JEU CONCOURS BEBE AFFAIRES
Règlement complet
ARTICLE 1 : OBJET
La société BEBE AFFAIRES, SARL au capital social de 25.000,00 !, dont le siège social est situé 23
Avenue Antoine Parmentier – 31 130 BALMA et immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 790
204 143, organise du 1er avril 2013 au 30 avril 2013, une loterie sous forme de jeu concours
dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d’achat. Cette loterie est
accessible via les bulletins de participation disponibles gratuitement sur le site Internet de la
société BEBE AFFAIRES à l’adresse concours.bebeaffaires.com.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Cette loterie est gratuite et sans obligation d’achat.
2.2 Cette loterie est exclusivement ouverte à :
- Toute personne physique, âgée de 18 (dix-huit) ans révolus,
- Résidant en France métropolitaine.
Les participants ne pourront en aucun cas avoir un quelconque lien juridique direct ou indirect
avec les responsables de l’organisation de la loterie que ce soit au niveau de la société
organisatrice ou de ses partenaires.
2.3 La participation à ce jeu-concours s’effectue exclusivement par Internet, toute
participation par voie postale est donc exclue.
La participation est limitée à une réponse par participant. La participation est strictement
nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le
compte d’autres participants.
Il est convenu que le participant devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeuconcours
et certifie avoir 18 ans révolus » avant d’avoir rempli le bulletin de participation.
Cette étape est nécessaire à la validation du bulletin. Le refus de la cocher empêchera toute
poursuite de l’inscription et donc toute participation.
2.4 Sont exclues rétroactivement de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute
dotation, toutes personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon illisible, inexacte ou mensongère, tout comme les personnes
refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les
concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de la loterie.
2.5 La participation à la loterie implique pour tout participant l’acceptation entière et sans
réserve du présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de la dotation.
2.6 La participation au jeu-concours de la société BEBE AFFAIRES nécessite de disposer
d’un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide. Les participants
accèdent au jeu-concours à l’adresse Internet de l’opération concours.bebeaffaires.com. Toute
participation est facultative lors de la visite du site Internet www.bebeaffaires.com.
La participation à la loterie est nominative et unique. Chaque prétendant ne peut donc valider
qu’un seul bulletin de participation. L’Organisateur se réserve la possibilité de vérifier sur sa
base de données l’existence de plusieurs participations pour une même personne. Si tel est le
cas, l’ensemble des bulletins émis par une même personne sera annulé par la société
organisatrice. Chaque participant s’engage à remplir le bulletin de participation de bonne foi
avec des informations personnelles exactes.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le participant doit avoir rempli de manière exacte et complète la totalité des renseignements
demandés sur le formulaire d’inscription en ligne et notamment ses nom et prénom, son
adresse postale, son adresse mail, et la réponse à la question suivante : A quel montant de
réduction vous donne droit le club fidélité BébéAffaires ? présent sur le site Internet de la
société BEBE AFFAIRES entre le 1er avril 2013 à 00h00 et le 30 avril 2013 à 23h59 inclus.
Tout bulletin-réponse erroné, incomplet ou émanant d’une personne n’ayant pas vocation à
participer sera considéré comme nul.
ARTICLE 4 : PRINCIPES DU JEU – TIRAGE AU SORT
HUIT (8) bulletins seront tirés au sort parmi tous les participants.
Tous les bulletins erronés, incomplets ou répondant de manière inexacte à la question posée à
l’article 3 ne pourront pas être pris en compte lors du tirage au sort. Il en sera de même pour
les bulletins résultant d’une participation multiple de la part d’une seule et même personne.
Le tirage au sort des gagnants sera effectué le 27 mai 2013 par Maître Olivier
MALAVIALLE, Huissier de justice, en son étude sise 77 Allée de Brienne – 31 000
TOULOUSE.
ARTICLE 5 : DOTATION
Les participants dont les bulletins seront tirés au sort et qui comporteront les renseignements
complets demandés emporteront les dotations suivantes :
Premier tirage : un chèque cadeau pour un soin relaxation, bien-être et détente, valable un an à
compter de la date du tirage au sort pour deux personnes au sein de l’Institut de beauté au
choix du gagnant, d’une valeur commerciale de 350 euros TTC.
La dotation relative au premier tirage ne comprend pas les frais de transport aller-retour sur
les lieux où elle sera réalisée ; les frais afférant resteront donc à la charge des gagnants.
Deuxième tirage : une poussette canne rose multipositions d’une valeur commerciale
d’environ 146 euros TTC.
Le lot sera expédié gratuitement vers un point relais du choix du gagnant où il pourra le
retirer.
Troisième tirage : une poussette canne verte multipositions d’une valeur commerciale
d’environ 146 euros TTC.
Le lot sera expédié gratuitement vers un point relais du choix du gagnant où il pourra le
retirer.
Quatrième à Huitième tirage : un Bon d’achat valable sur le site www.bebeaffaires.com ,
d’une valeur commerciale de 50 euros TTC et valable 6 mois.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU LOT
Les gagnants seront avertis dans un délai de 24 heures à compter du tirage au sort par
téléphone et par email selon les coordonnées qui auront été fournies par le participant sur ce
même bulletin.
La responsabilité des organisateurs ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse
ou de coordonnées ultérieur du participant.
L’attribution de la dotation est nominative. La dotation (le lot) ne peut donc être cédée à un
tiers.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA LOTERIE
L’organisateur se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de
modifier ou de reporter la loterie à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs.
L’organisateur se réserve également la possibilité de remplacer un lot tel que décrit à l’article
5 du présent règlement par un autre lot de valeur similaire, sans que sa responsabilité ne soit
engagée de ce chef.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES
8.1 Toutes les informations que les participants communiquent sur le bulletin de participation
électronique (nom d’utilisateur, adresse postale, adresse email,…), sont uniquement destinées
à l’organisateur responsable du traitement et resteront strictement confidentielles. Les
informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est
de sélectionner les gagnants.
8.2 Il est expressément indiqué que la participation au jeu et l’acceptation directe ou indirecte
de la gratification impliquent l’acceptation sans réserve des collectes, enregistrement et
utilisation des informations à caractère nominatif concernant le participant et strictement
nécessaire pour les besoins de la gestion de la loterie.
8.3 Par ailleurs, le fait pour tout participant de cocher sur le bulletin de participation la case
autorisant la collecte d’informations aux fins publicitaires et commerciales implique
l’acceptation sans réserve des collectes, enregistrement et utilisation de ces informations à
caractère nominatif à des fins publicitaires et commerciales.
8.4 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu
bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant
en adressant à l’organisateur une demande en ce sens par courrier à l’adresse suivante :
BEBE AFFAIRES – 23, Avenue Parmentier – 31 130 BALMA
ARTICLE 9 : REGLEMENT DE LA LOTERIE
Le présent règlement est gratuitement et librement consultable dans son intégralité sur le site
internet de la société BEBE AFFAIRES à l’adresse suivante : www.bebeaffaires.com
Le règlement de la présente loterie est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par
foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur simple demande adressée par lettre
pendant la durée du jeu (cachet de la Poste faisant foi) à :
BEBE AFFAIRES – 23, Avenue Parmentier – 31 130 BALMA
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul
remboursement par foyer fiscal (même nom / même adresse postale), sur la base d’un timbre
postal au tarif long en vigueur. Cette demande doit être précisée dans le courrier réclamant
l’envoi du présent règlement. Ce courrier doit donc contenir les noms et adresse exactes de la
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de participation correspondant à la connexion Internet s’opère sur
demande écrite dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion ne donneront lieu à remboursement par l’organisateur que dans la
limite de 5 minutes de connexion au tarif d’un appel téléphonique local en heure pleine en
France métropolitaine et uniquement sur présentation des justificatifs de factures détaillées
émanant de l’opérateur. Ces justificatifs devront êtres transmis par courrier lors de l’envoi de
la demande de remboursement à l’adresse suivante :
BEBE AFFAIRES – 23, Avenue Parmentier – 31 130 BALMA
Tout remboursement sera exclu :
• pour les cas où la participation s’établit sur la base d’une connexion Internet illimitée
faisant l’objet d’un abonnement forfaitaire,
• en l’absence de fourniture des justificatifs de factures détaillées de connexion.
Toute demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter
de la date du tirage au sort des gagnants (cachet de la Poste faisant foi). A défaut, la demande
de remboursement ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 11 : LITIGE
11.1 Toute contestation relative à la présente loterie devra être faite par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter du tirage au sort du présent jeu
(cachet de la Poste faisant foi). Elle est à adresser à :
BEBE AFFAIRES – 23, Avenue Parmentier – 31 130 BALMA
Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue.
11.2 Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les Tribunaux
compétents désignés selon la loi française et le Code de Procédure Civile.
11.3 Le présent règlement est soumis à la loi française.
11.4 Toute annulation d’une quelconque clause du présent règlement ne saurait affecter la
validité des autres dispositions.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sur quelque support que ce soit
de tout ou partie des éléments composant les supports de présentation de la loterie est
strictement interdite. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées
par leur propriétaire respectif. L’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle attachés aux
supports de présentation ou de promotion de la loterie reste l’entière propriété de
l’Organisateur et ne peut faire l’objet d’aucun usage ou exploitation quel qu’il soit sans son
accord express.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
13.1 L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable dans les cas où les gagnants ne
pourraient être joints pour une raison indépendante de sa volonté.
13.2 L’organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons de force majeure
indépendantes de sa volonté, la présente loterie était partiellement ou totalement modifiée,
reportée ou annulée. Aucune contre-valeur de la gratification mise en jeu ne sera offerte en
compensation.
13.3 S’agissant d’une loterie gratuite et sans aucune obligation d’achat, il est expressément
convenu, en application de l’article 1152 du Code Civil, que la responsabilité de
l’organisateur serait limitée – si elle venait à être recherchée – à une somme forfaitaire
comprise entre un euro et la valeur commerciale de la gratification mise en jeu.
13.4 L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau
Internet perturbant le déroulement de la loterie notamment en ce qui concerne les actes de
malveillances externes, défauts techniques ou de tout problème lié notamment à
l'encombrement du réseau, des erreurs entachant la visibilité du site Internet, de la présence de
virus sur le site, des interruptions, des défaillances de l’ensemble des équipements techniques
et informatiques, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de tout dommage causé au matériel
technique ou informatique d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à la loterie.
Règlement déposé auprès de Maître Olivier MALAVIALLE, Huissier de justice, en son
étude sise 77 Allée de Brienne – 31 000 TOULOUSE.
