Règlement du Jeu "L'Arbitre"
Article 1 : société organisatrice
La société Dateos au capital de 325 726,32 ci-après dénommée Dateos, dont le siège est à Paris au 3 rue d'Uzès, organise du 3 septembre au 31 octobre 2012 23h59, pour le compte de Natixis Paiements, un jeu concours. Le jeu sera présent sur le site du Football Club Banque Populaire à savoir : www.fc.banquepopulaire.fr.
Article 2 : conditions de participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille).
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire d'inscription incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nulle.
Article 3 : déroulement du jeu
Il s'agit d'un jeu en instant gagnant.
Le joueur incarne un arbitre sur le terrain et les fautes fusent. Les fautes seraient représentées par des symboles dans un phylactère (injure, tacles, main, hors-jeu, sortie...).
Dès que le joueur voit une faute, il doit cliquer dessus pour que l'arbitre sorte un carton et que la faute disparaisse.
Si une faute disparaît toute seule avant qu'il n'ait cliqué dessus, c'est perdu.
Tous les participants disposent d'une partie par jour de 3 essais, jusqu'au 31 octobre 2012 23h59.
Pour augmenter ses chances de gagner, il peut parrainer des amis. Le joueur obtient autant de parties supplémentaires que le nombre d'amis qui s'inscrivent au jeu.
Article 4 : Dotations
Ce jeu est doté de 24 lots, décomposés en 4 niveaux de dotations :
1er et 2ème prix : 1 Baby-foot pliant
Prix public : 405 euros TTC
Quantité : 2
Du 3ème au 6ème prix : 1 Maillot de football officiel du FC Barcelone
Prix public unitaire : 85 euros TTC
Quantité : 4
Du 7ème au 9ème prix : 1 Maillot de football officiel de l'Olympique de Marseille
Prix public unitaire : 65 euros TTC
Quantité : 3
Du 10ème au 24ème prix : 1 Mini but THE KAGE FRANCE T38
Prix public unitaire : 30 euros TTC
Quantité : 15
Article 5 : opération parrainage
Le participant peut inviter autant de personnes qu'il le souhaite, et ce chaque jour, à s'inscrire au jeu grâce à un module de parrainage prévu à cet effet disponible sur le site dédié au jeu. Pour ce faire, le participant communique l'adresse électronique de la personne de son choix, laquelle recevra une invitation sur sa messagerie électronique. Le participant invitant doit impérativement s'assurer du consentement exprès et préalable du ou des personnes parrainées, à la communication de leur adresse électronique à Dateos pour les seuls besoins de leur proposer de s'inscrire au jeu.
Article 6 : dépôt du règlement
Le règlement est déposé à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Dateos "Jeu – Carte Football Banque Populaire", 3 rue d'Uzès, 75002 Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site http://www.fc.banquepopulaire.fr, rubrique « Le Concours du mois ».
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 7 : gratuité de l'opération
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estimé sur la base d'une connexion de 3 mn (crédit-temps de 1 mn : 0,091 euros + 0,018 euros/mn). La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 6), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 8 : internet, respect des règles
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Dateos se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tous moyens à sa convenance. Dateos se réserve le droit d'écarter toute personne qui contreviendrait ou tenterait de contrevenir à l'une quelconque des dispositions du présent règlement. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs identifiants (ou login) et de s'inscrire avec une adresse email Yopmail. Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, et notamment l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Dateos décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient au participant de veiller à ce que son ordinateur bénéficie de procédés de protection adéquats, ce dernier en assumant l'entière responsabilité.
Article 9 : acceptation du règlement, litiges
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Dateos tranchera impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SELARL SYNERGIE HUISSIERS. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Dateos se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 7. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 10 : attribution des lots
Seul le mail de confirmation du gain fait foi. Le lot qui y sera mentionné est celui qui sera livré après la date de fin du jeu.
Les gagnants recevront à la fin du jeu leur lot directement à l'adresse qu'ils auront indiquée. Sans renseignements de ces coordonnées, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, Dateos se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la disqualification du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent Dateos à utiliser leurs noms, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu pour une durée de deux mois maximum sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant la fin du jeu seront perdus pour le participant et demeureront acquis à Dateos. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article 11 : force probante
Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de Dateos ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 12 : compétence juridictionnelle
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 13 : loi informatique et liberté
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d'accès, de rectification doit être adressée à contact@dateos.com
Article 14 : protection de la propriété artistique et littéraire
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
