Règlement du jeu concours – 5 bons Cadeaux de 150€ de shopping
1. Huissier
Ce règlement est déposé auprès de l’étude de Maître DUBOIS, huissier à La Chapelle La Reine, 13 Allée des Lilas.
2. Sociétés organisatrices
FASHION BEL AIR, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 378728885 et dont le siège social est situé 210 rue Saint Denis 75002 PARIS.
3. Durée du jeu
L’opération dénommée «5 bons Cadeaux de 150€ de shopping» débutera le 7 décembre 2012 à 8h00 et se terminera le 21 décembre 2012 à 23h59. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa, responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
4. Participation
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La participation au jeu entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
4.1. Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur (le personnel de la société Fashion Belair SA).
Tout participant doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
La participation au Jeu d'une personne frappée d'un des cas d'exclusion visés ci-dessus sera sanctionnée par la nullité pure et simple de cette dernière sans avoir à accomplir d'autre formalité ou diligence.
Chaque participant ne peut jouer qu'une seule fois au jeu sur toute la durée du jeu (même nom, mêmes coordonnées, même adresse email).
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé en ligne. A ce titre, toute inscription notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
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◦4.2. Données des participants
En application de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de :
SA FASHION BEL AIR
210 rue Saint Denis
75002 PARIS
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4.3. Modalités de participation
Le Participant devra alors remplir correctement le formulaire et avoir lu et accepté le présent règlement.
La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse). Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle. Toute information personnelle indispensable pour participer au jeu « 10 doudounes king Bel Air » et communiquée par le Participant et dont il apparaîtrait qu’elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant.
4.4 Parrainage :
A la fin du jeu, le joueur peut parrainer ses contacts. Pour envoyer une proposition de parrainage, le joueur doit inscrit les mails de ces filleuls. Tout filleul inscrit via le parrainage (via le lien des publications du participant ou via le lien des invitations envoyées par le Participant augmentera les chances du parrain d’être tiré au sort. Aucune rétroactivité n’est valable sur cette règle. Aucun filleul enregistré au-delà de la date de fin de jeu ne sera pris en compte.
Le parrainage de personnes fictives ou de soi-même est interdit et peut conduire à l’élimination définitive du joueur, même en cas de gain.
4.5 Désignation des gagnants par tirage au sort :
Le gagnant sera tiré au sort dans les 15 jours ouvrés à compter de la fin du jeu. Ce dernier sera réalisé de manière informatique par l’entreprise organisatrice et aura lieu après la date de fin de jeu. Il sera indexé sur le nombre de filleul du participant : 1 chance supplémentaire par parrainage valide. Autrement dit, le joueur qui aura parrainé une fois (et si le filleul s’inscrit) aura deux fois plus de chance que celui qui n’a pas parrainé. Le tirage au sort est effectué de manière informatique.
Le gagnant fera également gagner les filleuls qu’il aura parrainé et qui se seront inscrits au jeu dans le respect des règles décrites par le présent règlement.
Les Participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire du présent jeu pour l’envoi de leurs lots. Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou Internet). Toutes informations d’identité ou adresses fausses entraînent la nullité du Gagnant et de sa participation.
5. Dotations
5.1 Lots
5 bons Cadeaux de 150€ de shopping à gagnée. Les gagnants pourront utiliser leur code de réduction (d'une valeur de 150€) pour commander leur lot exclusivement sur le site internet entre le 7 décembre 2012 au 21 décembre 2012.
Les gagnants tiré au sort permettront à tous ses filleuls de gagner une contremarque de 20€ de bons d’achat utilisable exclusivement sur le site internet pour tout achat supérieur ou égal à 100€ excepté durant les périodes de soldes. Ceci est limité à 5 filleuls.
Et les 1000 autres participantes se veront attribué un sac shopping belair à retiré en boutique.
5.2 Remise des lots
L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l'Organisateur.
Suite à l'inscription de leurs coordonnées en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants recevront leur lot dans un délai maximal de 6 (6) semaine à partir de la date du tirage au sort.
Les lots non délivrés et retournés en cas d’adresse incomplète ou inexacte, seront perdus pour les Participants et seront conservés par la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.
Egalement en cas de renonciation expresse d’un gagnant.
Les gains peuvent être transmissibles à un tiers majeur résidant en Europe. Les lots ne peuvent être échangés contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou en cas d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l'exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l’utilisation des lots.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).
6. Limitation de responsabilité
La participation au jeu « 5 bons Cadeaux de 150€ de shopping » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte..
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu «5 bons Cadeaux de 150€ de shopping » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation du jeu « 5 bons Cadeaux de 150€ de shopping» ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
7. Manifestations publi-promotionnelles
Les gagnants autorisent par avance les sociétés organisatrices de ce jeu-concours à utiliser son nom et sa photo à des fins publicitaires liées à l'opération et ce sur tout support, sans que cette utilisation puisse conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. En particulier, le gagnant permet que son nom apparaisse clairement sur les sites internet de la société Fashion BEL AIR. Il ne sera fait aucun envoi par courrier de la description du lot et du nom du gagnant.
8. Loi Informatique et Libertés
Les informations recueillies lors de ce jeu peuvent être utilisées par la société organisatrice, qui peut être amenée à les transmettre à des partenaires commerciaux ou à des tiers. Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données peut être exercé à tout moment soit par écrit auprès de :
SA FASHION BEL AIR
210 rue Saint Denis
75002 PARIS
9. Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 2.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
L'Organisateur sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
10. Remboursement
Les frais engagés pour la participation au jeu « 5 bons Cadeaux de 150€ de shopping », sur la base d'un timbre (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur – 20g) pour les frais de connexion, peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
SA FASHION BEL AIR
210 rue Saint Denis
75002 PARIS
La connexion au réseau Internet peut être remboursée au forfait de 0,46 euros TTC (10 minutes de connexion maximum) sur simple demande écrite du participant, accompagnée des justificatifs de connexion suivants: - un justificatif d'identité (photocopie) - une indication de l'e-mail qui a servi à la participation - la date et l'heure de participation - une copie de la facture de votre opérateur téléphonique ou du fournisseur d'accès, à l'exclusion du réseau câblé ou par ADSL - un RIB. Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 30 jours après sa participation le cachet de la poste faisant foi, par écrit à l’adresse ci-dessus (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale) et pour la durée complète du jeu sera prise en compte.
11. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
13. Dépôt et consultation du règlement
Les cas non prévus dans ce règlement seront tranchés par les organisateurs de l'opération et leur décision sera sans appel. La participation à ce jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Le Règlement complet est déposé en l’étude de Maître DUBOIS , huissier à La Chapelle La Reine, 13 Allée des Lilas.
Une copie du règlement peut être obtenue gratuitement par toute personne en faisant la demande écrite à (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) :
SA FASHION BEL AIR
210 rue Saint Denis
75002 PARIS
