Règlement du jeu-concours AXA n°188104 Lot principal gagné : 1 sound dock Bose modèle Bose Système audio numérique Bluetooth SoundDock 10 (599 €).

Switch by AXA - Règlement du Jeu
“ Switch by AXA ”
Du 17 juin au 15 juillet 2013
ARTICLE 1 : QUI ORGANISE ?
AXA France IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros RCS Nanterre B n° 722 057 460 Siège
social : 313 Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre cedex (ci-après dénommée la « Société organisatrice »),
organise du 17 juin 2013 au 15 juillet 2013 un jeu intitulé « #SwitchbyAXA » (ci-après le dénommé « Jeu»)
dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : COMMENT ACCEDER AU JEU ?
Le Jeu est accessible :
• VIA UN ORDINATEUR :de l’onglet Facebook (appelé Application) au travers de la fanpage Facebook
Switch by AXA (https://www.facebook.com/switchbyaxa) » et du desk Twitter (https://www.twitter.com)
• VIA UN SMARTPHONE :des applications mobile Instagram et Twitter.
L’ensemble des ces dispositifs sont ci-après dénommés l’ « Application».
Toute participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition
préalable du Participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute entraînant la nullité pure et simple de
sa participation et de l’attribution des gratifications.
Les frais engagés pour la participation au jeu, sur la base d’un temps de connexion, peuvent être remboursés
sur simple demande écrite à l’adresse suivante : STJOHN’S, 11 rue Edmond Valentin, 7ème arrondissement, Paris.
Dans la limite des indications suivantes :
Connexion gratuite ou forfaitaire
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout
accès au site sur lequel se déroule le jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour
son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à ce site et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Connexion payante
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur
le site pour la participation au jeu seront remboursés, sur demande du participant adressée dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi.
Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, audelà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion audit site seront
remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que
ce forfait a été dépassé du fait de la connexion à ce site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, le participant doit adresser une demande écrite,
établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
• l’indication de la date, de l’heure et de la durée de sa connexion à l’application :
https://www.facebook.com/switchbyaxa/app_481293885284059
• la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il
est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de sa connexion à ce site, et plus particulièrement
les heures de connexion et de déconnexion au jeu.
• un relevé d’identité bancaire du participant, si celui-ci souhaite être remboursé par virement.
• La demande de remboursement doit être adressée, dans les 30 jours au plus tard suivant la fin de ce jeu
Le remboursement des timbres se fera au tarif lent en vigueur de 0,58 euros, base 20g, sur simple demande.
ARTICLE 3 : QUI PEUT JOUER ?
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat ni
engagement d’achat. Elle est ouverte à toute personne majeure, résidant en France Métropolitaine, disposant
d’un accès à une connexion Internet via un ordinateur ou un téléphone mobile. Sont exclues les personnes
ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille (même nom, même
adresse postale) et les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales. Les participants autorisent toutes
les vérifications concernant leur identité et leur adresse par la Société Organisatrice, sans toutefois qu’elle ait
l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique
relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du présent règlement.
ARTICLE 4 : COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
Le Jeu consiste à prendre une photo chaque semaine d’un objet prédéterminé annoncé sur la fanpage Facebook
Switch by AXA. La photo devra ensuite être postée soit sur Instagram, soit sur Twitter avec le #switchbyaxa, soit
mise en ligne sur l’application de la page Facebook Switch by AXA. Les photos devront avoir un poids maximum
de 2 Mo pour être prises en compte. Les lauréats seront déterminés par un tirage au sort sous le contrôle d’un
huissier de justice. Il est précisé qu’une seule photo par participant peut-être déclarée lauréate.
Est considérée comme inscrite toute personne ayant respecté toutes les démarches pour accéder au Jeu. Pour
participer au Jeu, l’internaute aura donc la possibilité d’y parvenir par deux issues différentes :
1) Via le web
• Accéder à la page Facebook de «Switch by AXA»
• Devenir «Fan» de la page Facebook «Switch by AXA» en cliquant sur le bouton «J’aime»;
• Rejoindre l’onglet dédié de la fanpage «Switch by AXA»
• Y poster ses photos
ou
• Avoir un compte Twitter : twitter.com
• Prendre une photo de l’objet annoncé sur la page Facebook «Switch by AXA»
• Poster une photo via son compte sur Twitter en utilisant le #switchbyaxa
2) Via un mobile
• Accéder à l’application Instagram ou à l’application Twitter
• Prendre la photo
• Hashtager la photo de l’intitulé de l’opération : #switchbyaxa et la poster.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l’organisateur se réserve le droit de procéder à toute
vérification qu’il jugera utile. Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification
immédiate, définitive et sans préavis du participant. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
ARTICLE 5 : COMMENT GAGNER ?
5.1À la fin de chaque semaine pendant la période du Jeu, le participant tiré au sort remportera l’une des
dotations décrites à l’article 6 ci-dessous.
Une fois la dotation remportée, les gagnants ne pourront plus remporter d’autre dotation pour la durée du Jeu.
Les chances de gain seront proportionnellement multipliées par les votes des internautes en faveur de la photo.
Chaque vote rapportera une chance supplémentaire de gagner au tirage au sort. Soit un candidat qui a reçu un
vote sur sa photo aura deux présentations de sa photo au tirage au sort, et un participant qui n’a reçu aucun
vote aura une seule présentation de sa photo au tirage au sort.
5.2L’identité du gagnant sera publiée la semaine suivante sur le mur de la page Facebook de «Switch by
AXA» respectivement aux adresses suivantes : https://www.facebook.com/switchbyaxa et https://twitter.com/
switchbyaxa.
Pour ce faire, les Participants autorisent la Société organisatrice à reproduire et représenter leurs noms et
prénoms déclarés dans leur compte Facebook, Twitter, Instagram aux fins de publication dans le fil d’actualité
de la page Facebook de «Switch by AXA» dans le monde entier compte tenu du caractère transfrontalier
d’internet, et pour la durée du Jeu, étant entendu que cette publication pourra demeurer dans l’historique de
la page Facebook une fois le Jeu terminé.
5.3Les gagnants seront contactés par email, via l’adresse email déclarée dans leur profil Facebook, par
commentaire sur leur compte Instagram, ou par MP pour les participants Twitter. Ils devront confirmer
l’acceptation de leur dotation et leur Nom, Prénom, adresse Email, Date de naissance, n° de téléphone et
leurs coordonnées complètes dans les 15 jours suivant l’envoi de l’email, l’annonce ou le commentaire de
confirmation du gain.
En l’absence de réponse des gagnants dans ce délai, ou en cas d’information erronée (notamment
adresse email inactive ou inexacte, âge non conforme au règlement, etc...), la dotation sera invalidée.
Les lots resteront propriété de la Société organisatrice.
ARTICLE 6 : QUE PUIS-JE GAGNER ?
Les lauréats désignés par tirage au sort remporteront :
• La première semaine du jeu du 17 au 23 juin, une lampe Finger d’une valeur de 129€ TTC de la
marque Atlas.
• La deuxième semaine du jeu du 24 au 30 juin, un canapé Emoi fixe de 3 places de la marque Atlas
d’une valeur de 706€ TTC revêtu d’un tissu gris clair.
• La troisième semaine du jeu du 1er au 7 juillet, un sound dock de la marque Bose, modèle Bose
Système audio numérique Bluetooth SoundDock 10 - silver, d’une valeur de 599€ TTC.
• La quatrième semaine du jeu du 8 au 14 juillet : une TV de la marque LG, modèle LG 55LA660S
LED 3D d’une valeur de 1499,90€ TTC.
Ne sont pas compris dans la dotation les garanties et les services après vente, la prise en charge du retour en
cas de produit défectueux.
ARTICLE 7 : REMISE DES GAINS
Le lauréat recevra son lot sous deux mois à compter de la date de confirmation. Les lots non réclamés dans
un délai de deux (2) semaines à compter de la fin du Jeu seront considérés comme restant la propriété de
la Société Organisatrice. Les lots offerts au lauréat ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement
contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Enfin, pour l’ensemble
des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de les remplacer, tout ou partie, par d’autres lots de
valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de
rupture même momentanée de prestation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et
/ ou l’utilisation des lots.
ARTICLE 8 : QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT-ELLES
RECUEILLIES ?
8.1Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant, soit leur nom, prénom,
pseudo Facebook, Twitter et Instagram, ID Facebook, ID Twitter, ID Instagram, email, photo de profil… seront
collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice à la seule fin de la participation au jeu, de la
gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution des seuls
travaux effectués pour leur compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas
utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
soraya.benhadj.effitic@axa.fr
Par ailleurs, les données de géolocalisation des participants ne sont pas communiquées ou conservées par la
Société organisatrice après la fin du Jeu.
Toute utilisation des données personnelles des Participants au Jeu à des fins d’envoi de messages promotionnels
fera l’objet d’une autorisation expresse de l’utilisateur, donnée au travers de l’Application.
8.2Le Participant est informé que Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération et que les données
personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook. Par ailleurs, la Société
organisatrice n’est pas responsable du traitement des données déclarées par les participants lors de l’inscription
sur le site « Facebook » et invite les Participants à consulter les conditions d’utilisation du site « Facebook »
pour plus d’information.
ARTICLE 9 : COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement déposé en du Maître
Benjamin Chaplais, Huissier de justice, à l’adresse 32, Avenue Charles Floquet, 7ème arrondissement de Paris.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même
adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet
de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : STJOHN’S, 11 rue Edmond Valentin, 7ème arrondissement, Paris.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par
foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 15/07/2013 (cachet de la poste faisant
foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la
demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté dans l’onglet Facebook, dans la rubrique règlement :
https://switch.axa-operations.com/uploads/REGLEMENT_SWITCHBYAXA.pdf
ARTICLE 10 : ACTIONS PROHIBEES
10-1Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec
les fonctions et/ou le développement du Jeu. L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui
causerait un dérèglement de la mécanique du jeu et du système de vote.
10-2Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet
prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de
bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de
suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou
totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de
rafraîchissement automatique («autorefresh») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont
également visés en tant qu’actions automatiques. L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif
d’autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un
bloqueur de pop-up voire par le biais d’un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur
cette interdiction.
10-3Participations multiples, alias :
Le recours par un même joueur à des alias en usant d’adresses email et/ou de noms et/ou de prénoms et/
ou de pseudo et/ou de mots de passe différents dans le but de contourner les règles limitant le nombre de
participation autorisées pour une même personne, et/ou de tromper les systèmes de contrôle et de limitation
des participations, est expressément prohibé. Sont d’une manière générales prohibées toutes manoeuvres
automatisées ou non permettant à une même personne de jouer plus de fois et/ou de remporter plus de gains
qu’il n’est expressément prévu dans le règlement du Jeu.
10-4Etablissement de la preuve et sanctions :
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites entrainera sans
préavis sa disqualification définitive. En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions
électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice
se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents
afin de faire sanctionner les fraudeurs. (Il est rappelé qu’en vertu de l’article 405 du Code Pénal, les fraudeurs
s’exposent à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts). La Société Organisatrice se
réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l’application des présents articles.
ARTICLE 11 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté de disqualifier un ou plusieurs Participant(s) si elle juge un usage
abusif de l’Application. La publication d’un nombre de photographies excessive pourra entrainer l’élimination.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le
Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être
engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information
préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas
de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un
système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques
différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil Facebook enregistré, un rythme de gains
inhabituel, une tentative de forcer les serveurs hébergeant les données du jeu , une multiplication de comptes…
Toutes les photos seront contrôlées avant publication.
Les photos présentant les thèmes ci-dessous ne seront pas publiées :
• Les photos à caractère pornographique, pédophile, sexuel ou tout sujet assimilé,
• Les photographies présentant de l’alcool,
• Les photographies présentant une position politique ou religieuse,
• Les photographies incluant des marques reconnaissables,
• Les photographies portant atteinte aux bonnes mœurs.
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés
au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter
la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société
organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent Jeu, la Société organisatrice se
réserve le droit d’éliminer du jeu ou de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié
par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait d’entraver
ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75.000 d’amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en
cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de
l’Internet, dans ces cas les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature
que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant
ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s’engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans le mail
de confirmation, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les Participants sont responsables de
l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification
de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur
le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles
grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement
de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état
de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de
force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contrevaleur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et elle n’endosse aucune
responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux
normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance
des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences
de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout
dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses
partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société
organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion
de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont
strictement interdites.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l’acceptation sans
restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans
un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
AXA France, Département Marque - Direction Marketing, Service & Digital 313 Terrasses de l’Arche T3 8ème
étage 92000 Nanterre.
Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par la
Société organisatrice sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d’une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les
autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux Participants.