REGLEMENT DU JEU
« JOUEZ ET TENTEZ DE GAGNER 2 PLACES POUR UN MATCH DE D1 DE HANDBALL »
Article 1 : Société Organisatrice
beIN SPORTS France, SASU au capital de 100.010.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 29 octobre 2014 au 1er juin 2015 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « JOUEZ ET TENTEZ DE GAGNER 2 PLACES POUR UN MATCH DE D1 DE HANDBALL » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au Jeu se fera à partir d’une interface de jeu (ci-après « l'Interface de jeu ») accessible à partir de l’onglet « jeux abonnés » sur le site internet de la Société Organisatrice, à l'adresse www.beinsports.fr (ci-après le « Site Internet »).
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le Site Internet.
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne majeure abonnée aux chaînes beIN SPORTS 30 jours avant le début de chaque Session, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, excluant la Corse et les DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine et d’une adresse e-mail valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être âgé de 18 ans au moins et accepter le présent règlement.
Une (1) seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse postale) et par Session est autorisée.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties.
Au-delà des dates et horaires précisés à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du Jeu
Le Jeu se décompose en 18 sessions de jeu dont les dates et heures de début et de fin sont les suivantes (« Sessions ») :
Session 1 : du 29 octobre 2014 à 12h (heure GMT +1) au 3 novembre 2014 à 23h59 (heure GMT +1)
Session 2 : du 3 novembre 2014 à 12h (heure GMT +1) au 10 novembre 2014 à 23h59 (heure GMT +1)
Session 3 : du 7 novembre 2014 à 12h (heure GMT +1) au 17 novembre 2014 à 23h59 (heure GMT +1)
Session 4 : du 14 novembre 2014 à 12h (heure GMT +1) au 24 novembre 2014 à 23h59 (heure GMT +1)
Session 5 : du 28 novembre 2014 à 12h (heure GMT +1) au 8 décembre 2014 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 6 : du 5 décembre 2014 à 12h (heure GMT +1) au 15 décembre 2014 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 7 : du 29 janvier 2015 à 12h (heure GMT +1) au 9 février 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 8 : du 6 février 2015 à 12h (heure GMT +1) au 16 février 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 9 : du 19 février 2015 à 12h (heure GMT +1) au 2 mars 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 10 : du 26 février 2015 à 12h (heure GMT +1) au 9 mars 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 11 : du 19 mars 2015 à 12h (heure GMT +1) au 30 mars 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 12 : du 26 mars 2015 à 12h (heure GMT +1) au 6 avril 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 13 : du 3 avril 2015 à 12h (heure GMT +1) au 13 avril 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 14 : du 23 avril 2015 à 12h (heure GMT +1) au 4 mai 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 15 : du 30 avril 2015 à 12h (heure GMT +1) au 11 mai 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 16 : du 7 mai 2015 à 12h (heure GMT +1) au 18 mai 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 17 : du 15 mai 2015 à 12h (heure GMT +1) au 25 mai 2015 à 23h59 (heure GMT +1) ;
Session 18 : 22 mai 2015 à 12h (heure GMT +1) au 1er juin 2015 à 23h59 (heure GMT +1).
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les lots mis en jeu à chaque Session, le participant doit, pendant la durée de la Session, se connecter à l’Interface de jeu ; et procéder à sa participation, pour chaque Session, en remplissant l’intégralité du formulaire de participation et en répondant correctement aux deux questions à choix multiples posées.
Il est expressément convenu qu'à partir du 1er juin 2015 à 23h59 (heure GMT +1), il ne sera plus possible de participer. La date et l’heure d’enregistrement de la participation fait foi pour l’attribution de la dotation ce que chaque participant reconnait et accepte expressément. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant.
Article 4 : Dotation du Jeu
Les lots mis en jeu à chaque Session sont les suivants :
Lots 1 et 5 :
2 places pour une personne pour assister au match de handball diffusé en exclusivité sur les chaines beIN SPORTS, et qui aura lieu le jeudi soir suivant la clôture de la Session correspondante.
La valeur généralement constatée de la dotation est de 40€
La valeur de ces lots est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise des dotations, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice.
Les lots ne pourront en aucun cas être cessibles et ce, quelle que soit la raison invoquée.
Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
Le(s) gagnant(s) s'engage(nt) à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation
A l’issue de chaque Session, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort, effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement aux deux questions posées sur l’Interface de jeu et ayant rempli l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites aux articles 2 et 3 du présent règlement.
Elle désignera les gagnants des dotations présentées à l'article 4.
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et par voie de conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur probante des éléments apportés par le(s) gagnant(s).
En cas de candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société Organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort.
Les gagnants seront contactés par téléphone afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées. A défaut de réponse des gagnants dans la journée, le lot sera attribué à un autre participant par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard.
La dotation décrite à l’article 4 sera envoyée par courrier électronique par la Société Organisatrice aux gagnants sous forme de billet électronique.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration, perte, vol de la dotation.
De même, la Société Organisatrice ne sera nullement responsable de la non-attribution des dotations pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du/des gagnant(s) incomplètes ou erronées, absence du/des gagnant(s) pour réceptionner le lot, non retrait de la dotation par le/les gagnant(s)). Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son lot, et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.
Article 6 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite (par courrier simple) à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus, et ce au plus tard soixante (60) jours suivant la date de participation au Jeu.
Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine d’être refusée :
Un justificatif d’identité du participant ;
la précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion à l’Interface de jeu pour les besoins de la participation au Jeu ;
une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions à l’Interface de jeu, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion à l’Interface de jeu;
un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.
Le remboursement des frais de connexion aura lieu sous les conditions suivantes :
connexion gratuite ou forfaitaire : à ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans ce cas, tout accès à l’Interface de jeu par un internaute titulaire d'un tel abonnement, en vue notamment de la participation au Jeu, ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter à l’Interface de jeu et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
connexion payante : dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée telle que décrite ci-dessus, mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication, alors la Société Organisatrice lui remboursera les frais de connexion à l’Interface de jeu, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion de 3 (trois) minutes.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) et par Session. Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte.
Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.
La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de demande de remboursement serait reportée d'autant.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer le déroulement du Jeu et l’attribution des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu. Elles pourront également être enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects et utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société Organisatrice.
Les personnes physiques et morales destinataires des informations personnelles résultant de la participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et toute personne physique ou morale ayant contribué à l'organisation du présent Jeu, à quelque titre que ce soit. Le responsable du traitement de ces informations nominatives est la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En application de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les participants au Jeu justifiant de leur identité, disposent bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations qui les concerne. Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et gratuitement, soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Toute demande d’accès, de rectification, de retrait ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, au Service Relations Jeux de la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement
Article 8 : Publicité- Droit à l’image
Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, les gagnants du Jeu donnent leur autorisation à la Société Organisatrice pendant 6 (six) mois maximum à compter de la révélation de leur nom et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur leurs noms et prénoms sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site beinsports.fr, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.
A tout moment, les gagnants peuvent s’opposer par écrit à cette utilisation de leurs prénoms et nom en écrivant à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.
Il est également expressément convenu que les gagnants autorisent, à titre gratuit, que leur image, nom, prénom et/ou pseudonyme, interview et plus généralement que tous les éléments de leur personnalité puissent, notamment à l’occasion du voyage, être captés, fixés, enregistrés par la Société Organisatrice pour les besoins de la réalisation d’un éventuel reportage et/ou d’une émission, de leur exploitation et de leur promotion et ce, par tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.) et ce sans limitation de durée dans le monde entier.
Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau notamment via l’Interface de jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant notamment la participation au Jeu et son bon déroulement.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’Interface de jeu pour jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
En tout état de cause, il est entendu que la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le Jeu en tout ou partie dans l’hypothèse où elle cesserait de diffuser les matches de D1 de handball, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du Jeu sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site Internet de la Société Organisatrice et sera déposée comme le présent règlement en l’étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Article 10 : Acceptation et dépôt du règlement du Jeu
Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le règlement complet du Jeu est déposé par en l'étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Une copie du présent règlement, accessible sur le Site Internet, est adressée gratuitement sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement
Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les images utilisées sur l’Interface du Jeu et le Site Internet, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant l’Interface du Jeu et le Site Internet, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 8 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La contestation ou la réclamation devra être adressée à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement
Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
