GIVEAWAY »
ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ BANDAI S.A.S.
BANDAI S.A.S., une société constituée conformément et en vertu des lois françaises, ayant son siège social au 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09, France (ci-après dénommée l’ « Organisateur » ou « BANDAI »), organise un jeu concours intitulé « GIVEAWAY » (ci-après dénommé le « Jeu Concours »).
Le Jeu Concours se déroule sur le compte Instagram suivant : https://www.instagram.com/bandaifr/ (ci-après « Instagram du Jeu Concours »).
Le Jeu Concours se déroule du vendredi 6 janvier 2023 à 8h (heure française) au mardi 10 janvier 2023 à 18h (heure française), il est gratuit et sans obligation d'achat.
ARTICLE 1 – PARTICIPATION
Le Jeu Concours est ouvert gratuitement et sans obligation d'achat à toute personne désireuse d'y participer, sous réserve que le participant soit âgé de dix-huit (18) ans ou plus et qu’il ait sa résidence habituelle en France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.
Il est précisé que tout participant doit avoir accès à une connexion Internet.
Le Jeu Concours est ouvert à raison d'un (1) bulletin de participation par personne (même compte Instagram, même pseudo) pendant la Durée du Jeu Concours (telle que définie aux présentes). Toute participation supplémentaire sera refusée.
Ne peuvent toutefois participer au Jeu Concours les personnes salariées, employées ou collaboratrices de l'Organisateur, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, ses mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu Concours.
La participation au Jeu Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement général (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
Toute fraude aux dispositions du présent Règlement entraîne l’invalidation du participant.
ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS - DÉTERMINATION DU GAGNANT - DOTATIONS
Déroulement du Jeu Concours :
Le Jeu Concours débute le vendredi 6 janvier 2023 à 8h (heure française) et se termine le mardi 10 janvier 2023 à 18h (heure française) (la « Durée du Jeu Concours »), et se déroule sur l’Instagram du Jeu Concours uniquement.
Le Jeu Concours fera l’objet d’une communication sur les supports suivants :
Instagram du Jeu Concours.
Conditions de participation au Jeu Concours :
Afin de participer au Jeu Concours, le participant doit, pendant la Durée du Jeu Concours :
Suivre l’Instagram du Jeu Concours ;
Partager en story Instagram publique le post annonçant le Jeu Concours publié sur l’Instagram du Jeu Concours (ci-après le « Post du Jeu Concours ») ;
Poster un commentaire sous le Post du Jeu Concours en identifiant une personne.
Toute participation au Jeu Concours envoyée ou effectuée d'une autre manière ne sera pas acceptée. Toute participation incomplète ne sera pas traitée par l'Organisateur.
Le participant garantit ce qui suit :
Le participant ne peut soumettre qu'une (1) seule participation et le participant ne peut gagner qu'une seule fois ;
L'inscription avec des comptes multiples est interdite et disqualifiera la participation du participant.
Le participant au Jeu Concours doit remplir entièrement les étapes de participation ci-dessus pour pouvoir participer au Jeu Concours, ce qui implique également l'acceptation du présent Règlement.
Liste des Dotations et comment les obtenir :
Le nombre total de gagnants est de un (1). Chaque gagnant remporte une (1) Dotation (dans la limite d’une unité par gagnant) figurant dans la liste ci-dessous (la « Dotation ») :
Dotation
Valeur unitaire (en €)
Valeur totale (en €)
Accès aux Dotations
Une (1) figurine “Jake Sully & Banshee -Deluxe Set”
Deux (2) places de cinéma pour le film Avatar : La voie de l’eau – place valable dans les cinémas français
20€ (vingt euros)
5€ (cinq euros) la place – 10€ (dix euros) les deux places.
30 €
La Dotation sera envoyée par voie postale.
La Dotation sera acceptée telle quelle par le gagnant et ne pourra être ni remboursée, ni échangée, ni faire l'objet d'une contrepartie financière.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer la Dotation par une autre de même valeur, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation.
Détermination des gagnants :
Le gagnant sera sélectionné par le biais d’un tirage au sort électronique ayant lieu le mercredi 11 janvier 2023.
Le gagnant sera averti personnellement par l’Organisateur par message privé au compte Instagram par lequel il a participé au Jeu Concours, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant le tirage au sort (la « Notification »).
Dans la Notification, l’Organisateur demandera au gagnant son adresse email. Par courrier électronique, l’Organisateur demandera au gagnant son nom, son prénom, et son adresse postale.
Il est précisé que le gagnant doit répondre à la Notification et au courriel électronique avant le 18 février 2023. Par conséquent, si le gagnant répond à la Notification et au courriel électronique avant le 18 février 2023, le gagnant sera alors réputé avoir accepté sa Dotation. A contrario, si le gagnant ne répond pas à la Notification et au courriel électronique avant le 18 février 2023, le gagnant sera alors considéré comme ayant définitivement renoncé à sa Dotation.
Afin d’éviter toute incertitude, les non-gagnants ne recevront pas de Notification.
Le gagnant, qui aura accepté sa Dotation et qui sera alors réputé avoir accepté sa Dotation, n'aura droit à aucun remboursement ou échange de Dotation. La Dotation ne pourra pas faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
Le cas échéant, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler l'attribution de la Dotation.
Attribution de la Dotation :
La Dotation sera envoyée par l’Organisateur, à l’adresse postale indiquée par le gagnant, dans un délai de deux (2) mois suivant l’acceptation par le gagnant de sa Dotation, c’est-à-dire deux (2) mois suivant la réponse à la Notification et au courriel électronique, soit au plus tard le 18 avril 2023.
Tout participant autorise l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires relatives aux informations données par tout participant. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa Dotation. Toute participation au Jeu Concours sera annulée si elle est incomplète, erronée, contrefaite, ou réalisée de manière contrevenante avec ce règlement, cette liste n’étant pas exhaustive. L’Organisateur se réserve par ailleurs, le droit d’annuler toute participation, pour tout motif qu’il jugera légitime.
ARTICLE 3 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement peut être consulté dans son intégralité sur le site Internet suivant : https://www.bandai.fr/actualites/214/reglement-jeu-concours/
Une copie du Règlement peut être téléchargée et imprimée directement par le participant ou, sur demande écrite, être obtenue gratuitement auprès de l'Organisateur à l'adresse suivante :
BANDAI S.A.S.
15 rue Félix Mangini
CS 90618
69258 Lyon Cedex 09
France
En indiquant le nom du Jeu Concours : « GIVEAWAY ».
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu Concours.
ARTICLE 4 – FRAIS DE CONNEXION ET PARTICIPATION AU JEU CONCOURS
Le Jeu Concours n'entraîne aucun frais pour les participants.
L’Organisateur ne rembourse aucuns frais aux participants pour leur participation au Jeu Concours.
Les frais engendrés pour l’accès à une connexion Internet ne seraient être considérés comme des frais nécessaires pour participer à ce Jeu Concours, dans la mesure où ces frais sont engendrés par le participant pour son usage général de l’Internet et ne lui impose aucun coût supplémentaire, et que l’accès à Internet est aujourd’hui accessible gratuitement par divers moyens. Tout participant, en acceptant ce règlement, déclare déjà disposer d’un accès à Internet pour leur usage.
ARTICLE 5 – CONTESTATIONS
La participation au Jeu Concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve des modalités du Jeu Concours ainsi que du Règlement ; le participant renonce à toute contestation ou réclamation à ce titre.
La validation de la participation par la publication d’un commentaire sur le Post du Jeu Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement, ou aura tenté de le faire.
L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du participant du fait des fraudes éventuellement commises.
Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque Dotation.
En cas de manquement de la part d’un participant, l’Organisateur se réserve le droit d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Le présent Règlement ainsi que le Jeu Concours sont soumis aux dispositions de la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
du contenu des services consultés sur l’Instagram du Jeu Concours et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur l’Instagram du Jeu Concours ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu Concours ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d’acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel et/ou jeux vidéo et/ou jeux mobiles ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l’ordinateur, à la console, à l’appareil mobile d’un participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d’un participant ;
du retard de livraison du lot ou de l’éventuelle perte par les services postaux ou autres services d’envoi extérieurs à l’Organisateur.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension, d’une modification ou de la fin du Jeu Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à l’Instagram du Jeu Concours. Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion par les participants à l’Instagram du Jeu Concours et leur participation au Jeu Concours se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7 – DURÉE ET MODIFICATIONS
Le Règlement s’applique à tout participant qui participe au Jeu Concours.
L’Organisateur se réserve le droit d’apporter toute modification au Règlement, et/ou au Jeu Concours, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre, de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le Jeu Concours, à tout moment, de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Les ajouts et modifications peuvent alors être publiés pendant la Durée du Jeu Concours et le participant ne pourra réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouvelles Dotations correspondantes seront mentionnées sur l’Instagram du Jeu Concours.
Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa publication et tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu Concours.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout élément, marque, logo, et autre signe distinctif reproduits dans le cadre, et sur les documents relatifs au Jeu Concours sont susceptibles d’être la propriété de leur titulaire et peuvent être protégés à ce titre.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est soumise aux lois relatives au droit de la propriété intellectuelle, est susceptible de constituer une contrefaçon et est strictement interdite. Tout auteur de fait contrevenant aux droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments s’expose aux sanctions afférentes.
ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les renseignements personnels fournis par le participant lors de sa participation au Jeu Concours sont strictement confidentiels. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre, louer ou transmettre de données personnelles à des tiers concernés, sauf obligation légale ou judiciaire obligeant l'Organisateur à le faire.
L’Organisateur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les participants.
Les finalités du traitement
Les finalités des traitements mis en œuvre sont les suivantes :
la gestion de la participation au Jeu-Concours ;
la détermination du gagnant ;
l’information du gagnant pour lui annoncer sa Dotation;
la gestion de l’attribution de la Dotations ;
la gestion de l’acheminement de la Dotation ;
la gestion des contestations ou réclamations ;
la gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) ;
le contrôle de la régularité des participations et l’application du règlement ;
la défense des droits et obligations juridiques de l’Organisateur et toute procédure judiciaire impliquant, initiée par ou contre le participant.
Base juridique des traitements
Les traitements mis en place par l’Organisateur sont fondés sur :
l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles ;
l’exécution d’une obligation légale ;
l’intérêt légitime de l’Organisateur de protéger son organisation contre tout violation d’une obligation légale qui lui est due et de se défendre en cas de litige
Les données à caractère personnel traitées
Il est expressément précisé que l’Organisateur collectera dans le cadre du Jeu Concours :
le pseudo Instagram des participants ;
l'adresse e-mail, le nom, le prénom et l’adresse postale du gagnant ;
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées aux personnels habilités de l’Organisateur.
Flux hors union européenne
Dans le contexte du présent jeu, aucun flux de données à caractère personnel vers un pays tiers n’est envisagé.
Durée de conservation des données à caractère personnel
L'Organisateur ne conservera les données à caractère personnel des participants que pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, réglementaire, fiscale, et comptable.
L'Organisateur supprimera l’ensemble des données à caractère personnel concernant le participant recueillis lors de sa participation dans un délai de 15 (quinze) mois suivants la dernière interaction initiée par le participant.
Par sa participation au Jeu Concours, le participant accepte expressément que ses données personnelles soient collectées dans le but de participer au Jeu Concours
Les droits des participants
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de correction, de suppression, de limitation et portabilité de ses données personnelles.
Par ailleurs, le participant dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Organisateur par écrit à l'adresse indiquée dans le préambule, ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : dpo@bandainamcoent.eu.
Lorsque le participant adressera une demande d’exercice de droit, il doit s’identifier par tout moyen. En cas de doute sur son identité, l’Organisateur pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information.
Le participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de toute disposition légale quelle qu'elle soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur dans le respect de la législation française.
ARTICLE 12 – NON-RESPONSABILITE
Ce Jeu Concours n’est pas géré ni sponsorisé par Instagram.
Version mise à jour le 5 janvier 2023
