Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Barilla France SAS,au capital de 126 683 296 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 225 356, située Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 01/05/18 au 31/10/18 inclus(date et heure française de connexion faisant foi) un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé «LE SERVICE GAGNANT BARILLA !» (ci-après le « Jeu »),ouvert à toute personne physique majeure (sous réserve des dispositions indiquées à l’article 2), résidant en France Métropolitaine, (Corse incluse, DROM-COM exclus), accessible sur le site internet www.barilla.fr via une bannière publicitaire redirigeant vers le site dédié du Jeu (ci-après « le Site »)
Article 2 : PARTICIPATION
LeJeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine(Corse incluse, DROM-COM Exclus) dans la limite d’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP et/ou même adresse e-mail), à l’exclusion des mineurs, du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse email électronique valide.
Il ne sera admis qu’une (1)participation durant toute la durée du Jeu. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, …), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Article 3 : ANNONCE ET ACCES DE L’OPERATION
Le Jeu est porté à la connaissance du public via une campagne digitale ciblé sur les reseauxréseaux sociaux et en bannière (displays),ainsi que sur le site internet http://www.barilla.fr via une bannière publicitaire redirigeant vers le site dédié du Jeu. (liste non exhaustive).
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, les participantsdevront :
1) Acheter simultanément 2 produits pâte ou sauce de la marque Barilla entre le 01/05/18 et le 31/10/18 inclus.
2) Prendre en photo la preuve d’achat et la conserver (l’original sera obligatoirement demandé en cas de gain).
3) Se rendre sur le site www.barilla.fr et cliquer sur la bannière publicitaire du Jeu renvoyant sur le site dédié du Jeu, puis :
- Compléter le formulaire du Jeu en renseignant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, code postal, ville) insérer les numéros à 13 chiffres des codes-barres présents sur les 2 produits achetés simultanément et télécharger la photo de la preuve d’achat. Une même preuve d’achat ne pourra être utilisée qu’une seule fois et dans la limite d’une participation maximum au Jeu par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail et IP).
-Cocher les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement de jeu » et le Captcha.
-Cliquer sur le bouton « Jouer ».
Au terme de ces étapes, une nouvelle page s’ouvrira directement informant les participants du résultat du Jeu et un e-mail automatique sera envoyé à chaque participant après sa participation pour lui confirmer les conditions d’attribution de sa dotation.
Les réponses aux formulaires feront l'objet d'une modération et d’un contrôle à la discrétion de la Société Organisatrice.
Seules les réponses respectant ces conditions seront acceptées par la Société Organisatrice et pourront être prises en compte.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants se fera par instants gagnants ouverts.
Les instants gagnants sont prédéterminés en fonction du nombre des dotations et de la durée du Jeu. Les instants gagnants correspondent à la date, l’heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un participant peut-être déclaré gagnant de l’une des dotations mises en jeu. Les instants gagnants ont été préalablement déterminés et déposés auprès de la la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice associés, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS.
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
• Si l’instant précis (date, heure, minute, seconde), où le participant valide sa participation au moment du formulaire sur le Site, correspond à un instant gagnant pour remporter une des dotations (« mallette de chef » ou « veste de chef ») mentionnée à l’article 6.1, le participant sera déclaré gagnant de la dotation correspondante. Un message lui annoncera alors qu’il a gagné sous réserve de renvoyer les pièces qui lui seront demandées.
• Si aucun participant ne valide sa participation au moment d’un instant gagnant pour remporter unedes dotations mentionnées à l’article 6.1, ce dernier reste « ouvert » : le gagnant de l’une de ces dotations sera alors le premier participant à valider sa participation après cet Instant Gagnant.
Si l’instant où le participant joue ne correspond pas à un instant gagnant pour remporter une des dotations mentionnées à l’article 6.1, un message lui annoncera qu’il pourra bénéficier d’un webcoupon conformément à l’article 6.2.
Le Participant sera informé dès qu’il aura accompli l’ensemble des modalités de participation décrite à l’article 4 du résultat du Jeu.
Une participation gagnante peut être invalidée si les coordonnées du participant sont erronées, et conformément aux conditions mentionnées dans l’article 7 du Règlement.
Les fraudes ou tentatives de fraudes quel qu’en soit le moyen, entraîneront la nullité de la participation, ainsi que la perte du gain le cas échéant.
Article 6 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
6.1 Description des dotationspar instants gagnants
Les dotations suivantes sont mises en jeu, sur toute la durée du Jeu, par le biais d’instants gagnants ouverts (1 dotation à gagner par instant gagnant ouvert) :
- 100 mallettes de chef d’une valeur commerciale unitaire estimée à 317 € TTC. Chaque mallette est composée de : une cuillère à pâtes en inox de 28,5 cm, une pince à pâtes en acier inoxydable de 24 cm, une passoire ajustable en inox de 33,5 x14 cm, une rappe à parmesan en inox de 19,4 cm, un doseur à spaghetti en acier inoxydable de 18 × 6.3 cm, une planche à découper en bois de hêtre huilé de 24 × 15cm, un coffret de couteaux 3 pièces en acier composé d'un couteau d'office de 13 cm, un couteau santoku de 18 cm et un couteau tranchelard de 20 cm, un torchon brodé (logo Barilla « masters of pasta », 100% coton de 66 x 64 cm et une cocotte en acier inoxydable de 17 x 20.5 x 22.5 cm)
- 200 vestes de chef reproduisant la signature de Roger Federer (signature non originale) d’une valeur commerciale unitaire estimée à 35€ TTC.
Une seule dotation ne peut être gagnée par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail et IP).
La dotation gagnée ne peut être ni échangée ni vendue.
La valeur indiquée pour ces dotations correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
6.2 Description des dotations hors instants gagnants
Pour toute autre participation au Jeu hors instants gagnants, les participants se verront offrir la possibilité de gagner un webcoupon permettant d’obtenir une réduction de 0,80 € à valoir sur un prochain achat de deux produits pâte ou sauce de la marque Barilla.
Pour les modalités d’utilisation, il convient de se reporter aux conditions d’utilisation figurant sur le coupon.
6.3 Remise des dotations
6.3.1 Remise des dotations par instants gagnants
Les gagnants recevrontun e-mail automatique, à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de participation, dans les 24h suivants leur participation au Jeu, les informant que la validation de leur gain sera soumise à la démarche de vérification de leurs preuves d’achat et documents d’identité qu’ils devront effectuer.
Les gagnants devront ainsi impérativement envoyer par courrier postal suffisamment affranchi avant le 15 novembre 2018 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à JEU LE SERVICE GAGNANT BARILLA – Ideactif – 6 boulevard du Général Leclerc – 92110 Clichy:
- L’original de la preuve d’achat téléchargée, porteuse du duo de produits BARILLA éligibles,
- Une copie de leur pièce d’identité valide, porteuse du même nom que celui du participant inscrit en ligne sur le Site du Jeu.
Si les gagnants ne communiquent pas ces éléments dans le délai imparti, ils sont disqualifiés et leur dotation sera perdue.
La preuve d’achat originale sera contrôlée, et une vérification que la participation a bien été enregistrée en ligne et gagnante d’une dotation « instant gagnant » sera effectuée. Aucune preuve d’achat originale sans participation préalable en ligne ne donnera lieu à la remise d’une dotation. Si leur participation est conforme, les gagnants d’une dotation « instant gagnant » recevront, par voie postale, à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de participation au Jeu leur dotation, dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de leur preuve d’achat originale.
Les participants sont informés qu’ils doivent indiquer une adresse postale de leur domiciliation à jour.
La Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi d’une dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si la dotation n'a pu être livrée à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), la dotation restera définitivement la propriété de l’organisateur.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange de donations sont strictement interdits.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Remise des dotations hors instants gagnants
Les participants, n’ayant pas gagné l’une des dotations lors des instants gagnants, recevront dans les 24h un email leur donnant accès via un lien crypté à l’impression de leur webcoupon (un seul ordre d’impression possible par lien, au plus tard le 03/11/2018, 23h59).
Avant d’imprimer leur webcoupon, il sera demandé au destinataire de l’email de s’assurer qu’il est bien relié à une imprimante qui fonctionne. En cas de lancement de l’impression et de dysfonctionnement de l’imprimante, il ne sera plus possible de lancer une nouvelle impression, le lien ne permettant qu’un seul ordre d’impression. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de ce dysfonctionnement et il ne sera procédé à aucun envoi d’un nouveau lien ni quelconque compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur.
Article 7 : COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant toute ladurée du Jeu. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à reconnaître le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 8 : RESPECT DES REGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit de procéder à toute vérification du respect de cet article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement.
Article 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 14.
Article 10 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu.
Ces données ne sont utilisées qu’aux seuls fins d’administration du Jeu.
Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, lesparticipants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification, de retrait et de portabilitédes données les concernant en écrivant à : JEU LE SERVICE GAGNANT BARILLA – Ideactif – 6 boulevard du Général Leclerc – 92110 Clichy.
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet du jeu et les instants gagnants, préalablement définis, sont déposés auprès de la SCP Simonin, Le Marec & Guerrier, huissiers de justice associés, 54 Rue Taitbout - 75009 PARIS.
Le règlement du Jeu est également consultable sur le site du Jeu susmentionné.
Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Les frais de connexion à internet engagés par le Participant pour participer au Jeu seront remboursés sur demande écrite uniquement, en joignant un RIB ou RIP comportant les codes IBAN ou BIC à l’adresse suivante : JEU « LE SERVICE GAGNANT BARILLA ! »– 6 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 92110CLICHY, avant le 15 novembre 2018 minuit (cachet de la Poste faisant foi) par courrier suffisamment affranchie. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur ce compte, sur la base forfaitaire de 0,20 € TTC.
Les frais engagés par le Participant pour demander le remboursement des frais de participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par Participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
Toute correspondance (demande de remboursement des frais de connexion, demande de remboursement de timbre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée ou insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
Article 13 : LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
JEU « LE SERVICE GAGNANT BARILLA ! »– 6 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 92110CLICHY
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du Jeu et à la liste des gagnants.
En cas de divergence entre ce Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes de ce Règlement complet déposé chez Huissier, qui primeront.
En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Nanterre seront les seuls compétents.
