Règlement du jeu-concours Axtem n°182405 Lot principal gagné : 1 bon d'achat de 4000 euros pour la réservation d'un voyage à l'agence Evao à Lyon (4 000 €).

REGLEMENT DE JEU
"GRAND JEU MAXIVERSAIRE"
Article 1 : Société Organisatrice
La S.A.S. AXTEM
Inscrite au RCS de Lyon B sous le numéro 45268394900054 /N Opérateur TVA FR 61452683949
Dont le siège social se trouve 26 Rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne
Organise du 20 AVRIL 2013 AU 20 DECEMBRE 2013 minuit
Un jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé "MAXIVERSAIRE"
Ce jeu est accessible sur le site Internet www.maxiversaire.fret dans les différents magasins
AXTEM participants.
Article 2 : Participation
Ce jeu est annoncé dans les magasins participants àl’opération via des supports promotionnels
(affiche, éditions…).
Le site internet www.axtem.frvéhicule également l’information à tout internautese connectant sur
le dit-site durant la période de jeu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure domiciliée en France
Métropolitaine, à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, des membres du personnel
des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice, ainsi que les membres de leur
famille en ligne directe (même nom et/ou même adresse), et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou
tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra
demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier
un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
En cas de litige, un justificatif d’identité pourraêtre demandé.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3 : Modalités de Participation
Il y a deux façons de participer:

PARTICIPATION SUR INTERNET – INSTANTS GAGNANTS:
Pour participer à ce jeu, chaque personne doit se connecter entre le 20 Avril 2013 00h00 et le
20 Décembre 23h59 (date et heure française de connexion faisant foi) sur le site
www.maxiversaire.fret suivre les instructions.
- Le participant doit inscrire ses noms, prénoms adresse e-mail et code postal, choisir un
magasin Axtem parmi la liste, et jouer en actionnant le carré magique.
Le jeu ouvre deux possibilités de gains:
- par un mécanisme d'instants gagnantsouverts, en s’inscrivant directement sur le site
www.maxiversaire.fret en actionnant le carré magique,
- par tirage au sort national, en remplissant un bulletin de participation à disposition en
magasin, muni du mot de passe reçu par e-mail (lorsde la participation aux instants gagnants).
Il ne sera accepté qu’une seule inscription par participant (même nom, même adresse et/ou
adresse e-mail).
Les instants gagnants
Une série de dotations sera attribuée dans le cadred'un système d'instants gagnants ouverts.
Ces instants gagnants ont été préalablement tirés au sort de façon aléatoire par une application
dédiée et sont répartis sur toute la durée de l’opération (du 20 avril 2013 au 20 décembre 2013).
La première personne à jouer validant sa participation pendant un instant gagnant gagnera la
dotation correspondante.
Pour le cas où plusieurs participants valideraient leur participation au cours d'un même instant
gagnant, seul le premier à être enregistré par le serveur de l'opération gagnera la dotation
correspondante.
Pour le cas où aucun participant ne se connecteraitlors d’un instant gagnant, le premier joueur
dont la participation sera enregistrée postérieurement à cet instant gagnant, se verra attribuer la
dotation correspondante.
Au cas où aucun participant ne se connecterait lorsde plusieurs instants gagnants de suite, les
premiers joueurs dont la participation sera enregistrée postérieurement à ces instants gagnants, se
verront attribuer de manière chronologique les dotations correspondantes à ces instants gagnants
non gagnés (la dotation de l’instant gagnant le plus ancien non gagné sera attribuée au premier
joueur dont la participation sera enregistrée et ainsi de suite).

PARTICIPATION EN MAGASIN AXTEM AU TIRAGE AU SORT NATIONAL:
Pour participer, il suffit de se rendre dans l'un des magasins AXTEM participant, afin de se
procurer un bulletin de participation, de le compléter de son nom, prénom, coordonnées complètes
(adresse, N° de Rue, ville en France Métropolitaine , Code Postal et adresse e-mail), puis
d'indiquer le MOT DE PASSE reçu par email(lors de la participation aux instants gagnants etde
le déposer dans l'urne prévue à cet effet située à l'intérieur de chaque point de vente participant.
Toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation. Toute participation avec des
coordonnées incomplètes, erronées ou manifestement frauduleuses sera considérée comme nulle
et ne sera pas prise en compte : le formulaire étant dans ces cas considéré comme nul.
Il ne sera accepté qu’une seule inscription par participant (même nom, même adresse, mêmes
coordonnées).
Le tirage au sort
Le tirage au sort est relayé sur le site www.maxiversaire.frainsi que dans les magasins
participants selon les dispositions de l’article 1.
UN TIRAGE AU SORT NATIONALsera effectué le 6 JANVIER 2014par la
Société DUFRESNE CORRIGAN SCARLETT située37/38 Quai Arloing – 69009 LYONpour
désigner LE GAGNANTparmi tous les bulletins de participation se trouvant dans l'urne de chaque
magasin.
Article 4 : Présentation des Lots
Les lots mis en jeu sont les suivants :
Pour les Instants Gagnants, 10 270 lots :
-632 Lingettes microfibres (valeur unitaire : 2,32 euros TTC)
-632 Clés USB 2 Go (valeur unitaire : 9,95 euros TTC)
-632 Blocs post-it (valeur unitaire : 12,30 euros TTC)
-632 Cubes antistress (valeur unitaire : 2, 85 euros TTC)
-632 Tapis de souris (valeur unitaire : 4,80 euros TTC)
-948 Casses tête (valeur unitaire : 5,95 euros TTC)
-474 Pots à crayons (valeur unitaire : 10 euros TTC)
-5688 lots de 3 magnets (valeur unitaire : 1,08 euros TTC)
Les gagnants recevront un e-mail de confirmation deleur gain dans un délai de 2 (deux) à
4 (quatre) semaines environ à compter de la date del’instant gagnant.
Les gagnants devront impérativement retirer leur lot dans le magasin sélectionné lors de
l’inscription, et au plus tard avant le 6 janvier 2014.
Pour le Tirage au Sort :
- UN VOYAGE d’une valeur de 4000€ TTC- sous la forme d’un bon d’achatà valoir parmi
les propositions de l’agence de voyage (EVAO Voyages 30 rue Ferrandière 69002 Lyon),
valable 1 an à partir de la date du tirage au sort.
   Pour le tirage au sort Le Gagnant sera recontacté par téléphone et/ou par e-mail pour l’inviter à
se rendre en magasin pour récupérer son bon cadeau du MAXI-VOYAGE.
Tout Lot non réclamé dans le délai de UN MOISaprès la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le(s) gagnant(s).
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d'autres lots de valeur égale
ou supérieure dans le cas où les lots prévus seraient indisponibles pour une raison indépendante
de sa volonté (notamment rupture même momentanée deprestation).
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’erreur dans l’attribution des lots ou la
désignation des gagnants et se réserve le droit de retirer le lot à un participant qui aurait été
désigné gagnant à tort, suite à une erreur de traitement.
Les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur
contre valeur en argent (totale ou partielle), ni àleur échange ou remplacement pour quelque
cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique
ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du jeu, ou concernant la liste des gagnants.
Article 5 : Obtention du Présent Règlement
Le règlement de jeu est disponible sur le site Internet www.maxiversaire.fr, il est adressé, à titre
gratuit, à toute personne qui en fait la demande sur simple demande écrite sur papier libre envoyé
à l'adresse suivante : Société DUFRESNE CORRIGAN SCARLETT – JEU MAXIVERSAIRE -
37/38 Quai Arloing – 69009 LYON, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes
(nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Article 6 : Acceptation du Règlement
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent
règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ouécrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 7 :
Les gagnants cèdent gracieusement à la Société Axtem le droit d’utiliser et de diffuser leur voix,
leur nom, leur prénom, leur adresse, leur adresse mail, leur téléphone et leur image ou
photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu ou à ses produits,
sur tous supports papiers, affichages, publicités radio et télévisés… sauf s'ils renoncent à leur lot,
sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix à gagner pour une durée de 1 an.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre partout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A.S. AXTEM se réserve le droit
de remplacer les lots gagnés par des lots de valeuréquivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctementses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard nelui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots
et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 8 Responsabilité / Prolongation / Force Majeur / Annexes
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou
lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquatpour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue
en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de
nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
-Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
-Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire departicipation
-En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait enaucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
-De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
-De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
-De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
-Des problèmes d'acheminement
-Du fonctionnement de tout logiciel
-Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
-De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
-De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayantendommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la
fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité deprolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son
Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soitet qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la mêmemanière, dans les mêmes conditions et avec
la même force probante que tout document qui seraitétabli, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayantvocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par laSociété Organisatrice comme ayant troublé le
Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter,
de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si
les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours
en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dansle système informatique, grève, remise en
cause de l'équilibre financier et technique du Jeu,les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou
réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet
de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force
majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 duCode Civil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,sans que les participants ou gagnants soient
en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 Remboursement
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi
de la demande de règlement seront remboursés, par virement bancaire, au tarif lent en vigueur sur
simple demande écrite sur papier libre envoyé à l'adresse suivante : Société DUFRESNE
CORRIGAN SCARLETT – JEU MAXIVERSAIRE - 37/38 Quai Arloing – 69009 LYON, en
n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourraêtre honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourraêtre effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse) et au tarif lettre lent en vigueur.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation.
Pour recevoir le remboursement des frais de participation au jeu, il suffit d’en faire la demande
écrite, avant le 20/12/2013 (avant minuit) (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse du jeu en
précisant lisiblement vos coordonnées complètes (nom, prénom et adresse postale complète) et
en joignant un RIB original et nominatif ainsi qu’une photocopie de la facture détaillée de
l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date, l'heure et la minute précise
de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Adresse du jeu : Société DUFRESNE CORRIGAN SCARLETT – JEU MAXIVERSAIRE - 37/38
Quai Arloing – 69009 LYON
-Le remboursement des frais de connexion s'effectue sur la base d'un forfait correspondant au
coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale T.T.C. depuis un poste
fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,15 euros TTC au total équivalent à 3
minutes de connexion au prix de 0,11 euros TTC la première minute et 0,02 euros TTC/min pour
les 2 minutes suivantes pour la France Métropolitaine).
Si le participant accède à l’opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut
obtenir le remboursement de ses communications.
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou
même RIB) pendant toute la durée du jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au jeu MAXIVERSAIRE s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnementaux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au jeu Maxiversaire et de participer au jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
- Timbre de la demande de remboursement des frais de connexion remboursé sur simple
demande conjointe (tarif lent en vigueur base 20 g).
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 20/12/2013 (cachet de la
poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 (huit)
semaines à compter de la réception de la demande.
Article 10 Acceptation du Règlement
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la
Société organisatrice dont les décisions sont sans appel.
En cas de divergence accidentelle entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est
expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Article 11 Collecte d'Informations – Loi Informatique et Liberté
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu àdiffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord
du gagnant sur les dispositions du présent article,et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurerou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à laLoi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309
du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateurdu jeu.
Article 12 Dépôt et Consultation du Règlement de Jeu
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 19 AVRIL 2013 qui se trouve annexé
au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.