Règlement du jeu-concours Bassin de Pompey n°255151 Lot principal gagné : 1 iPad mini (299 €).

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Règlement du jeu concours j’m le Bassin de Pompey
REGLEMENT CONCOURS PHOTO
« J’M le Bassin de Pompey ! »
Article 1 : Thème
Dans le cadre de ses 20 ans, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, située
rue des 4 éléments – 54340 POMPEY, organise un concours photo sur le thème de « j’M le
Bassin de Pompey ».
Article 2 : Conditions et modalités de participation
La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent
règlement, soumis à la législation française.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Région Lorraine, à
l’exclusion du personnel de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et des
membres du jury. Il est gratuit et sans obligation d’achat.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la
nullité de la participation. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonique
concernant l'interprétation ou l'application de l'opération. La Communauté de Communes
pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de
contrôler la qualité des participants.
Ce jeu concours se déroulera du 1er juillet 2015 au 01 septembre 2015 minuit inclus et est
accessible sur le site Internet de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey :
www. bassinpompey.fr
Article 3 : Procédure de participation
Pour participer au concours, il suffit pour le participant :
d’envoyer à l’organisateur une photo répondant au thème «J’M le Bassin de Pompey » en
remplissant le formulaire d’inscription sur le site internet de la Communauté de Communes
du Bassin de Pompey www. bassinpompey.fr. Le cliché devra être fourni en format JPG,
d'une dimension minimum de 800 x 600 pixels et dont le poids ne devra pas excéder 5 Mo.
Le participant doit fournir les renseignements requis dans le formulaire, soit : nom, prénom,
adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, le titre de la photo ainsi que le lieu et
la date de la prise de vue.
Une copie haute résolution de la photo originale doit être conservée par le participant. La
copie haute résolution sera demandée pour les photos qui seront sélectionnées pour être
exposées.
Les participants doivent envoyer leurs photos durant la période mentionnée à l’article 2 du
présent règlement.
Article 4 : modalités et principes
Le participant est libre de proposer des images en noir et blanc, sépia, couleur mais le
format devra impérativement être numérique.
Les montages sont aussi autorisés.
Les participants peuvent soumettre au maximum une photographie qui doit satisfaire aux
exigences techniques mentionnées dans la procédure de participation.
Une seule inscription par participant au concours sera retenue (même nom, même
adresse)
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Règlement du jeu concours j’m le Bassin de Pompey
Les photos doivent avoir un lien avec la thématique du concours : « j’M le Bassin de
Pompey » ;
La participation à ce concours implique l'accord des concurrents à l'acceptation du présent
règlement. Son non-respect entraînera l'annulation de la candidature.
L’organisateur du concours se réserve le droit de supprimer les photographies pouvant
heurter la sensibilité du public, qu'ils jugent comme pouvant revêtir un caractère
pornographique, pédophile, raciste, discriminant ou de toute autre nature. Le participant ne
pourra aller à l'encontre de la décision de la Communauté de Communes du bassin de
Pompey en cas de suppression des photos jugées irrecevables.
Si une anomalie était constatée, les responsables du concours se réservent le droit de
supprimer la ou les photos concernée(s).
Article 5 : droits des personnes et des biens
Les photos présentées au concours doivent être l’entière réalisation de l’auteur. Il doit en
posséder les droits. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être recherchée en cas
contraire.
L’organisateur se réserve un droit de vérification en cas de litige sur l’identité de l’auteur
d’une oeuvre présentée.
Le participant s’engage à ce qu’il ne soit fait, dans les photographies, aucun emprunt ou
contrefaçon relatives à des oeuvres protégées, existantes, et de manière générale à ne pas
utiliser des éléments qui portent atteintes aux droits régis par le Code de la Propriété
Intellectuelle (CPI) selon les articles L.111- 1 et suivants ou aux droits des tiers, notamment
au titre du droit d’auteur (article L.122-1 du CPI), du droit des marques, ou du droit à l’image
des personnes (article L.112-1 du CPI). Les participants sont responsables, tant à l’égard
des personnes et/ou des propriétaires des lieux, biens et/ou de tout autre élément, signe,
enseigne ou marque qui figurent sur les photographies, qu’à l’égard des organisateurs. Par
conséquent, ils garantissent à ces derniers de posséder les autorisations nécessaires
desdites personnes/propriétaires.
Le participant s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée du sujet photographié (article
9 du Code civil).
Chaque participant déclarant être l'auteur de la photo soumise reconnaît et accepte qu'en
la soumettant, il cède son droit d'auteur et renonce à l'intégralité de ses droits sur celle-ci.
Tous les participants donnent le droit et la permission à la Communauté de Communes du
bassin de Pompey d'utiliser leurs noms, les photographies soumises et leurs titres à des fins
de promotion du Bassin de Pompey, dans tout média ou format actuellement en usage ou
qui pourrait l'être ultérieurement, sans aucune forme de rémunération, permission ou avis.
Le participant autorise l’utilisation et la publication des photographies sur le site internet de
la Communauté de Communes du bassin de Pompey et sur des sites partenaires, ainsi que
sur les lieux d’exposition ouverts au public.
Article 6 : désignation des gagnants et remise des lots
1- Composition du jury
Les prix seront attribués d’après la décision du jury. Le jury est composé de représentants de
la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, de partenaires et de professionnels
de la communication et de la photographie. Les membres du jury et leur famille ne peuvent
pas participer au concours photo.
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Règlement du jeu concours j’m le Bassin de Pompey
2- Critères de sélection :
Le jury déterminera à l’issue du concours les 20 photos exprimant au mieux l’expression
« J’M le Bassin de Pompey ». Les décisions du jury seront sans appel.
La photographie sera jugée sur trois aspects : le respect du thème, l’originalité et
l’esthétisme.
Durant toute la période du jeu, les photos seront publiées sur le site www. bassinpompey.fr
3- Dévoilement des photos gagnantes
Les gagnants seront informés par email et la liste des gagnants sera communiquée sur le
site Internet www. bassinpompey.fr et via les supports de communication locaux. La remise
des prix s'effectuera lors d’une remise officielle regroupant les 10 photos les mieux notées
lors du concours.
Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans cet email. Il appartiendra ensuite au
gagnant de suivre les modalités de remise du lot, indiquées dans l’email annonçant sa
qualité de gagnant, dans le mois suivant l’envoi de cet email, à défaut de quoi, la dotation
sera perdue et le gagnant ne pourra plus prétendre à un quelconque lot. Le lot sera remis en
jeu lors d’un futur concours. .Le Bassin de Pompey pourra cependant utiliser la photographie
selon les dispositions de l’ARTICLE 5 du présent règlement.
L’organisateur se réserve la possibilité de vérifier si le gagnant rempli les conditions de
participation et dans le cas contraire d’annuler le bénéfice de son lot. Le lot n’est ni
échangeable, ni remboursable en tout ou partie et ne peut être cédé à des tiers.
4- Liste des dotations
1er lot : 1 Ipad mini 2 16Go - d’une valeur de 299€
2ème lot et 3ème lot : une croisière / repas pour 2 personnes sur la Bergamote d’une valeur
globale 114 €
4ème au 10ème lot : 1 Abonnement annuel au magazine PHOTO d’une valeur de 33 €.
Du 11eme au 20eme lot : un pack promotionnel Bassin de Pompey comportant un sac, une
serviette et une clef USB d’une valeur globale de 7,65 €
Article 7 : Interprétation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent
règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le
déroulement du jeu, son résultat et l’attribution du prix. La Communauté de Communes du
bassin de Pompey ne pourra être tenue responsable relativement à tout problème lié au
déroulement du concours qu'il s'agisse d'une erreur humaine, de problème informatique,
technologique ou de quelque autre nature.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou
l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou liste des gagnants.
Les organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu
coupable d’une fraude à l’occasion du jeu. Le présent règlement sera disponible sur le site
Internet www. bassinpompey.fr et pourra être consulté par tous les participants.
Le règlement est à la disposition gratuitement de chaque participant sur simple demande.
Article 8 : informations nominatives
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées
conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978. Les participants disposent
d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression s’agissant des données
les concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier au siège de la
Communauté de Communes du Bassin de Pompey – rue des Quatre Eléments – BP 60 008
– 54 340 POMPEY.
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Règlement du jeu concours j’m le Bassin de Pompey
Article 9. : Responsabilité et cas de force majeure
En cas de nécessité, l’organisateur se réserve le droit d’interrompre de reporter ou de
proroger le jeu sans préavis si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté.
Si les circonstances l’exigent et selon les stocks disponibles, l’organisateur se réserve le
droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable, si, pour quelque cause que ce soit, le
jeu devait être annulé ou reporté.
Des additifs, ou des modifications nécessaires, à ce règlement peuvent être publiés avant ou
pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et publiés
sur le site internet.
La Communauté de Communes du bassin de Pompey ne saurait être tenue responsable
d'une quelconque mauvaise utilisation des informations, compte tenu des caractéristiques du
réseau Internet.
La Communauté de Communes du bassin de Pompey dégage toute responsabilité en cas
de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus…)
occasionnée sur le système du participant, son équipement informatique et aux données qui
y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
commerciale. La Communauté de Communes ne saurait être tenue responsable des
problèmes inhérents à la communication via le site Internet www.bassinpompey.fr ou du
mauvais acheminement du courrier ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute
la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni
par son nom ou adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot.
En complément, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les
organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le
bon déroulement du jeu et l’information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de
participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus
généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les
participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés
.
Article 10 : Remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du
Règlement
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du
règlement, il suffit d’en faire la demande jusqu’au 1er septembre 2015 (cachet de la poste
faisant foi) à l’adresse du Jeu : Communauté de Communes du Bassin de Pompey-Rue de 4
Eléments – BP 60008 54340 POMPEY en précisant lisiblement les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse postale complète
- joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné, faisant
apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les
coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI.
- être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de
connexion nécessaire pour participer de 3 minutes, soit 0,223 centimes d'euro TTC la
minute.
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Règlement du jeu concours j’m le Bassin de Pompey
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs
communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
Article 11 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en la SCP MUGNIER MOULIN Huissiers de justice
associés 25/29 bld Joffre à 54000 NANCY.