REGLEMENT COMPLET DU JEU AXE PEACE PROJECT
ARTICLE 1 – Société organisatrice
Unilever France, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob, 92842 Rueil-Malmaison Cedex organise du 14 février à 00h01 au 16 mars 2014 à 23h59 un Jeu appelé « AXE PEACE PROJECT »
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante : Unilever France « Jeu Axe Peace Project » 23 rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu-Concours et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
Les gagnants qui seraient mineurs au moment de leur participation devront fournir une autorisation manuscrite signée par leur représentant légal.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du concours
Le Jeu est annoncé sur les sites Internet suivants : www.axepeaceproject.org , facebook.com/axefan et twitter.com/EffetAXE
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer, les candidats sont tenus de respecter les étapes suivantes :
• A partir du 14/02/2014 à 00h01, le candidat se rend sur le site internet et mobile www.axepeaceproject.org pour participer à l’opération Axe Peace Project et tenter de gagner sa participation au clip pour la paix avec Lily Allen.
• Il devra se créer un compte en complétant les informations définies ci-après :
• Nom
• Prénom
• Adresse Email
• Date de naissance
• Mot de passe
• Il se prend en photo sur le site internet ou mobile.
Un masque apparait pour aider l’utilisateur à positionner sa tête et sa main.
Sur le site, la photo se prend automatiquement à la fin du compte à rebours.
Sur mobile, l’utilisateur doit déclencher lui-même la prise de photo.
• Une fois la photo prise, l’utilisateur a la possibilité de la zoomer/dézoomer et de la repositionner pour qu’elle corresponde à la position du masque.
• Ensuite, l’utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation pour valider sa participation et rendre son compte actif.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou validées après la date limite de participation ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
Il est rappelé qu’un seul profil au jeu Axe Peace Project est autorisé par personne physique (même nom, même adresse postale).
Plus particulièrement , il est interdit à une même personne physique de s’inscrire plusieurs fois en créant plusieurs comptes/profils avec des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphones ou adresses mails ou adresses IP différents.
Si la société organisatrice constate qu’une personne physique a créé plusieurs comptes/profils pour pouvoir participer plusieurs fois, seule la première inscription sera considérée comme valable et toutes les autres seront automatiquement et définitivement supprimées sans qu’aucune contestation ne soit possible
L’organisateur se réserve le droit d’exclure des profils dont il suspecte raisonnablement être utilisés par une seule personne afin de faciliter des inscriptions multiples à ce jeu.
Une pièce d’identité justifiant de l’âge des gagnants est obligatoire. Les gagnants devront avoir 18 ans révolus au moment de leur participation.
Si un gagnant n’a pas 18 ans au moment de la participation, il devra faire signer par son représentant légal une autorisation manuscrite accompagnée de sa pièce d’identité ainsi que celle de celui-ci.
Dans le cas où le gagnant ne pourrait fournir les documents demandés, il perdra irrévocablement sa dotation.
4. 3 Mise en place d’une procédure de modération
Préalablement à la validation définitive de leur participation, les photos subissent une procédure dite de « modération », de façon à s’assurer que les photos et les commentaires mis en ligne sont conformes :
• aux droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle éventuellement détenus par des tiers, notamment droit des marques et dessins et modèles ;
• aux droits de la personne et au respect de la vie privée et au droit à l’image ;
• à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pornographie infantile, représentation de drogues ou produits illicites, etc….)
• à l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice.
Il est demandé en conséquence à chacun des participants de s’assurer que les photos respectent ces différentes conditions.
Toute photo ne répondant pas aux critères ci-dessus ne pourra pas être prise en compte pour la participation au jeu et sera de ce fait rejetée.
ARTICLE 5 – Désignation et notification des gagnants
5.1. Désignation des gagnants
1 tirage au sort sera effectué le 17/03 pour déterminer 50 gagnants et une liste de 150 suppléants
Dans le cas ou un gagnant ne respecterait pas les conditions de ce présent règlement, il serait déchu de sa dotation sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Axe se réserve le droit d’exclure toute photo au contenu inapproprié et ne répondant pas à la charte d’utilisation acceptée par le participant lors de son inscription.
5.2. Notification des gagnants
Les gagnants seront notifiés par email dans les jours suivants le tirage au sort. Pour bénéficier de leur apparition dans le clip avec Lily Allen, les gagnants devront cliquer sur le lien mis à leur disposition dans le mail et accepter l’autorisation de reproduction de l’image de la personne.
Toutes les modalités pour accéder à leur gain seront indiquées dans cet email. Si les gagnants n’ont pas répondu avant le 24/03/2014, ils perdront irrévocablement leur dotation et la société organisatrice la réattribuera au suppléant désigné selon l’article 5.1 de ce règlement.
Il sera demandé aux gagnants de justifier de leur âge (pièce d’identité) et si un des gagnants est mineur, il sera demandé une autorisation parentale manuscrite.
ARTICLE 6 – Lot mis en jeu
6.1. Dotation mise en jeu
La dotation mise en jeu lors de cette opération est une apparition dans le clip musical & vidéo de Lily Allen. Cette apparition se fera sous la forme de la photo prise lors de la participation du gagnant à ce présent jeu.
Le thème de ce clip vidéo sera la paix et représente une valeur commerciale de 1 500 euros environ. Il sera ensuite diffusé sur les supports suivants :
La chaine Youtube AXE
Le site www.axepeaceproject.org
La page Facebook AXE
6.2. Précisions relatives au lot
Le clip sera également envoyé aux gagnants à l’adresse mail qu’ils auront déclarée lors de leur participation au jeu, dès que celui-ci aura été tourné (entre le 20/03/2014 et le 31/04/2014)
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange du lot gagné. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’application utilisée empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne à l’application et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 8 – Droit à l’image et cession des droits patrimoniaux
8-1. Droit à l’image
La société organisatrice pourra demander aux gagnants l’autorisation de publier au sein de la galerie photo mise en ligne dans le cadre du jeu et sur tous supports éventuellement mis en place dans le cadre de toute communication publicitaire et/ou promotionnelle liée à l’opération AXE PEACE PROJECT, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom, photo ou vidéo effectuée au cours du jeu, sur le lieu de vie du gagnant exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
la Société Organisatrice pourra demander le droit de reproduire, exploiter et diffuser ces photos, vidéos le représentant et/ou leur nom, prénom, sur tous supports publicitaires et/ou promotionnels y inclus notamment sur le site Internet à l’adresse www.axepeaceproject.org, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
L’ensemble des droits qui précèdent sont cédés pour le monde entier et pour une durée de 4 ans.
Les participants au jeu Axe Peace Project sur le site internet ou mobile www.axepeaceproject.org pourront autoriser la société organisatrice à diffuser leur image sur les supports publicitaires et/ou promotionnels cités ci-dessous et de façon non limitattive :
• la page Facebook Effet Axe, la chaîne YouTube Effet Axe et le compte Twitter de la marque,
• les publicités Axe,
• les sites de la marque (notamment axepeaceproject.org),
• les applications mobiles,
• les supports propriétaires à la marque et tout autre support média relatif à l’artiste.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : Unilever France « AXE PEACE PROJECT », , 23 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet a été déposé par la marque auprès d'un huissier de justice agréé. Pour plus d'information sur le dépôt du règlement, merci de contacter la marque.
10.2. Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est disponible sur simple demande écrite à l’adresse du jeu et/ou est librement consultable et imprimable sur les sites Internet : www.axepeaceproject.org
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de consultation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.20 euros TTC sous réserve de vérification par la Société Organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal 30 jours à compter de la date de participation (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB (IBAN + BIC) ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.axepeaceproject.org et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participantes.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du jeu et uniquement dans le cadre de la participation au jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
