Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société BARILLA France, SAS au capital de 126 683 296 euros, dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 225 356 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 2 mai 2019 au 27 octobre 2019 inclus (date et heure française de connexion faisant foi) un jeu avec obligation d’achat intitulé « Soirée inoubliable Barilla » (ci-après le « Jeu »), ouvert à toute personne physique majeure (sous réserve des dispositions indiquées à l’article 2) résidant en France Métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus).
Article 2 : PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM Exclus) à l’exclusion des mineurs, du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille. Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’une adresse email électronique valide. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Article 3 : ANNONCE ET ACCES DE L’OPERATION
Le Jeu est porté à la connaissance du public via une campagne de communication avec la mise en place d’ animations dans les magasins participants (voir liste des magasins participants en Annexe 1) et d’affichages dans les villes participantes et sur le site www.barilla.fr via une bannière publicitaire redirigeant vers une page du site dédié du Jeu « Soirée inoubliable Barilla » (ci-après « le Site ») ou sur le site internet www.mastersofpasta.fr
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroulera du 2 mai 2019 à 08h00, heure de Paris au 27 octobre 2019 à 23h59, heure de Paris. Pour jouer, les participants devront :
Acheter simultanément 2 produits pâte ou sauce de la marque BARILLA entre le 2 mai 2019 et le 27 octobre 2019 inclus,
Conserver la preuve d’achat (dont une photo sera à télécharger) et se rendre sur le site www.mastersofpasta.fr ou sur www.barilla.com.fr puis cliquer sur la bannière publicitaire les redirigeant vers le Site,
Sélectionner la ville de leur choix parmi les 6 villes participantes (Toulouse, Rouen, Rennes, Nantes, Clermont-Ferrand et Bordeaux),
Indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse mail et code postal, numéro de téléphone),
Insérer les numéros à 13 chiffres des codes-barres présents sur chacun des 2 produits et télécharger la photo de la preuve d’achat.
Une même preuve d’achat ne pourra être utilisée qu’une seule fois.
Cocher les deux cases suivantes :
« En participant, je déclare avoir lu et accepté le règlement du jeu »
« En participant je déclare avoir pris connaissance de la Charte vie privée relative à la protection des données personnelles et j’accepte le traitement de mes données personnelles dans le cadre de la gestion du jeu ».
Cliquer sur le bouton « validez » et découvrir le résultat du Jeu à savoir « gagné » ou « perdu ».
Si le participant a perdu, un message apparait pour le remercier de sa participation et l’informer qu’il va recevoir un email lui donnant accès via un lien crypté à l’impression d’un webcoupon lui permettant de bénéficier d’une réduction de 0.60€ à valoir sur un prochain achat simultané d’un paquet de pâtes Barilla et d’un pot de sauce Barilla.
Si le participant a gagné, il est immédiatement informé que les chiffres des codes-barres présents sur chacun des produits achetés et sa preuve d’achat préalablement téléchargée sont soumis à la validation de la Société Organisatrice.
L’obtention de la dotation est soumise à la validation de la participation et de la preuve d’achat (voir article 6.3).
Une seule participation gagnante maximum au Jeu par personne.
D’une manière générale, tout participant s’interdit de publier tout discours qui serait :
préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ;
permettant l’identification d’une personne notamment d’un tiers en révélant son adresse et son numéro de téléphone ou portant atteinte à sa vie privée ou à son intégrité physique ou morale ;
portant atteinte aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos, etc ;
contraire aux bonnes mœurs ou constituant une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés par le biais d’instants gagnants ouverts (une dotation à gagner par instant gagnant ouvert). Les instants gagnants sont prédéterminés en fonction du nombre des dotations (216 dotations) et de la durée du Jeu. Les instants gagnants correspondent à la date, l’heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un participant peut être déclaré gagnant de l’une des dotations mises en Jeu.
Les instants gagnants ont été préalablement déterminés et déposés auprès de la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout - 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde), où le participant valide sa participation au moment du formulaire sur le Site, correspond à un instant gagnant pour remporter la dotation « Soirée inoubliable Barilla » mentionnée à l’article 6.1, le participant sera déclaré gagnant de cette dotation. Un message automatique lui annoncera alors qu’il a gagné et qu’il recevra sous 72h un e-mail lui indiquant la démarche de vérification des preuves d’achat et des documents d’identité.
Si aucun participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant pour remporter la dotation « Soirée inoubliable Barilla » mentionnée à l’article 6.1, cette dernière reste « ouverte » : le gagnant de la dotation « Soirée inoubliable Barilla » sera alors le premier participant à valider sa participation après cet instant gagnant. Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant pour remporter la dotation « Soirée inoubliable Barilla », un message lui annoncera qu’il pourra bénéficier d’un webcoupon conformément à l’article 6.2.
Une participation gagnante peut être invalidée si les coordonnées du participant sont erronées, et conformément aux conditions mentionnées dans l’article 4 du présent Règlement.
Les fraudes ou tentatives de fraudes quel qu’en soit le moyen, entraîneront la nullité de la participation, ainsi que la perte du gain le cas échéant. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le règlement de jeu pour pouvoir participer. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré comme ayant renoncé à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.
Article 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
Description des dotations par instants gagnants
Les dotations suivantes sont mises en jeu par le biais d’instants gagnants ouverts (1 dotation à gagner par instant gagnant ouvert) :
216 « Soirées inoubliables Barilla » à gagner pour l’ensemble des villes participantes (Toulouse, Rouen, Rennes, Nantes, Clermont-Ferrand et Bordeaux), chacune d’une valeur commerciale unitaire estimée à 120€ TTC.
Soit 35 dotations pour la ville de Bordeaux, 36 pour les villes de Rouen, Rennes, Toulouse et Nantes, 37 pour la ville de Clermont Ferrand.
La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
Chaque dotation « Soirée inoubliable Barilla » comprend pour 2 personnes : un cocktail dinatoire debout incluant pour chaque personne une entrée, deux plats « signature Barilla » à base de pâtes, un dessert et, au choix, une boisson sans alcool ou un verre de vin.
Toute autre dépense n’est pas comprise et reste à la charge exclusive des gagnants.
L’ensemble des plats proposés sont cuisinés par le chef partenaire de la ville participante sélectionnée.
Une seule date est disponible pour la dotation.
Une seule dotation à gagner par personne, dotation non échangeable et ne pouvant être vendue ou donner lieu à une compensation financière en cas d’indisponibilité du gagnant.
Lors de la « Soirée inoubliable Barilla », les gagnants pourront élire leur recette préférée parmi les deux recettes « signature Barilla » proposées. Sur place, les gagnants des dotations « Soirée inoubliable Barilla » se verront également remettre une « box » Barilla d’une valeur commerciale unitaire estimée à 30 € TTC. Chaque box comprendra des produits de la marque Barilla (pâtes ou sauces).
6.2 Description des dotations hors instants gagnants
Pour les participants ayant perdu, ils pourront obtenir un webcoupon leur permettant d’obtenir une réduction de 0.60€ à valoir sur un prochain achat simultané d’un paquet de pâtes Barilla et d’un pot de sauce Barilla.
Les modalités d’utilisation de la réduction figureront sur chaque webcoupon. Le webcoupon sera accessible via un lien crypté transmis par email aux participants dans les 72h suivant leur participation au jeu (un seul ordre d’impression possible par lien) et sera disponible jusqu’au 29/10/2019 maximum.
Remise des dotations
6.3.1 Remise des dotations par instants gagnants
Les participants ayant gagné recevront un email automatique dans les 72h maximum suivant leur participation au Jeu pour les informer de la démarche de vérification des preuves d’achat et documents d’identité.
Ils devront impérativement adresser l’original de la preuve d’achat et une copie de leur pièce d’identité à l’adresse Jeu « Soirée inoubliable Barilla » – Ideactif – 6 boulevard du Général Leclerc – 92110 Clichy dans le délai indiqué dans l’email automatique susmentionné.
Sous réserve de l’envoi de ces documents, les gagnants recevront ensuite un e-mail de confirmation comprenant les modalités pratiques d’accès à leur dotation après la validation définitive du gain par l'organisateur du concours.
Les preuves d’achat originales seront contrôlées, et une vérification que la participation a bien été enregistrée en ligne et gagnante d’une « Soirée inoubliable Barilla » sera effectuée.
Si la participation n’est pas conforme, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier les participants. Dans cette hypothèse, leur dotation sera perdue.
Les participants sont informés qu’ils doivent indiquer une adresse postale de leur domiciliation à jour.
Aucune preuve d’achat originale sans participation préalable en ligne ne donnera lieu à la remise d’une dotation.
Les gagnants seront contactés individuellement par mail, après validation définitive du gain, dans un délai indicatif de 4 semaines à compter de la réception de leurs preuves d’achat originales, aux coordonnées qu’ils auront fournies lors de leur participation. Cet e-mail précise les modalités pratiques d’accès à leur dotation et indique notamment que les gagnants devront imprimer et conserver l’e-mail de confirmation du gain qui sera à présenter pour accéder à la « Soirée inoubliable Barilla » et que le nom des gagnants et celui de leur accompagnateur seront inscrits sur une liste d’émargement. Les gagnants sont ainsi informés que cette liste d’émargement sera vérifiée lors de l’arrivée sur le lieu de la « Soirée inoubliable ».
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Elles ne peuvent être vendues ou cédées. Une seule dotation « Soirée inoubliable Barilla » ne peut être gagnée par personne.
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins du présent jeu, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
6.3.2 Remise des dotations hors instants gagnants
Après avoir cliqué sur le bouton « validez », les participants n’ayant pas gagné la « Soirée inoubliable Barilla », recevront dans les 24h suivant leur participation au Jeu un email leur donnant accès via un lien crypté à l’impression de leur webcoupon leur permettant d’obtenir une réduction de 0.60€ à valoir sur un prochain achat simultané d’un paquet de pâtes Barilla et d’un pot de sauce Barilla (un seul ordre d’impression possible par lien, coupon disponible jusqu’au 29 octobre 2019 maximum).
Avant d’imprimer leur webcoupon, il sera demandé au destinataire de l’email de s’assurer qu’il est bien relié à une imprimante qui fonctionne. En cas de lancement de l’impression et de dysfonctionnement de l’imprimante, il ne sera plus possible de lancer une nouvelle impression, le lien ne permettant qu’un seul ordre d’impression. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de ce dysfonctionnement et il ne sera procédé à aucun envoi d’un nouveau lien ni quelconque compensation. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
Article 7 : COOKIES
Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée d’un (1) an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à reconnaitre le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 8 : RESPECT DES REGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de l’ensemble du présent Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
Article 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent Règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée. La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 11.
Article 10 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1. Identification des données personnelles traitées
Pour participer au Jeu, les participants doivent obligatoirement fournir à la Société Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir, notamment : nom, prénom, adresse mail et adresse postale.
Les informations communiquées par les participants en remplissant des formulaires ou en nous contactant par téléphone, e-mail ou tout autre moyen sont collectées et traitées.
10.2 Responsable de traitement et sous-traitants
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement : Ideactif – 6 boulevard du Général Leclerc 92110 Clichy
10.3 Traitement des données personnelles
Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec des procédures strictement liées aux finalités citées au point 10.4. Les données ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne.
10.4 Finalité du traitement
La finalité du traitement des données personnelles est l’administration du Jeu. Plus précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice de contacter les gagnants du Jeu pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour fixer les modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de renseignements et les réclamations.
10.5 Durée de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la Société Organisatrice ne conserve les données personnelles des participants que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
10.6 Les destinataires des données
Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la Société Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société Organisatrice s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.
10.7 Consentement Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Barilla France SAS – Immeuble Horizons – 30, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt. Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont clairement identifiées. Par conséquent, les participants qui retireraient leur consentement sur le traitement des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.
10.8 Les droits reconnus aux participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants sont informés qu’ils disposent des droits suivants :
-Un droit d’accès aux données personnelles le concernant (article 15 du RGPD),
-Un droit de rectification des données personnelles le concernant (article 16 du RGPD),
-Un droit d’effacement de ses données personnelles (article 17 du RGPD),
-Un droit de limitation du traitement des données personnelles le concernant (article 18 du RGPD),
-Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
-Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant, c’est-à-dire pouvoir recevoir ses propres données personnelles et les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD),
-Un droit de faire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la Société Organisatrice auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.
Les participants pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Barilla France SAS – Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt.
Pour toute information complémentaire, les participants peuvent consulter notre politique de gestion des données accessible sur le Site dédié au Jeu, sous la rubrique « Mentions légales ».
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu et les instants gagnants, préalablement définis, sont déposés auprès de la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout - 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement du Jeu et sa mise en œuvre.
Le Règlement du Jeu est uniquement consultable sur le site du Jeu susmentionné.
ARTICLE 12 : FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Les frais de connexion à internet engagés par le participant pour participer au Jeu seront remboursés sur demande écrite uniquement, en joignant un RIB ou RIP comportant les codes IBAN ou BIC à l’adresse suivante : Jeu « Soirée Inoubliable Barilla » – Ideactif– 6 boulevard du Général Leclerc 92110 Clichy, avant le 30 novembre 2019 minuit (cachet de la Poste faisant foi) par courrier suffisamment affranchie. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur ce compte, sur la base forfaitaire de 0,20 € TTC.
Les frais engagés par le participant pour demander le remboursement des frais de participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu sur simple demande écrite adressée avant le 30 novembre 2019 minuit (cachet de la poste faisait foi) à l’adresse du Jeu mentionnée ci-dessus.
Toute correspondance (demande de remboursement des frais de connexion, demande de remboursement de timbre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée ou insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
Article 14 : LITIGES
Le présent Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Ideactif – Jeu « Soirée Inoubliable Barilla » - située bâtiment C – 6 boulevard du général Leclerc 92110 CLICHY En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu et à la liste des gagnants.
En cas de divergence entre ce Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes de ce Règlement complet déposé chez Huissier, qui primeront.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.
