0.05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais
d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple
demande écrite postée jusqu'à un mois après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard le 16 août
2012 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès, faisant apparaître la connexion clairement soulignée. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
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Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son
nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de
faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc
ni son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il serait
considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Le lot ne sera pas attribué et ne
pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera de la propriété de la Société
Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la
Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du
lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce
fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par
courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et
leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement,
incomplète, avec des coordonnées erronées ou adressée après les dates limites de participation sera
considérée comme nulle.
Toute violation des dispositions du présent règlement entraînera la radiation d'office du participant
et notamment des personnes qui se seront inscrites plus d'une seule fois au Jeu ou sous des
pseudonymes différents.
Le participant reconnait que les données qu’il communique à la Société Organisatrice et qui sont
stockées dans ses systèmes d’information sont exactes et valent preuve de son identité.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon
mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
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La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier
les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents, désagréments,
préjudices ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) et/ou aux personnes les
accompagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant légal
du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les noms, adresse, et photographie
des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre
que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation
de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le
droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et
préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort
de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique
pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément à la
loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose
d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations les concernant en écrivant à
Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.