REGLEMENT DU JEU
« Jeu Instant Gagnant »
Article 1 : Société Organisatrice
beIN SPORTS France, SASU au capital de 100.010.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 12 avril 2016 à 00h00 (heure GMT +1) au 22 juin 2016 à 23h59 (heure GMT +1), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu Instant Gagnant» (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au Jeu se fera à partir de l’application dédiée au Jeu, accessible via la page Facebook de la Société Organisatrice à l'adresse URL suivante url pas encore en ligne et via le site internet de la Société Organisatrice accessible à l’adresse URL suivante : http://www.beinsports.com/ en cliquant sur la rubrique « jeux » (ci-après désignés ensemble « l’Interface de jeu »).
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera disponible sur l’Interface de jeu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France, incluant la Corse, à l’exclusion des DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France ainsi que d’un compte Facebook dans le cadre d’une participation via Facebook, et d’une adresse e-mail valide, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être âgé de 18 ans au moins et accepter le présent règlement.
La participation au Jeu est strictement nominative, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses email et/ou postale. Les informations fournies par les Participants lors de leur inscription doivent être exactes et complètes.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination du Jeu.
Une participation maximum par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisée.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties.
Au-delà des dates et horaires précisés à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du Jeu
3.1 : Inscription
Pour s’inscrire et participer au Jeu et tenter de gagner les lots mis en jeu, les Participants doivent, entre le 12 avril 2016 à 00h00 (heure GMT +1) et le 22 juin 2016 à 23h59 (heure GMT +1) se connecter sur l’Interface de jeu et suivre la procédure suivante.
Cliquer sur le bouton « Participer »
Choisir la région dans laquelle le Participant souhaite gagner ses places
Cliquer sur le bouton « Participer »
Remplir le formulaire de participation proposé en saisissant obligatoirement les champs :
« Prénom »,
« Nom »,
« Email »,
« Adresse e-mail»,
« Confirmation adresse e-mail »
« Adresse »,
« Code postal »
« Ville »
Cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les règles de ce jeu »
Cliquer sur le bouton « Jouer »
Toute inscription incomplète, contenant des informations erronées sera considérée comme nulle et invalide. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, indication incomplète ou multi-candidature pourra entraîner la nullité de la participation du gagnant.
3.3 : Mécanique du jeu
L’objectif des Participants est de tenter leur chance pour gagner des lots en jouant pour une ou plusieurs régions dans la limite des cinq régions proposées dans le cadre du jeu et d’une chance par région et par jour.
Les Participants peuvent gagner des lots par un seul moyen :
En participant pour une ou plusieurs régions
Les Participants ayant suivi correctement la procédure décrite à l’article 3.1 du présent règlement de jeu reçoivent un premier courrier électronique leur indiquant s’ils ont gagné l’un des lots listés à l’article 4.2 ci-dessous ou leur indiquant le numéro de loterie leur permettant de participer au tirage au sort organisé le 23 juin 2016 pour tenter de gagner le Lot 1 mentionné à l’article 4.1 ci-dessous et un deuxième courrier électronique avec un QR Code personnalisé proposant aux Participants, jusqu’au 9 juin 2016, de multiplier leur chance de gagner des places pour l’UEFA EURO 2016 en faisant flasher leur QR Code dans la voiture beIN SPORTS du train de l’UEFA EURO 2016 , en tournée du 1er Avril 2016 au 9 Juin 2016 dans 25 villes en France (les informations sur les dates et villes de la Tournée sont disponibles à partir de l’url suivante : http://www.beinsports.com/france/euro-2016/video/train-de-leuro-le-public-a-rendez-vous-avec-b/232098).
Article 4 : Dotations du Jeu
Le Jeu est doté de 2 315 lots répartis de la manière suivante :
4.1. La dotation « Numéro de loterie »
§ Lot 1 : 2 places pour assister à la finale de l’UEFA EURO 2016 le dimanche 10 juillet 2016 au Stade de France, Rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis
La valeur généralement constatée de ce lot est de 2 000€.
4.2 Les dotations « Instant gagnant »
Lot 2 : 2 billets d’entrée au match Albanie-Suisse le samedi 11 juin 2016 au Stade Bollaert, Avenue Alfred Maes, 62300 Lens
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 3: 2 billets d’entrée au match Pays de Galles-Slovaquie le samedi 11 juin 2016 au Stade Matmut Atlantique, Cours Jules Ladoumegue, 33300 Bordeaux
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 4 : 2 billets d’entrée au match Pologne-Irlande du Nord le dimanche 12 juin au Stade Allianz Riviera, Boulevard des Jardiniers, 06200 Nice
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€.
Lot 5 : 2 billets d’entrée au match Irlande-Suède le lundi 13 juin au Stade de France, Rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 6 : 2 billets d’entrée au match Russie-Slovaquie le mercredi 15 juin au Stade Pierre Mauroy, 261 Boulevard de Tournai, 59650 Villeneuve-d'Ascq
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 7 : 2 billets d’entrée au match Ukraine-Irlande du Nord le jeudi 16 juin au Parc OL, 10 Avenue Simone Veil, 69150 Décines-Charpieu
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 8 : 2 billets d’entrée au match République Tchèque-Croatie le vendredi 17 juin au Stade Geoffroy Guichard, 4 Rue Paul et Pierre Guichard, 42000 Saint-Étienne
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 9 : 2 billets d’entrée au match Islande-Hongrie le samedi 18 juin au Stade Vélodrome, 3 Boulevard Michelet, 13008 Marseille
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 10 : 2 billets d’entrée au match Roumanie-Albanie le dimanche 19 juin au Parc OL, 10 Avenue Simone Veil, 69150 Décines-Charpieu
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 11: 2 billets d’entrée au match Russie-Pays de Galles le lundi 21 juin au Stadium de Toulouse, 1 Allée Gabriel Biénès, 31028 Toulouse
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lot 12: 2 billets d’entrée au match Ukraine-Pologne le mardi 22 juin au Stade Vélodrome, 3 Boulevard Michelet, 13008 Marseille
La valeur généralement constatée de ce lot est de 500€
Lots 13 à 112: Un brassard pour smartphone beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 7€
Lots 113 à 212: Une gourde beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 4€
Lots 213 à 312: Des lunettes de soleil beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 5€
Lots 313 à 412: Une casquette beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 5€
Lots 413 à 512: Une montre LED beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 8€
Lots 513 à 612: Un bracelet USB beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 7€
Lots 613 à 712: Une serviette de sport beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 8€
Lots 713 à 1112: Un tour de cou beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 3€
Lots 1113 à 1192: Un jeu de balle à ventouses beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 6€
Lots 1193 à 1262: Un thermos beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 8€
Lots 1263 à 1312: Une mini-enceinte mp3 beIN SPORTS
La valeur généralement constatée de ce lot est de 10€
Lots 1313 à 2312: Un Pass d’un mois à beIN SPORTS CONNECT
La valeur généralement constatée de ce lot est de 13€
4.3. Les dotations « QR Code » gagnées après tirage au sort à partir des QR codes flashés dans le train de l’UEFA EURO 2016 conformément à l’article 5.3 ci-dessous.
Lot 2313: 2 billets d’entrée au huitième de finale entre le 1er de la poule B et le meilleur 3e de la poule A/C/D le samedi 25 juin au Parc des Princes, 24 Rue du Commandant Guilbaud, 75016 Paris
La valeur généralement constatée de ce lot est de 600€
Lot 2314: 2 billets d’entrée au quart de finale entre le vainqueur du huitième de finale se jouant à Lyon et le vainqueur du huitième de finale se jouant Nice, le dimanche 3 juillet au Stade de France, Rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis
La valeur généralement constatée de ce lot est de 700€
Lot 2315: 2 billets d’entrée à la demi-finale entre le vainqueur du quart de finale se jouant à Bordeaux et le vainqueur du quart de finale se jouant à St-Denis, le jeudi 7 juillet au Stade Vélodrome, 3 Boulevard Michelet, 13008 Marseille
La valeur généralement constatée de ce lot est de 800€
La valeur de ces lots est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des dotations, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice.
Les lots ne pourront en aucun cas être cessibles et ce, quelle que soit la raison invoquée.
Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.
Il ne sera attribué qu’une dotation par jour par gagnant et par foyer (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
Le(s) gagnant(s) s'engage(n)t à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Article 5 : Modalités d'attribution des dotations
Chaque participant qui tentera sa chance se verra offrir, de façon aléatoire, un lot « Instant gagnant » et/ou attribuer un « Numéro de loterie » pour un grand tirage au sort :
5.1 : Instant gagnant :
Le gagnant se verra offrir un lot faisant partie des lots 2 à 2312.
5.2 : Numéro de loterie:
Le gagnant se verra attribué un numéro de loterie pour un grand tirage au sort, organisé de manière informatique, qui déterminera le gagnant du lot 1.
Le 23 juin 2016, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort, organisé de manière informatique, effectué parmi tous les participants ayant obtenu un ou plusieurs numéros de loterie pour avoir participé à l’Interface de jeu et ayant rempli l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites au présent règlement. Elle désignera le gagnant du lot 1 présenté à l'article 4.1.
5.3. QR Code :
En parallèle, à sa première participation, le Participant recevra un e-mail de la Société Organisatrice dans lequel se trouvera un QR Code à faire flasher dans la voiture beIN SPORTS du train de l’UEFA Euro 2016, en tournée du 9 Avril 2016 au 9 Juin 2016 dans 25 villes en France (les informations sur les dates et villes de la Tournée sont disponibles à partir de l’url suivante : http://www.beinsports.com/france/euro-2016/video/train-de-leuro-le-public-a-rendez-vous-avec-b/232098).
Le 23 Juin, la Société Organisatrice procédera à deux tirages au sort, organisé de manière informatique, parmi les participants ayant fait flasher leur QR Code dans la voiture beIN SPORTS du train de l’UEFA EURO 2016 et ayant rempli l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites au présent règlement. Elle désignera les gagnants des lots 2313, 2314 et 2315 selon l’ordre dans lequel leurs noms auront été tirés au sort :
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et par voie de conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par les gagnants.
En cas de candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société Organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort.
Les gagnant des lots 1 à 12 et des lots 2313 à 2315 seront contactés par téléphone afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées. A défaut de réponse des gagnants 24 heures après la prise de contact de la Société Organisatrice, le lot sera attribué à un autre participant par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard. La Société Organisatrice contactera ultérieurement par email le gagnant afin de lui communiquer les modalités d’organisation du voyage.
Les gagnants des lots 13 à 2312 seront contactés dans un délai de deux semaines à compter de la fin de jeu afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration, perte, vol de la dotation.
Les lots seront envoyés par courrier avec accusé de réception par la Société Organisatrice aux gagnants concernés sous 3 mois à compter de la fin du jeu. La signature de l’accusé de réception vaut remise de la dotation. A compter de cette signature, la dotation n’est plus sous responsabilité de la Société Organisatrice.
De même, la Société Organisatrice ne sera nullement responsable de la non-attribution des dotations pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du/des gagnants incomplètes ou erronées, absence du/des gagnants pour réceptionner le lot, non retrait de la dotation par le/les gagnant(s)). Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son lot, et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.
Article 6 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite (par courrier simple) à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, et ce au plus tard soixante (60) jours suivant la date de participation au Jeu.
Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine d’être refusée :
Un justificatif d’identité du participant ;
la précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion à l’Interface de jeu pour les besoins de la participation au Jeu ;
une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions à l’Interface de jeu, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion à l’Interface de jeu;
un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.
Le remboursement des frais de connexion aura lieu sous les conditions suivantes :
connexion gratuite ou forfaitaire : à ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans ce cas, tout accès à l’Interface de jeu par un internaute titulaire d'un tel abonnement, en vue notamment de la participation au Jeu, ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter à l’Interface de jeu et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
connexion payante : dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée telle que décrite ci-dessus, mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication, alors la Société Organisatrice lui remboursera les frais de connexion à l’Interface de jeu, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion de 3 (trois) minutes.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte.
Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.
La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de demande de remboursement serait reportée d'autant.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer le déroulement du Jeu et l’attribution et la livraison des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu. Elles pourront également être enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects et utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société Organisatrice.
Les personnes physiques et morales destinataires des informations personnelles résultant de la participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et toute personne physique ou morale ayant contribué à l'organisation du présent Jeu, à quelque titre que ce soit. Le responsable du traitement de ces informations nominatives est beIN SPORTS France.
La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En application de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les participants au Jeu justifiant de leur identité, disposent bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations qui les concerne. Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et gratuitement, soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Toute demande d’accès, de rectification, de retrait ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, au Service Relations Jeux de la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement
Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via l’Interface de jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant notamment la participation au Jeu et son bon déroulement.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’Interface de jeu pour jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du Jeu sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site Internet de la Société Organisatrice et sera déposée comme le présent règlement en l’étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Article 9 : Acceptation et dépôt du règlement du Jeu
Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le règlement complet du Jeu est déposé par en l'étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Une copie du présent règlement, accessible sur le Site Internet, est adressée gratuitement sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement
Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les images utilisées sur l’Interface du Jeu et le Site Internet, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant l’Interface du Jeu et le Site Internet, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 11 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La contestation ou la réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse suivante :
beIN SPORTS France - RELATION CLIENTS - 53 Av. Emile Zola CS 80031 92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
Article 12 : Droit applicable et Juridictions Compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
