Règlement du jeu-concours AXA n°212508 Lot principal gagné : 2 packs VIP pour le concert de Katy Perry à Londres comprenant le vol ainsi que l'hébergement + 2 places de concert + 1 cadeau VIP (1 250 €).

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Switch by AXA - Règlement du Jeu “ La musique envahit
votre appart ”
Du 31 mars au 20 avril 2013
ARTICLE 1 : QUI ORGANISE ?
AXA France IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros RCS Nanterre
B n° 722 057 460 Siège social : 313 Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre cedex
(ci-après dénommée la « Société organisatrice »), organise du lundi 31 mars 2014
au 20 avril 2014 un jeu intitulé « La musique envahit votre appart » (ci-après le
dénommé « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation
d’achat.
ARTICLE 2 : COMMENT ACCEDER AU JEU ?
Le Jeu est accessible :
• VIA UN ORDINATEUR : de l’onglet Facebook (appelé Application) au travers de la
fanpage Facebook Switch by AXA (https://www.facebook.com/switchbyaxa) »
• VIA UN SMARTPHONE : de l’application mobile Facebook développée pour
l’occasion au travers du lieu publié sur la page Facebook :
https://www.facebook.com/switchbyaxa/app_291913534296442?ref=ts
L’ensemble de ces dispositifs sont ci-après dénommés l’ « Application ».
Toute participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement, sans aucune
réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement par
l’internaute entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution
des gratifications.
Les frais engagés pour la participation au jeu, sur la base d’un temps de connexion,
peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
STJOHN’S, 11 rue Edmond Valentin, 7ème arrondissement, Paris.
Dans la limite des indications suivantes :
Connexion gratuite ou forfaitaire
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site sur lequel se déroule
le jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur
d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter à ce site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
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Connexion payante
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les
frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés, sur
demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de
la poste faisant foi.
Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une
durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion audit site seront remboursés au participant
dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce
forfait a été dépassé du fait de la connexion à ce site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit adresser
une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• L’indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle ;
• L’indication de la date, de l’heure et de la durée de sa connexion à l’application :
https://www.facebook.com/switchbyaxa/app_291913534296442?ref=ts
• La copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de sa connexion à
ce site, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au jeu.
• Un relevé d’identité bancaire du participant, si celui-ci souhaite être remboursé par
virement.
• La demande de remboursement doit être adressée, dans les 30 jours au plus tard
suivant la fin de ce jeu
Le remboursement des timbres se fera au tarif lent en vigueur de 0,61 euros, base
20g, sur simple demande.
ARTICLE 3 : QUI PEUT JOUER ?
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation à ce Jeu est gratuite et
sans obligation d’achat ni engagement d’achat. Elle est ouverte à toute personne
majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à une connexion
Internet via un ordinateur ou un téléphone mobile. Sont exclues les personnes ayant
participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille (même
nom, même adresse postale) et les membres de la Société Organisatrice et de ses
filiales. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et
leur adresse par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de
procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à
aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du
présent règlement.
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ARTICLE 4 : COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
Le Jeu consiste à inviter des artistes dans différentes pièces d’un appartement
présenté sous la forme d’un plan, parmi une liste de 10 artistes, représentés par les
visuels des pochettes de leurs derniers albums. Pour ce faire, le joueur devra faire
glisser 5 artistes dans le plan de l’appartement ou cliquer sur la zone déroulante,
pour les utilisateurs mobiles.
Après avoir « composé leurs apparts », les participants doivent accepter le règlement
et confirmer leur adresse mail pour valider leur choix. Ils peuvent doubler leurs
chances de gagner en invitant 5 amis à jouer, il leur suffit de fournir les adresses
mails de leurs amis et de cliquer sur « invitez vos amis ».
Est considérée comme inscrite toute personne ayant respecté toutes les démarches
pour accéder au Jeu.
Pour participer au Jeu, l’internaute aura donc la possibilité d’y parvenir par deux
issues différentes :
1) Via le web
• Accéder à la page Facebook de «Switch by AXA»
• Devenir «Fan» de la page Facebook «Switch by AXA» en cliquant sur le
bouton «J’aime »
• Rejoindre l’onglet dédié au jeu
• Glisser 5 artistes parmi une liste de 10 artistes
• Accepter le règlement
• Confirmer son adresse mail pour valider son choix
2) Via un mobile
• Accéder à la page Facebook de «Switch by AXA»
• Devenir «Fan» de la page Facebook «Switch by AXA» en cliquant sur le
bouton «J’aime»
• Accéder à l’application mobile Facebook dédié au jeu
• Cliquer sur la zone déroulante pour sélectionner les 5 artistes parmi une liste
de 10 artistes
• Accepter le règlement
• Confirmer son adresse mail pour valider son choix
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’organisateur se réserve
le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile. Toute manoeuvre
frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et
sans préavis du participant. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
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ARTICLE 5 : TIRAGE AU SORT
5.1
À la fin du Jeu, 54 participants seront tirés au sort :
• Les 2 premiers participants tirés au sort remporteront le lot 1 (dotation décrite
à l’article 6 ci-dessous).
• Les 25 participants suivants tirés au sort remporteront le lot 2 (dotation décrite
à l’article 6 ci-dessous).
Une fois la dotation remportée, les gagnants ne pourront plus remporter d’autre
dotation pour le Jeu.
Les chances de gain seront proportionnellement doublées en invitant 5 amis à jouer.
C’est-à-dire que les noms des participants ayant invité 5 personnes à jouer
apparaîtront deux fois sur la liste utilisée pour le tirage au sort.
Une seule participation par personne est autorisée.
5.2 Les gagnants seront contactés par email, via l’adresse email communiquée lors
de leur participation au jeu. Ils devront confirmer l’acceptation de leur dotation et leur
Nom, Prénom, adresse Email, Date de naissance, n° de téléphone et leurs
coordonnées complètes dans les 10 jours suivant l’envoi de l’email par
jeuswitchbyaxa@stjohns.fr.
En l’absence de réponse des gagnants dans ce délai, ou en cas d’information
erronée (notamment adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au
règlement, etc...), la dotation sera invalidée et attribuée à l’un des 27 participants
restants suivant l’ordre du tirage.
ARTICLE 6 : QUE PUIS-JE GAGNER ?
Les gagnants désignés par tirage au sort remporteront l’une des dotations suivantes
:
LOT 1 :
2 PACKS VIP pour aller voir Katy Perry à Londres d’une valeur unitaire de 1250€ (2
places de concert cat 1 pour le concert de Katy Perry à l’O2 Arena, transport depuis
la ville d’origine du gagnant et son accompagnant jusqu’à Londres et hébergement
3* à Londres compris et un cadeau VIP).
LOT 2 :
50 places de concert d’un des artistes sélectionné sur l’application du jeu, (25
gagnants avec un accompagnant, hébergement et transport non compris).
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Artiste Ville Date Prix Unitaire
Stromae
Halle Tony Garnier
(69) 01/11/2014 34,50 €
Emmanuel Moire
Pasino d'Aix-en-
Provence (13) 20/05/2014 39,50 €
Joyce Jonathan Le Normandy (50) 16/05/2014 27,50 €
Skip The Use
Zenith Paris – La
Villette (75) 10/10/2014 36,70 €
Keen V Zénith Arena (59) 24/05/2014 30,50 €
Tal Le Dôme (13) 07/11/2014 39,50 €
Zaz
Zenith Paris – La
Villette (75) 25/05/2014 35,50 €
Irma
Cité des Congrès -
Grand Auditorium
(44) 04/10/2014 34,50 €
Shaka Ponk
Patinoire
Meriadeck (33) 15/11/2014 36,50 €
Julien Dore L'Olympia (75) 15/11/2014 35,50 €
Ne sont pas compris dans la dotation les garanties et les services après-vente.
ARTICLE 7 : REMISE DES GAINS
Le gagnant recevra les billets pour les concerts et les réservations pour
l’hébergement et le transport (dans le cas du lot 1) sous un mois à compter de la
date de confirmation. La société organisatrice prendra contact avec les gagnants afin
de leur donner les tickets leur donnant accès au concert, si aucune réponse de la
part des joueurs n’est donnée dans un délai de 10 jours à compter de la fin du Jeu,
les lots seront attribués à l’un ou les participants restants tirés au sort.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur
échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour
quelque cause que ce soit. Enfin, pour l’ensemble des lots, la Société Organisatrice
se réserve le droit de les remplacer, tout ou partie, par d’autres lots de valeur
équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé,
notamment en cas de rupture même momentanée de prestation. La Société
Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et
d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et / ou
l’utilisation des lots.
ARTICLE 8 : QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT-ELLES
RECUEILLIES ?
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8.1 Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant, soit
leur nom, prénom, pseudo Facebook, ID Facebook, email, photo de profil seront
collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice à la seule fin de la
participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour
satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour
l’exécution des seuls travaux effectués pour leur compte dans le cadre du présent
Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins
du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne
seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données
les concernant sur simple demande écrite adressée à :
jeuswitchbyaxa@stjohns.fr
Par ailleurs, les données de géolocalisation des participants ne sont pas
communiquées ou conservées par la Société organisatrice après la fin du Jeu.
Toute utilisation des données personnelles des Participants au Jeu à des fins d’envoi
de messages promotionnels fera l’objet d’une autorisation expresse de l’utilisateur,
donnée au travers de l’Application.
8.2 Le Participant est informé que Facebook n’est ni organisateur ni parrain de
l’opération et que les données personnelles collectées sont destinées à la Société
Organisatrice et non à Facebook. Par ailleurs, la Société organisatrice n’est pas
responsable du traitement des données déclarées par les participants lors de
l’inscription sur le site « Facebook » et invite les Participants à consulter les
conditions d’utilisation du site « Facebook » pour plus d’information.
ARTICLE 9 UTILISATION DU NOM ET DE L'IMAGE DES GAGNANTS DU LOT
« PACK VIP POUR ALLER VOIR KATY PERRY À LONDRES» ET DE LEURS
ACCOMPAGNANTS
En acceptant le Lot «PACK VIP POUR ALLER VOIR KATY PERRY À LONDRES»,
les gagnants et leurs accompagnants autorisent AXA France, Universal Music
France et ses filiales et HP FRANCE et ses filiales à utiliser ses nom et prénom de
façon raisonnable pour des campagnes marketing sur ce Jeu et acceptent que cette
utilisation n'entraîne aucune autre compensation que le Lot et que ces données
soient utilisées dans ce cadre pendant une durée maximum de 1 an à compter du 27
mai 2014.
Les deux gagnants et leurs accompagnants acceptent d’être filmés et photographiés
lors de leur rencontre avec l’artiste Katy Perry. Ils recevront préalablement à cette
rencontre une autorisation de cession de droit à l’image afin d’autoriser AXA France ,
Universal Music France et HP FRANCE et ses filiales à utiliser, sans frais aucun, tout
ou une partie des photographies/vidéos réalisées lors de cette rencontre dans
lesquelles ils apparaissent, à des fins de publicité et de communication sur le Jeu,
sans entraîner aucune compensation autre que le Lot et pendant une durée
maximum de 1 an à compter du 27 mai 2014. Les dites photographies et vidéos
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pourront être diffusées par tout moyen de communication au public par voie
électronique pendant cette période, et notamment sur Internet et sur les réseaux
sociaux, ce que les candidats reconnaissent et acceptent.
ARTICLE 10 : COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement
déposé en du Maître Benjamin Chaplais, Huissier de justice, à l’adresse 32, Avenue
Charles Floquet, 7ème arrondissement de Paris.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer
(même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment
affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse
suivante : STJOHN’S, 11 rue Edmond Valentin, 7ème arrondissement, Paris.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite
d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande
faite avant le 21/04/2014 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre
postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la
demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté dans l’onglet Facebook, dans la rubrique
règlement :
https://www.facebook.com/switchbyaxa/app_291913534296442?ref=ts
ARTICLE 11 : ACTIONS PROHIBEES
11-1 Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel
qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. L’utilisateur
n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un dérèglement de la
mécanique du jeu et du système de vote.
11-2 Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme
que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes,
en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation
soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer
le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes
partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par
rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique
(«autorefresh») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont
également visés en tant qu’actions automatiques. L’intégralité de ces mécanismes,
sans que cela soit exclusif d’autres possibilités, est interdite. Le fait de bloquer la
publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de pop-up voire par le
biais d’un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette
interdiction.
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11-3 Participations multiples, alias :
Le recours par un même joueur à des alias en usant d’adresses email et/ou de noms
et/ou de prénoms et/ ou de pseudo et/ou de mots de passe différents dans le but de
contourner les règles limitant le nombre de participation autorisées pour une même
personne, et/ou de tromper les systèmes de contrôle et de limitation des
participations, est expressément prohibé. Sont d’une manière générales prohibées
toutes manoeuvres automatisées ou non permettant à une même personne de jouer
plus de fois et/ou de remporter plus de gains qu’il n’est expressément prévu dans le
règlement du Jeu.
11-4 Etablissement de la preuve et sanctions :
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions
illicites entrainera sans préavis sa disqualification définitive. En cas de contestation
seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le
serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se
réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les
tribunaux compétents afin de faire sanctionner les fraudeurs. (Il est rappelé qu’en
vertu de l’article 405 du Code Pénal, les fraudeurs s’exposent à des poursuites
judiciaires et au paiement de dommages et intérêts). La Société Organisatrice se
réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l’application des
présents articles.
ARTICLE 12 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION,
DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles
et des droits des autres Participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté de disqualifier un ou plusieurs
Participant(s) si elle juge un usage abusif de l’Application.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de
modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis en cas de force majeure
ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, sans que leur responsabilité ne puisse
être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront
l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou
plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut
être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses
automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques
différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil Facebook
enregistré, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs
hébergeant les données du jeu, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration
des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de
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réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un
comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société
organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent Jeu, la
Société organisatrice se réserve le droit d’éliminer du jeu ou de ne pas attribuer les
gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes
les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait
d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé
de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 d’amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en
aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de
participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces
cas les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables
dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa
volonté.
Le gagnant s’engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations
demandées dans le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A
tout moment, les Participants sont responsables de l’exactitude des informations
qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification
de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs
nouvelles coordonnées à l’adresse mail : jeuswitchbyaxa@stjohns.fr.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables
dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications
ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société
organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de
livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour
responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était
partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contrevaleur des
gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et
elle n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon
fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont
éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance
des lots attribués.
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Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société
organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la
promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient
subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société
organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice
d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout
incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société
organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé
au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments
composant le Jeu sont strictement interdites.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification
impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que
des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la
Société organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu
(cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
AXA France, Département Marque - Direction Marketing, Service & Digital 313
Terrasses de l’Arche T3 8ème étage 92000 Nanterre.
Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue. Tout litige qui ne pourra
être réglé à l’amiable par la Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d’une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du
présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en
vigueur, applicables et opposables aux Participants.