REGLEMENT DU JEU - Tour de France 2023 - Facebook
Article 1 – ORGANISATEUR
La société UNION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE BANANES DE GUADELOUPE ET MARTINIQUE
(UGPBAN), enregistrée au registre du commerce sous le numéro 450 833 314 dont le siège social est situé à
Rungis Cedex (94616) – 38 rue du Séminaire – Centra 401 (ci-après « UGPBAN » ou « l’Organisateur »),
organise un jeu-concours gratuit sur internet sans obligation d’achat dénommé « Tour de France 2023 –
Facebook » (ci-après le « Jeu-concours ») qui se déroulera du 03/07/2023 au 23/07/2023 dans les conditions ci-
après définies.
Le Jeu-concours est organisé en partenariat avec la société BRAINSONIC, société par Actions Simplifiée, dont le
siège social est situé au 45 rue Sedaine, et immatriculée sous le n° de SIRET 448 567 867.
Ci-après désignée sous le nom « Sous-traitant »,
Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER ?
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (ci-après les
« Participants » ou le « Participant »), à l'exclusion des représentants et salariés de l’organisateur, de ses
prestataires et de leurs sous-traitants ainsi que des membres de leur famille.
La participation à ce Jeu-concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Tout participant reconnaît ainsi avoir pris connaissance du présent règlement.
La participation au Jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par
personne désignée gagnante. Les participants s’interdisent de participer au Jeu via plusieurs comptes Facebook®
différents, créés à leur initiative.
Toutes les participations incomplètes, illisibles, erronées ou falsifiées seront considérées comme nulles.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier, par tous moyens mis à sa disposition, que le Participant n’a pas
validé plusieurs inscriptions pour son compte.
L’Organisateur et son Sous-traitant se réservent le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie
d’une participation qui n’aurait pas respecté pas le présent règlement ou s’il apparait que des fraudes de toutes
sortes, ou des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière
informatique ou manuelle, dans le cadre de la participation au Jeu-concours.
Article 3 – MODALITE DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-concours est gratuite et se déroulera comme suit :
Pour participer au Jeu-concours, les Participants devront s’assurer que les conditions cumulatives suivantes
soient respectées :
- Se créer un compte Facebook personnel ;
- Être majeur au jour du début du Jeu-concours ;
- Liker et commenter la publication Facebook du compte de l’Organisateur (Banane de Guadeloupe &
Martinique) du 03/07/2023
- Suivre le compte Facebook de la Banane de Guadeloupe & Martinique
- Commenter en taguant un ami et l’inviter à participer
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Les gagnants (ci-après les « Gagnants ») seront notifiés de la décision du jury via message privé Facebook par les
équipes de l’Organisateur ou du Sous-Traitant et la fin du concours sera annoncée sur le compte Facebook de
l’Organisateur.
Toute déclaration ou participation mensongère ou inexacte d’un Participant entraînera son exclusion
automatique du Jeu-concours, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée à ce titre, ce
dernier se réservant le droit de poursuivre toute participation frauduleuse et d’annuler tout gain lié à ce type de
participation. En outre, l’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis
par les Participants.
Article 4 – DOTATION
Les participants ayant participé au Jeu-concours entre le 03/07 /2023 et le 23/07/2023, seront tirés au sort à
son terme et 3 personnes seront désignées Gagnantes et récompensées par l’attribution des lots suivants :
- Le premier tiré au sort recevra 1 vélo orange, de marque BGM d’une valeur de 447€HT / 536€ TTC
(quatre cent quarante-sept euros hors taxes / cinq cent trente-six euros toutes taxes comprises).
- Le deuxième tiré au sort recevra 1 colis de Bananes de Guadeloupe & Martinique : le colis contiendra
un nombre de bananes correspondant au poids du gagnant (Par exemple, un gagnant pesant 50
kilogrammes recevra 50 bananes). La valeur de la dotation dépendra donc du poids du gagnant, la
valeur d'1kg de bananes est de 2,054€ TTC (deux euros et cinquante-quatre centimes toutes taxes
comprises).
- Le troisième tiré au sort recevra 1 pack sportif d’une valeur de 30€ HT (trente euros hors taxes)
comprenant – 1 sac à dos BGM : 9€ HT (neuf euros hors taxes), 1 gourde BGM : 10€ HT (dix euros hors
taxes), 1 casquette BGM : 7€HT (sept euros hors taxes) et 1 serviette BGM : 4€ HT (quatre euros hors
taxes).
Le gain du Jeu-concours est incessible et seuls les Gagnants pourront en bénéficier. Les lots ne sont pas
modifiables et devront être acceptés en l’état.
Les Gagnants sélectionnés devront se manifester dans les 2 (deux) jours suivant le jour où ils ont été contactés,
à défaut ils ne seront plus autorisés à réclamer leur lot, qui sera automatiquement et de plein droit réattribué au
Participant ayant été désigné gagnant lors d’un deuxième tirage au sort.
Les résultats seront annoncés sur le compte Facebook de l’Organisateur (Bananes de Guadeloupe et de
Martinique) au plus tard le 26/07/2023,
Les lots seront remis de la manière suivante :
Chaque Gagnant sera contacté par l’Organisateur via la messagerie interne de la plateforme support du Jeu-
concours. Il lui sera demandé de fournir une adresse postale. Le Gagnant devra fournir une adresse postale
valable. Les dotations seront envoyées par voie postale au Gagnant, dans un délai de trois mois à compter de la
réception de l’adresse postale.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la
dotation par un lot de nature et de valeur équivalente.
Ni l’Organisateur, ni le Sous-traitant ne pourront être tenus pour responsables de l'envoi des dotations à une
adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés au Gagnant pour quelque
raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur ou du Sous-traitant (livraison non acheminée
par les services compétents, le Gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront
définitivement la propriété de l’Organisateur.
Ni l’Organisateur ni le Sous-traitant ne sauraient être tenus responsables des retards et/ou des pertes du fait des
transporteurs ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
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Les éventuels frais annexes et dépenses engagées par le Gagnant dans le cadre de la jouissance de sa dotation
ne seront pas pris en charge par l’Organisateur et/ou son Sous-traitant.
Le Gagnant ne pourra pas demander à l’Organisateur et/ou son Sous-traitant la contre-valeur en euros de sa
dotation gagnée, ou en demander l’échange contre une autre prestation.
La dotation est non-commerciale. Elle ne pourra être vendue ou cédée par le Gagnant à un tiers contre
rémunération.
L’Organisateur et son Sous-traitant ne sauraient être tenus pour responsables de l’utilisation ou de la non-
utilisation, voire du négoce, de la dotation par le Gagnant.
Ni l’Organisateur ni le Sous-traitant ne peuvent être tenus pour responsable de tout incident/accident pouvant
subvenir dans l'utilisation de la dotation par les Gagnants. Toutes les marques ou noms de produits cités sont
des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est expressément entendu que l’Organisateur et son Sous-traitant n’ont pas la qualité de distributeur, vendeur,
producteur ou fabricant et ne saurait donc voir leur responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Le Gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur et/ou de son Sous-traitant en ce qui
concerne la qualité ou les modalités de la dotation offerte dans le cadre du présent Jeu-concours.
Article 6 : DONNEES PERSONNELLES
6.1 Finalités du traitement
En participant au Jeu-concours, les Participants acceptent la collecte de leurs données personnelles.
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu-concours a pour finalité la
gestion du Jeu-concours, la détermination du/des Gagnant(s), l'attribution et l'acheminement des dotations.
Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait utiliser les données collectées auprès du Participant à des fins
de prospection commerciale, il ne pourra le faire qu’avec l’accord exprès du Participant.
L’Organisateur pourra également être amené à transmettre ces données à ses partenaires à des fins de
prospection commerciale. Cette transmission nécessite de nouveau l’obtention de l’accord exprès du Participant,
recueilli au moyen d’une seconde demande d’autorisation distincte de la première.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’Organisateur conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données.
6.2 Destinataires des données
L’Organisateur est destinataire des données personnelles collectées, qui pourront éventuellement être
transmises à des fins de prospection commerciale à ses partenaires, sous réserve de l'obtention de l’accord
exprès de chaque Participant.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au Sous-Traitant pour l'exécution de
prestations effectuées pour le compte de l’Organisateur dans le cadre du présent Jeu-concours.
L’Organisateur pourra également transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception
d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la
communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
6.3 Sécurité et confidentialité des données
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L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des
données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la
finalité du traitement indiqué à l’article 6.1. En tout état de cause, la durée ne pourra excéder 1 (un) an Elles sont
stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
6.5 Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant en écrivant à l’adresse postale
du Jeu-concours.
Dans l’hypothèse de l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, celle-ci sera effectuée
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la
justification de leur identité à l’adresse suivante : communication@ugpban.com
Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant
avant la fin du Jeu-concours seront réputés renoncer à leur participation au Jeu-concours.
Article 7 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée
ou incomplète.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait
pas prévue par celui-ci sera tranchée en dernier ressort par l’Organisateur ou par toute personne à laquelle ils
délégueraient cette faculté. De ce fait, toute modification ne peut donner lieu à une quelconque réclamation ou
à un quelconque dédommagement.
Les Participants déclarent être informés et accepter expressément que l’Organisateur ne pourra être tenu
responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre), de tout incident
survenu à l’occasion de la participation à l’opération.
Les Participants feront preuve d’un comportement respectueux envers l’Organisateur ainsi qu’envers les autres
Participants. Tout comportement irrespectueux pourra conduire à l’exclusion du Participant et l’interdiction de
participer à l’opération.
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L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où un Participant ne pouvait être joint pour une
raison indépendante de sa volonté. Les Participants s'engagent à communiquer en bonne et due forme toutes
les informations les concernant et nécessaires à la gestion de l’opération et à la remise des dotations. À tout
moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées.
Le présent Jeu-concours est hébergé par l’application Facebook. Chaque Participant devra en respecter les
conditions d’utilisation. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation
et de la politique de confidentialité de l’application Facebook qui peuvent être consultées directement sur leurs
sites. Le siège social de Meta, groupe détenant Facebook au : 1601 Willow Road., Menlo Park, CA 94025.
L’Organisateur n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation de l’application Facebook. De
même, le participant la décharge de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris
connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui
être demandée à tout moment du jeu. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à
l’Organisateur.
Article 8 – RESERVE
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent
Jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait
être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Article 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout Participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au
temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif
réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse de
l’Organisateur, accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du Participant, indiquant la date et
l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les
frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par
Participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront
pas prises en compte.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Article 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de
tout ou partie des éléments composant ce Jeu-concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des
marques enregistrées. Les Participants sont informés et déclarent accepter que la Participation à l’opération ne
leur confère aucun droit sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle diffusés ou mis à
disposition par l’Organisateur.
Si l’Organisateur met à la disposition des Participants des éléments protégés par des droits de propriété
intellectuelle pour permettre la participation au Jeu-concours, l’Organisateur concède aux Participants un droit
d’usage de ses éléments pour les seuls besoins et pour la seule durée de l’opération. Les Participants ne pourront
donc pas exploiter et notamment pas modifier, reproduire ou diffuser ces éléments en dehors des utilisations
pour les besoins de la participation à l’opération
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Article 11 - FRAUDE
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et
suivants du Code pénal.
Article 12 : REGLEMENT
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme, dans le respect des conditions énoncées ci-après
et publié par annonce en ligne sur le compte Facebook de l’Organisateur. Il entrera en vigueur à compter de sa
mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu-concours, à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu-concours.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l’Organisateur, par
courrier, avant la date de clôture du Jeu concours à l'adresse suivante : communication@ugpban.com
Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du
tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute question se rapportant au fonctionnement de l’opération – à l’exclusion des contestations - pourra être
formulée par email à l’adresse : communication@ugpban.com
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties.
Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
